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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-018
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2017 Sommaire
DDT
36-2017-04-07-004 - AP FOUZON RAA prélèvements temporaires (7 pages) Page 4
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-04-07-007 - Récépissé n° SAP798126215-Frédéric CHAGNON - Berry parcs et
jardins situé Les Paillets - 36340 MOUHERS (1 page) Page 12
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2017-04-06-006 - APC modifiant et complétant les conditions d'exploitation de l'usine
de fabrication de chaux exploitée par la société LHOIST France Ouest au lieu-dit"les
Gaillards" sur le territoire de la commune de Saint Gaultier (16 pages) Page 14
36-2017-04-05-001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 5 avril 2017 autorisant la
société PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE TORFOU à modifier les conditions
d'exploiter le parc éolien implanté sur les communes de Les Bordes et de Sainte-Lizaigne
(4 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-04-04-001 - ANNEXE 1 a Arrete Derog 2017 (4 pages) Page 36
36-2017-04-04-002 - ANNEXE 2 a Arrete Derog 2017 (1 page) Page 41
36-2017-04-03-001 - AP portant modification des conditions de location ces conventions
pluriannuelles d'exploitation agricoles ou de pâturage (2 pages) Page 43
36-2017-04-06-002 - Arrêté portant approbation de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres dans le département de l'Indre (9 pages) Page 46
36-2017-04-04-003 - arrêté signé dérogation plafonds de ressources 2017 (2 pages) Page 56
36-2017-04-07-005 - Attêté de prescriptions spécifiques relatif au plan d'épandage de
Parpeçay (commune de Val-Fouzon) (4 pages) Page 59
36-2017-04-10-001 - Dérogation ARRETE CARPE 2017 (2 pages) Page 64
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-03-28-003 - Délégation de signature Trésoererie de LE BLANC 28 mars 2017 (2
pages) Page 67
Préfecture
36-2017-04-06-005 - Arrêté BALEIR (2 pages) Page 70
Préfecture de l'Indre
36-2017-04-10-003 - arrêté de sécurisation des établissements scolaires commune de St
Genou (3 pages) Page 73
36-2017-04-06-001 - arrêté de subvention sécurisation des écoles de
SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE (3 pages) Page 77
36-2017-03-31-003 - Arrêté du 31 mars 2017 portant extension du périmètre du Syndicat
d'Aménagement des rivières "Le Modon" et "Le Trainefeuilles" aux communes de
Chateauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan, Seigy. (10 pages) Page 81
2 36-2017-04-07-006 - arrêté fixant la liste des communes rurales (8 pages) Page 92
36-2017-04-10-002 - arrêté sécurisation des écoles commune de Montipouret (3 pages) Page 101
36-2017-04-06-003 - arrêté subvention FIPD établissements scolaires de la commune de
Déols (3 pages) Page 105
36-2017-04-06-004 - arrêté subvention FIPD établissements scolaires de la commune de
Montgivray (3 pages) Page 109
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-04-06-007 - arrete cte fetes cors (4 pages) Page 113
36-2017-04-03-002 - arrete moto cross prissac (4 pages) Page 118
3 DDT
36-2017-04-07-004
AP FOUZON RAA prélèvements temporaires
ARRETE n° 36-2017-04-07-004 fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l’eau dans
les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement du bassin versant du Fouzon dans le
département de l’Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime
de déclaration
DDT - 36-2017-04-07-004 - AP FOUZON RAA prélèvements temporaires 4 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRETE N°
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l’eau dans les cours d’eau et leurs nappes
d'accompagnement du bassin versant du Fouzon dans le département de l'Indre et fixant des
prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime de déclaration
LE PREFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu la demande du 15 mars 2017 de l'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indre
sollicitant l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans les cours d'eau du bassin du Fouzon ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’ Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de l'Indre en date du 3 avril 2017 ;
Considérant l'article R 214-24 du Code de l'Environnement permettant le regroupement des
demandes d'activités saisonnières ;
Considérant que les irrigants ont présenté une demande unique via l'Association des Professionnels
de l'Irrigation de l'Indre ;
Considérant le prélèvement des ressources en eau superficielles du bassin du Fouzon et les risques
de déséquilibre qu'il convient de ne pas accroître pour le respect des objectifs de gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau (article L 211-1 du Code de l’Environnement) ;
Considérant que les prélèvements cumulés n'excèdent pas 160 m°/h sur le Nahon et 530 m‘/h sur le
Fouzon, et sont ainsi inférieurs à 30% du débit mensuel sec de fréquence quinquennale (QMNAS),
ne nécessitant pas de mise en place de tours d'eau ;
Considérant que les dispositions du SDAGE (7B-3) prescrivent le plafonnement des prélèvements
à l’étiage, autres que ceux destinés à l’alimentation en eau potable ou à la sécurité publique, à leur
niveau actuel (maximum antérieurement prélevé) ;
Considérant le projet d’arrêté fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l’eau dans les
cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement du bassin versant du Fouzon dans le département de
l’Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime de déclaration
adressé à l’ l'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indre le 3 avril 2017 et de sa réponse
en date du 6 avril 2017 :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
1
DDT - 36-2017-04-07-004 - AP FOUZON RAA prélèvements temporaires 5 TITRE I — OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1°" - Objet
Pour la campagne d'irrigation 2017, les pétitionnaires visés aux annexes 1, 2 et 3 du présent
arrêté, et relevant d'un régime d’autorisation, sont autorisés, sous les réserves et les conditions du présent arrêté, à effectuer un prélèvement par pompage pour l'irrigation dans les cours d'eau, ou leur nappe d'accompagnement conformément aux spécifications techniques figurant dans les annexes 1, 2 et 3.
Pour la campagne d’irrigation 2017, les pétitionnaires visés à l’annexe 1 du présent arrêté, et
relevant d'un régime de déclaration, et qui se sont vus délivrer un récépissé de déclaration pour leur prélèvement sont soumis aux prescriptions du présent arrêté, sauf mention contraire.
Article 2 — Calendrier des prélèvements
Les bénéficiaires définis aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté peuvent prélever tous les jours
de la semaine, dans le respect et la limite des demandes déposées à l’exception de ceux relevant de l’article 6 ci-dessous.
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1° juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du Code de l’Environnement, toute installation de pompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il doit noter, mensuellement, sur un registre prévu à cet effet, les données correspondantes. Ce registre doit être conservé pendant trois ans et être tenu à la disposition des agents chargés de la Police de l’Eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
Chaque prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par arrêté préfectoral pris
en application des articles R 211-66, R 211-70 et R 216-9 du Code de l’Environnement, pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que les pétitionnaires concernés puissent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : Prescriptions spécifiques dans le Nahon
Les bénéficiaires prélevant dans la rivière Nahon (annexe 2), les prélèvements seront
interdits certains jours conformément aux dates d'interdiction figurant à l’annexe 4.
DDT - 36-2017-04-07-004 - AP FOUZON RAA prélèvements temporaires 6 Article 7 : Modification des prescriptions
L'Association des Professionnels de l’Irrigation (A.P.I. 36) pourra demander une
modification des prescriptions qui fera l’objet d’une instruction conformément aux dispositions des articles R 214-18 et R 214-39 du code de l’environnement
TITRE III - SANCTIONS ET EXECUTION
Article 8 : Durée de validité
Le présent arrêté est valide jusqu’au 30 septembre 2017.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et une copie sera déposée dans les mairies concernées pour affichage et consultation pendant au moins un mois.
Article 10 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au préalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L 214-1, L 214-2, L 214- 3, L216-3 et R216-1, R 216-9, R 216-12 du Code de l’Environnement.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés.
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un délai de un an à compter de l'affichage dudit acte dans la mairie concernée.
3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n'ont pas
d'effet suspensif.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et les maires des communes de CHABRIS, DUN LE POELIER, LA VERNELLE, MENETOU-SUR-NAHON, SEMBLECAY, VAL-FOUZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque bénéficiaire irriguant et affiché en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Planificatôn\Risques Eau Nature
Jean-Marie TIN
DDT - 36-2017-04-07-004 - AP FOUZON RAA prélèvements temporaires 7 NOZNOZ
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DDT - 36-2017-04-07-004 - AP FOUZON RAA prélèvements temporaires 9 hs
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DDT - 36-2017-04-07-004 - AP FOUZON RAA prélèvements temporaires 10 6€L
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DDT - 36-2017-04-07-004 - AP FOUZON RAA prélèvements temporaires 11 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-04-07-007
Récépissé n° SAP798126215-Frédéric CHAGNON - Berry
parcs et jardins situé Les Paillets - 36340 MOUHERS
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-04-07-007 - Récépissé n° SAP798126215-Frédéric CHAGNON - Berry parcs et jardins situé Les Paillets - 36340 MOUHERS 12 DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA LP
RONDE ere DE LA Liberté « Égalité * Fraternité CONSOMMATION, ; “ DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
PRÉFET DE L'INDRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE
L’INDRE
Tél : 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rey@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798126215
N° SIREN 798126215
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 4 avril 2017 par Monsieur Frédéric CHAGNON en qualité de dirigeant, pour
l'organisme CHAGNON Frédéric — Berry parcs et jardins dont l'établissement principal est situé Les Paillets
36340 MOUHERS et enregistré sous le N° SAP798126215 pour les activités suivantes exercées en mode
prestataire :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
* Travaux de petit bricolage « dits homme toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 7 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Départe ale de
l'Indre de la DIRECCTE Cer al de Loire,
Phiippé JUBEAU
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-04-07-007 - Récépissé n° SAP798126215-Frédéric CHAGNON - Berry parcs et jardins situé Les Paillets - 36340 MOUHERS 13 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-04-06-006
APC modifiant et complétant les conditions d'exploitation
de l'usine de fabrication de chaux exploitée par la société
LHOIST France Ouest au lieu-dit"les Gaillards" sur le
territoire de la commune de Saint Gaultier
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-04-06-006 - APC modifiant et complétant les conditions d'exploitation de l'usine de fabrication de chaux exploitée par la société LHOIST France Ouest au lieu-dit"les Gaillards" sur le territoire de la commune de Saint 14 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’INDRE
SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.
SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT,
Projet d’arrêté préfectoral complémentaire modifiant et complétant les conditions d’exploitation de l’usine
de fabrication de chaux exploitée par la société LHOIST France Ouest
au lieu-dit « Les Gaïllards » sur le territoire de la commune de SAINT-GAULTIER
Vu la directive IED n° 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et
réduction intégrées de la pollution) ;
Vu les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour la « production de ciment, de chaux et d’oxyde
de magnésium » publiées le 9 avril 2013 au Journal Officiel de l’Union Européenne ;
Vu les parties législative et réglementaire du code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées annexéeà l’article R. 511-9 du code de l’environnement :
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/7S/UE du 24
novembre 2010 susvisée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97-E-1062 du 13 mai 1997 autorisant la société BONARGENT GOYON à étendre
l’usine de fabrication de chaux qu’elle exploite à SAINT-GAULTIER au lieu-dit « Les Gaïllards » et à construire
un deuxième four ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2008-03-0280 du 31 mars 2008 complétant et modifiant les conditions d’exploitation de
usine de fabrication de chaux de la société BONARGENT GOYON au lieu-dit « Les Gaillards », commune de
SAINT-GAULTIER ;
Vu la lettre du Préfet de l’Indre en date du 11 juillet 2001 notifiant à la société BONARGENT GOYON la caducité
des prescriptions de l’arrêté susvisé pour ce qui concerne l’exercice de l’activité visée par la rubrique n° 1412 de la
nomenclature des installations classées (dépôt de gaz combustible liquéfié) ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant du 7 avril 2011 délivré à la société LHOIST FRANCE CENTRE ET
SUD-OUEST ;
Vu la lettre de l’exploitant en date du 13 juin 2012 informant le préfet de l’Indre du changement de dénomination
sociale de LHOIST FRANCE CENTRE ET SUD-OUEST en LHOIST FRANCE OUEST ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-126-0003 du 6 mai 2013 modifiant et complétant l’arrêté autorisant la société
LHOIST FRANCE OUEST à exploiter une installation de fabrication de chaux sur le territoire de la commune de
SAINT-GAULTIER ;
Vu le courrier préfectoral en date du 3 décembre 2013 actant de la rubrique principale 3310-b et des conclusions
sur les meilleures techniques disponibles associées à cette rubrique ;
Vu le courrier préfectoral du 13 mai 2016 actant du bénéfice des droits acquis au titre de la rubrique 4801-2 de la
nomenclature des installations classées (stockage de coke) ;
Vu le dossier de réexamen de la société LHOIST FRANCE OUEST transmis le 9 octobre 2014 ;
Vu le mémoire justificatif de non remise du rapport de base transmis à l’inspection des installations classées le 6
janvier 2015 ;
Va le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 15 mars 2017 ;
1/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-04-06-006 - APC modifiant et complétant les conditions d'exploitation de l'usine de fabrication de chaux exploitée par la société LHOIST France Ouest au lieu-dit"les Gaillards" sur le territoire de la commune de Saint 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-04-06-006 - APC modifiant et complétant les conditions d'exploitation de l'usine de fabrication de chaux exploitée par la société LHOIST France Ouest au lieu-dit"les Gaillards" sur le territoire de la commune de Saint 16 Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de la
réunion du 3 avril 2017 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 4 avril 2017 ;
Vu la réponse de l’exploitant par mail du 5 avril 2017, indiquant qu’il n’a aucune observation à formuler sur le
projet transmis le 4 avril 2017 ;
Considérant que les évolutions des textes réglementaires et de la nomenclature des installations classées
nécessitent la mise à jour de la situation administrative de l’établissement ;
Considérant que la décision sur les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) relatives à la
production de ciment, de chaux et d’oxyde de magnésium a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne
le 9 avril 2013 ;
Considérant qu’en application de l’article R. 515-71 du code de l’environnement, l'exploitant a remis le dossier de
réexamen requis accompagné du mémoire justificatif de non remise du rapport de base ;
Considérant qu’en application de l’article R. 515-70 du code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à
compter de la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne de la décision du 9 avril 2013 susmentionnée,
les prescriptions applicables aux installations de fabrication de chaux visées par la directive IED sont réexaminées
et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-67 et R. 515-68 du code de
l’environnement ;
Considérant que l’analyse du dossier de réexamen et du rapport de base susmentionné, menée par rapport aux
conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour la fabrication de ciment, de chaux et d’oxyde de
magnésium, conduit à adapter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 13 mai 1997 modifié susvisé ;
Considérant en particulier que les seuils des rejets atmosphériques de l’installation et la fréquence de leur
surveillance nécessitent d’être modifiés ;
Considérant par ailleurs que la surveillance des eaux souterraines doit être renforcée pour tenir compte du
changement de combustible alimentant les fours intervenu en 2013 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRÊTE :
Article 1% — Les arrêtés préfectoraux modifiés n° 97-E-1062 du 13 mai 1997 et n° 2008-03-0280 du 31 mars 2008
autorisant la société LHOIST FRANCE OUESTà exploiter une usine de fabrication de chaux sur le territoire de la
commune de SAINT-GAULTIER, au lieu-dit « Les Gaillards » sont complétés et modifiés par les dispositions du
présent arrêté,
TITRE I - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2 — Rubrique principale et conclusions sur les MTD associées à la rubrique principale
Au sens de l’article R. 515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale de l’installation est la rubrique
3310-b « Production de chaux dans des fours avec une production supérieure à 50 tonnes par jour », et les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles définies par la
décision d’exécution de la Commission Européenne publiées le 9 avril 2013 au Journal Officiel faisant référence à
la production de ciment, de chaux et d’oxyde de magnésium (CLM).
Article 3 —- Réexamen périodique
Conformément aux dispositions de l’article R. 515-71 du code de l’environnement, l’exploitant adresse au Préfet
les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le
contenu est décrit à l’article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions
concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
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dans des conditions d’exploitation normales, le dossier de réexamen est complété d’une demande de dérogation,
conformément aux dispositions de l’article K. 515-68 du code de l’environnement.
