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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-081
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2017-11-23-001 - Arrêté préfectoral modifiant en complétant les prescriptions
techniques particulières applicables aux installations de fabrication et travail du verre
exploitées par la société International Cookware et implantées 85 allée des Maisons
Rouges à Châteauroux (9 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-11-27-001 - ARRETE DE MISE EN DEMEURE_PE_SAZERAY (4 pages) Page 13
36-2017-11-23-002 - Arrêté fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une
autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalente dont il doit
s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux (8 pages) Page 18
Préfecture de l'Indre
36-2017-11-17-002 - Arrêté n° 2017-E/SDIS/1403 du 17 novembre 2017 portant
attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2017
(2 pages) Page 27
2 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-11-23-001
Arrêté préfectoral modifiant en complétant les
prescriptions techniques particulières applicables aux
installations de fabrication et travail du verre exploitées par
la société International Cookware et implantées 85 allée
des Maisons Rouges à Châteauroux
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-11-23-001 - Arrêté préfectoral modifiant en complétant les prescriptions techniques particulières applicables aux installations de fabrication et travail du verre exploitées par la société International Cookware et implantées 3 Det Rens Mar
PREFET DE pret LINDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Protection Santé Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N° 36-2017-11-23-001 du 23 novembre 2017
Modifiant et complétant les prescriptions techniques particulières
applicables aux installations de fabrication et travail du verre exploitées
par la société International Cookware
et implantées 85 allée des Maisons Rouges
sur le territoire de la commune de Châteauroux
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l’Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-138-DDCSPP du 8 décembre 2015 actualisant la
situation administrative de la société International Cookware et autorisant l’augmentation de
la capacité du four, exploité allée des Maisons Rouges sur le territoire de la commune de
Châteauroux ;
Vu les éléments d’information relatifs à son exploitation transmis par l’industriel à
Monsieur le préfet de l’Indre le 1° août 2017 ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 20 octobre 2017 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 novembre 2017 ;
Vu le projet d’arrêté, transmis au pétitionnaire, le 16 novembre 2017 ;
1/9
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-11-23-001 - Arrêté préfectoral modifiant en complétant les prescriptions techniques particulières applicables aux installations de fabrication et travail du verre exploitées par la société International Cookware et implantées 4 Va les courriels en date des 17 et 20 novembre 2017, par lesquels M. Jean-Charles
QUENTIN, HSEé Manager de la société International Cookware, indique n’avoir aucune
observation à formuler sur le projet d’arrêté et prend acte des valeurs de débits maximaux
journaliers pour le forage :
Considérant la demande de la société International Cookware, relative à sa nécessité
de réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau dans le milieu naturel souterrain, au droit de son
site industriel ;
Considérant que la réalisation d’un tel ouvrage engendre des évolutions significatives
en terme d’exploitation de l’outil industriel considéré ;
Considérant qu’il importe de prendre en considération lesdites évolutions au travers
de prescriptions réglementaires complémentaires ;
Considérant que les prescriptions réglementaires actuellement applicables,
complétées par de nouvelles prescriptions doivent permettent d’assurer la sauvegarde des
intérêts visés à l’article L 511.1 du code de l’environnement, notamment vis-à-vis de la pollution de l’eau ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRÊTE
TITRE 1 : Portée de l’arrêté préfectoral complémentaire
Le présent arrêté modifie et complète les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation
n° 2015-138-DDCSPP du 8 décembre 2015.
TITRE 2 : Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Article 2.1. Prélèvements et consommations d’eau
Article 2.1.1. Origine des approvisionnements en eau et modifications
Dans le tableau défini à l’article 4.1.1 de l’arrêté préfectoral n° 2015-138-DDCSPP du 8
décembre 2015, la mention : « Réseau public » est remplacée par : « aquifère des calcaires du
jurassique supérieur — commune de Châteauroux — et/ou réseau communal d’adduction d’eau
potable ».
2/9
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-11-23-001 - Arrêté préfectoral modifiant en complétant les prescriptions techniques particulières applicables aux installations de fabrication et travail du verre exploitées par la société International Cookware et implantées 5 Article 2.1.2. Approvisionnement en eau à partir du forage propre à l'établissement
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou
aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Localisation du Prélèvement Débif maximal (m°)
“Origine de la ressource | forage (Lambert 93) | maximal annuel SE FF (m) (m° Horaire Journalier
Aquifère des calcaires X = 602 999
du jurassique supérieur Y — 6 633 947
(Oxfordien) Z=+154 OR 2 600
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de
ses installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d’eau de l'établissement.
Article 2.1.3. Prescriptions sur les prélèvements d’eau et les rejets aqueux en cas de
sécheresse
En période de sécheresse, l’exploitant prend des mesures de restriction d’usage permettant :
- de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels ;
- _d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en
eau par toute mesure d’économie ;
- _d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que l’établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement
une augmentation de la périodicité des analyses d’auto surveillance ;
- de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l’Administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Lorsque le Préfet constate par arrêté préfectoral l’état d’alerte ou de crise sur la masse d’eau
mentionnée au tableau de l’article 2.1.2. l’exploitant doit mettre en œuvre les mesures de réduction temporaire de ses prélèvements, d'économie d’eau et de limitation de ses rejets
aqueux (dans le respect des contraintes de sécurité des installations), qui suivent : Etat d’alerte
- réduction d’a minima 20 % des prélèvements d’eau dans la masse d’eau.
Etat de crise
- réduction d’a minima 50 % des prélèvements d’eau dans la masse d’eau.
3/9
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-11-23-001 - Arrêté préfectoral modifiant en complétant les prescriptions techniques particulières applicables aux installations de fabrication et travail du verre exploitées par la société International Cookware et implantées 6 Les débits de pompage sont alors limités aux valeurs suivantes :
Débit maximal (m’)
Origine de la Nom de la masse d’eau ou Horaire Joumaler
ressource de la commune du réseau
Seuil d'alerte / Seuil de crise / Seuil d’alerte / de Seuil de crise / crise
de vigilance crise renforcée vigilance renforcée
Eaux souterraines | Aquifère des calcaires du 20 12,5 480 300
jurassique supérieur
Article 2.1.4. Conception et exploitation des installations de prélèvement d’eaux
La mise en place des ouvrages de prélèvement est compatible avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux.
