Déliberation - 2024 09 02 Salles communales principes dutilisation reglements et tarifications pour les associations communales

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Déliberation - 2024 09 02 Salles communales principes dutilisation reglements et tarifications pour les associations communales Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Lion-d'Angers. Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 02 Salles communales principes dutilisation reglements et tarifications pour les associations communales)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Délibération 2024-09-02 L’an deux mille vingt-quatre, le deux septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le vingt-sept août deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire. Étaient convoqués : Mme CHARRAUD Isabelle, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GROSBOIS Mélanie, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, M. ROBERT Bruno, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle. Étaient excusés : Mme DESNOS Caroline a donné procuration à Mme MADIOT Séverine ; Mme Marie-Claude HAMARD a donné procuration à M. Étienne GLÉMOT ; Mme Céline HUBERT a donné procuration à M. Samuel LOREAU ; M. ROBERT Bruno a donné procuration Mme PELLETIER Estelle; Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à M. GABORIAUD Bernard. Était absent : M. RAYNAL Michel. Secrétaire de séance : M. Nooruddine MUHAMMAD Nombre de conseillers en exercice......... 29 Nombre de conseillers présents...............23 Nombre de suffrages exprimés............... 28 Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie 2024-09-02 / Salles communales – principes d’utilisation, règlements et tarifications pour les associations communales LE CONSEIL MUNICIPAL, Sur Proposition de Monsieur le Maire ; Vu le code général des collectivités territoriales ; La gestion d’octroi à titre régulier ou ponctuel de salles municipales aux associations a soulevé ces derniers mois plusieurs situations pour lesquelles il apparaissait difficile d’appliquer une politique précise, par manque de principes établis suffisamment clairs. Ainsi le sujet a été retravaillé durant le 2 nd trimestre 2024, et il est proposé d’entériner des principes de location des salles pour en faciliter la gestion : DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS SÉANCE DU 02 SEPTEMBRE 2024 Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20240902-2024-09-02-DE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024Délibération 2024-09-02 1) La commune prête à titre gratuit des espaces communaux ou intercommunaux dont elle a la gestion, dont les accès sont règlementés, aux structures à but non-lucratifs (hors structures identifiées au point 4) pour la mise en pratique d’une activité régulière à destination des habitants de la commune. Par exemple : - Une salle de danse pour une association de pratique de la danse, - Un terrain de football pour une association de pratique du football, - Une salle polyvalente pour une association de rencontres et loisirs à destination d’une catégorie de population (ex : seniors...), - Une salle de sport, dédiée ou non, pour une association sportive (tennis, judo, gym, handball...), - Etc... Ce prêt se traduit par une convention d’usage annuelle, basée sur un calendrier scolaire (de septembre de l’année N à août de l’année N+1) et définissant les lieux utilisés et si besoin les temporalités. 2) Toute association Lionnaise qui souhaite organiser un évènement en dehors de son objet associatif, bénéficie d’un usage annuel gratuit pour une salle, dans la limite que cet usage soit à destination de ses membres et ne fasse pas l’objet d’une publicité au grand public. Par exemple : - Une assemblée générale, - Un moment convivial marquant la fin de l’année, - Etc... Toutes salles prises pour des motifs qui ne sont pas ceux de l’objet de l’association et qui sont ouverts au grand public sont payants. Par exemple : - Un repas festif sur inscription sans adhésion obligatoire - Une bourse aux jouets, aux vêtements... Une location pour ces évènements peut être gratuite par demande dérogatoire étudiée au cas par cas. 3) En dehors de ces usages, des tarifs de location des espaces communaux sont fixés, et doivent répondre aux modalités pratiques suivantes : a. Toute location démarre et se termine par une remise des clés couplée à un état des lieux, entrant et sortant. b. Cet état des lieux est réalisé par le service propreté. c. Il peut être loué deux espaces contigus dans un même bâtiment à partir du moment où les deux peuvent être indépendants. 