Article 4 — Liste des installations classées de l’établissement
L'article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2008 est modifié comme suit :
Rubrique | A, D, | Libellé de la rubrique (activité) |Nature de Critère de Seuil du Volume autorisé
NC l’installation classement |critère
2520 À |Fabrication de chaux Usine de Capacité de |>5St/j 700t/]
fabrication de production (soit 200 000 t /
chaux
an)
3310-b À |Production de chaux dans des | Usine de Capacité de |>50t/]j 700t/]
fours fabrication de production
chaux
2515 A Installations de broyage, Installations de | Puissance >550kW |1525 kW:
concassage, criblage, traitement du installée de _ calcaire : 430 KW
ensachage, pulvérisation, calcaire et de la | l’ensemble
nettoyage, tamisage de pierres, | chaux des machines - chaux : 1095 KW
cailloux, minerais et autres
produits minéraux
4801 D |Stockage de houille, coke, Stockage de coke | Quantité > S50t 470t
lignite charbon de bois, de pétrole susceptible . ; < 500t
goudron, asphalte, brais et . d’être . ne € silos de
matières bitumineuses présente stockage de
180 m* et 1 silo
de 360 m°)
1435 NC |Station-service Poste de Volume < 500 m° 200 m°
distribution de annuel de
GNR carburant
distribué
2516 NC |Station de transit de produits | Aire de stockage | Capacité de |< 5000 m° |2000 m°
minéraux pulvérulents non de produits finis |transit
ensachés ou de déchets non
dangereux inertes pulvérulents
2517 NC (Station de transit de produits | Aires de stockage | Superficie de |> 5000 m° |5800 m°
minéraux ou de déchets non avant I aire de < 10 000 m2 | (4000 m° de stock-
dangereux inertes enfournement et |transit . piles et
stockage de
produits finis 1800 m°? de
produits ensachés)
4511 NC |Stockage de produits Stockage de 3 m° | Quantité <100t 4,5 t
dangereux pour d’huiles de totale
l’environnement aquatique de | vidange susceptible
catégorie chronique 2 d’être
présente
4734 NC {Stockage de produits pétroliers | Stockage de Quantité
et de carburants de substitution | 50 m° de GNR en | totale
cuve double susceptible
enveloppe d’être
présente
À : autorisation — D : déclaration — NC : non classé
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L'exploitant met en œuvre un Système de Management Environnemental (SME) qui intègre les caractéristiques
suivantes : engagement de la direction ; définition par la direction d’une politique environnementale intégrant le
principe d’amélioration continue ; planification et mise en place des procédures nécessaires, fixation d’objectifs et
de cibles, planification financière et investissement ; mise en œuvre des procédures ; contrôle des performances et
mise en œuvre de mesures correctives ; revue du SME ; suivi de la mise au point de technologies plus propres ;
prise en compte de l’impact sur l’environnement du démantèlement d’une unité dès le stade de sa conception et
pendant toute la durée de son exploitation ; réalisation régulière d’une analyse comparative des performances du
secteur d’activité.
Article 6 -—- Cessation d’activité
L’article 1.5.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2008 est remplacé comme suit :
« Lorsque l’installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois
mois avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la
mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l’exploitant doit notamment procéder, dans un
délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt de l’exploitation, à :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- [a coupure de l’ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en électricité,
alimentation en gaz, etc.) ;
la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l’état de pollution du sol et des eaux souterraines par les
substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Cette évaluation est fournie même si l’arrêt ne libère pas du terrain susceptible d’être affecté à un nouvel usage.
Si linstallation est, par rapport à l’état initial, à l’origine d’une pollution significative du sol et des eaux
souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l’alinéa ci-dessus, l’exploitant propose également dans
sa notification les mesures permettant la remise du site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le
document justifiant de la non remise du rapport de base, tenant compte de la faisabilité technique des mesures
envisagées.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions de l’article
KR. 512-39-2 du code de l’environnement. »
Article 7 — Rétentions et confinement
L’article 7.5.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2008 est complété comme suit :
« L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis
en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de
l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, comptes-rendus des opérations de
maintenance, d’entretien des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d’évacuation divers...) »
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L’EFFICACITE ENERGETIQUE
Article 8 — Réduction de la consommation d’énergie thermique
L'exploitant limite, autant que faire se peut, ses émissions de gaz à effet de serre et sa consommation d’énergie
thermique. Afin de réduire le plus possible la consommation d’énergie thermique, l’exploitant exploite des fours
améliorés et optimisés et de cuissons homogènes et stables, au moyen des techniques suivantes :
- optimisation du contrôle de procédé,
- systèmes modernes d’alimentation en combustibles solides, fondés sur la gravimétrie,
- utilisation d’une granulométrie optimisée du calcaire.
L’exploitant justifie des mesures engagées afin de maintenir les niveaux de consommation d’énergie thermique
dans la fourchette présentée ci-dessous.
Fours verticaux de cuisson de type PRFK Consommation d’énergie thermique exprimée en GJ/ tonne
2 fours Maerz de capacité 350 tonnes/jour 3,2 à 4,2 Gigajoules / tonne de produit
TITRE I — PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES NUISANCES ACOUSTIQUES
Article 9 — Mesures de réduction du bruit
L’article 6.1.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2008 est complété comme suit :
« Afin de réduire les nuisances sonores générées par les installations, l’exploitant met en œuvre a minima deux des
techniques suivantes :
sélection d’un lieu d'implantation approprié pour les opérations bruyantes,
- isolation des opérations et unités bruyantes,
- application d’un revêtement intérieur et extérieur absorbant les chocs,
- utilisation de bâtiments insonorisés pour réaliser les opérations bruyantes mettant en œuvre des équipements de
transformation de matériaux,
- utilisation de murs anti-bruit et/ou de barrières naturelles contre le bruit,
- mise en place de silencieux sur les cheminées d’évacuation,
- isolation phonique des bâtiments abritant des machines,
- utilisation de silencieux pour les ventilateurs filtrants,
- utilisation de modules insonorisés pour les dispositifs techniques,
- construction de bâtiments ou plantation d’arbres et d’arbustes entre la zone protégée et l’activité bruyante. »
TITRE IV - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES
Article 10 — Valeurs limites d’émissions des polluants atmosphériques
L’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2008 est modifié comme suit :
«Les rejets dans l’air des 2 fours de calcination respectent les valeurs limites d’émissions suivantes en
concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de
pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Les valeurs limites suivantes sont rapportées à une teneur en oxygène des gaz résiduaires de 11 % uniquement pour
les rejets issus des fours (aucune correction de l’oxygène pour les autres points de rejets).
Polluants Concentrations maximales — upités
Pour les fours
Poussières < 10 mg/Nm°
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< 200 mg/Nm° quand le combustible est du gaz
Dioxyde de soufre (SO:) < 200 mg/Nm° quand le combustible est du coke de pétrole
< 50 mg/Nm° quand le combustible est du gaz
Monoxyde de carbone (CO) < 300 mg/Nm° quand le combustible est du coke de pétrole
< 100 mg/Nm° quand le combustible est du gaz
Carbone organique total (COT) < 30 mg/Nm°
Dioxine et furanes (PCDD/F) < 0,1 ng PCDD/F I-TEQ/Nm*
Mercure (Hg) et ses composés < 0,05 mg/Nm°
Cadmium (Cd), Thalium (T1) et leurs|<0,05 mg/Nm°
composés
Arsenic (As) Antimoine (Sb), Plomb (Pb),|< 0,5 mg/Nm°
Chrome (Cr), Cobalt (Co) Cuivre (Cu)
Manganèse (Mn) Nickel (Ni), Vanadium (V)
et leurs composés
Pour les autres points de rejets
Poussières < 10 mg/Nm°
Article 11 — Surveillance des émissions atmosphériques
L'article 9.2. de l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2008 est modifié comme suit :
« L’exploitant assure une surveillance en continu des paramètres attestant de la stabilité du procédé de cuisson
(températures et pressions) ainsi qu’une surveillance des paramètres critiques de procédé (contrôle de la pierre
calcaire enfournée [pesée, granulométrie, propreté], contrôle du combustible et contrôle du débit d’air).
Concernant la surveillance des émissions, l’exploitant procède à la surveillance des paramètres suivants à une
fréquence définie dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Fréquence de mesure
Pour les fours
Poussières, NOx, - Semestrielle si le four est alimenté en coke de pétrole
SO, CO - Annuelle si le four est alimenté en gaz
COT, PCDD/F, - Tous les 2 ans si le four est alimenté en coke de pétrole
Métaux - Tous les 10 ans si le four est alimenté en gaz
Pour les autres points de rejet (broyage, criblage, hydrateur .)
Poussières Annuelle
Après réalisation d’un bilan quadriennal d’autosurveillance des émissions atmosphériques provenant des fours de
calcination, les fréquences d’analyses des rejets atmosphériques pourront être revues à la demande de l’exploitant.
La mesure des différents paramètres surveillés s’effectue selon les principes suivants :
Paramètres Mesures
Poussières, NOx, SO, CO, COT, Métaux Moyenne sur la période d’échantillonnage
(mesures ponctuelles pendant au moins une demi-heure)
PCDD/F Moyenne sur la période d’échantillonnage (6 à 8 heures)
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Article 12 -— Réduction des émissions diffuses lors d’opérations
L’article 3.1.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2008 est complété comme suit :
« Afin de réduire ou d’éviter les émissions diffuses de poussières lors d’opérations générant des poussières,
Pexploitant utilise a minima deux des techniques suivantes :
- confinement-capotage des opérations génératrices de poussières (telles que le broyage et le criblage),
- utilisation de convoyeurs et d’élévateurs couverts conçus comme des systèmes clos,
utilisation de silos de capacité appropriée avec indicateurs de niveau associés à des coupe-circuits et à des filtres,
- utilisation de systèmes clos maintenus en dépression et dépoussiérages de l’air d’aspiration,
- réduction des fuites d’air et des points de déversement,
- maintenance correcte et complète de l’installation en assurant notamment une maintenance régulière des filtres à
manches et un nettoyage régulier des poussières déposées aux abords de l’installation. »
Article 13 — Réduction des émissions diffuses provenant des zones de stockage en vrac
L’article 3.1.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2008 est complété comme suit :
« Afin de réduire ou d’éviter les émissions diffuses de poussières provenant des zones de stockage, l'exploitant
utilise a minima deux des techniques suivantes :
- confinement des zones de stockage à l’aide d’écrans, de parois ou d’une enceinte végétale,
- utilisation de silos et d’entrepôts à matières premières fermés, entièrement automatisés et équipés de filtres à
manches destinés à empêcher la formation de poussières diffuses lors des opérations de chargement et de
déchargement,
- réduction des émissions de poussières diffuses au niveau des piles de stockage par une humidification suffisante
des points de chargement et de déchargement, par le réglage de la hauteur de déchargement en fonction de la
hauteur du tas, automatiquement si possible ou par la réduction de la vitesse,
- mouillage des surfaces, en particulier dans les zones sèches, à l’aide de dispositifs de pulvérisation d’eau, et
nettoyage de ces surfaces par camions,
- réduction des émissions de poussières diffuses dans les zones de circulation de camions par la pose d’un
revêtement chaque fois que cela est possible et maintien de la surface dans le meilleur état de propreté. »
TITRE VI - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 14 — Surveillance des eaux souterraines
L’article 9.2.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2008 est complété comme suit :
« Un contrôle sur les paramètres suivants est réalisé tous les 2 ans, en alternant une mesure en période de hautes
eaux et une mesure en période de basses eaux :
- composés du soufre,
- métaux lourds ».
TITRE VII - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX RETENTIONS
Article 15 — Rétentions et confinements
L'article 7.5.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2008 est complété comme suit :
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en
oeuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'IIC les
éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de
rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers.)
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Article 16 — Les dispositions de l’article R. 512-39 du Code de l'Environnement sont applicables :
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie de SAINT-GAULTIER pendant une durée minimum d’un mois. Le
même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de SAINT-GAULTIER fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Indre
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société
LHOIST.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société LHOIST dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et consultable en
ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à l’adresse suivante :
http://www.indre.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs/2017.
TITRE IX — DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Article 17 : Contentieux de pleine juridiction
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté leur a
été notifié ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du
présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
TITRE X — EXECUTION :
Madame le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Centre Val de Loire, Monsieur le Maire de Saint-Gaultier sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
ex
Nafhatie VALLEI
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Protection des Populations
36-2017-04-05-001
Arrêté préfectoral complémentaire du 5 avril 2017
autorisant la société PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE
TORFOU à modifier les conditions d'exploiter le parc
éolien implanté sur les communes de Les Bordes et de
Sainte-Lizaigne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-04-05-001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 5 avril 2017 autorisant la société PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE TORFOU à modifier les conditions d'exploiter le parc éolien implanté sur les communes de Les 31 Liberté + Égalité s° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral complémentaire du 5 avril 2017
autorisant la société PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE TORFOU à modifier les conditions
d’exploiter le parc éolien implantésur les communes de Les Bordes et de Sainte-Lizaigne
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre V, titre ler relatif aux Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980
de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des
garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations
de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l’environnement et l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
VU arrêté préfectoral du 17 avril 2015 autorisant la société PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE
TORFOU à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
sur les communes de Les Bordes et de Sainte-Lizaigne (Indre) ;
VU la demande de modifications des conditions d’exploiter présentée le 14 décembre 2016 et complétée
le 23 janvier 2017 par la société PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE TORFOU relative au changement
du modèle de turbine, au déplacement des éoliennes E2, ES et E6 et à l’installation d’un second poste de
livraison électrique ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées du 13 février 2017 ;
VU L'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du
20 mars 2017 ;
VU le projet d’arrêté porté le 27 mars 2017 à la connaissance du demandeur ;
VU le courriel de l’exploitant en date du 30 mars 2017 dans lequel il n’a émis aucune observation sur le
projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que les modifications demandées par la société PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE
TORFOU ne modifient pas le classement des installations du parc éolien au titre de la rubrique 2980 de
la nomenclature des installations classées :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-04-05-001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 5 avril 2017 autorisant la société PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE TORFOU à modifier les conditions d'exploiter le parc éolien implanté sur les communes de Les 32 CONSIDERANT que les modifications demandées par la société PARC ÉOLIEN DE LA VALLEE DE
TORFOU ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’en conséquence le changement du modèle de turbine, le déplacement des
éoliennes E2, ES et E6 et l’installation d’un second poste de livraison électrique demandés par la société
PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE TORFOU ne constituent pas des modifications substantielles des
conditions d’exploiter au sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’acter par arrêté préfectoral la modification des conditions d’exploiter le parc éolien en application de la réglementation relative aux Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE
Article 1 - Exploitant
La société PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE TORFOU, dont le siège social est situé au 9, avenue de
Paris — 94300 VINCENNES, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et
sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui lui
sont applicables, à changer de modèle de turbine, à déplacer les éoliennes E2, ES et E6 et à implanter un
second poste de livraison électrique au sein du parc éolien, en conséquence composé de huit
aérogénérateurs et de deux postes de livraison, qu’elle est autorisée à exploiter sur le territoire des
communes de Les Bordes et de Saïnte-Lizaigne.