Article 2.1.5. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Article 2.1.5.1. Réseau d’alimentation en eau
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d’eaux
industrielles et pour éviter des retours de substances dans les milieux de prélèvement ou dans
les réseaux d’adduction d’eau publique.
Article 2.1.5.2. Prélèvement d’eau en nappe par forage
Les eaux issues du forage mentionné à l’article 2.1.1 du présent arrêté ne sont pas destinées à
la consommation humaine ; elles sont exclusivement utilisées pour le processus de production
industrielle de l’établissement.
Article 2.1.5.3. Critères d’implantation et protection de l’ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l’ouvrage ne devra pas être implanté à moins de
35 m d’une source de pollution potentielle (dispositifs d’assainissement collectif ou
autonome, parcelle recevant des épandages, bâtiments d’élevage, cuves de stockage).
Une surface de 5 m x 5 m sera neutralisée de toutes activités ou stockages, et exempte de toute
source de pollution.
Article 2.1.5.4. Réalisation et équipement de l’ouvrage
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fera sur toute la partie supérieure du forage,
jusqu’au niveau du terrain naturel. Elle se fera par injection par le fond, sur au moins 4 cm
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-11-23-001 - Arrêté préfectoral modifiant en complétant les prescriptions techniques particulières applicables aux installations de fabrication et travail du verre exploitées par la société International Cookware et implantées 7 d’épaisseur, sur une hauteur de 6 m minimum, voire plus, pour permettre d’isoler les venues
d’eau de mauvaise qualité. La cimentation devra être réalisée entre le tube et les terrains forés
pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et devra être
réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type
alimentaire, d’au moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d’épaisseur au minimum.
Ils seront crépinés en usine.
La protection de la tête du forage assurera la continuité avec le milieu extérieur de l’étanchéité
garantie par la cimentation annulaire. Elle comprendra une dalle de propreté en béton de 3 m°
minimum centrée sur l’ouvrage, de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente
vers l’extérieur du forage. La tête de forage sera fermée par un regard scellé sur la dalle de
propreté muni d’un couvercle amovible fermé à clef et s’élèvera d’au moins 0,50 m au-dessus
du terrain naturel.
L’ensemble limitera le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêchera les
accumulations d’eau stagnante à proximité immédiate de l’ouvrage.
La pompe ne devra pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les
tranchées de raccordement ne devront pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée sera munie
d’un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.
En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public, un disconnecteur
sera installé.
Les installations seront munies d’un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique.
Les volumes prélevés mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l’index à la fin de
chaque année civile seront indiqués sur un registre éventuellement informatisé tenu à
disposition des services de contrôle.
Le forage sera équipé d’un tube de mesure crépiné permettant l’utilisation d’une sonde de
mesure des niveaux.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes les dispositions sont prises pour éviter de
mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de
pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de
stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Un rapport de fin de travaux est établi
par l’exploitant et transmis au Préfet. Il synthétise le déroulement des travaux de forage et
expose les mesures de prévention de la pollution mises en œuvre.
Toute modification apportée à l’ouvrage entraînant un changement des éléments du dossier
initial (localisation y compris dans la parcelle, nappe captée, profondeur totale, hauteur de
crépine, hauteur de cimentation, niveau de la pompe) doit faire l’objet d’une déclaration
préalable à l’inspection des installations classées.
L'espace annulaire compris entre le trou de forage et les tubes doit être supérieur à 4 cm. Il est
obturé au moyen d’un laitier de ciment.
La cimentation atteint le niveau suivant :
le niveau statique de la nappe, si le forage exploite la première nappe
rencontrée ;
- la base de la couche imperméable intercalaire, si le forage exploite une autre
nappe.
L'équipement doit être adapté au contexte hydrogéologique et hydrochimique.
5/9
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-11-23-001 - Arrêté préfectoral modifiant en complétant les prescriptions techniques particulières applicables aux installations de fabrication et travail du verre exploitées par la société International Cookware et implantées 8 La tête de puits est protégée de la circulation sur le site.
En tête du puits, le tube de soutènement doit dépasser du sol d’au moins 50 cm. Cette hauteur
minimale est ramenée à 20 cm lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est
cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone
inondable, la tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Le tube doit disposer d’un couvercle à bord recouvrant, cadenassé, d’un socle de forme
conique entourant le tube et dont la pente est dirigée vers l’extérieur. Le socle doit être réalisé
en ciment et présenter une surface de 3 m°? au minimum et d’au moins 30 cm au-dessus du
niveau du terrain naturel pour éviter toute infiltration le long de la colonne. Lorsque la tête de
l’ouvrage débouche dans un local, le socle n’est pas obligatoire mais dans ce cas le plafond du
local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 50 cm le niveau du terrain
naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. IL doit
permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations
et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou
d’intervention, l’accès à l’intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit
par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage doivent permettre de relever le
niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Le tubage est muni d’un bouchon de fond.
La distribution de l’eau issue du forage doit s’effectuer par des canalisations distinctes de
celles du réseau d’adduction d’eau potable.
A l’issue des travaux, l’exploitant adresse au préfet et à l’inspection des installations classées
un rapport complet comprenant :
la localisation précise de l’ouvrage réalisé (carte IGN au 1/25 000) avec les coordonnées en
Lambert 93 (X, Y et Z), en indiquant s’il est ou non conservé pour la surveillance ou le
prélèvement d’eaux souterraines, la référence cadastrale de la parcelle sur laquelle il est
implanté :
* le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du
Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) ;
“ le nom du foreur ; |
" la coupe technique précisant les caractéristiques des équipements, notamment les
diamètres et la nature des tubages et les conditions de réalisation (méthode et matériaux
utilisés lors du forage, volume des cimentations, développements effectués), la cote de la
tête du puits ;
“ Jes modalités d’équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le
prélèvement ;
= la coupe géologique avec indication du ou des niveaux de nappes rencontrées et de leur
productivité ;
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-11-23-001 - Arrêté préfectoral modifiant en complétant les prescriptions techniques particulières applicables aux installations de fabrication et travail du verre exploitées par la société International Cookware et implantées 9 = les documents relatifs au déroulement du chantier : dates des différentes opérations et
difficultés et anomalies éventuellement rencontrées, date de fin de chantier ;
= Je résultat des pompages d’essais avec :
- Le niveau statique à une date déterminée,
- les courbes rabattement/débit,
- le débit d’essai,
- le volume annuel (m‘/an) de prélèvement prévu et capacité maximale des
pompes installées (m°/h) ;
= Le diamètre de l’ouvrage de pompage et sa profondeur ;
“ l’aquifère capté ;
=" les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant.
