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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 83 vie ass modalites de mise a disposition des salles municipales dans le cadre des campagnes electorales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 83 vie ass modalites de mise a disposition des salles municipales dans le cadre des campagnes electorales)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 28
Nombre
de
votants
: 36
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
O
Réf
: 2025-83
Objet
: Modalités
de
mise
à
disposition
des
salles
municipales
dans
le
cadre
de
la
campagne
électorale
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
7
juillet
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
sept
juillet,
à
18h05
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH, Présidence
:
Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Djamel
ARICHI,
Pierre
BASDEVANT,
Aminata
DIALLO,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Houssem
DHAOUADI,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Ahmed
KABA,
Colette
PARENT,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Anne
CLERTE-DURAND,
Benoit
CORDIN,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI.
Absents
excusés
représentés :
Noura
DALI
représentée
par
Aminata
DIALLO
Aurélien
PERROT
représenté
par
Houssem
DHAOUADI
Frederic
REBOUL
représenté
par
Cristina
MORAIS
Sira
DIARRA
représentée
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Suzy
LEMOINE
représentée
par
Alienor
EBLING
Sarith
SA
représenté
par
Pierre
BASDEVANT
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
:
Mme
Florence
BARONE,
Mme
Josette
GOMILA,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
: Jules
CHAMOUX,
Pascal
TRAN,
Nahida
AOUSTIN,
Stéphane
DREYFUS,
Philippe
FAUGÈRES,
Jean-Baptiste
GRENIER,
Bouchra
AIT
AOÛAJ,
Géraldine
LUCO
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 09/07/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250707-12782-DE-1-1 2025-83 Objet
:
Modalités
de
mise
à
disposition
des
salles
municipales
dans
le
cadre
de
la
campagne
électorale
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
à
l’organisation
des
campagnes
électorales
et
à
l'observation
de
la
réserve
par
les
autorités
publiques
;
Vu
la
délibération
n°
2019-153
en
date
du
5
novembre
2019
portant
sur
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
salles
municipales
dans
le
cadre
de
la
campagne
électorale
;
Considérant
la
tenue
des
élections
municipales
prévues
en
mars
2026,
la
date
exacte
du
scrutin
sera
fixée
par
un
décret
de
convocation
des
électeurs
publié
au
moins
trois
mois
avant
le
premier
tour,
conformément
à
l'article
L.227
du
Code
électoral :
Considérant
le
principe
d'égalité
d'accès
aux
équipements
municipaux
pour
l’ensemble
des
candidats
ou
listes
déclarés
;
Considérant
la
nécessité
d'actualiser
la
liste
des
salles
municipales
que
la
Municipalité
souhaite
mettre
à
disposition
;
Considérant
l'avis
de
la
Commission
Éducation,
Culture,
Jeunesse,
Sports,
Vie
associative
du
25
juin
2025 ;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré,
le
conseil
municipal,
Article
1
:
Approuve
l’actualisation
de
la
liste
des
salles
municipales
que
la
commune
mettra
à
disposition
des
candidats
pendant
la
période
de
la
campagne
électorale
officielle.
Les
salles
concernées
sont
les
suivantes :
-
Salle
1
: Jean
Baptiste
Clément
-
Salle
2
:
Gravaud
et
Moret
Maison
des
Familles
(disponible
à
partir
du
mois
de
novembre
cause
de
travaux)
-
Salle
3
: La
Boissière
-
Salle
4
: École
Jean
Jaurès
-
Salle
5
: École
Louis
Aragon
-
Salle
6
: École
Pierre-Auguste
Renoir
-
Salle
7 : École
Michel
de
Montaigne
-
Salle
8
: École
Jean
Macé
-
Salle
9
: Waldeck
Rousseau
et
Flora
Tristan
(Espace
1901)
Article
2
: Approuve
la
mise
à
disposition
gratuite,
dans
la
limite
de
cinq
utilisations
par
candidat
ou
liste
représentés
par
un
mandataire
financier
dument
déclaré
en
préfecture,
et
sous
réserve
de
disponibilité. Article
3
: Approuve
la
grille
tarifaire
applicable
à
compter
de
la
sixième
mise
à
disposition
d'une
salle
municipale
par
un
même
candidat
ou
une
même
liste.
Cette
grille
fixe
les
conditions
financières
applicables
au-delà
des
cinq
utilisations
gratuites
autorisées. Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
09/07/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250707-12782-DE-1-1 Durée
de
location
Tarif
Forfait
de
4
heures
53
€
Soirée
: 17h
à
1h
107
€
Journée
: 9h
à
20h
149
€
Journée
et
soirée
: 9h
à
1h
213
€
Article
4
:
Approuve
le
règlement
intérieur
encadrant
les
conditions
de
mise
à
disposition
et
d'utilisation
des
salles
municipales
dans
le
cadre
de
la
campagne
électorale
officielle.
Ce
règlement,
annexé
à
la
présente
délibération,
s'impose
à
l'ensemble
des
utilisateurs.
Article
5
: Autorise
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
une
convention
d'utilisation
pour
chaque
mise
à
disposition,
précisant
les
obligations
en
matière
de
respect
des
lieux,
de
sécurité
et
de
remise
en
état
éventuelle.
Approuvé
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
TT
JUIL,
202
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 09/07/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250707-12782-DE-1-1