Article 2 - Liste de l’installation concernée par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2015 susvisé est modifié comme suit :
«
Rubriqu |Aliné| Régime | Libellé de la rubrique Nature de Critère de Seuil du | Haute
e a (activité) l'installation classement critère | ur de mât
2980 | 1 À (Installation terrestre de|8 Installation @ 50m |100 m production d'électricité àlaérogénérateurs |comprenant au
partir de l'énergie moins un
mécanique du vent et aérogénérateur
regroupant un ou plusieurs dont le mât a une
aérogénérateurs hauteur supérieure
ou égale à 50 m
À : installation soumise à autorisation
Les aérogénérateurs composant le parc éolien présentent les caractéristiques suivantes :
- la hauteur totale maximale en bout de pale autorisée, pale en position verticale, pour chaque
aérogénérateur, est de 150 m,
- le diamètre maximal du rotor autorisé pour chaque aérogénérateur est de 100 m,
- la puissance unitaire maximale autorisée pour chaque aérogénérateur est de 2,2 MW, portant la
puissance totale maximale autorisée pour l'installation à 17,6 MW. »
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-04-05-001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 5 avril 2017 autorisant la société PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE TORFOU à modifier les conditions d'exploiter le parc éolien implanté sur les communes de Les 33 Article 3 — Situation de l’établissement
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2015 susvisé est modifié comme suit :
« L'installation autorisée est située sur les communes et les parcelles suivantes :
Coordonnées Lambert II
étendu
Installation Commune Lieu- dit Parcelle X Y
Aérogénérateur n° EI 571 078 2 222 574 Les Bordes Vilnards ZC 74
Aérogénérateur n° E2 571 308 2 223 032 Les Bordes Vilnards ZC 76
Aérogénérateur n° E3 571 490 2 223 394 Sainte-Lizaigne Beauregard ZS 36
Aérogénérateur n° E4 571 697 2 223 805 Sainte-Lizaigne Moqueriche ZC 20
Aérogénérateur n° ES 572 166 2 221 205 Les Bordes L'étang d'Orme | ZE 157
Aérogénérateur n° E6 572 368 2 221 604 Les Bordes L'étang d'Orme | ZE 155
Aérogénérateur n° E7 572 491 2 222 013 Sainte-Lizaigne L'Hopiteau ZR 72
Aérogénérateur n° E8 572 612 2 222 451 Sainte-Lizaigne | Les Bois Fardins | ZR 69
nn Mà 571714 | 2223795 | Sainte-Lizaigne | Moqueriche | ZC20
Fe Gao | 572554 | 2222429 | Sainte-Lizaigne | Les Bois Fardins | ZR 70
»
Article 4 - Mesures de publicité
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté est déposée dans les mairies de Les Bordes et de Sainte Lizaigne et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Les Bordes et de Sainte Lizaigne pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
3° Le même extrait est affiché en permanence de façon lisible dans l’installation par les soins du
bénéficiaire de l’autorisation ;
4° Une copie de l’arrêté est adressée aux conseils municipaux ayant été consultés ;
5° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux
diffusés dans le département.
6° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État à l’adresse suivante : http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-autorisation-ICPE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-04-05-001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 5 avril 2017 autorisant la société PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE TORFOU à modifier les conditions d'exploiter le parc éolien implanté sur les communes de Les 34 Article 5 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, les Maires de Les Bordes et de Sainte Lizaigne, le
Directeur Régional de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, la
Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée aux maïres des communes de Les Bordes et de Sainte Lizaigne et à la société
PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE TORFOU.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
J'EN
athalie VALLETX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Limoges :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté
leur a été notifié ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter :
a) du premier jour d’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article KR. 181-44 du code
de l’environnement ;
b) de la publication de la décision sur le site Internet des services de l’État prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente
en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par
les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-04-05-001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 5 avril 2017 autorisant la société PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE TORFOU à modifier les conditions d'exploiter le parc éolien implanté sur les communes de Les 35 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-04-04-001
ANNEXE 1 a Arrete Derog 2017
ANNEXE 1 à l'arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources de bénéficiaires de logements
sociaux pour l'année 2017
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-04-001 - ANNEXE 1 a Arrete Derog 2017 36 ANNEXE 1 a Arrete Derog 2017.ods 1 / 4
ANNEXE N° 1 – Tableau récapitulatif des groupes immobiliers proposés pour dérogation
Groupe Commune Secteur Groupe Commune Secteur
153 Aigurande rue George Sand 4 75% 202 Le Blanc rue Grande 4 75%
1215 Ardentes rue du Lac Blanchard 8 13% 627 Le Blanc les Pieds Froids 8 88%
444 Argenton / Cr. impasse de Maroux 1 100% 512 Le Blanc 43 route de Poitiers 1 100%
445 Argenton / Cr. 52 rue J.J. Rousseau 1 100% 587 Le Blanc Les Marnes 1 100%
450 Argenton / Cr. 92 rue Ledru Rollin 1 100% 1062 Le Magny chemin du Puits 6 17%
435 Argenton / Cr. rue J.J. Rousseau 9 11% 283 Le Magny rue Principale 5 40%
436 Argenton / Cr. rue J.J. Rousseau 9 11% 707 Le Pont Chrétien rue du 8 mai 38 13%
132 Arthon La Longerolle 2 50% 232 Mézières Place des Orchidées 9 22%
257 Belabre rue Jules Ferry 6 17% 120 Mézières rue des Orchidées 4 50%
351 Belabre ruelle St Blaise 2 100% 194 Moulins/Céphons les Chateliers 6 33%
484 Brives Le Grappeteau 3 33% 1124 Néret la Chaume des Bois 1 100%
418 Buxeuil 1 100% 154 rue des Bouchers 1 100%
706 Buzançais avenue du 11 novembre 72 10% 98 Paulnay rue des anciens AN 3 33%
735 Chabris rue du Pont 5 20% 69 Pellevoisin route de Valençay 4 25%
330 Chaillac 5 40% 157 Pellevoisin rue Georges Bernanos 1 100%
521 Chaillac le Bourg 2 100% 172 Perassay impasse de l'Eglise 2 50%
411 Châteauroux rue du Québec 21 10% 329 Perassay rue du Saule 2 50%
228 Châteauroux rue Edouard Ramonet 50 10% 294 Pommiers 5 40%
721 Châteauroux 306 av de La Châtre 8 13% 254 Pouligny ND allée des Tilleuls 11 18%
471 Châteauroux Fontaine St Germain 14 14% 188 Prissac rue du Foyer 13 38%
276 Châteauroux rue des Tamaris 6 17% 223 Reuilly impasse du Vallon 15 20%
1006 Châteauroux allée de Vincennes 5 20% 426 Reuilly chemin de la Locature 1 100%
492 Châteauroux rue M. Yourcenar 9 22% 542 Rosnay place de la Mairie 4 25%
1073 Châteauroux 4 bd Saint Denis 1 100% 740 Ruffec La Carabine 1 100%
23 Chatillon rue Jean Lurcat 26 15% 135 St Benoit du Sault la Grande Ouche 38 37%
443 Chavin impasse du Prieuré 1 100% 80 les Fonts Braux 14 43%
1116 Cluis route d'Aigurande 4 25% 460 St Chartier la Clé 40 25%
734 Concremiers rue St Martin 5 40% St Denis d. Jouhet rue du 11 novembre 4 25%
107 Cuzion la Grange 4 50% 718 St Gaultier rue du 19 mars 6 17%
528 Douadic rue Principale 3 33% 524 St Gaultier avenue de Lignac 1 100%
1057 Douadic 3 33% 248 St Georges/Arnon 3 33%
624 Eguzon rue du 19 mars 6 33% 502 St Marcel le Petit Robinson 5 20%
673 Eguzon rue du 19 mars 4 75% 278 Thenay rue Pierre Delaveau 4 25%
82 F-leugnes allée de la Forge 10 40% 562 Thenay 1 100%
222 Fléré la Rivière rue du 8 mai 3 33% 564 Thenay 1 100%
203 Fontgombault 3 33% 87 Thevet st Julien lotissement communal 2 50%
732 Ingrandes La Grande Métairie 4 50% 190 Tilly rue de Moyette 4 50%
394 Issoudun rue Lucien Coupet 37 11% 475 rue de la Gare 7 43%
579 Issoudun la Grelletterie 6 17% 238 Valençay les Vignes du Parc 10 10%
647 Issoudun rue des Capucins 5 20% 369 Valençay 50 rue de la République 9 11%
331 Issoudun rue du 4 août 1 100% 419 Vatan rue du Cloître 1 100%
1170 La Châtre rue St Roch 10 10% 614 Vendoeuvres rue de la Cure 8 13%
668 La Châtre rue Jean Moulin 31 35% 77 Verneuil/Igneraie lotissement communal 7 29%
127 Le Blanc rue René Fallet 20 10% 556 Vicq/Nahon la Cousinière 3 67%
130 Le Blanc rue Gaston Chérau 10 20% 149 Vicq/Nahon route de Valençay 1 100%
317 Le Blanc rue du Gal Leclerc 4 25% 380 Villedieu 27 avenue Léon Blum 1 100%
322 Le Blanc les Gaudières 10 30% 370 Villentrois Saint Mandé 5 20%
346 Le Blanc rue Saint Lazare 3 33% 715 Vineuil Le Tilleul 8 13%
Sous-total 458 Sous-total 329
TOTAL 787
A-2. Pour permettre l’installation d’activités nécessaires à la vie économique et sociale
Sans objet
A-3. Groupes immobiliers sur quartiers prioritaires suivant décret n° 2014-1750 du 30/12/2014
Commune Quartiers Groupe Immobilier
CHATEAUROUX
ST JEAN 9/14/21/37/46
1965
ST JACQUES 52/54/55/62/63/1101
VAUGiRARD 1102/1103/1104/1162
ST CHRISTOPHE 3/22/121/228/600 702/1117/1118
ISSOUDUN NATION 6/11/24/66/1172 217
LES BERNARDINES 1198
TOTAL 2182
A- ORGANISME BAILLEUR : SCALIS
A-1. Pour résoudre des problèmes de vacances :
Groupes immobiliers où le taux de vacance de + de 3 mois est supérieur à 10% (non compris A-3. et A-4. ci-dessous)
Nombre
logements
Pourcentage
vacance
Nombre
logements
Pourcentage
vacance
Neuvy St
Sépulcre
St Benoît du
Sault
Impasse de la
Guillerande
Tournon St
Martin
Nombre de
logements
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-04-001 - ANNEXE 1 a Arrete Derog 2017 37 ANNEXE 1 a Arrete Derog 2017.ods 2 / 4
A-4. Groupes immobiliers hors QPV et occupés à + 65% par des ménages bénéficiant de l'APL
Commune Secteur Commune Secteur
546 Aigurande 10 71 341 La Châtre rue Jean Moulin 26 68
393 Argenton / Cr. rue Bernard Louvet 12 67 657 La Châtre 46 80
733 Argenton / Cr. rue de la Grenouille 26 65 666 La Châtre rue Jean Moulin 24 65
724 Argenton / Cr. rue de la Gare 16 86 771 La Châtre Venôse 19 67
652 Azay le Ferron rue des AFN 5 66 10 Le Blanc rue de Verdun 62 79
201 Belabre rue des Remparts 12 65 39 Le Blanc rue de Brest 32 78
266 Bouges le Château le bourg 4 100 43 Le Blanc bd F. Mitterand 24 69
20 Buzançais rue Bernard Louvet 36 70 128 Le Blanc grande rue 7 71
47 Buzançais rue Louis Braille 24 75 259 Le Blanc rue des Gaudières 4 75
191 Buzançais rue de la Francherie 3 67 322 Le Blanc rue des Gaudières 10 75
706 Buzançais avenue du 11 novembre 72 75 403 Le Blanc les Bazinelles 9 78
655 Ceaulmont la Grande Chaume 8 75 441 Le Blanc les Bazinelles 7 86
745 Chabris rue de Selles 3 75 736 Le Blanc rue Jules Ferry 12 78
746 Chabris rue de Selles 8 65 292 Le Magny rue Principale 4 70
615 Chaillac le Champ des Granges 5 80 660 Le Pechereau rue des Frênes 32 60
659 Chaillac Petit Champs 11 67 552 Le Pont Chrétien rue A, Reuland 8 75
86 Chassignoles les Ormeaux 6 67 707 Le Pont Chrétien rue du 8 mai 36 60
84 Châteauroux rue Just Veillat 7 86 1122 Le Pont Chrétien Le Parc 6 67
178 Châteauroux rue de la Rochette 48 82 358 Les Bordes avenue de l'Ecole 4 100
198 Châteauroux Charlier 7 83 56 Levroux rue du 8 mai 20 73
217 Châteauroux bd Le Corbusier 29 66 293 Levroux rue du Collège 8 70
233 Châteauroux Saint Luc 56 67 287 Lignac rue du Bosquet 10 75
388 Châteauroux Mendès-France 9 65 40 Luçay le Male Bel Air 28 77
466 Châteauroux Fontaine St Germain 16 67 720 Méobecq La Cotinière 6 100
494 Châteauroux Fontaine St Germain 6 67 218 Mers rue des anciens AFN 4 75
646 Châteauroux le Rotissant 16 70 728 Mézières en Bren. rue de Watou 14 65
701 Châteauroux rue Jean Zay 60 68 97 Mézières en Brenne rue Mi Chartier 3 67
716 Châteauroux le Palan 6 67 194 Moulins/Cephons les Chateliers 6 100
722 Châteauroux le Palan 9 78 255 Neuvy Pailloux rue de la Gare 6 93
727 Châteauroux les Jeux Marins 39 72 656 Neuvy St Sépulc. rue Flandres Dunkerque 5 95
741 Châteauroux rue de l'Indre 8 62 1106 Neuvy St Sépulc. Square des Ecureuils 12 75
768 Châteauroux la Comète 37 65 187 Palluau rue des Marronniers 7 80
777 Châteauroux Les Chevaliers 32 69 430 Palluau rue des Alouettes 12 75
23 Chatillon Le Tivoli 26 72 75 Poulaines rue des Alouettes 7 71
35 Chatillon rue Jean Lurçat 16 78 185 Poulaines rue du Mail 18 70
280 Chatillon rue du Nord 7 65 197 Pouligny N. Dame allée des Tilleuls 13 92
618 Chatillon rue Gabriel Nigond 8 87 123 Saint Genou rue Palissy 3 67
1129 Chatillon rue Paul Langevin 14 85 12 St Benoit du Sault La Ganne 6 67
639 Clion rue des AFN 11 70 105 st Denis cleJouhet rue du 8 mai 5 100
64 Cluis route d'Aigurande 25 70 350 St Gaultier rue Grande 6 100
28 Déols le Clou 52 66 462 St Gaultier rue E. Dreuillaux 13 69
44 Déols le Clou 40 78 726 St Gaultier rue du 19 mars 10 75
60 Déols rue Maurice Thorez 24 69 1015 St Gaultier Les Vignes 9 67
65 Déols rue Maurice Thorez 24 70 356 St Marcel rue de la Belle Etoile 5 80
703 Déols le Montet 66 70 171 Ste Sévère rue de Verdun 12 77
601 Ecueillé rue Céline Lancelot 10 67 372 Ste Sévère rue de Verdun 3 67
609 Ecueillé les Grands Champs 18 75 603 Ste Sévère rue Perrette 4 75
630 Ecueillé rue de l'Abbé Gibert 19 84 177 Thevet St J ulien les Forgetteries 4 100
624 Eguzon rue du 19 mars 6 100 89 Valençay rue Max Hymans 19 83
476 Ingrandes rue Nationale 5 67 104 Valençay rue Max Hymans 5 75
90 Issoudun rue Patureau Mira nd 7 86 369 Valençay La Chemiserie 9 75
267 Issoudun rue du Retour 26 78 404 Valençay La Halle 26 70
576 Issoudun rue Zulma Carraud 18 67 578 Valençay place de la Halle 4 100
644 Issoudun les Capucins 18 65 174 Vatan rue du Château 14 86
710 Issoudun place de la Chaume 12 70 284 Vatan rue Grange des Dîmes 79 70