L'ouvrage est régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en
eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du
mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.
L'ouvrage doit faire l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de
vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux
prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par
l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires
(cuvelages, tubages...). L’exploitant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le
compte rendu de cette inspection.
Article 2.1.5.5. Suivi et surveillance des prélèvements :
L'ouvrage de prélèvement est équipé de moyens de mesure appropriés du volume prélevé.
L’enregistrement des volumes prélevés est réalisé quotidiennement, conformément au présent
arrêté.
Le registre des prélèvements doit faire apparaître les changements constatés dans le régime
des eaux et les incidents survenus dans l’exploitation de l’ouvrage.
Article 2.1.5.6. Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage
L’abandon de l’ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir
l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau
souterraine contenues dans les formations aquifères.
“ Abandon provisoire :
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la
pompe). La protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée seront assurés.
= Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou
de sables propres jusqu’au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à — 5 m et
le reste sera cimenté (de —5 m jusqu’au sol).
719
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-11-23-001 - Arrêté préfectoral modifiant en complétant les prescriptions techniques particulières applicables aux installations de fabrication et travail du verre exploitées par la société International Cookware et implantées 10 En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant prend les mesures appropriées pour
l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eau
souterraines et la mise en communication de nappes d’eau distinctes. Les mesures prises ainsi
que leur efficacité sont consignées dans un document de synthèse qui est transmis au Préfet
dans le mois qui suit sa réalisation. La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors
service d’un forage est portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d’appréciation de l’impact hydrogéologique.
L’exploitant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport
de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou
exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.
Article 2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des réseaux d’eaux du site sont établis par
l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services
d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
TITRE 3 : Modalités d’application
Article 3.1. Echéancier
Le présent arrêté est applicable dès sa notification.
Article 3.2. Notifications - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société International Cookware 36 allée des Maisons Rouges
36 000 Châteauroux.
Conformément aux dispositions de l’article R 181-44 du code de l’Environnement, en vue de
l'information des tiers :
8/9
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-11-23-001 - Arrêté préfectoral modifiant en complétant les prescriptions techniques particulières applicables aux installations de fabrication et travail du verre exploitées par la société International Cookware et implantées 11 - une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune Châteauroux et peut
y être consultée ;
- un extrait de cette décision est affiché à la mairie de la commune de Châteauroux
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
- le même extrait est affiché en permanence et de façon visible dans l’installation par les
soins du bénéficiaire de cette décision : |
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 3.3. Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges, par l’exploitant,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter de la publication sur le site internet des Services de l’État ou du premier jour de l’affichage sur le site ou en mairie.
L’exploitant peut également contester cette décision par un recours gracieux ou un recours
hiérarchique. Ce recours ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
Article 3.4. Exécution
Madame le Secrétaire Général, Madame ia Directrice Départementale de ia Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations, Monsieur le Maire de Châteauroux, Monsieur le Directeur
Régional de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre — Val de
Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
LAX
9/9
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-11-23-001 - Arrêté préfectoral modifiant en complétant les prescriptions techniques particulières applicables aux installations de fabrication et travail du verre exploitées par la société International Cookware et implantées 12 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-11-27-001
ARRETE DE MISE EN DEMEURE_PE_SAZERAY
Arrêté de mise en demeure de maintenir à l'aval du plan d'eau situé au lieu dit "Les Essarts" sur la
commune de SAZERAY, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des
poissons conformément à l'article L.432-5 du code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-11-27-001 - ARRETE DE MISE EN DEMEURE_PE_SAZERAY 13 Rraseraté Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires
Service Planification - Risques -Eau - Nature
CS 60616
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Tél. : 02.54.53.26.58.
ARRETE n° du À4 Name 201 de mise en demeure de maintenir à l'aval du plan
d'eau situé au lieu dit
« les essarts » sur la commune de SAZERAY, un débit minimal permettant
la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément
à l'article L. 432-5 du code de l’environnement
Le préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-I à
R.214-56;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-2017 du 10 août 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Hubert GOGLINS, en qualité de Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2017-08-30-002 du 30 août 2017, signé par Monsieur Hubert GOGLINS, donnant
subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre :
Considérant que le plan d’eau cadastré section C parcelle 1137 sur la commune de SAZERAY, a été
édifié en barrage d’un affluent du Rio Brulé, affluent de l’Indre et relève par conséquent du régime de
l'autorisation au titre de la nomenclature eau (rubrique 3.1.1.0. 2°-a) du Code de l'Environnement ;
Considérant qu’un récépissé de déclaration n° 498/1994 a été délivré le 14 novembre 1994, à
monsieur CHEVASSUS Maurice demeurant 61 route des oiseaux, 36400 LA CHATRE suite à sa
déclaration en date du 3 novembre 1994 ;
Considérant que le plan d’eau situé sur la parcelle C 1137 est en indivision depuis un acte du 19 juin
2014 ;
Considérant l’état des lieux réalisé lors de la visite du 23 novembre 2017, constatant une pollution
par boues, vases et matières en suspension du ruisseau du Rio Brulé en aval de l'étang situé au lieu dit
les Essarts, sur la parcelle C 1137;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions afin que l’écoulement du ruisseau à l’aval
du plan d’eau, s’effectue sans créer de nouveaux désordres et nuisances ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-11-27-001 - ARRETE DE MISE EN DEMEURE_PE_SAZERAY 14 ARRETE
-M ’u
Les trois indivisaires, propriétaires du plan d’eau, soit monsieur Jean-Claude CHEVASSUS demeurant
12 les betoulles, 23000 Saint Leger le Gueretois, madame MECHIN Michelle demeurant Pouzoux,
36160 SAZERAY et madame BILLARD Pascale demeurant La Grande Telienne 36160 POULIGNY
NOTRE DAME sont mis en demeure de maintenir à l'aval du plan d'eau situé sur la parcelle C 1137 de
la commune de SAZERAY, un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des
poissons conformément à l'article L. 432-5 du code de l’environnement.
