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Déliberation - Délibération+N°1+du+6+février+
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Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
République
Française
Extrait
du
Registre des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
06
février
2023
Délibération
N°7
du
06
février 2023
Date
de
convocation
Efaient
présents
: (15)
31.01.23
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Philippe
Gautroi,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
Adjoints,
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamarni,
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (8)
Présents:
15
Votants
: 21
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Carole
Dufils,
Agnès
Corruble
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager,
Véronique
Obin
ayant
donné
délégation
à
Céline
Obin,
Vincent
Prié,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Pakick
Jouen,
Arlette
Vivet
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix.
Secrétaire
de
séance
: Carole
Dufils
Budget
communal
Awtorisation
d'engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le Vote
du
budget
AVIS
DU CONSEH
MUNICIPAL
Philippe
Gautrot,
Adjoint
au
Maire
Rappelle
au
conseil
municipal
les
dispositions
de
l'Articie
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: dans
le
cas
où
le
budget
de
la collectivité
territoriale
n'a
pas
été
voté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
liquider
ef
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente,
Pour
ce
qui
concerne
les
dépenses
d'investissement,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
Emite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
{non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette}.
Le
budget
primitif
2023
étant
voté
en
avril,
afin
de
connaître
les
éléments
financiers
de
l'Etat
{Bases
d'imposition,
Dotations...},
il est
proposé
d'autoriser
l'exécutif
à
engager,
liquider,
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
Séance
du
06
février
2023
- Page
1 sur
2 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
*
Autorise
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023
dans
la
limite
du
quart
des
dépenses
réelles
d'investissement
de
l'exercice
2022
pour
le
budget
principal
de
la
commune,
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
06
février
2023
- Page
2 sur 2