7 La Châtre rue E Périgois 24 70 517 Vatan rue de la Chantrerie 4 100
8 La Châtre rue E Périgois 30 78 224 Vendoeuvres rue Grande 11 90
32 La Châtre rue E Périgois 30 93 91 Villentrais rue du Transval 5 100
61 La Châtre rue de la Petite Fadette 30 71 193 Villentrois rue du Transval 4 100
68 La Châtre rue Fernand Maillaud 30 68 400 Villentrois passage St Mandé 3 100
Sous-total 1242 Sous-total 814
TOTAL 2056
ORGANISME BAILLEUR : SCALIS (suite)
Groupe
Immobilier
Nombre de
logements
% bénéficiaires
APL
Groupe
Immobilier
Nombre de
logements
% bénéficiaires
APL
allée de la Mothe aux
vents
rue d1Olmor
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-04-001 - ANNEXE 1 a Arrete Derog 2017 38 ANNEXE 1 a Arrete Derog 2017.ods 3 / 4
COMMUNES GROUPE PROGRAMMES Nbre de Logts
AIGURANDE 43 11,39% 30
AIGURANDE 61 LE CHAMP DE MOÏSE 2° 27,08% 16
439 RUE CHARLES BRILLAUD 25,00% 8 B-2. Pour permettre l’installation d’activités nécessaires à la vie économique
642 RUE AUCLERT - DESCOTTES 28,57% 7 et sociale
333 25,00% 5 COMMUNES GROUPE PROGRAMMES Nbre de Logts
27 LE MERLE BLANC 2° 9,03% 36 ST MAUR 137 JUSTICE LES ORMES 50
73 LE CLOS DU VERGER 4° 6,37% 17
AZAY-LE-FERRON 227 LE PONT 1° 10,26% 13
BARAIZE 450 RUE DES PRES DE LA CURE 8,33% 2
BUZANÇAIS 112 LE PRÉ DU MEZ 1° / 2 22,92% 8
CHABRIS 284 LE TOURANGIN 5,56% 6
CHÂTEAUROUX 418 BALSAN 1° / 2 11,11% 9
CHÂTEAUROUX 141 LE PARC HIDIEN 5,00% 20
229 LES GRANDS MOULINS 1° 7,84% 17 B-3. Groupes immobiliers sur quartiers prioritaires suivant décret n° 2014-1750
CLUIS 295 LA FLAMBETTE 1° 30,00% 10 du 30/12/2014
CLUIS 424 LA FLAMBETTE 2° 50,00% 4
GEHEE 543 RTE DE VALENCAY 25,00% 1 COMMUNES GROUPE PROGRAMMES Nbre de Logts
ISSOUDUN 20 LES BERNARDINES 1° 54,79% 40 CHATEAUROUX 9/11/12/14/15/19/24/29 BEAULIEU 1090
ISSOUDUN 60 LES BERNARDINES 5° 13,89% 48 CHATEAUROUX 35 VAUGIRARD 80
ISSOUDUN 69 LES BERNARDINES 6° 20,21% 40 CHATEAUROUX 48/54/78/79 ST JEAN 279
ISSOUDUN 70 LES BERNARDINES 7° 5,04% 38 TOTAL 1449
ISSOUDUN 83 LES BERNARDINES 8° 7,58% 44
ISSOUDUN 84 LES BERNARDINES 9° 12,24% 49
ISSOUDUN 85 LES BERNARDINES 10° 14,83% 50
ISSOUDUN 209 RÉSIDENCE DU CHÂTEAU 7,89% 19
ISSOUDUN 493 RUE DE LA NATION 5,56% 18
ISSOUDUN 210 ILOT VILLATTE 1° 11,11% 18
ISSOUDUN 347 RUE DU 4 AOÛT 5,28% 30
LA CHÂTRE 81 LAULIÈRE 1° 17,50% 20
LA CHÂTRE 82 LAULIÈRE 2° 16,39% 30
LE BLANC 90 LES RÉSOLIÈRES A 12,50% 34
LE BLANC 107 LES RÉSOLIÈRES B 35,19% 9
LE BLANC 108 LES RÉSOLIÈRES C 27,43% 48
LE BLANC 110 LES RÉSOLIÈRES E 31,06% 22
LE BLANC 130 LES MASSICOTS 24,73% 31
LE BLANC 75 LE CAMP DES VALLÉES 1° 6,25% 12
LE BLANC 122 LE CAMP DES VALLÉES 2° 13,51% 29
LE BLANC 195 LA DAUPHINE 15,00% 5
RIVARENNES 298 LE PRESBYTÈRE 16,67% 6
ST VALENTIN 435 RUE DU PETIT CLOS 12,50% 2
VOUILLON 438 RUE DES MOINEAUX 16,67% 3
TOTAL 854
B-4. Groupes immobiliers hors QPV et occupés à + 65% par des ménages bénéficiant de l'APL
Commune Secteur Commune Secteur
235 AIGURANDE RUE CASSE COU 8 75,00% 287 ISSOUDUN ILOT RENÉ CHAR 2° 59 66,10%
398 AMBRAULT ROUTE DE LA CHATRE 3 66,67% 314 ISSOUDUN ILOT RENE CHAR 3° 40 72,50%
588 AMBRAULT R.DES CHAMPS DU PARÉ 10 70,00% 392 ISSOUDUN RUE DU LANGUEDOC 24 66,67%
187 ARDENTES PLACE SAINT MARTIN 6 100,00% 517 ISSOUDUN LES TERRES ROUGES 14 78,57%
4019 ARDENTES PLACE STANISLAS LIMOUSIN 4 75,00% 4064 JEU LES BOIS CHEMIN DE L'ECOLE 1 100,00%
40 ARGENTON / Creuse LE MERLE BLANC 3° 10 80,00% 238 LANGE RUE DE LA BODENDIERE 2 100,00%
44 ARGENTON / Creuse LE MERLE BLANC 4° 12 100,00% 315 LEVROUX PLACE DE LA REPUBLIQUE 2 100,00%
129 ARGENTON / Creuse LE CLOS DU VERGER 6° 30 76,67% 658 LUREUIL LES BOUTARDIERES 6 66,67%
301 ARGENTON / Creuse RUE SAINT ANTOINE 3 66,67% 239 MARTIZAY ROCHEVREUX 3° 5 80,00%
334 ARGENTON / Creuse 1 100,00% 240 MARTIZAY ROCHEVREUX 4° 5 100,00%
670 ARGENTON / Creuse RESIDENCE ROLLINAT 10 70,00% 403 MEOBECQ LA COTINIERE 2 100,00%
676 ARGENTON / Creuse LE CLOS ST JOSEPH 6 66,67% 503 MEUNET SUR VATAN LE PRE DE L'ETANG 2° 3 66,67%
282 ARGY PLACE DE LA MAIRIE 3 100,00% 350 MONTGIVRAY LES CHAMPS TILLETS 6 66,67%
Sous-total à reporter 106 Sous-total à reporter 169
B- ORGANISME BAILLEUR : OPHAC
B-1. Pour résoudre des problèmes de vacances :
Groupes immobiliers où le taux de vacance de + de 3 mois est supérieur
à 5% (non compris B-3. et B-4. ci-dessous)
Taux de
vacance de
+ de 3 mois
> 5%
LE CHAMP DE MOÏSE 1°
ARGENTON-SUR-
CREUSE
ARGENTON-SUR-
CREUSE
ARGENTON-SUR-
CREUSE LES VIEILLES BOUCHERIES 2°
ARGENTON-SUR-
CREUSE
ARGENTON-SUR-
CREUSE
CHÂTILLON-SUR-
INDRE
Groupe
Immobilier
Nombre de
logements
% bénéficiaires
APL
Groupe
Immobilier
Nombre de
logements
% bénéficiaires
APL
8 R.DES VIEILLES
BOUCHERIES
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-04-001 - ANNEXE 1 a Arrete Derog 2017 39 ANNEXE 1 a Arrete Derog 2017.ods 4 / 4
(suite) B-4. Groupes immobiliers hors QPV et occupés à + 65% par des ménages bénéficiant de l'APL
Commune Secteur Commune Secteur
Sous-total reporté 106 Sous-total reporté 169
302 AZAY LE FERRON LE PONT 2° 10 80,00% 508 MONTGIVRAY LES CHAMPS TILLETS 2° 6 66,67%
449 AZAY LE FERRON LA FERME DU PRIEURE 7 71,43% 703 MONTIERCHAUME AIME CESAIRE 3 66,67%
451 LA I3ERTHENOUX LES PLANCHES 2° 4 75,00% 394 MONTIPOURET LE BOURG 4 100,00%
659 BOUESSE LE BOURG 5 80,00% 182 MOUHERS LES CHAMPS DE MOUHERS 3 66,67%
385 BRIANTES RUE DU CHATEAU 1° 4 75,00% 183 MOULINS / CEPHONS 4 75,00%
635 BRIANTES LA CHATAIGNERAIE 6 83,33% 4018 NEUILLAY LES BOIS CHEMIN DE LA FONTAINE 1 100,00%
76 BUZANCAIS LE GRAND PATUREAU 1° 12 83,33% 427 NEUVY PAILLOUX RUE GEORGE SAND 3 66,67%
283 BUZANCAIS LE RUISSEAU CARêME 16 100,00% 395 RUE DU MARECHAL JOFFRE 8 75,00%
453 BUZANCAIS LE SOLEIL D'OR 6 66,67% 405 RUE JEAN MOULIN 7 85,71%
559 BUZANCAIS ROUTE DE VENDOEUVRES 3 100,00% 4048 NURET LE FERRON RUE PRINCIPALE 2 100,00%
189 CELON RUE DE LA GORCE 3° 2 150,00% 4015 ORSENNES LE BOURG 1 100,00%
455 LA TETE DE CHAT 3 66,67% 445 PARPECAY ROUTE DE LA CROIX 2° 2 100,00%
4036 9 RUE DE LA CROIX 1 100,00% 584 PARPECAY LA GRANDE MAISON 5 80,00%
4037 8 BIS LE PLESSIS 1 100,00% 461 PELLEVOISIN RUE DES LAURIERS 4 75,00%
8 CHATEAUROUX LE FONTCHOIR 2° 29 86,21% 4004 PELLEVOISIN RUE JEAN GIRAUDOUX 1° 4 100,00%
11 CHATEAUROUX BEAULIEU 2° 21 100,00% 4005 PELLEVOISIN 1 A RUE DES AUBUÉES 1 100,00%
14 CHATEAUROUX BEAULIEU 4° 171 68,42% 4013 PELLEVOISIN RUE JEAN GIRAUDOUX 3° 1 100,00%
16 CHATEAUROUX 9 66,67% 242 BADECON LE PIN LES COTES GAREILLES 1° 5 80,00%
24 CHATEAUROUX BEAULIEU 6° 176 68,18% 429 BADECON LE PIN 11 RUE ROLLINAT 3 66,67%
48 CHATEAUROUX SAINT JEAN 1° 96 70,83% 685 BADECON LE PIN LES GRANDS FEUILLETS 2° 2 100,00%
66 CHATEAUROUX SAINT JACQUES 1° 44 68,18% 4050 POULAINES POULAINES 5 HAUT MARAIS 4 75,00%
78 CHATEAUROUX SAINT JEAN 3° 30 66,67% 4054 POULAINES POULAINES 1 RUE MAIRIE 1 100,00%
79 CHATEAUROUX SAINT JEAN 6° s 50 86,00% 4058 POULAINES POULAINES 22 REPUBLIQUE 1 100,00%
93 CHATEAUROUX SAINT JACQUES 5° 33 66,67% 4060 POULAINES POULAINES 15 R.NATIONALE 2 100,00%
95 CHATEAUROUX SAINT JACQUES 7° 25 68,00% 431 SAINT AOUT LE VIEUX FOUR 3 66,67%
96 CHATEAUROUX SAINT JACQUES 8° 52 69,23% 509 SAINT AOUT LA LIAUMERIE 3° 6 83,33%
178 CHATEAUROUX AVENUE DE VERDUN 12 108,33% 299 St CHRISTOPHE en Baz. LE CHAMP DE FOIRE 4 75,00%
264 CHATEAUROUX 13 76,92% 407 St CHRISTOPHE en Baz. ANCIENNE GENDARMERIE 4 75,00%
547 CHATEAUROUX LES ORANGEONS 10 80,00% 689 SAINT DENIS DE JOUHET ANDRE LHERITIER 2 100,00%
609 CHATEAUROUX LA POINTERIE 5 80,00% 352 SAINT FLORENTIN LE PUY 2° 10 80,00%
611 CHATEAUROUX RUE HOCHE 1 100,00% 687 SAINT FLORENTIN LE PUY 4° 4 75,00%
479 LA CHATRE 11 RUE VENOSE 1 100,00% 688 SAINT FLORENTIN LE PUY 4° 2 100,00%
717 LA CHATRE RUE NATIONALE 3 100,00% 42 SAINT GAULTIER LES PEUX BLANCS 1° 27 70,37%
593 CHEZELLES BELAIR 6 83,33% 52 SAINT GAULTIER LES PEUX BLANCS 2° 16 68,75%
345 ECUEILLE RUE DU CAPITAINE COLOMB 5 80,00% 528 SAINT GAULTIER LES CHARROTS 2° 6 66,67%
444 ECUEILLE RUE CELINE LANCELOT 3 66,67% 202 SAINT MAUR LES COTEAUX 2° 11 72,73%
4008 ECUEILLE AVENUE DE LA GARE 3 66,67% 433 SAINT MAUR RUE DU 11 NOVEMBRE 3 66,67%
4026 ECUEILLE 2,RUE DU 8 MAI 1 100,00% 87 STE SEVERE / INDRE LES VIGNES 11 72,73%
196 EGUZON CHANTOME LE PRE DE LA GANNE 1° 12 75,00% 58 VALENCAY LE TIVOLI 1° 24 66,67%
660 FLERE LA RIVIERE LES ALOUETTES 6 66,67% 193 VALENCAY TOURNEBRIDE 11 81,82%
167 GOURNAY LE GRAND PRE 5 80,00% 185 VARENNES / FOUZON LE PRESBYTERE 3 66,67%
502 HEUGNES ROUTE DE PALLUAU 4 75,00% 291 VARENNES SUR FOUZON LA CROIX ROSSIGNOL 4 75,00%
10 ISSOUDUN LE COLOMBIER 30 83,33% 355 VARENNES SUR FOUZON 1 RUE DES GRELETS 1 200,00%
32 ISSOUDUN LES BERNARDINES 3° 12 66,67% 465 VELLES LES GUILLEBAUDS 7 85,71%
102 ISSOUDUN LES BERNARDINES 11° 29 68,97% 204 VEUIL L'ARCY 5 80,00%
277 ISSOUDUN ILOT RENE CHAR 1° 40 72,50% 436 VICQ EXEMPLET ANCIEN PRESBYTERE 1 100,00%
437 VILLEDIEU / INDRE RESIDENCE ANDRE MALRAUX 8 75,00%
Sous-total 1123 Sous-total 419
TOTAL 1542
Sans objet
B-2. Pour permettre l’installation d’activités nécessaires à la vie économique et sociale Sans objet
C-3. Groupes immobiliers sur quartiers prioritaires suivant décret n° 2014-1750 du 30/12/2014 COMMUNES Secteur Type Nbre de Logts CHATEAUROUX 2 bis Allée Alex. Dumas Résidence sociale FJT 79
B-4. Groupes immobiliers hors QPV et occupés à + 65% par des ménages bénéficiant de l'APL Sans objet
ORGANISME BAILLEUR : OPHAC (suite)
Groupe
Immobilier
Nombre de
logements
% bénéficiaires
APL
Groupe
Immobilier
Nombre de
logements
% bénéficiaires
APL
CHEMIN DES BOIS AUX
GRANGES
NEUVY SAINT
SEPULCHRE
NEUVY SAINT
SEPULCHRE
LA CHAPELLE
ORTHEMALE
CHASSENEUIL EN
BERRY
CHASSENEUIL EN
BERRY
LE FONTCHOIR 3°
PLACE PATUREAU
FRANCOEUR
C- ORGANISME BAILLEUR : CCAS Châteauroux
C-1. Pour résoudre des problèmes de vacances : Groupes immobiliers où le taux de vacance de + de 3 mois est supérieur à 10%
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-04-001 - ANNEXE 1 a Arrete Derog 2017 40 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-04-04-002
ANNEXE 2 a Arrete Derog 2017
ANNEXE 2 à l'arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources de bénéficiaires de logements
sociaux pour l'année 2017
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-04-002 - ANNEXE 2 a Arrete Derog 2017 41 Page 1
ANNEXE N° 2 – Bilan des dérogations aux plafonds de ressources pour l’année 2016
Organisme Commune Secteur Groupe Nombre dérogations Partiel Total
SCALIS
BUZANCAIS Rue Bernard Louvet 20 36 1
CHABRIS Rue de Selles 746 8 1
CHÂTEAUROUX Rue Charlier 198 7 1
CHÂTEAUROUX Fontaine St Germain 494 6 2
CHÂTEAUROUX Le Rotissant 646 16 1
LE BLANC Rue des Gaudières 322 10 1
LE PECHEREAU Rue des Frênes 660 32 1
LE PONT CHRETIEN Rue du 8 mai 707 36 1
Sous-total 9
OPHAC 36
ARGENTON / Creuse Le Clos du Verger 0129 30 1
CHÂTEAUROUX Le Fontchoir 2° 0008 29 1
CHÂTEAUROUX Beaulieu 1° 0009 150 1
CHÂTEAUROUX Beaulieu 3° 0012 150 1
ISSOUDUN Les Bernardines 9° 0084 49 1
ISSOUDUN Rue du 4 Août 0347 30 1
LE BLANC Les Massicots 0130 31 1
LE BLANC La Dauphine 0195 5 1
SAINT MAUR Justice Les Ormes 0137 50 3
Sous-total 11
CCAS CHÂTEAUROUX Résidence P. Perret FJT 79 0 0
TOTAL 20
Nombre de logements ayant bénéficié de dérogation dans la limite des prescriptions de l’arrêté n° 2016-1803-DDT017 du 18 mars 2016
Nombre
logements
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-04-002 - ANNEXE 2 a Arrete Derog 2017 42 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-04-03-001
AP portant modification des conditions de location ces
conventions pluriannuelles d'exploitation agricoles ou de
pâturage
AP portant modification des conditions de location ces conventions pluriannuelles d'exploitation
agricoles ou de pâturage
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-03-001 - AP portant modification des conditions de location ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricoles ou de pâturage 43 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’appui aux territoires ruraux
ARRETE n° du 3 Avril 2017
portant modification de l'arrêté n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les conditions de
location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L 481-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vau la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale :
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 1991 fixant les zones du département de l'Indre dans lesquelles
les dispositions de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale
sont applicables ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 modifié fixant les conditions de
location des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage ;
Considérant l'indice mensuel brut des prix d'achats des moyens de production agricole (IPAMPA),
base 100 en 2010, dont la valeur s'élève à 107,2 pour le mois de février 2016 et à 107,8 pour le mois
de février 2017, soit une évolution de +0,56 % ;
ARRETE
Article 1: L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2010340-0019 du 6 décembre 2010 fixant les
conditions de location des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage est
modifié par ce qui suit :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
1/2
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-03-001 - AP portant modification des conditions de location ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricoles ou de pâturage 44 Pour la période du 1° avril 2017 au 31 mars 2018, le montant des loyers fixé de gré à gré dans le cadre des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage entre propriétaires et locataires ne pourra être supérieur à :
+ 34,61 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de cinq ans.
e 35,95 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de six ans.