Toutes les précautions seront prises pour éviter une nouvelle pollution par mise en suspension de fines
particules ou le départ de poissons et crustacés dont l’introduction est interdite.
Au moins l’une des mesures suivantes devra être mise en œuvre. Elles sont proposées à titre
d'exemples mais ne constituent pas une liste exhaustive :
* un tuyau d’une section suffisante et à déterminer sera mis en place depuis l’amont du plan
d’eau pour permettre « à l’eau claire » de s’écouler dans le ru en aval du barrage, sans se
charger de particules en suspensions contenues dans le plan d’eau,
ou
* une entreprise spécialisée sera sollicitée pour pomper la totalité des sédiments contenus dans le
plan d’eau, permettant à l’eau provenant du ru amont de s’écouler en aval du barrage sans se
charger de matières en suspension,
ou
* un siphonnage des « eaux claires » de surface de l’étang sera effectué, puis la vase contenue
derrière la bonde au droit de la poêle sera pompée ou évacuée. Enfin un batardeau sera mis en
place en amont de la bonde. Ce batardeau pourrait être constitué de bottes de paille doublées
d’un géotextile, l’ensemble constituant un ensemble filtrant les matières en suspension,
ou
* un système filtrant de type gabion (ensemble de cailloux emballés grillagés) sera mis en place
en aval du barrage. Ce système devra être régulièrement entretenu,
ou
*__ des bassins de décantation seront mis en place en cascade en aval du plan d’eau. Les matériaux
ainsi stockés seront évacués en dehors de la zone d’emprise du lit majeur du cours d’eau.
Les poissons et crustacés présents dans le plan d’eau devront être capturés. Les espèces dont
l’introduction est interdite dans les eaux de première catégorie piscicole et susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques seront détruites.
La qualité des eaux rejetées dans le cours d’eau ne devra pas dépasser les valeurs de 1 gramme/litre de
matière en suspension, 2 milligrammes/litre d’ammonium (NH4), la teneur en oxygène dissous ne
devra pas être inférieure à 3 milligrammes/litre.
La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d’eau. À tout
moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-11-27-001 - ARRETE DE MISE EN DEMEURE_PE_SAZERAY 15 — Exécution de l
Les mesures de précautions nécessaires pour prévenir toute nouvelle pollution devront être exécutées
dès notification du présent arrêté.
Les titulaires de l’arrêté doivent, dans les meilleurs délais, informer le Préfet, La Direction
Départementale des Territoires de l’Indre, l’Agence Française de la Biodiversité et le maire de
SAZERAY de tout événement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
qui représente un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Article 5 — Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des sanctions pénales
éventuellement encourues, les membres de l’indivision sont passibles des sanctions administratives
prévues par le second alinéa de l’article L 171-8 du code de l’environnement.
— Droi tie
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
7-Pu on et i tion jers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de l’Indre, rubrique « recueil des
actes administratifs ». Il est également mis à disposition du public sur le même site, rubrique
« Actualités », pendant une durée d’au moins un an.
Une copie sera déposée dans la mairie de SAZERAY aux fins de consultation. La mairie devra
procéder à l’affichage de l’arrêté pendant une durée minimum d’un mois et adresser un procès verbal
de l’accomplissement de cette formalité au Préfet.
Article 8 — et dé]
Par application de l’article L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent. Le délai de recours contentieux est, pour les titulaires de l’arrêté, de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, et pour les tiers, d’un an à compter de la
publication du présent arrêté ou de l’affichage en mairie.
Article 9 — Exécution
Le présent arrêté sera notifié aux trois membres de l’indivision, propriétaires du plan d’eau :
Monsieur Jean-Claude CHEVASSUS demeurant 12 les betoulles, 23000 SAINT LEGER LE
GUERETOIS,
+ __ Madame MECHIN Michelle demeurant Pouzoux, 36160 SAZERAY,
Madame BILLARD Pascale demeurant La Grande Telienne 36160 POULIGNY NOTRE
DAME
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-11-27-001 - ARRETE DE MISE EN DEMEURE_PE_SAZERAY 16 Monsieur le Préfet de l’Indre, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le Maire de
SAZERAY, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
sera adressée,
Châteauroux, le 27/1/2017
La Cheiïte de ann Sanlflcation
Risqu..... 1: -f: Niure
Hélène CATALIFAUD
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-11-27-001 - ARRETE DE MISE EN DEMEURE_PE_SAZERAY 17 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-11-23-002
Arrêté fixant les travaux dont doit s'acquitter tout
bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le
montant de l'indemnité équivalente dont il doit s'acquitter à
défaut de réalisation de ces travaux
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-11-23-002 - Arrêté fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalente dont il doit s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux 18 DE = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale
Des Territoires
Service d'Appui aux Territoires Ruraux
ARRÊTÉ n°
fixant les travaux dont doit s’acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement
et le montant de l’indemnité équivalente
dont il doit s’acquitter à défaut de réalisation de ces travaux
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier et notamment les articles L.341-4, L.341-5, L.341-6 et R.341-4 :
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ;
Vu le Schéma Régional de Gestion Sylvicole de la région Centre-Val-de-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral régional du 4 juillet 2016 relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
investissements d'amélioration des peuplements forestiers,
Vu les orientations régionales pour la mise en œuvre des mesures compensatoires au défrichement validé en date du 18 août
2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-02-0184 du 22 février 2007 fixant le seuil de superficie boisée à partir duquel tout défrichement
est soumis à autorisation administrative dans l'Indre,
Vu l'arrêté n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS, Directeur
Départementale des Territoires de l'Indre,
Vu l'arrêté n° 36-2017-10-03-001 du 3 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de l'Indre,
Considérant que tous les défrichements soumis à autorisation sont subordonnésà l’une ou plusieurs conditions énumérées à
l’article L341-6-1° du code forestier,
Considérant qu'il est nécessaire de lister les conditions applicables en cas d'autorisation tacite,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° —
Tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement doit s'acquitter de la réalisation de travaux de boisement
ou de reboisement, pour une surface équivalente à la surface tacitement autorisée à défricher.
