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Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 02 Garantie demprunt Harmonie Habitat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
—2—
le Lion c ‘Angers
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d'Angers, convoqué le trente août deux mille vingt-deux, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de
Monsieur GLEMOT Etienne, Maire.
Étaient présents : Etienne GLEMOT, Nooruddine MUHAMMAD, David GEORGET, Isabelle CHARRAUD, Arnaud GUEUDET, Muriel NOIROT, Jérôme DELOIRE, Richard GUILLEMIN, Caroline DESNOS, Tiphaine FURIC, Bernard GABORIAUD, Mélanie GROSBOIS, Céline HUBERT, Séverine MADIOT, Estelle MAROLLEAU, Jérôme MAURIER, Marie MELLIER, Amélie PAQUEREAU, Jean-Paul PARIS, Estelle PELLETIER, Sylvain PERRAULT, Patrick PISCIONE, Bruno ROBERT, Valérie SORET-LENEUTRE, Emeline STEINIRGER, Angélique THEBAULT
Étaient excusés : Marie-Claude HAMARD, Samuel LOREAU, Michel RAYNAL
Pouvoirs: Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Etienne GLEMOT, Samuel LOREAU
donne pouvoir à Bernard GABORIAUD
Secrétaire de séance : Jérôme Deloire
Nombre de conseillers en exercice.
Nombre de conseillers présents.
Nombre de suffrages exprimés...
Conformémentà l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
2022-09-02/ Garantie d'emprunt sur l'offre de financement d'un montant de 143 252,00 €, émise par La Banque Postale et acceptée par Harmonie Habitat
Le CONSEIL MUNICIPAL ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
Vu le Code civil, notamment son article 2288 ;
Vu l'offre de financement de la banque postale annexée à la présente délibération ;
Considérant l'offre de financement d'un montant de 143 252,00 €, émise par La Banque
Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par Harmonie Habitat Société Anonyme
d'Habitations à Loyer Modéré (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de financement du foncier de la résidence sénior André Thibault située avenue des Tilleuls au Lion d'Angers destinée à faire l'objet de contrats de location sous conditions de ressources, pour laquelle la commune du Lion d'Angers (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
+ D'’approuver les points suivants :
- Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfices a our le remboursement de toutes sommes dues en principal à at er ne Éofité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
- Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière. - Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l’'Emprunteur, le cautionnement
pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l'article L.2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
- Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs où ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu
à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification.
- Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois. - Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du
Bénéficiaire.
+ D'Autoriser le Maire où son représentant à signer tout document utile à l'application de
la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d'Angers, le 5 Septembre 2022
Le Maire,
Etienne GLEMOT
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 049-200053239-20220905-2022-09-02-DE
Date de réception préfecture : 09/09/2022
publié son le sike inlennet cle. La artaie. ê 3 sephembre 2022