° 37,95 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de sept ans.
° 39,95 €/ha/an pour les conventions conclues pour une durée de huit ans.
Ces montants sont actualisés au 1% avril de chaque année selon l'évolution de l'indice des prix
d'achat des moyens de productions agricoles (IPAMPA) entre le mois de février de l'année
précédente et le mois de février de l'année en cours.
L'indice IPAMPA est accessible sur le site de l'INSEE à l’adresse suivante :
http://www.indices.insee.fr/ - Rubrique « Agriculture — Indices des prix agricoles et alimentaires ».
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires,
Laurent W
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08 Site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage.
2/2
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-03-001 - AP portant modification des conditions de location ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricoles ou de pâturage 45 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-04-06-002
Arrêté portant approbation de la révision du classement
sonore des infrastructures de transports terrestres dans le
département de l'Indre
Arrêté révision sonore ITT signé
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-06-002 - Arrêté portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de l'Indre 46 ?
4 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Planification, Risques, Eau et Nature
Unité Risques
Pôle Prévention des Risques
ARRETE n°
portant sur l’approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de
transports terrestres dans le département de l’Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 571-10 et R 571-32 à R571-43
relatifs au recensement et au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R111-4-1 et R111-23-
1 à R111-23-3 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R 111-1, R111-3, R151-53 et R153-18 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation
dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les articles 6 et 7
de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs
affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans
l’environnement de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignements ;
Vu l’avis des communes concernées par les secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage
des infrastructures et consultées conformément aux dispositions de l’article R571-39 du code
de l’environnement ; :
1/4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-06-002 - Arrêté portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de l'Indre 47 Considérant que le classement sonore de 2001 des infrastructures de transports terrestres dans
le département de l’Indre doit être actualisé afin de tenir compte des évolutions de trafic ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux n° 2001-E-2252 portant
recensement et classement des principaux axes de transports terrestres bruyants dans le
département de l’Indre à l’exception de Châteauroux en date du 9 août 2001 et n° 2001-E-
3529 portant recensement et classement des principaux axes de transports terrestres bruyants
de la commune de Châteauroux en date du 14 décembre 2001.
ARTICLE 2: Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé, modifié par arrêté du
23 juillet 2013 sont applicables aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres
routières et ferroviaires de l’Indre mentionnées à l’article 3,
ARTICLE 3 : Le tableau situé en annexe 1 pour les voies routières, la voie ferrée n° 590000
Paris-Toulouse sur toute la traversée du département, ainsi que le plan cartographique en
annexe 2 donnent pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans
une des cinq catégories définies par l’arrêté du 30 maï 1996 modifié, la largeur des secteurs
affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu urbain traversé
(rue en «U» ou tissu ouvert «O » - notions définies dans la norme NF S31-130
« cartographie du bruit en milieu extérieur »).
La catégorie 1 correspondant à la voie la plus bruyante et la 5 à la voie la moins bruyante des
voies classées.
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, de chaque côté de l’infrastructure
classée, à la distance comptée, pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de
la chaussée la plus proche et à partir du bord du raïl extérieur de la voie la plus proche pour le
ferroviaire,
ARTICLE 4 : Les communes concernées par le présent arrêté préfectoral et référencées en
annexe 3 sont :
Ardentes Argenton sur Creuse Bazaiges Brion
Ceaulmont Celon La Champenoise Chasseneuil
Châteauroux Châtillon sur Indre La Châtre Coings
Déols Diors Etréchet Eguzon-Chantôme
Fléré-la-Rivière Issoudun Levroux Liniez
Luant | Mers-sur-Indre Meunet-sur-Vatan Montgivray
Migny | Montierchaume Montipouret Mouhet
Neuvy-Pailloux Niherne Nohant-Vic Parnac
Le Pêchereau La Pérouille Le Poinçonnet Le Pont-Chrétien-Chabenet
Reuilly Saint-Aoustrille Saint-Gaultier Saint-Georges-sur-Arnon
Saint-Lactencin Sainte-Lizaigne Saint-Marcel Saint-Maur :
Tendu Thizay Vatan Velles
Vigoux Villedieu sur Indre Villegongis Vineuil
2/4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-06-002 - Arrêté portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de l'Indre 48 ARTICLE 5 : Les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les
établissements de santé, de soins, ainsi que les hôtels et les établissements d'hébergement à
caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, mentionnés à l’article
3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs
conformément aux articles R111-23-1 à R111-23-3 du code de la construction et de
Phabitation et à l’article R571-43 du code de l’environnement.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum forfaitaire est déterminé par
l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié.
Pour les bâtiments d'enseignement, de santé et les hôtels, l’isolement acoustique minimum
forfaitaire est déterminé selon les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Dans le cas où l’isolement acoustique est déterminé par évaluation précise des niveaux de
bruit, les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte sont portés
dans l’arrêté du 30 mai 1996 modifié.
ARTICLE 6 : Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et le périmètre
des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par l’autorité compétente en matière
d'élaboration des documents d’urbanisme, dans les annexes du document d’urbanisme des
communes visées à l’article 4 (Plan locaux d’urbanisme - PLU ou plan local d’urbanisme
intercommunal — PLUI), à titre d’information, ainsi que les prescriptions d’isolement
acoustiques édictées, la référence du présent arrêté et les lieux où il peut être consulté.
Une mise à jour du document d’urbanisme sera effectuée le cas échéant conformément à
l’article R153-18 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans
l’Indre à la rubrique «Recueil des Actes Administratifs» et fera l’objet d’un affichage durant
un mois dans les mairies concernées visées à l’article 4 conformément à l’article R571-41 du
code de l’environnement.
Il sera également consultable sur le site des services de l’État pour le département de l’Indre
(www.indre.gouv.fr).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication soit :
* _ d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre ;
*_ d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l’Environnement, de l'Energie et de
la Mer.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Limoges ;
+ soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au présent arrêté ;
+ __ soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
3/4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-06-002 - Arrêté portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de l'Indre 49 Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des
Territoires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
ei
athalie VALLEI
4/4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-06-002 - Arrêté portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de l'Indre 50 Ni
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-06-002 - Arrêté portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de l'Indre 51 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-06-002 - Arrêté portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de l'Indre 52 ME 0 |+ | ejmewepedepenoy | jeuuoouogemeenus | Ozcquepeson | o66a |
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-06-002 - Arrêté portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de l'Indre 54 HU )-HPUPUHON SIPUOO GODAlQ UM Gp = UN L :
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36-2017-04-04-003
arrêté signé dérogation plafonds de ressources 2017
arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources de bénéficiaires de logements sociaux pour
l'année 2017
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-04-003 - arrêté signé dérogation plafonds de ressources 2017 56 EE Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
VILL.
ARRETE sssvausvmssc
portant dérogation aux plafonds de ressources de bénéficiaires de logements sociaux
pour l’année 2017
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R 441-1-1 :
VU le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
ville dans les départements métropolitains ;
VU les demandes des organismes suivants :
> SCALIS en date du 25 janvier 2017 ;
> OPHAC de l’Indre en date du 27 février 2017 :
> CCAS de Châteauroux en date du 27 février 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE I‘ : En référence à l’article R 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation,
pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements
dans l’intérêt des familles, permettre l’installation d’activités nécessaires à la vie économique et
sociale des ensembles d’habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands
ensembles et les quartiers mentionnés au I de l’article 1466 A du code général des impôts, des
dérogations sont accordées pour l’attribution de logements aux nouveaux locataires dont les
ressources dépassent, dans la limite de 30 %, les plafonds fixés par la réglementation.
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35 — site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-04-003 - arrêté signé dérogation plafonds de ressources 2017 57 Dans les mêmes conditions, ces dérogations sont également accordées en dehors des grands
ensembles et des quartiers mentionnés au I de l’article 1466 A du code général des impôts, pour les
logements d’un même groupe immobilier lorsque ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des
ménages bénéficiant de l’aide personnalisée au logement prévue aux articles L. 351-1 et suivants.
ARTICLE2 : Ces dérogations ne doivent pas conduire à dépasser un taux de 20 % des logements du
groupe immobilier concerné.
ARTICLE 3 : Le tableau récapitulatif des ensembles de logements sur lesquels pourront être
autorisées les dérogations, figure en annexe n° 1 au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Ce régime dérogatoire est accordé jusqu’au 31 décembre 2017.
ARTICLE5 : L'OPHAC de l’Indre, la SCALIS et le CCAS de Châteauroux établiront, chaque année
(situation au 31 décembre), un bilan détaillé pour chaque groupe immobilier concerné par
l’application de la présente mesure. Le bilan 2016 des dérogations figure en annexe n° 2.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Président de l'OPHAC, le Président de SCALIS, le Président du CCAS de Châteauroux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
organismes bénéficiaires et publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique
«Recueil des Actes Administratifs».
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
es
Nathalie VALLHIX
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-04-003 - arrêté signé dérogation plafonds de ressources 2017 58 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-04-07-005
Attêté de prescriptions spécifiques relatif au plan
d'épandage de Parpeçay (commune de Val-Fouzon)
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-07-005 - Attêté de prescriptions spécifiques relatif au plan d'épandage de Parpeçay (commune de Val-Fouzon) 59 EX = Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRETENn°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux
usées de PARPECÇAY, commune de VAL-FOUZON
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n°75-442 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets :
Vu la directive n°86-278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de l'environnement lors
de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu la directive n°91-676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-8 et R.2224-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif au programme d'actions à mettre en œuvre en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre
1997 codifié sous les articles R.211-25 à R.211-47 et R.216-7 du code de l'environnement .
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté régional n° 2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d’actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région
Centre ;
Vu l’arrêté régional n° R24-2017-01-24-003 du 24 janvier 2017 établissant le référentiel régional de
mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région CENTRE-VAL DE LOIRE :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-07-005 - Attêté de prescriptions spécifiques relatif au plan d'épandage de Parpeçay (commune de Val-Fouzon) 60 Vu l'arrêté du 21 février 2017, portant délégation de signature de Monsieur Laurent WENDLING,
Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2017-02-21-003 du 21 février 2017, donnant subdélégation de signature aux
agents de la Direction départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu le récépissé de déclaration n° 36-2017-00024 du 14 mars 2017 ;
Considérant les précautions techniques prises pour limiter les nuisances, et vérifier la qualité et
l'innocuité des boues ;
Considérant que le suivi agronomique des produits valorisés est réalisé sur la commune de VAL-
FOUZON,;
Considérant les remarques ou l’absence de remarque de la part du pétitionnaire quant au projet du
présent arrêté qui lui a été délivré le 14 mars 2017
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;
ARRETE :
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Mairie de VAL-FOUZON de sa déclaration en application de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de
PARPECAY, commune de VAL-FOUZON,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Epandage des boues issues du traitement des eaux
usées, la quantité de boues épandues dans l'année,
produites dans l'unité de traitement considérée,
présentant les caractéristiques suivantes : : | Arrêté du 08 2.1.3.0 Déclaration| . . janvier 1998
2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou |
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-07-005 - Attêté de prescriptions spécifiques relatif au plan d'épandage de Parpeçay (commune de Val-Fouzon) 61 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 : Saisie sur SILLAGE :
Les données relatives au périmètre d’épandage (parcelles, zones d’exclusion...) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l’application SILLAGE par le producteur de boues.
3-2 : Transports et épandacges :
3-2-1 : Transports des boues :
Toute perte accidentelle de boues devra faire l'objet d'un enlèvement et d'un nettoyage immédiat de
la zone par le producteur de boues.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhicules
transportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d'éviter au maximum les nuisances
de toutes natures notamment les dégradations.
3-2-2 : Epandacges :
Le producteur de boues devra procéder à une information des habitants préalablement aux
épandages concernant les dates approximatives des épandages. Cette information pourra se faire par
l'intermédiaire d'un affichage dans les mairies au moins 1 semaine à l'avance.
Les travaux d'épandage ne devront pas être réalisés entre 20 h et 7 h du matin afin de préserver la
tranquillité des riverains.
3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandacge :
S'agissant de boues non-stabilisées, l'enfouissement, par labour avant mise en culture, après
épandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les 48 heures.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-07-005 - Attêté de prescriptions spécifiques relatif au plan d'épandage de Parpeçay (commune de Val-Fouzon) 62 Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est transmis à la mairie de VICQ-SUR-NAHON, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Indre durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal administratif de LIMOGES :
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
e par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Article 10 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le Maire de VAL-FOUZON, le directeur
départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-07-005 - Attêté de prescriptions spécifiques relatif au plan d'épandage de Parpeçay (commune de Val-Fouzon) 63 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-04-10-001
Dérogation ARRETE CARPE 2017
Arrêté portant refus de dérogation de la pêche à la carpe à toute heure sur la retenue de la Roche
au Moine au Moulin de Chateaubrun situé sur la commune de CUZION pendant la période du 17
juillet 2017 au 25 août 2017
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-10-001 - Dérogation ARRETE CARPE 2017 64 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-RISQUES-EAU-NATURE oo | h 40 À oo 2 D-14
ARRETE N° du | portant refus de dérogation de [a pêcheà la carpe à toute heure sur la retenue de la Roche au Moine au oulin de Chateaubrun situé sur la commune deCUZION pendant la période du 17 Juillet 2017 au 25 août 2017
Le Préfet
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement et notamment son article R.436-14 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014352-0010 du 18 décembre 2014 portant autorisation de la pêche à la carpe à toute
heure dans le département de l'Indre ;
Vu l’arrêté annuel n°36-2016-12-16-006 du 16 décembre 2016 relatif à la pêche en eau douce ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING,
Directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté 36-2017-02-21-003 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de l’Indre;
Vu la demande présentée par Monsieur Armand Milcent, guide de pêche de la société Hérons et Hameçons en
date du 26 janvier 2017 pour l’organisation de camps pêche du 17 juillet 2017 au 25 août 2017 pour la pêche de
la carpe à tout heure;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Cuzion en date du 25 février 2017;
Vu l'avis défavorable du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 21 mars 2017:
Vu l’avis défavorable de la Fédération de l’Indre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en date du
1% mars 2017 ;
Considérant que la demande concerne le site du Moulin de Chateaubrun, situé sur la commune de Cuzion, à
proximité de la rivière »la Creuse » sur la retenue de la Roche au Moine ;
Considérant que l’arrêté n°2014352-0010 du 18 décembre 2014 n’autorise pas la pêche à la carpe à toute
heure dans la retenue du bärrage de la Roche-au Moine ;
Considérant que les variations régulières des niveaux et des débits sont de nature à générer une insécurité pour
les jeunes pêcheurs (lo:— 17 ans);
Considérant que cette demande constituerait une rupture d’égalité envers les autres pêcheurs, en ne respectant pas le droit de pêche et contreviendrait aux conditions édictées au bail de pêche sur le Domaine Privé de l’État
avec la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et Protection des Milieux Aquatiques ;
Considérant que des parcours autorisés à la pêche de la carpe à toute heure existent sur les retenues d’Eguzon
et de la Roche bat l’Aigue qui sont situées à proximité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La demande de dérogation de la pêche à la carpe à toute heure sur la retenue de la Roche au Moine au niveau du
secteur du Moulin de Chateaubrun est refusée.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-10-001 - Dérogation ARRETE CARPE 2017 65 ARTICLE 2 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Indre,
affiché au lieu habituel en mairie de Cuzion et copie en sera transmise pour information à Messieurs les
Président de la fédération de l’Indre pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique ainsi qu’au président de
. l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La Vandèze ».