Les travaux de boisement où reboisement doivent constituer ou compléter des massifs boisés de plus de 0,5 Ha
pour une partie des communes du département et de plus de 4 Ha pour les autres, tel que prévu par l'arrêté
préfectoral N° 2007-02-0184 du 22 février 2007 fixant le seuil de superficie boisée à partir duquel tout défrichement
est soumis à autorisation administrative dans l'Indre.
Les travaux autorisés sont précisés au point B de l'Annexe 1 (Orientations régionales pour la mise en œuvre des
mesures compensatoires au défrichement en région Centre-Val-de-Loire) du présent arrêté.
Les travaux de boisements ou reboisements doivent être réalisés dans le département de l'Indre, conformément au
Schéma Régional de Gestion Syivicole de la région Centre-Val-de-Loire.
Article 2-
À défaut de réaliser les travaux de boisement ou reboisement prévus à l’article 1”, tout bénéficiaire d’une
autorisation tacite de défrichement doit s'acquitter d'une indemnité dont le montant est fixé, par régions agricoles,
comme suit :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-11-23-002 - Arrêté fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalente dont il doit s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux 19 Région agricole Coût moyen de valeur minimum des Coût moyen régional d’un boisement
terres agricoles (euros à l’ha) (euros à l’ha)
Champagne Berrichonne 2600 2800
Boischaud Nord 1500 2800
Boischaud Sud 1390 2800
Brenne 1800 2800
Les modalités de calcul du montant de l'indemnité équivalente à la compensation en nature sont les
suivantes :
Indemnité (euros) = surface défrichée(Ha) x coefficient multiplicateur x (coût moyen de valeur minimum des
terres agricoles en euros/Ha + 2800 euros/Ha).
Le détail de la détermination de la compensation du défrichement figure au point C de l'Annexe 1.
Tout montant calculé inférieur à 1 000 euros est porté à 1 000 euros.
Article 3 -
Dans l'année à compter de l'obtention de l'autorisation tacite de défrichement, le bénéficiaire adresse à la
préfecture de l'Indre (Direction départementale des territoires-SATR-Unité AEFC — Cité administrative Boulevard
George Sand — 36000 CHÂTEAUROUX, un acte d'engagement à réaliser des travaux conformes à l’annexe ou verser au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSB) l'indemnité prévue à l'article 2.
L'acte d'engagement à réaliser des travaux précisera la nature des mesures compensatoires, leur description, leur
localisation (sections, parcelles, communes, surfaces, sur un/des fond(s) de carte IGN et plan(s) cadastral(ux)),
annexé de l'accord des propriétaires et des justificatifs de propriété.
Article 4 -
La direction départementale des territoires de l'Indre est chargée de valider les mesures compensatoires proposées
au regard des critères fixés aux articles 1 et 3.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'acte d'engagement, les travaux
proposés sont tacitement validés par l'administration.
Si aucune des formalités prévues à l’article 3 n'a été accomplie dans l’année à compter de l'obtention de l’autorisa-
tion tacite de défrichement, l'indemnité calculée selon l’article 2 sera mise en recouvrement dans les conditions pré-
vues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il y a renoncement au défrichement.
Les mesures compensatoires seront terminées dans les cinq ans à compter de l'obtention de l'autorisation tacite,
avec obligation de résultats.
Article 5-
Madame le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires est chargé, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs.
Châteauroux, le 23/11/2041 »
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service d’Appui aux Territoires Ruraux,
RE =
. O
Xavier ORY
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-11-23-002 - Arrêté fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalente dont il doit s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux 20 AVVExE À
ÊK A — 18 août 2017
RE REGION CENTRE-VAL DE LOIRE CENTR£-VAL DE LOIRE
ml
ORIENTATIONS REGIONALES POUR LA MISE EN ŒUVRE DES
MESURES COMPENSATOIRES AU DEFRICHEMENT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.341-6 DU CODE FORESTIER
A. QU'EST CE QU'UN DEFRICHEMENT ? mms
Toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l' d'un terrain et de mettre fin à sa
destination forestière est un défrichement (L.341-1 du code forestier).
L'état boisé est une constatation de fait et non de droit, ce ne sont pas les différents classements
(cadastre ou documents d'urbanisme) qui établissent cet état.
Le défrichement peut être :
- direct, par exemple la coupe et le dessouchage des arbres,
- indirect, par exemple la coupe des arbres, puis une exploitation du terrain empêchant toute
régénération de s'installer (ex : pâturage intensif, camping, ....)
L'article L 341-3 du code forestier stipule que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts
sans avoir préalablement obtenu une autorisation. »
Ainsi, le défrichement est une opération soumise à AUTORISATION sauf cas particuliers ou
exemptions prévues par le code forestier (L.341-2).
B. LA COMPENSATION, CONDITION OBLIGATOIRE A L'AUTORISATION DE
DEFRICHER _ sms
Avant la Loi d'avenir promulguée le 13 octobre 2014, les autorisations de défrichement pouvaient être
subordonnées au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes :
° conservation de réserves boisées
° exécution de travaux de reboisements
+ remise en état boisé du terrain après exploitation
+ exécution de travaux de génie luttant contre l'érosion ou contre les risques naturels
Si le demandeur ne souhaitait pas réaliser par lui-même des travaux de reboisement, il pouvait
s'acquitter de ses obligations par le versement à l'État d'une indemnité équivalente en vue de l'achat
par l'État de terrains boisés, ou céder à l'État ou à des collectivités, des terrains boisés ou à boiser.
Depuis le 15 octobre 2014, la loi d'avenir modifie la réglementation du défrichement inscrite au
code forestier. Aucune autorisation de défrichement ne peut être délivrée sans condition pour
tous les bois (particuliers et collectivités).
