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Conseil Municipal - 2024 06 28 D2024 52 Contrat de mixite sociale
Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 06 28 D2024 52 Contrat de mixite sociale)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANcAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du istre des délibérations du conseil munici
Séance du 2810612024
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :2110612024
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 20
Quorum atteint
Présents (1 4) :
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Patricia BELKADI
- Norbert ISERN
- Karine TURLAIS
- Geneviève SOLACROUP
- Anne MACIAS
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Patrick MOREAU
Absents représentés (6) :
- Eddy GOMMERET : pouvoir à Norbert ISERN
- Yoann AGATI : pouvoir à Marie-Line GIBERT
- Céline DUCOUDRAY : pouvoir à Gautier VIDAL
- Flavien MERCADIER : pouvoir à Anne GACHON
- Paul MARTINEZ : pouvoir à Olivier DELMAS
- Anne-Marie DELOBEL : pouvoir à Patricia BELKADI
Absents (5) :
- Sylvie VALETTE
- Ariane CHAZERAND-AZOULAY
- Pascale GRIPON
- NaTma DEBORDES
- Elisabeth LEONES
Secrétaire : Anne GACHON
DELTBERATTON D2024-s2 CONTRAT DE MlXlrE SOCIALE (CMS)
AUTORISATION DE SIGNATURE
APPROBATION ET
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune de Cournonterral est soumise depuis 2008 aux obligations de production de logements sociaux au titre de I'article 55 de la loin"200061208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU).
Avec 9,86 % de logements sociaux au sein de son parc de résidences principales au 1er janvier 2023 pour un objectif de 25o/o,la dynamique de rattrapage sur la commune doit être renforcée.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique dite < 3DS D est venue adapter le dispositif de l'article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C'est dans ce cadre et compte tenu des difficultés qu'elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de Cournonterral a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à l'article L.302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Cournonterral d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
ll se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en æuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d'échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Le présent contrat de mixité sociale a été établi avec le concours de l'ensemble des signataires (Etat, Commune, EPF Occitane, Métropole). ll s'organise autour de 3 volets :
- 1q volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2e volet / Outils et leviers d'action pour le développement du logement social
- 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Après avoir présenté le document, Monsieur le Maire propose au Conseil : - d'approuver le Contrat de Mixité Sociale à conclure avec I'Etat, Montpellier Méditerranée Métropole et l'Etablissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie, joint à la présente délibération ; - de I'autoriser à signer le CMS.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus'
Pour extrait certifié conforme,
le v$ire,
-,1ùF
Monsieur le Maire cefiifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire I'objet d'un recouts gracieux dans un
délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou notification.