ARTICLE 3 - VOIE ET DELAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
ARTICLE 4 - EXECUTION
le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
le Maire de Cuzion,
le Directeur Départemental des Territoires,
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Indre,
le Chef du Service Départemental de l”’Agence Française pour la Biodiversité
le Président de la fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
le Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-04-10-001 - Dérogation ARRETE CARPE 2017 66 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-03-28-003
Délégation de signature Trésoererie de LE BLANC 28
mars 2017
Arrêté de délégation de signature donnée par M. Jean-Philippe VANGAEVEREN, comptable
responsable de la Trésorerie du BLANC en date du 28 mars 2017
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-03-28-003 - Délégation de signature Trésoererie de LE BLANC 28 mars 2017 67 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Indre
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LE BLANC
14 Rue Jules Ferry — BP 212
36300 LE BLANC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE LE BLANC
Le comptable, responsable de la trésorerie de LE BLANC
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie Laure GIRAUDET Inspectrice des Finances Publiques
et Mme Jeannine PENSIVY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques adjointes au comptable
chargé de la trésorerie de LE BLANC à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
d} les procurations pour quittance du prix de vente des immeubles des collectivités territoriales et
établissements publics locaux dont je suis comptable assignataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-03-28-003 - Délégation de signature Trésoererie de LE BLANC 28 mars 2017 68 Nom et Prénom des Durée maximale des
Somme maximale
pour laquelle un
agents Grade délais de paiement délai peut être accordé
GUILLOT Cédric Contrôleur
BRONDEL Nicolas Contrôleur Demande effectuée à la
DEJOIE Marie Françoise |Agent caisse, par courrier ou par d'administration courriel :
d'administration numéraire où chèque CAREL Elodie Agent d'administration 10 mois si paiement par
prélèvement 1 500€ LACOMBE Stéphanie Agent
d'administration
LAROCHE Marie José Contrôleur Demande effectuée à la
MATHIEU Catherine Contrôleur caisse
ROBERT Ghislaine Agent 3 mois si paiement en
d'administration numéraire ou chèque
AUCOUTURIER Aurore | Agent , d'aministration 10 mois si paiement par
prélèvement
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
À LE BLANC le 28 Mars 2017
Le comptable,
+
A Lei
Jean Philippe VANGAEVEREN
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-03-28-003 - Délégation de signature Trésoererie de LE BLANC 28 mars 2017 69 Préfecture
36-2017-04-06-005
Arrêté BALEIR
L'arrêté a pour objet l'agrément de l'auto école access formation à issoudun
Préfecture - 36-2017-04-06-005 - Arrêté BALEIR 70 DX ee À Liberté + Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ E
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ du 25 4y9 9827
Portant agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ACCESS FORMATION
sis 59, Rue haute Saint-Paterne — 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L’'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande déposée par Monsieur Kouassi BALEIR en vue d’être autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ACCESS FORMATION », sis 59 rue haute Saint-Paterne —
36100 ISSOUDUN ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Kouassi BALEIR, est autorisé à exploiter, sous le n° 1703600010, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ACCESS FORMATION », sis 59 rue haute Saint-Paterne —
36100 ISSOUDUN.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie au dossier,
à dispenser les formations aux catégories B, BI.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2017-04-06-005 - Arrêté BALEIR 71 Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 15 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- Monsieur Kouassi BALEIR.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général .
CF =
Nathalie VALLEIX
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES.
2/2
Préfecture - 36-2017-04-06-005 - Arrêté BALEIR 72 Préfecture de l'Indre
36-2017-04-10-003
arrêté de sécurisation des établissements scolaires
commune de St Genou
Subvention FIPD sécurisation de l'établissement scolaire de la commune de St Genou
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-10-003 - arrêté de sécurisation des établissements scolaires commune de St Genou 73 4
ES 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté n° 10
Bureau du cabinet et du d AVR 2gty
de la Sécurité
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance - D — PLAT - Sécurisation
des établissements scolaires — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
l'article L. 612-4 du code de commerce ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
le décret en date du 7 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre ;
que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
que la demande de subvention du porteur de projet Mairie de St Genou fait suite à
l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire ;
que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
ARRÊTE |
Article 1
Une somme de 1471,00 € est attribuée à Mairie de St Genou (SIRET n°
21360194100015) dont le siège social est situé 6 boulevard Rabelais 36500 St Genou,
représenté(e) par Le Maire - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l’action de
prévention de la délinquance, intitulée « Sécurisation des écoles », au titre du
programme D — PLAT - Sécurisation des établissements scolaires .
Le projet « Sécurisation des écoles » est le suivant :
Mise en sûreté du bâtiment scolaire au vu des risques terroristes actuels.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 — TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-10-003 - arrêté de sécurisation des établissements scolaires commune de St Genou 74 Article 2
Article 3
Article 4
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Mise en place d'un portail motorisé et d'un visiophone
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Mise en sûreté du bâtiment scolaire au vu des risques terroristes actuels.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Les élèves de l'établissement, les enseignants et le personnel .
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Élévation de la sûreté de l'établissement.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 6 mois.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme « 216. Conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur » prévus par loi de finances 0217-10-04 0216081004B1 —
Sécurisation des établissements scolaires.
Les règles de versement sont les suivantes :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification.
Soit selon l'échéancier récapitulatif suivant :
1 471,00 € mille quatre cent soixante et onze euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de Buzançais
Code banque : 30001
Code guichet : 286
Compte : OO0ON050041 — Clé RIB : 24
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n’affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l’objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-10-003 - arrêté de sécurisation des établissements scolaires commune de St Genou 75 l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. || est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique où à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée
au 1° article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l’objet mentionné à l’article 1° et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 Le Directeur des services du Cabinet,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le i y AVR. 2017
Le Préfet,
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-10-003 - arrêté de sécurisation des établissements scolaires commune de St Genou 76 Préfecture de l'Indre
36-2017-04-06-001
arrêté de subvention sécurisation des écoles de
SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE
Subvention FIPD sécurité ets scolaire de la commune de SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-06-001 - arrêté de subvention sécurisation des écoles de SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE 77 Préfecture de l’Indre Arrêté n°
Bureau du cabinet et du .
de la Sécurité 5 AR eu
Objet : Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance.
vu
vu
vu
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Considérant
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F..\ Liberté + Égalité + Fraternité a ? L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE L'INDRE
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71
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance - D — PLAT - Sécurisation des établissements scolaires — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
l’article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
l'article L. 612-4 du code de commerce ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en tant que Préfet de l'Indre ;
que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
que la demande de subvention du porteur de projet Mairie de Ste Sévère-sur-Indre fait suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
=
ARRÊTE EL
Article 1
Une somme de 2 098,00 € est attribuée à Mairie de Ste Sévère-sur-indre (SIRET n° 21360208900012) dont le siège social est situé 31 avenue d'Auvergne 36160 Sainte Sévère-sur-Indre, représenté(e) par Le Maire - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l’action de prévention de la délinquance, intitulée « Sécurisation des écoles » , au titre du programme D — PLAT - Sécurisation des établissements scolaires .
Le projet « Sécurisation des écoles » est le suivant :
Sécuriser l’école Emile Chenon. .
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 — TELECOPIE : 02 54 34 10 08 Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-06-001 - arrêté de subvention sécurisation des écoles de SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE 78 Article 2
Article 3
Article 4
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Mise en place d'un portier vidéo PMR dans l'école et la salle multi-activités qui sert d'accueil périscolaire
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Sécuriser l'école Emile Chenon..
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : Les 70 élèves de l’école Emile Chenon.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants : Élévation de la sûreté de l'établissement.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention de la Préfecture de l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 6 mois.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme « 216. Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » prévus par loi de finances 0216-10-04 0216081004B1 — Sécurisation des établissements scolaires.
Les règles de versement sont les suivantes :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification.
Soit selon l'échéancier récapitulatif suivant :
2 098,00 € deux mille quatre-vingt-dix-huit euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de la Châtre
Code banque : 30001
Code guichet : 00286
Compte : D3610000000 — Clé RIB : 47
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d’une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans que cette adaptation n’affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède pas O0 au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ; - les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu 3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-06-001 - arrêté de subvention sécurisation des écoles de SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE 79 quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage l'organisme contractant. || est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d’une mission de service public est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1° article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés à l’objet mentionné à l’article 1° et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 Le Directeur des services du Cabinet,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le ... 6 AR. 2417
Le Rréfet,
LL, 4
Seymofir MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-06-001 - arrêté de subvention sécurisation des écoles de SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE 80 Préfecture de l'Indre
36-2017-03-31-003
Arrêté du 31 mars 2017 portant extension du périmètre du
Syndicat d'Aménagement des rivières "Le Modon" et "Le
Trainefeuilles" aux communes de Chateauvieux, Ecueillé,
Mareuil-sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan, Seigy.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-31-003 - Arrêté du 31 mars 2017 portant extension du périmètre du Syndicat d'Aménagement des rivières "Le Modon" et "Le Trainefeuilles" aux communes de Chateauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan, Seigy. 81 DE à Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE PREFECTURE DU LOIR ET CHER
ARRETE du 3 1 MARS 201/
portant extension du périmètre du Syndicat d’ Aménagement des rivières
« Le Modon » et « Le Trainefeuilles »
aux communes de Chateauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan, Seigy
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Loir-et-Cher
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-18 ;
VU Parrêté interpréfectoral n° 68-2147 DDA/2103 du 9 juillet 1968 portant constitution d’un
syndicat intercommunal pour l’aménagement des rivières « Le Modon » et « Le Trainefeuilles » ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2002-E-2760 du 18 septembre 2002 autorisant la modification des
statuts du syndicat intercommunal pour l’aménagement des rivières «Le Modon » et «Le
Trainefeuilles » ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant modification des statuts du syndicat
d’aménagement des rivières « Le Modon » et « Le Trainefeuilles » ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant modification des statuts du syndicat d’aménagement
des rivières « Le Modon » et « Le Trainefeuilles » :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chateauvieux (41), du 4 août 2016,
sollicitant son adhésion au syndicat d’aménagement des rivières «Le Modon» et «Le
Trainefeuilles » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Seigy (41), du 20 octobre 2016,
sollicitant son adhésion au syndicat d’aménagement des rivières «Le Modon» et «Le
Trainefeuilles » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mareuil-sur-Cher (41), du 30 novembre
2016, sollicitant son adhésion au syndicat d’aménagement des rivières « Le Modon » et «Le
Trainefeuilles » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Aïgnan (41), du 8 décembre 2016,
sollicitant son adhésion au syndicat d'aménagement des rivières «Le Modon» et «Le
Trainefeuilles » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Préaux (36), du 12 décembre 2016,
sollicitant son adhésion au syndicat d'aménagement des rivières «Le Modon» et «Le
Trainefeuilles » ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-31-003 - Arrêté du 31 mars 2017 portant extension du périmètre du Syndicat d'Aménagement des rivières "Le Modon" et "Le Trainefeuilles" aux communes de Chateauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan, Seigy. 82 Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-31-003 - Arrêté du 31 mars 2017 portant extension du périmètre du Syndicat d'Aménagement des rivières "Le Modon" et "Le Trainefeuilles" aux communes de Chateauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan, Seigy. 83 VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Ecueillé (36), du 31 janvier 2017,
sollicitant son adhésion au syndicat d'aménagement des rivières «Le Modon» et «Le
Trainefeuilles » ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat d'aménagement des rivières « Le Modon » et
« Le Trainefeuilles », du 15 mars 2017, acceptant l’adhésion, au 1° septembre 2017, des communes
de Châteauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan et Seigy ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Couffy (41) le 16 février 2017,
Faverolles le 9 janvier 2017, Luçay-le-Mâle le 6 février 2017, Lye le 24 janvier 2017 et Villentrois
le 19 janvier 2017, approuvant l’adhésion des communes de Châteauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-
Cher, Préaux, Saint-Aignan et Seigy au syndicat d’aménagement des rivières « Le Modon » et « Le
Trainefeuilles » ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-18 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETENT
Article 1%: Le périmètre du syndicat d'aménagement des rivières «Le Modon» et «Le
Trainefeuilles » est étendu aux communes de Châteauvieux (41), Ecueillé (36), Mareuil-sur-Cher
(41), Préaux (36), Saint-Aignan (41) et Seigy (41), au 1° septembre 2017.
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur,
direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Article 3 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture du Loir-et-Cher, Monsieur le Président du Syndicat d’aménagement des rivières
«Le Modon » et «Le Trainefeuilles », Madame et Messieurs les maires des communes membres
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et du Loir-et-Cher.
Pour le Préfet Pour le Préfet
et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaife général,
YE
athalie VALLEIX Julien LH) GOFF
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-31-003 - Arrêté du 31 mars 2017 portant extension du périmètre du Syndicat d'Aménagement des rivières "Le Modon" et "Le Trainefeuilles" aux communes de Chateauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan, Seigy. 84 Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-31-003 - Arrêté du 31 mars 2017 portant extension du périmètre du Syndicat d'Aménagement des rivières "Le Modon" et "Le Trainefeuilles" aux communes de Chateauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan, Seigy. 85 SYNDICAT D’AMENAGEMENT DES RIVIERES
« LE MODON ET LE TRAINEFEUILLES »
STATUTS
Article 1 - Membre et dénomination :
En application des articles L 5212-1 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé
entre les communes de :
Châteauvieux, Couffy, Ecueillé, Faverolles, Luçay-Le-Mâle, Lye, Mareuil-
sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan, Seigy et Villentrois.
Un Syndicat dénommé :
« Syndicat d'Aménagement des Rivières Le Modon et Le Trainefeuilles »,
Article 2 - Obiet :
Le Syndicat a pour objet de réaliser ou faire réaliser toutes études et toutes opérations ayant pour objectifs :
+ l'amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau,
« la gestion globale, concertée et équilibrée des cours d’eau et des milieux aquatiques,
+ l'amélioration de la qualité de l'eau,
e l'aménagement, la gestion et l'amélioration du fonctionnement coordonné des ouvrages
hydrauliques,
+ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
° L'entretien et l'aménagement des cours d'eau ou plan d'eau présents, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou (à ce plan d'eau?),
° La protection, la restauration et la mise en valeur des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,.
°+ La défense contre les inondations.
En outre, le syndicat a également intérêt via convention au développement et à la valorisation touristique
intéressant les cours d'eau.
Le syndicat est habilité, dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Général, à se porter maître d'ouvrage
afin d'intervenir sur la rivière « Le Modon et Le Trainefeuilles » et ses affluents, chaque fois qu'il sera
amené à intervenir sur le domaine privé aux moyens de fonds publics, notamment lorsque les travaux visent
l'atteinte du bon état écologique ou qu'ils sont réalisés pour palier à un défaut d'entretien de la berge et de la
ripisylve par les propriétaires riverains (L215-16 du Code de l'Environnement).
Le Syndicat pourra alors demander une éventuelle rétribution aux propriétaires riverains qui bénéficieront
des travaux ou les auront rendus nécessaires (L 5212-19 du CGCT) excepté le cas où le projet relève des
1,2,5,8 du | de l’article L211-7 du Code de l'Environnement.