L'article L.341-6 dispose : "L'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son
aulorisation à l'une ou plusieurs des conditions suivantes"
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-11-23-002 - Arrêté fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalente dont il doit s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux 21 L'autorisation de défrichement doit donc être assortie d'au moins une des 4 conditions
suivantes :
1°) boisement, reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole
2°) remise à l'état boisé en cas d’exploitation de carrières
3°) travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion
4°) travaux pour réduire les risques naturels
La conservation de réserves boisées, ne peut plus constituer à elle seule, une condition de
l'autorisation, elle doit obligatoirement être couplée avec l’une ou plusieurs des 4 conditions
susvisées.
Lesconditions mentionnées au 3°) et 4°) Laden shiatons species) seen des Li est pourquo rene , c'est la}
Dès lors, l'autorisation de défrichement doit étre assortie de l'exécution, sur d’autres terrains, de
travaux de boisement ou de reboisement, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles.
Le pétitionnaire peut alors :
1) Soit s'acquitter des obligations en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois,
une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par le préfet de département.
2) Soit proposer lui-même une compensation en nature : l'administration vérifie que la
compensation proposée répond aux critères définis (nature, localisation, surface, priorité). Le
pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation pour
fournir une preuve d'engagement (mise en œuvre) des travaux. Les travaux devront être
achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l'autorisation.
SI te pétitionnaire choisit une compensation en nature, les opérations admises sont présentées
ci-après :
Cas 1 - Exécution de travaux de boisement ou de reboisement :
Ils ne pourront être réalisés que sur d'autres terrains, en priorité à vocation forestière , en veillant
aux conflits d'usage, et non plus sur ceux défrichés (sauf exploitation de carrières), sur une superficie
égale ou plus grande en fonction d'un coefficient multiplicateur qui devra permettre de minimiser les
inconvénients éventuels que pourrait entraîner un défrichement dans certains secteurs
particulièrement sensibles.
Le coefficient multiplicateur est déterminé en fonction non seulement du rôle écologique et
soclal mais également du rôle économique des espaces soumis au défrichement.
Liste des opérations admises :
Le renouvellement est effectué par plantation de matériels forestiers respectant la réglementation. Il
est réalisé en plein sur un peuplement pauvre ou sans avenir (reconstitution à l'identique de coupe
rase exclue). Un diagnostic stationnel permettra de déterminer les essences les mieux adaptées. Les
opérations de renouvellement par plantation inscrites au SRGS concernent les peuplements de
chênes, de hêtre, de châtaignier, de résineux. Les opérations de boisement par plantations de
chènes, châtaignier, feuillus précieux et d'enrichissement d'accrus forestiers à base de chêne ou pin
peuvent également servir de compensation.
Sont acceptés :
- Travaux principaux : travaux préparatoires à la plantation, fourniture et mise en place de
plants d'une provenance génétique adaptée à la station forestière, mise en place du 1° cloisonnement.
- Travaux connexes indispensables : assainissement de la parcelle.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-11-23-002 - Arrêté fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalente dont il doit s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux 22 L'existence d'une garantie ou présomption de garantie de gestion durable conforme aux dispositions
du Code Forestier et applicable à la propriété forestière est fortement conseillée.
La liste des essences acceptées est celle fixée par l'arrêté portant fixation des listes d'espèces
et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État et aux déductions
fiscales pour le boisement/reboisement en vigueur.
Obligations de résultats en densité minimale : se référer à l'arrêté relatif aux conditions de
financement par des aides publiques des investissements d'amélioration des peuplements forestiers
en vigueur.
Cas 2 - Exécution de travaux d'amélioration sylvicole :
La possibilité de réaliser les compensations sous forme d'amélioration des forêts existantes est une
disposition introduite par la loi d'avenir qui prend en compte à la fois l'enjeu de préservation des terres
agricoles et l'enjeu essentiel pour la politique forestière qu'est l'optimisation, du point de vue de
l'ensemble des fonctionnalités de la forêt, de la gestion des espaces boisés.
Seuls les travaux d'amélioration syivicole suivants sont admis en compensation au défrichement par
ordre de priorité :
1. Travaux de dégagements, dépressages de jeunes peuplements, éclaircies de taillis
2. Elagage de plantation
Ces opérations de compensation en nature devront être conformes aux itinéraires sylvicoles du
schéma régional de gestion syivicole de la région Centre-Val de Loire, avec obligation de résultats.
Les itinéraires techniques de ces opérations sont définis dans le SRGS de la région Centre-Val de
Loire. Il s'agit des itinéraires n°23, 28, 29, 30 et 31.
De plus, les types de peuplement acceptés, et l'obligation de résultat correspondante, sont fixés par
l'arrêté relatif aux conditions de financement par des aides publiques des investissements
d'amélioration des peuplements forestiers en vigueur.
C. DETERMINATION DE LA COMPENSATION AU DEFRICHEMENT ES eee ere OMR DT ER
Le défrichement est une opération lourde et irréversible, c'est pourquoi sa mise en œuvre est soumise
à autorisation et dans certains cas à étude d'impact.
La présente doctrine renseigne le type de compensation et/ou conditions qui seront, a minima,
associées à la décision d'autorisation.
a) DETERMINATION DE LA SURFACE À COMPENSER :
Le calcul de la surface compensée en nature est effectué à partir de la formule :
Surface compensée en nature (ha) = surface défrichée (ha) * cosfficient multiplicateur
Pour déterminer le coefficient multiplicateur, le service instructeur apprécie le niveau d'enjeu
respectif des rôles économique, écologique et social des bois à défricher :
- rôle économique : l'enjeu sera soit « sans objet », soit « faible », soit « moyen » ou « fort ».
- rôle écologique : l'enjeu sera soit « sans objet », soit « faible », soit « moyen » ou « fort ».
- rôle social : l'enjeu sera soit « sans objet », soit « faible », soit « moyen » ou « fort ».
L'annexe 1 précise la grille de classement utilisée par les services de l'Etat.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-11-23-002 - Arrêté fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalente dont il doit s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux 23 Si lebois à défricher présente au moins un enjeu «moyen » au regard des 3 types d'enjeux, le : coefficient multiplicateur sera au minimum de 2. |
Au-delà de 2, il conviendra de justifier le niveau d'enjeu par une étude approfondie des enjeux qui
sera à fournir en cas de demande ou de contentieux administratif.