4) Des conventions annuelles particulières sont formalisées avec certaines structures qui concourent à assurer ou accompagner des missions de service public. Ces conventions définiront les espaces qui pourront être utilisés par lesdites structures, ainsi que les conditions pour cela. Sont identifiées les entités suivantes : - Récréa’Lion - APE des écoles maternelle et primaire Edmond Girard - APE Val d’Oudon - APEL Sacré Cœur d’Andigné - APEL du groupe scolaire Ste Émérance - Relais Parent/Enfant - École de musique - Comité des Fêtes d’Andigné - Comité des Fêtes du Lion d’Angers - Familles Rurales - Asure - Communautés de Communes des Vallées du Haut Anjou - Syndicat des déchets 3Rd’Anjou - La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé des Vallées de l’Anjou - Département du Maine et Loire - Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire - Syndicat d’Eau de l’Anjou Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20240902-2024-09-02-DE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024Délibération 2024-09-02 - Association des Maires de France du Maine et Loire - Région des Pays de la Loire - L’ensemble des services de l’Etat (services déconcentrés, gendarmerie...) Cette liste pourra être amendée par délibération. L’ensemble de ces principes amène également à modifier les tarifs communaux de location des salles (cf annexe). Les changements portent sur : - Suppression du tarif « samedi ou dimanche ou jour férié » - Impossibilité de louer la petite salle d’Andigné le WE, et intégration de cette dernière à la location de la salle des fêtes pour le WE (hormis dimanche matin) Le reste des tarifs est inchangé au regard de la délibération du 4 décembre 2023. Ouï le rapporteur ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide : - D’approuver les principes de gestion de la location des salles municipales, - D’approuver la modification des tarifs de location de ces salles, - De dire que les autres points de la délibération sont maintenus. Pour extrait conforme au registre Le Lion d’Angers, 02 septembre 2024. Le Maire, Étienne GLÉMOT Le secrétaire de séance, Nooruddine MUHAMMAD La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Publié sur le site internet le : Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20240902-2024-09-02-DE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024Été Hiver Été Hiver Été Hiver 1 jour en semaine (Lundi au vendredi 9h/22h) 92 € 130 € 173 € 211 € 288 € 326 € WEEK END 2 jours 285 € 362 € 621 € 698 € 863 € 940 € 1 jour en semaine (Lundi au vendredi 9h/22h) 57 € 95 € 115 € 153 € 138 € 176 € WEEK END 2 jours 92 € 169 € 196 € 273 € 228 € 305 € 1 jour en semaine (Lundi au vendredi 9h/22h) 148 € 186 € 196 € 234 € 228 € 266 € WEEK END 2 jours 228 € 305 € 345 € 422 € 456 € 533 € 1 jour en semaine (Lundi au vendredi 9h/22h) 238 € 276 € 368 € 406 € 456 € 494 € WEEK END 2 jours 513 € 590 € 966 € 1 043 € 1 139 € 1 216 € Été Hiver Été Hiver Été Hiver 1 jour en semaine (Lundi au vendredi 9h/22h) 57 € 95 € 136 € 174 € 171 € 209 € WEEK END 2 jours 205 € 282 € 251 € 328 € 398 € 475 € PETITE SALLE SANS RESTAURATION 1 jour en semaine (Lundi au Vend 9h/22h) 49 € 86 € 62 € 99 € Caution pour l'espace loué (sauf précisions particulières) 1 000 € Caution pour matériel sono 500 € Caution pour ménage 300 € Forfait ménage pour l'espace loué 200 € 1 journée 1/2 journée 1 journée 1/2 journée Particularités/précisions : > Pour les associations lionnaises, possibilité de verser une caution en début d'année civile pour l'ensemble des locations de l'année (basé sur la caution la plus importante) > Versement de 30% du montant de la location en arrhes lors de la réservation de la salle > Salle Andigné : la petite salle sans restauration est mise à disposition sans supplément de tarif mais avec la contrainte de la libérer le dimanche matin Tarifs des locations de salle 2024 ESPACE ÉMILE JOULAIN Nature de la location Le Lion d'Angers Hors commune Association Particuliers, entreprises GRATUIT AUCUN 54 € SALLE DES FÊTES SALLE DE RESTAURATION SALLE DE RESTAURATION + CUISINE ESPACE EMILE JOULAIN ENTIER SALLE D'ANDIGNÉ Nature de la location Le Lion d'Angers Hors commune Association Particuliers, entreprises 54 € 200 € 100 € > Application du tarif "hiver" du 15/10 au 30/04 SALLE DES FÊTES ESPACE SAINT EXUPÉRY Nature de la location Le Lion d'Angers / Andigné Hors commune Association Particuliers, entreprises J. BREL G. BRASSENS A. PAILLARD, D. POCHET caution pour l'espace loué caution ménage forfait ménage pour l'espace loué 21 € 100 € 50 € 76 € 54 € 86 € 200 € 64 € 50 € GRATUIT GRATUIT GRATUIT AUCUNE AUCUNE 32 € 76 € Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20240902-2024-09-02-DE Date de télétransmission : 05/09/2024 Date de réception préfecture : 05/09/2024