Article 3 - Attributions du S.LA. :
Le Syndicat d'Aménagement des rivières « Le Modon et Le Trainefeuilles » est habilité pour entreprendre
l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère
d'intérêt général ou d'urgence et pourra faire usage de l'article L 151-38 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Le syndicat est habilité à faire procéder aux études préalables pour les travaux suivants (L 211-7 du
Code de l'Environnement) :
e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
e L'approvisionnement en eau,
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-31-003 - Arrêté du 31 mars 2017 portant extension du périmètre du Syndicat d'Aménagement des rivières "Le Modon" et "Le Trainefeuilles" aux communes de Chateauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan, Seigy. 86 La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,
La défense contre les inondations,
La lutte contre la pollution,
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines,
Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile,
L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants,
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques,
e L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Et à suivre les travaux décidés dans le cadre de ces études,
L'aménagement d'un bassin et la mise en valeur des milieux naturels aquatiques se définissent notamment
Comme ;
+ L'entretien et la restauration de la ripisylve et de la berge,
+ Le maintien du profil en long et en travers des cours d'eau, dans le sens défini par le L 215-14 du
Code de l'Environnement,
+ La protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
+ L'achat de zones humides remarquables,
+ Les travaux de débroussaillement de terrain en bord de berge,
+ La lutte contre les espèces exotiques invasives ou nuisibles,
° Les plantations, les renaturations de berge,
+ La mise en place de dispositifs de diversification de l'écoulement,
° les recharges granulométriques,
« Les mises en place de blocs et galets et d'épis déflecteurs,
« La création et la réhabilitation de frayères,
+ L'entretien des canaux et fossés.
Et toute autre action concourant à améliorer l'état général des milieux aquatiques.
Article 4 - Siège social :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Villentrois
Article 5 — Receveur :
Les fonctions de comptable assignataire du Syndicat d'Aménagement des rivières « Le Modon et Le
Trainefeuilles » seront exercées par le comptable de la trésorerie Valençay.
Article 6 — Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 - Bureau et comité syndical :
Le Comité et le bureau peuvent se réunir dans chaque commune adhérente chaque fois que nécessaire, sur
proposition du président (une fois par an pour le comité) où sur proposition du tiers des communes
membres.
Ils peuvent se faire assister de tout technicien, ou personne compétente de leur choix.
Toute décision sera adoptée à la majorité absolue L 2121-20 du CGCT.
Le comité syndical et le bureau délibèrent selon les conditions de quorum requises conformément au L
2121-17 du CGCT.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-31-003 - Arrêté du 31 mars 2017 portant extension du périmètre du Syndicat d'Aménagement des rivières "Le Modon" et "Le Trainefeuilles" aux communes de Chateauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan, Seigy. 87 1. Le comité syndical
Le Comité Syndical est composé des délégués élus par les Conseils municipaux des communes
adhérentes en application des articles L 5212-6 à L 5212-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le nombre de délégués est fixé à 2 délégués titulaires par commune et 2 délégués suppléants issus
obligatoirement du conseil municipal de chaque commune du syndicat.
Des commissions permanentes ou temporaires peuvent être constituées par le Comité Syndical au
siège social du syndicat.
2, Le Bureau syndical
Le comité syndical élit à la majorité absolue des voix dont disposent les membres délégués aux
premiers et second tours et à la majorité simple au troisième tour, parmi ses membres un bureau
comprenant au moins :
- le président du SIA,
- des vice-présidents, dont le nombre librement déterminé par le comité syndical, ne pourra toutefois
excéder 20 % de l'effectif total du comité syndical.
- Un secrétaire.
e Le bureau exerce les missions prévues à l'article L 5211-10 du CGCT.
Article 8 - Durée des mandats :
La durée du mandat des membres du comité syndical et du bureau de celui-ci suit le même sort que celui
des membres de l'assemblée délibérante qui les a élus ou nommés.
Article 9 - Vacance du poste de Président :
En cas de vacance du poste pour quelque cause que ce soit, le conseil syndical procédera dans un délai de
deux mois à l'élection d'un nouveau Président.
Article 10 - Ressources du syndicat :
1. En recettes
Le financement des charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat est assuré par :
des contributions des communes associées, définie selon la clef de répartition qui sera fixée par
délibération du comité syndical
des aides financières de l'État (Agence de l'Eau Loire-Bretagne, DREAL....) et des collectivités
territoriales (Région, Département, Établissements Publics à Coopération Intercommunale...), et de
tout organisme ayant intérêt (association loi 1901, syndicat professionnel),
des sommes perçues auprès de particuliers (riverains) ou personnes morales (entreprises,
associations), en échange d'un service rendu ayant fait l’objet au préalable, d'une convention ou
d'une déclaration d'intérêt général, excepté le cas où le projet relève des 1,2,5,8 du | de l’article
L211-7 du Code de l'Environnement.
du produit éventuel des dons et legs, et toutes autres recettes,
du produit des taxes, redevances et contributions,
du produit des emprunts,
des revenus des biens meubles et immeubles du syndicat.
2 En dépense
Se retrouveront en dépenses,
Les frais de fonctionnement et d'investissement du syndicat (matériel et personnel.
Les dépenses résultant des activités propres relevant des missions du syndicat, telles que résultant
de l'application des articles 2 et 3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-31-003 - Arrêté du 31 mars 2017 portant extension du périmètre du Syndicat d'Aménagement des rivières "Le Modon" et "Le Trainefeuilles" aux communes de Chateauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan, Seigy. 88 Article 11 - Contribution des membres aux cotisations annuelles :
Les dépenses du syndicat seront réparties selon la même clef de répartition que celle prévue pour les frais
de fonctionnement et les frais d'investissement, en tenant compte des règles d'assujettissement permettant
au SIA de récupérer ou non la TVA, facturée dans le cadre de travaux.
Les critères retenus pour déterminer les cotisations des membres sont :
- le linéaire de berge pour Le Modon et pour le Trainefeuilles et de ses affluents, ruisseau de Saint Denis,
ruisseau de Chanteclair, ruisseau du Moulin Bousac, ruisseau de PEponçay (sans tenir compte des biefs)
- la population corrigée, population réellement présente sur le périmètre de la commune inclus dans le
bassin versant du Modon,
- la surface corrigée de la commune, partie de la surface de la commune incluse dans le bassin versant du
« Modon ».
Le linéaire de cours d'eau retenu dans les critères correspond à la longueur de berge (ou rive), les rivières
considérées pouvant représenter la limite administrative entre deux communes, fixé une fois pour toute en
annexe 1.
La surface corrigée représente la partie du territoire communal compris dans le bassin versant concerné.
La population corrigée étant à considérer comme le nombre d'habitants recensés par commune au prorata
de la surface corrigée.
Les sources des populations communales seront issues des données de l'INSEE correspondant à la
population légale au 1’ janvier suivant le renouvellement des conseils municipaux.
Après chaque retrait ou adhésion d'une nouvelle collectivité, une délibération devra être prise par le comité
syndical pour statuer sur les critères et leur pondération.
Article 12 - Cas particuliers des travaux d'intérêt général :
Excepté le cas où le projet relève des 1,2,5,8 du | de l’article L211-7 du Code de l'Environnement, par
délibération, et après déduction des aides publiques, le syndicat décidera en fonction de lintérêt communal
ou général du projet {investissement intéressant une partie plus ou moins importante du bassin versant, gain
écologique récupéré.), du pourcentage de la part résiduelle revenant au SIA et éventuellement au
propriétaire riverain concerné par l'action envisagée, lors de travaux d'intérêts généraux.
Pour l'établissement de la répartition entre communes de la part résiduelle revenant au syndicat, la part de
chaque commune membre sera calculé de deux façons :
a) selon la même clé de répartition que celle utilisée pour les cotisations communales annuelles (annexe 1),
pour un projet intéressant l'ensemble du bassin versant (situé sur les cours d'eau de référence),
b} selon une nouvelle répartition reposant sur une nouvelle clef de répartition ne comprenant que les
communes directement concernés, selon les mêmes critères de caicuis que pour la clef de l'annexe 1.
Une délibération syndicale sera prise avant chaque étude préalable à des travaux, et avant détermination de
tout programme de travaux,
Pour les actions relevant des obligations du propriétaire riverain, ou lorsque celui-ci les aura rendu
nécessaire ou en récupérera un bénéfice, le comité syndical sera libre de faire reporter tout ou partie de la
part restante revenant au SIA, déductions faites des aides sauf le cas où ces obligations relèveraient des
1,2,5,8 du | de Particle L211-7 du Code de l'Environnement.
Article 13 - Adhésion et retrait :
Une nouvelle commune peut être admise au sein du SH.A., pour l'ensemble des compétences du Syndicat,
conformément aux dispositions de Particle L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'adhésion d'un EPCI en représentation-substution d'une commune membre, entraînera de fait la
transformation du syndicat en syndicat mixte.
Le retrait d'une commune, membre du S.LA. s'effectue selon les articles 15211-19 et L5212-29 et suivants
du CGCT, selon les conditions de majorité requise.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-31-003 - Arrêté du 31 mars 2017 portant extension du périmètre du Syndicat d'Aménagement des rivières "Le Modon" et "Le Trainefeuilles" aux communes de Chateauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan, Seigy. 89 Article 14 - Modifications des statuts :
La modification des statuts sera effectuée conformément aux articles L 5211-17 et suivants du CGCT, selon
les conditions de majorité requise.
Article 15 - Prestations de service pour le compte d’autres collectivités :
Le Syndicat pourra assurer par convention des prestations de service auprès de collectivités non adhérentes
au d'Aménagement des rivières « Le Modon et Le Trainefeuilles » et désirant participer à une étude
diagnostic préalable à des travaux d'intérêts généraux. La convention régira les droits et obligations des
deux parties.
Il lui sera alors possible de mener une étude globale sur l'ensemble du bassin versant du « Modon » et de
tous ses affluents même si le territoire traversé par ces cours d'eau ne se situe pas dans le territoire
communal d'une commune adhérente au SIA.
Article 16 - Dispositions diverses :
Pour ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.
Le syndicat peut établir son règlement intérieur.
VU pour être annexé à l'arrêté du 8 1 MARS 2017
portant extension du périmètre du syndicat aux communes
de Châteauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher- Préaux, Saint-Aignan et Seigy
Pour le Préfet Pour le Préfet
et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire général,
4)
alie VALLEIX Julien LH GOFF
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-31-003 - Arrêté du 31 mars 2017 portant extension du périmètre du Syndicat d'Aménagement des rivières "Le Modon" et "Le Trainefeuilles" aux communes de Chateauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan, Seigy. 90 Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-31-003 - Arrêté du 31 mars 2017 portant extension du périmètre du Syndicat d'Aménagement des rivières "Le Modon" et "Le Trainefeuilles" aux communes de Chateauvieux, Ecueillé, Mareuil-sur-Cher, Préaux, Saint-Aignan, Seigy. 91 Préfecture de l'Indre
36-2017-04-07-006
arrêté fixant la liste des communes rurales
liste des communes rurales au sens des articles L3334-10 et R334-8 du CGET
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-006 - arrêté fixant la liste des communes rurales 92 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES FINANCIERES AUX COLLECTIVITES ET DE L'ECONOMIE
Dossier suivi par : Nathalie BAUCHET
TEL : 02.54.29.51.78
e-mail : Nathalie.bauchet@indre.gouv.fr
ARRETE N%o1ÿ 099. 001. BAFcE du * “VN. /!7 portant détermination de la liste des communes rurales de l’Indre au sens des articles L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités et notamment l’article D. 3334-8-1 ;
Vu l’arrêté n° 2014120-0005 du 30 avril 2014 portant détermination de la liste des communes
rurales de l’Indre au sens des articles L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 : les communes figurant dans l’annexe jointe sont considérées comme communes rurales
pour l’application des articles L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.