Localisation de la compensation : Le boisement compensateur devra être réalisé impérativement
sur la même région naturelle, dès lors que le taux de boisement communal est inférieur à 25 %. Le
massif forestier où sera réalisée la compensation au défrichement devra avoir une surface minimale
après travaux supérieure au(x) seuil(s) fixé(s) par arrêté préfectoral en application de l'article L342-1
du Code Forestier.
L'analyse des enjeux économiques, écologiques et sociaux des espaces soumis à défrichement est
systématique pour chaque demande d'autorisation, notamment en raison des informations
nécessaires pour le calcul de la surface compensée à partir du coefficient multiplicateur.
b) DETERMINATION DU MONTANT EQUIVALENT :
En application du 1° de l'article L341-6 du code forestier, la compensation en nature peut être réalisée
sous la forme de travaux d'amélioration syivicoles d'un montant équivalent au coût des travaux de
boisement ou reboisement, ou bien sous la forme d'une indemnité versée au fonds stratégique de la
forêt et du bois. Dans les deux cas, le montant de cette indemnité équivalente est calculé selon la
formule :
En région Centre-Val de Loire, le coût moyen d'un boisement a été défini à 2 800 €/ha.
Indemnité (€) = surface défrichée en ha * coefficient multiplicateur * (coût moyen de valeur
minimum des terres agricoles’! en €/ha + 2800 €/ha)
1 : arrêté ministériel du 11 août 2016 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres
agricoles en 2015)
Un tableau en annexe 1 donne les valeurs par région agricole.
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-11-23-002 - Arrêté fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalente dont il doit s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux 24 ANNEXE 1 : FICHE DE CALCUL DE L’'INDEMNITE COMPENSATOIRE
Dossier n° :
Demandeur :
Commune :
1°) DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
ROLE ECONOMIQUE: Sur la base notamment de la potentialité de la station et de la valeur
d'avenir du peuplement à défricher.
NIVEAU D'ENJEU OBSERVATION
Sans objet
Faible
Moyen
Fort
| COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ENJEU ECONOMIQUE : [1 !2 {3 14 {5 .
ROLE ECOLOGIQUE: Sur la base notamment de la présence de statut de protection
réglementaire ou contractuelle et d'inventaires naturalistes reconnus.
NIVEAU D'ENJEU OBSERVATION
Sans objet
Faible
Moyen
Fort
{COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ENJEU ECOLOGIQUE : [1 [2 13 4 75
ROLE SOCIAL : Sur la base notamment de la présence de statuts réglementaires à
caractère biologique, paysager, d'accueil ou culturel et de la fréquentation par le public ou de
statuts de protection des captages d'eau potable.
NIVEAU D'ENJEU OBSERVATION
Sans objet
Faible
Moyen
Fort
| COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ENJEU SOCIAL : 11 2 |3 [4 5 |
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR : 1 2 3 |4 15
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-11-23-002 - Arrêté fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalente dont il doit s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux 25 2°) DETERMINATION DU MONTANT EQUIVALENT POUR LA COMPENSATION REALISEE
EN NATURE DE TRAVAUX D'AMELIORATION SYLVICOLE OU POUR LE VERSEMENT AU FSFB
Cher VALEUR E€/ha
Pays fort Sancerre, val de Loire 1150
Vallée de Germigny 1490
Boischaud marche 1420
Sologne 2100
Champagne berrichonne 2000
Eure et Loir
Thimerais Drouais 1750
Perche 3420
Faux Perche 3220
Beauce Dunoise 3520
Beauce 3930
Indre
Champagne berrichonne 2600
Boischaud Nord 1500
Boischaud Sud 1390
Brenne 1800
Indre et Loire
Bassin de Savigné, Gâtine tourangelle 1560
Val de Loire Amboise, Est de Tours 1440
Champeigne plateau de Mettray 2430
Sainte Maure 1130
Richelais 2500
Gâtine Loches Montrésor 1350
Loir et Cher
Perche Gâtine, Loir 1480
Beauce 2110
Sologne viticole, Vallée de la Loire 1470
Plateaux bocagers de Touraine 1000
Grande Sologne, Champagne berrichonne 1320
Loiret
Orléanais 2320
Gâtinais pauvre 1460
Gâtinais riche 2380
Beauce riche 3 870
Val de Loire, Beauce de Patay 3060
Puisaye, Sologne, Berry 1820
“À : SUTTACE: COITICRNBE ;smissmerssssmemanusemenrnmannenssesun ha
-B : Coefficient multiplicateur :.........................,,
-C : Coût de mise à disposition du foncier :........................,......... €fha
-D : Coût d'un boisement : 2800......... €lha
Montant équivalents A'A'(C+D) mn eue € (> 1000 €)
6/6
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-11-23-002 - Arrêté fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalente dont il doit s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux 26 Préfecture de l'Indre
36-2017-11-17-002
Arrêté n° 2017-E/SDIS/1403 du 17 novembre 2017 portant
attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers -
Promotion du 4 décembre 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-11-17-002 - Arrêté n° 2017-E/SDIS/1403 du 17 novembre 2017 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2017 27 Re b ES Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Service départemental
d'incendie et de secours
de l’Indre
Arrêténe2oi7e _ pis /403 du 17/1 2047 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion du 4/12/2017.
LE PREFET
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l’Indre ;
Vu l'avis de madame et messieurs les chefs de centres ;
Vu l'avis du médecin-chef du service de santé et de secours médical de l’Indre ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Indre ;
ARRETE
Article 1- Une médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
ARGENT :
BUZANCAIS PIVOT Christophe
BELABRE BOUTIN Louis
BELABRE DESVILLETTE Jean-François
BELABRE DESVILLETTE Stéphane
BELABRE GAULTIER Philippe
BELABRE GEORGET Christophe
CHATEAUROUX DURET Philippe
CHATEAUROUX JEANNEY Richard
CHATEAUROUX CHAMBRIER Stéphane
ECUEILLE CHAUVIN Jérôme
EM MALASSIGNE Paul
EM CARRO Guy-Noël
EM CHAUVIN Thomas
EM MIRAUX Elise
FAVEROLLES EN BERRY ECHARD Laurent
FLERE LA RIVIERE PLASSAIS James
FLERE LA RIVIERE GODARD Philippe
FLERE LA RIVIERE DAVAILLON Jean-Luc
ISSOUDUN COME Cyril
LUCAY LE MALE NORMAND Philippe
LYE SAUGER Pascal
NIHERNE BONNET Cécile
NIHERNE BONNET Frédéric
SAINT GENOU HUGUET Nicolas
SAINT MAUR AUDONNET Antonio
SAINTE SEVERE SUR INDRE FORGET Ludovic
TOURNON SAINT MARTIN FOURNIER Julien
Liberté . ÉgalUé .Fraternité
RÉFUBUQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
Service départemental
d'incendie et de secours
de l'Indre
Arrêté n°2017-E ^' /SMS/A03 ^ ^ ^-i0^ portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pomplers
Promotion du 4/12/2017.
