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Déliberation - Délibération+N°7+du+6+février+
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
06
février
2023
Délibération
N°7
du
06
février
2023
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (15)
31.01.23
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Philippe
Gautrot,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
Adjoints,
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (8)
Présents
: 15
Votants
: 21
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Carole
Dufils,
Agnès
Corruble
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager,
Véronique
Obin
ayant
donné
délégation
à
Céline
Obin,
Vincent
Prié,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen,
Arlette
Vivet
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix.
Secrétaire
de
séance
: Carole
Dufils
Fédération
de
la
Seine
Maritime
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
Convention
d'occupation
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Philippe
Gautrot,
Adjoint
au
Maire
informe
que
la
convention
concédant
le
droit
de
pêche
sur
les
berges
et
étangs
appartenant
à
la
commune
a
expiré
le
31
décembre
2022
et
qu'il
importe
de
la
renouveler
avant
le
11
mars
2023,
date
d'ouverture
de
la
pêche.
Entendu
l'exposé
ci-dessus,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
- d'autoriser
le
maire
à
concéder
le droit
de
pêche
sur
lesdits
berges
et
étangs.
- d'autoriser
le
maire
à
signer
à
signer
la
convention
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
à
laquelle
est
joint
un
plan
cadastral
où
sont
précisés
les
parcours
de
berges
et
les
surfaces
d'étangs
objets
de
la
concession.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier, MG
l
SIT
Séance
du06
évier 2023-Pade
d
q \