LE PREFET
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre ;
Vu l'avis de madame et messieurs les chefs de centres ;
Vu l'avis du médecin-chefdu service de santé et de secours médical de l'Indre ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre ;
ARRETE
Article l - Une médaille d'honneur est décernéeaux sapeurs-pompiers dont les noms suivent
ARGENT:
BUZANCAIS
BELABRE
BELABRE
BELABRE
BELABRE
BELABRE
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
ECUEILLE
EM
EM
EM
EM
FAVEROLLESEN BERRY
FLERELA RIVIERE
ELERELA RIVORE
FLERE LA RIVIERE
ISSOUDUN
LUCAY LE MALE
LYE
NIHERNE
NIHERNE
SAINT GENOU
SAINT MAUR
SAINTE SEVERE SUR INDRE
TOURNONSAINTMARTIN
PIVOT
BOUTIN
DESVILLETTE
DESVILLETTE
OAULTIER
OEORGET
DUKET
JEANNEY
CHAMBRffiR
CHAUV01
MALASS1GNE
CARRO
CHAUVIN
MURAUX
ECHARD
PLASSAIS
GODARD
DAVAILLON
COME
NORMAND
SAUGER
BONNET
BONNET
HUOUET
AUDONNET
FORGET
FOURNOR
Christophe
Louis
Jean-François
Stéphane
Philippe
Christophe
Philippe
Richard
Stéphane
Jérôme
Paul
Guy-Noël
Thomas
Elise
Laurent
James
Philippe
Jean-Luc
Cyril
Philippe
Pascal
Cécile
Frédéric
Nicolas
Antonio
Ludovic
Julien
Préfecture de l'Indre - 36-2017-11-17-002 - Arrêté n° 2017-E/SDIS/1403 du 17 novembre 2017 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2017 28 GRAND OR
TOURNON SAINT MARTIN
TOURNON SAINT MARTIN
VALENCAY
VILLEDIEU SUR INDRE
AIGURANDE
AZAYŸ LE FERRON
AZAY LE FERRON
BELABRE
BELABRE
BELABRE
BELABRE
BUZANCÇAIS
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
EGUZON
EM
EM
EM
EM
EM
ISSOUDUN
ISSOUDUN
ISSOUDUN
LE BLANC
NEUVY SAINT SEPULCHRE
NIHERNE
SAINT AOÛT
VILLEDIEU SUR INDRE
LYE
BUZANCAIS
HERVO
LYON
CAPLAN
ADOLF
MAINGAUD
GUENIN
RENONCET
JEANNETON
JEANNETON
MUREAU
TREMBLAIS
OUVRAI
CHAMPAGNE
RABIER
POIGNEAU
ANTOINE
BERTHELOT
MITTEREAU
DUBEAU
PINARDON
BRULE
JUSSIAUX
BODINIER
LAHOUSSOY
FERRET
POTIER
SALERNO
MICHON
ROBIN
VALSECCHI
CHAUVAT
BLIN
PIN
LACOTE
THERET
PERREAU
Dominique
Didier
Sébastien
Guillaume
Dominique
Alain
Thierry
Michel
Pascal
Philippe
Eric
Alain
Jean-Pierre
François
Jean-Luc
Fabrice
Bruno
Pascal
Frédéric
Christophe
Jean-Pierre
Philippe
Thierry
Thierry
Eric
Jean-Luc
Jean-François
Marc
Jean-Marc
Richard
Jean-Marc
Guy
Michel
Christian
Yves
Yvan
Article 2 - M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’état dans le
département.
Le préfet
Seyrour MORSY
TOURNON SAINT MARTIN HERVO Dominique
TOURNON SAINT MARTIN LYON Didier
VALENCAY CAPLAN Sébastien
VILLED1EU SUR INDRE ADOLF Guillaume
og
A10URANDE
AZAY LE FERRON
AZAY LE FERRON
BELABRE
BELABRE
BELABRE
BELABRE
BUZANCAIS
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
CHATEAUROUX
EGUZON
EM
EM
EM
EM
EM
1SSOUDUN
ISSOUDUN
ISSOUDUN
LE BLANC
NEUVY SAINT SEPULCHRE
NMERNE
SAINT AOUT
VILLEDIEU SUR INDRE
MAINGAUD
GUENIN
RENONCET
JEANNETON
JEANNETON
MUKEAU
TREMBLAIS
OUVRAI
CHAMPAGNE
RABffiR
POIGNEAU
ANTODtB
BERTHELOT
MFTTEREAU
DUBEAU
PINARDON
BRULE
JUSSIAUX
BODINffiR
LAHOUSSOY
FERRET
POTIBR
SALERNO
M1CHON
ROB1N
VALSECCHI
CHAUVAT
BLIN
PIN
LACOTE
Dominique
Alain
Thierry
Michel
Pascal
Philippe
Eric
Alain
Jean-Pierre
François
Jean-Luc
Fabrice
Bruno
Pascal
Frédéric
Christophe
Jean-Pierre
Philippe
Thierry
Thierry
Eric
Jean-Luc
Jean-François
Marc
Jean-Marc
Richard
Jean-Marc
Guy
Michel
Christian
GRAND OR LYE
BUZANCAIS
THERET
PERREAU
Yves
Yvaa
Article 2 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département.
Lepr fet
Seyrfiour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-11-17-002 - Arrêté n° 2017-E/SDIS/1403 du 17 novembre 2017 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2017 29