Article 2: l'arrêté n° 2014120-0005 du 30 avril 2014 portant détermination de la liste des communes rurales de l’Indre au sens des articles L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Article 3 : le Secrétaire Général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
“
JON
Nathalie VALLEIX
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-006 - arrêté fixant la liste des communes rurales 93 Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-006 - arrêté fixant la liste des communes rurales 94 LISTE DES COMMUNES RURALES
-AU TITRE DE L'ANNEE 2017-
, Gode Nom du département département de la | Code INSEE Nom commune
commune commune
36 INDRE 36001 AIGURANDE
36 INDRE 36002 AIZE
36 INDRE 36003 AMBRAULT
36 INDRE 36004 ANJOUIN
36 INDRE 36005 ARDENTES
36 INDRE 36007 ARGY
36 INDRE 36008 ARPHEUILLES
36 INDRE 36009 ARTHON
36 INDRE 36010 AZAY-LE-FERRON
36 INDRE 36011 BAGNEUX
36 INDRE 36012 BARAIZE
36 INDRE 36013 BAUDRES
36 INDRE 36014 BAZAIGES
36 INDRE 36015 BEAULIEU
36 INDRE 36016 BELABRE
36 INDRE 36017 BERTHENOUX
36 INDRE 36019 BOMMIERS
36 INDRE 36020 BONNEUIL
36 INDRE 36021 BORDES
36 INDRE 36022 BOUESSE
36 INDRE 36023 BOUGES-LE-CHATEAU
36 INDRE 36024 BRETAGNE
36 INDRE 36025 BRIANTES
36 INDRE 36026 BRION
36 INDRE 36027 BRIVES
36 INDRE 36028 BUXERETTE
36 INDRE 36029 BUXEUIL
36 INDRE 36030 BUXIERES-D'AILLAC
36 INDRE 36031 BUZANCAIS
36 INDRE 36032 CEAULMONT
36 INDRE 36033 CELON
36 INDRE 36034 CHABRIS
36 INDRE 36035 CHAILLAC
36 INDRE 36036 CHALAIS
36 INDRE 36037 CHAMPENOISE
36 INDRE 36038 CHAMPILLET
36 INDRE 36040 CHAPELLE-ORTHEMALE
36 INDRE 36041 CHAPELLE-SAINT-LAURIAN
36 INDRE 36042 CHASSENEUIL
36 INDRE 36043 CHASSIGNOLLES
36 INDRE 36045 CHATILLON-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-006 - arrêté fixant la liste des communes rurales 95 36 INDRE 36047 CHATRE-LANGLIN
36 INDRE 36048 CHAVIN
36 INDRE 36049 CHAZELET
36 INDRE 36050 CHEZELLES
36 INDRE 36051 CHITRAY
36 INDRE 36052 CHOUDAY
36 INDRE 36053 CIRON
36 INDRE 36054 CLERE-DU-BOIS
36 INDRE 36055 CLION
36 INDRE 36056 CEUIS
36 INDRE 36057 COINGS
36 INDRE 36058 CONCREMIERS
36 INDRE 36059 CONDE
36 INDRE 36060 CREVANT
36 INDRE 36061 CROZON-SUR-VAUVRE
36 INDRE 36062 CUZION
36 INDRE 36064 DIORS
36 INDRE 36065 DIOU
36 INDRE 36066 DOUADIC
36 INDRE 36067 DUNET
36 INDRE 36068 DUN-LE-POELIER
36 INDRE 36069 ECUEILLE
36 INDRE 36070 EGUZON-CHANTOME
36 INDRE 36071 ETRECHET
36 INDRE 36072 FAVEROLLES-EN-BERRY
36 INDRE 36073 FEUSINES
36 INDRE 36074 FLERE-LA-RIVIERE
36 INDRE 36075 FONTENAY
36 INDRE 36076 FONTGOMBAUET
36 INDRE 36077 FONTGUENAND
36 INDRE 36078 FOUGEROËELES
36 INDRE 36079 FRANCIELON
36 INDRE 36080 FREDILLE
36 INDRE 36081 GARGILESSE-DAMPIERRE
36 INDRE 36082 GEHEE
36 INDRE 36083 GIROUX
36 INDRE 36084 GOURNAY
36 INDRE 36085 GUILLY
36 INDRE 36086 HEUGNES
36 INDRE 36087 INGRANDES
36 INDRE 36089 JEU-LES-BOIS
36 INDRE 36090 JEU-MALOCHES
36 INDRE 36091 LACS
36 INDRE 36092 LANGE
36 INDRE 36093 LEVROUX
36 INDRE 36094 LIGNAC
36 INDRE 36095 LIGNEROLLES
36 INDRE 36096 LINGE
36 INDRE 36097 LINIEZ
36 INDRE 36098 LIZERAY
36 INDRE 36099 LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-006 - arrêté fixant la liste des communes rurales 96 36 INDRE 36152 PAUDY
36 INDRE 36153 PAULNAY
36 INDRE 36154 PECHEREAU
36 INDRE 36155 PELLEVOISIN
36 INDRE 36156 PERASSAY
36 INDRE 36157 PEROUILLE
36 INDRE 36158 BADECON-LE-PIN
36 INDRE 36160 POMMIERS
36 INDRE 36161 PONT-CHRETIEN-CHABENET
36 INDRE 36162 POULAINES
36 INDRE 36163 POULIGNY-NOTRE-DAME
36 INDRE 36164 POULIGNY-SAINT-MARTIN
36 INDRE 36165 POULIGNY-SAINT-PIERRE
36 INDRE 36166 PREAUX
36 INDRE 36167 PREUILLY-LA-VILLE
36 INDRE 36168 PRISSAC
36 INDRE 36169 PRUNIERS
36 INDRE 36170 REBOURSIN
36 INDRE 36171 REUILLY
36 INDRE 36172 RIVARENNES
36 INDRE 36173 ROSNAY
36 INDRE 36174 ROUSSINES
36 INDRE 36175 ROUVRES-LES-BOIS
36 INDRE 36176 RUFFEC
36 INDRE 36177 SACIERGES-SAINT-MARTIN
36 INDRE 36178 SAINT-AIGNY
36 INDRE 36179 SAINT-AOUSTRILEE
36 INDRE 36180 SAINT-AOÛUT
36 INDRE 36181 SAINT-AUBIN
36 INDRE 36182 SAINT-BENOIT-DU-SAULT
36 INDRE 36184 SAINT-CHARTIER
36 INDRE 36185 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
36 INDRE 36186 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHE
36 INDRE 36187 SAINT-CIVRAN
36 INDRE 36188 SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT
36 INDRE 36189 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
36 INDRE 36190 SAINTE-FAUSTE
36 INDRE 36191 SAINT-FLORENTIN
36 INDRE 36192 SAINT-GAULTIER
36 INDRE 36193 SAINTE-GEMME
36 INDRE 36194 SAINT-GENOU
36 INDRE 36195 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
36 INDRE 36196 SAINT-GILLES
36 INDRE 36197 SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE
36 INDRE 36198 SAINT-LACTENCIN
36 INDRE 36199 SAINTE-LIZAIGNE
36 INDRE 36200 SAINT-MARCEL
36 INDRE 36203 SAINT-MEDARD
36 INDRE 36204 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
36 INDRE 36205 SAINT-PIERRE-DE-JARDS
36 INDRE 36206 SAINT-PIERRE-DE-LAMPS
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-006 - arrêté fixant la liste des communes rurales 97 36 INDRE 36100 LOUROUER-SAINT-LAURENT
36 INDRE 36101 LUANT
36 INDRE 36102 EUCAY-LE-LIBRE
36 INDRE 36103 LUCAY-LE-MALE
36 INDRE 36104 LURAIS
36 INDRE 36105 LUREUIL
36 INDRE 36106 LUZERET
36 INDRE 36107 LVE
36 INDRE 36108 LYS-SAINT-GEORGES
36 INDRE 36109 MAGNY
36 INDRE 36110 MAILLET
36 INDRE 36111 MALICORNAY
36 INDRE 36112 MARON
36 INDRE 36113 MARTIZAY
36 INDRE 36114 MAUVIERES
36 INDRE 36115 MENETOU-SUR-NAHON
36 INDRE 36116 MENETREOLS-SOUS-VATAN
36 INDRE 36117 MENOUX
36 INDRE 36118 MEOBECQ
36 INDRE 36119 MERIGNY
36 INDRE 36120 MERS-SUR-INDRE
36 INDRE 36121 MEUNET-PLANCHES
36 INDRE 36122 MEUNET-SUR-VATAN
36 INDRE 36123 MEZIERES-EN-BRENNE
36 INDRE 36124 MIGNE
36 INDRE 36125 MIGNY
36 INDRE 36126 MONTCHEVRIER
36 INDRE 36127 MONTGIVRAY
36 INDRE 36128 MONTIERCHAUME
36 INDRE 36129 MONTIPOURET
36 INDRE 36130 MONTLEVICQ
36 INDRE 36131 MOSNAY
36 INDRE 36132 MOTTE-FEUILLY
36 INDRE 36133 MOUHERS
36 INDRE 36134 MOUHET
36 INDRE 36135 MOULINS-SUR-CEPHONS
36 INDRE 36136 MURS
36 INDRE 36137 NEONS-SUR-CREUSE
36 INDRE 36138 NERET
36 INDRE 36139 NEUILLAY-LES-BROIS
36 INDRE 36140 NEUVY-PAILLOUX
36 INDRE 36141 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
36 INDRE 36142 NIHERNE
36 INDRE 36143 NOHANT-VIC
36 INDRE 36144 NURET-LE-FERRON
36 INDRE 36145 OBTERRE
36 INDRE 36146 ORSENNES
36 INDRE 36147 ORVILLE
36 INDRE 36148 OUECHES
36 INDRE 36149 PAELUAU-SUR-INDRE
36 INDRE 36150 PARNAC
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-006 - arrêté fixant la liste des communes rurales 98 36 INDRE 36207 SAINT-PLANTAIRE
36 INDRE 36208 SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE
36 INDRE 36209 SAINT-VALENTIN
36 INDRE 36210 SARZAY
36 INDRE 36211 SASSIERGES-SAINT-GERMAIN
36 INDRE 36212 SAUENAY
36 INDRE 36213 SAUZELLES
36 INDRE 36214 SAZERAY
36 INDRE 36215 SEGRY
36 INDRE 36216 SELLES-SUR-NAHON
36 INDRE 36217 SEMBLECAY
36 INDRE 36218 SOUGE
36 INDRE 36219 TENDU
36 INDRE 36220 THENAY
36 INDRE 36221 THEVET-SAINT-JUEÏIEN
36 INDRE 36222 THIZAY
36 INDRE 36223 TILLY
36 INDRE 36224 FOURNON-SAINT-MARTIN
36 INDRE 36225 TRANGER
36 INDRE 36226 TRANZAULT
36 INDRE 36227 URCIERS
36 INDRE 36228 VALENCAY
36 INDRE 36229 VAL-FOUZON
36 INDRE 36230 VATAN
36 INDRE 36231 VELLES
36 INDRE 36232 VENDOEUVRES
36 INDRE 36233 VERNELLE
36 INDRE 36234 VERNEUIL-SUR-IGNERAIE
36 INDRE 36235 VEUIL
36 INDRE 36236 VICQ-EXEMPLET
36 INDRE 36237 VICQ-SUR-NAHON
36 INDRE 36238 VIGOULANT
36 INDRE 36239 VIGOUX
36 INDRE 36240 VHJON
36 INDRE 36241 VILLEDIEU-SUR-INDRE
36 INDRE 36242 VILLEGONGIS
36 INDRE 36243 VILLEGOUIN
36 INDRE 36244 VILLENTROIS
36 INDRE 36246 VILLIERS
36 INDRE 36247 VINEUIL
36 INDRE 36248 VOUILLON
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-006 - arrêté fixant la liste des communes rurales 99 Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-006 - arrêté fixant la liste des communes rurales 100 Préfecture de l'Indre
36-2017-04-10-002
arrêté sécurisation des écoles commune de Montipouret
Subvention FIPD sécurité de l'établissement scolaire de la commune de MONTIPOURET
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-10-002 - arrêté sécurisation des écoles commune de Montipouret 101 EX = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté n° . ” . L4 ® Lé ’ Je + ’ s! Direction des sécurités du ,} Ave 701
et de la représentation
de l'Etat
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance - D — PLAT - Sécurisation
des établissements scolaires — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
vu l’article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 :
vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre ;
Considérant que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Mairie de Montipouret fait suite à
l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d’un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
ARRÊTE |
Une somme de 2458,00 € est attribuée à Mairie de Montipouret (SIRET n°
21360129700012) dont le siège social est situé Rue de la République 36230
Article 1 Montipouret, représenté(e) par Le Maire - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre
de l’action de prévention de la délinquance, intitulée « Sécurisation des écoles », au
titre du programme D — PLAT - Sécurisation des établissements scolaires .
Le projet « Sécurisation des écoles » est le suivant :
Sécurisation des accès à l'école élémentaire .
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 — TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-10-002 - arrêté sécurisation des écoles commune de Montipouret 102 Article 2
Article 3
Article 4
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Installation d’une clôture, d’un portail et mise en place des barrières
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Sécurisation des accès à l'école élémentaire .
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Les élèves de l'établissement, les enseignants et le personnel .
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Elévation de la sûreté de l'établissement.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 6 mois.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme « 216. Conduite et pilotage
des politiques de l’intérieur » prévus par loi de finances 0216-10-04 0216081004B1 —
Sécurisation des établissements scolaires.
Les règles de versement sont les suivantes :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification.
Soit selon l'échéancier récapitulatif suivant :
2 458,00 € deux mille quatre cent cinquante-huit euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Mairie de Montipouret
Code banque : 30001
Code guichet : 00286
Compte : D3610000000 — Clé RIB : 47
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d’une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-10-002 - arrêté sécurisation des écoles commune de Montipouret 103 l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée
au 1° article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l’objet mentionné à l’article 1° et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 Le Directeur des services du Cabinet,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
DIET
Fait à Châteauroux, le M ae ZA
Le Rréfet,
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-10-002 - arrêté sécurisation des écoles commune de Montipouret 104 Préfecture de l'Indre
36-2017-04-06-003
arrêté subvention FIPD établissements scolaires de la
commune de Déols
Subvention FIDP Sécurité des Etablissements scolaires de la commune de Déols
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-06-003 - arrêté subvention FIPD établissements scolaires de la commune de Déols 105 +
Les 5: Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté n°
Bureau du cabinet et du —h Àÿ#, 017
de la Sécurité 3
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance - D — PLAT - Sécurisation
des établissements scolaires -— Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
vu l’article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre ;
Considérant que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Mairie de Déols fait suite à
l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d’un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
EE ARRÊTE |
Une somme de 19327,00 € est attribuée à Mairie de Déols (SIRET n°
21360063800018) dont le siège social est situé 2 Avenue du Général de Gaulle 36130
Article 1 Déols, représenté(e) par Le Maire - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de
l'action de prévention de la délinquance, intitulée « Sécurisation des écoles », au titre
du programme D — PLAT - Sécurisation des établissements scolaires .
Le projet « Sécurisation des écoles » est le suivant :
Sécuriser 5 écoles (2 maternelles et 3 élementaires).
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-06-003 - arrêté subvention FIPD établissements scolaires de la commune de Déols 106 Article 2
Article 3
Article 4
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Mise en place de visiophones et gâches électriques, ferme porte. Remplacement des
portes de salles de classes vitées par des portes pleines et mise en place de serrures.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Sécurisation des accès principaux et ainsi prévoir un lieu sécurisé de confinement.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Les élèves de l'établissement, les enseignants et le personnel.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Elévation de la sûreté de l'établissement.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 6 mois.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme « 216. Conduite et pilotage
des politiques de l’intérieur » prévus par loi de finances 0216-10-04 0216081004B1 —
Sécurisation des établissements scolaires.
Les règles de versement sont les suivantes :
Le paiement de la subvention interviendra en deux versements selon les modalités
suivantes : premier versement de 80 % à la notification ; un second montant de 20 %
versé sur présentation par le porteur de projet d'une attestation de réalisation de
l'opération.
Soit selon l'échéancier récapitulatif suivant :
14 495,25 € quatorze mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros et vingt-cinq centimes
à la notification
4 831,75 € quatre mille huit cent trente et un euros et soixante-quinze centimes à la
fourniture de l’attestation d'achèvement des travaux
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de Déols
Code banque : 30001
Code guichet : 00286
Compte : C3690000000 — Clé RIB : 19
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-06-003 - arrêté subvention FIPD établissements scolaires de la commune de Déols 107 la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée
au 1° article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1° et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 Le Directeur des services du Cabinet,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le - 6 AV& 207
Le Préfet,
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-06-003 - arrêté subvention FIPD établissements scolaires de la commune de Déols 108 Préfecture de l'Indre
36-2017-04-06-004
arrêté subvention FIPD établissements scolaires de la
commune de Montgivray
Subvention FIPD sécurité des établissements scolaires de la commune de Montgivray
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-06-004 - arrêté subvention FIPD établissements scolaires de la commune de Montgivray 109 7
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté n°
Bureau du cabinet et du 6 Ave 20) de la Sécurité
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance - D — PLAT - Sécurisation
des établissements scolaires — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
l’article L. 612-4 du code de commerce ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre ;
que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
que la demande de subvention du porteur de projet Mairie de Montgivray fait suite à
l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire ;
que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
ARRÈTE
Article 1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 — TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Une somme de 4821,00 € est attribuée à Mairie de Montgivray (SIRET n°
21360127100017) dont le siège social est situé 2 rue du Pont 36400 Montgivray,
représenté(e) par Le Maire - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l'action de
prévention de la délinquance, intitulée « Sécurisation des écoles », au titre du
programme D — PLAT - Sécurisation des établissements scolaires .
Le projet « Sécurisation des écoles » est le suivant :
Renforcement des installations dans les écoles élémentaires et primaires en vue de la
sécurité des élèves .
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-06-004 - arrêté subvention FIPD établissements scolaires de la commune de Montgivray 110 Article 2
Article 3
Article 4
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Installation d'un visiophone et de grilles autour de l'enceinte de la cour de récréation
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Filtrage des entrées de personnes dans l'enceinte des écoles et surveillance.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
élèves de 2 à 11 ans (60 de l'école élémentaire et 20 de l'école maternelle).
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Élévation de la sûreté de l'établissement.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 6 mois.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme « 216. Conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur » prévus par loi de finances 0216-10-04 0216081004B1 —
Sécurisation des établissements scolaires.
Les règles de versement sont les suivantes :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification.
Soit selon l’échéancier récapitulatif suivant :
4 821,00 € quatre mille huit cent vingt et un euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de la Châtre
Code banque : 30001
Code guichet : 00286
Compte : D3610000000 -— Clé RIB : 47
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-06-004 - arrêté subvention FIPD établissements scolaires de la commune de Montgivray 111 quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique où à un organisme chargé d’une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée
au 1°’ article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l’objet mentionné à l’article 1° et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 Le Directeur des services du Cabinet,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le D ff AVR 2017
Le Rréfet,
Seymour M LES
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-06-004 - arrêté subvention FIPD établissements scolaires de la commune de Montgivray 112 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-04-06-007
arrete cte fetes cors
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique dénommée "
Prix du comité des fêtes de Cors
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-04-06-007 - arrete cte fetes cors 113 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Prix du Comité des fêtes de Cors
Le 23 avril 2017
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —17 et A331-37 à À 331-42 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Yves
LALLART, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à
Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme
de février 2015 :
Vu la demande en date du 15 février 2017 formulée par Monsieur Grorges MARTINO président du
vélo club blancoïs, afin d’organiser le 23 avril 2017, une épreuve sportive cycliste à Oulches ( lieu-
dit Cors ) ;
Vu l'arrêté du conseil départemental n°2017-D-1714 du 23/03/2017 portant réglementation de la
circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-04-06-007 - arrete cte fetes cors 114 ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Vu l’avis favorable du Maire d’ Oulches en date du 17 février 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 21 février 2017,
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 3 mars 2017,
Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 4 avril 2017
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1*- Monsieur MARTINO, du vélo club blancoïis, est autorisé à faire disputer le 23 avril 2017, une course cycliste dénommée : Prix du comité des fêtes de Cors . Il est le responsable déclaré
du service d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après: départ : 15h00- Cors (D3 )
Arrivée : 18h00- Cors (D3 )
Nombre de concurrents: 100
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-04-06-007 - arrete cte fetes cors 115 Article $ - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
[ } Monsieur Georges MARTINO, président du vélo club blancois
[ |] Monsieur le Maire d’Oulches
[ | Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
[ }] Monsieur le Président du Conseil Départemental
[ ] Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations
(Epreuves sportives)
[ } Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
Pour le Préfet,
Le secrétaire général CU délégué,
Jean-Luc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-04-06-007 - arrete cte fetes cors 116 Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-04-06-007 - arrete cte fetes cors 117 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-04-03-002
arrete moto cross prissac
Portant autorisation d'organiser une épreuve de moto cross sur circuit fermé au lieu-dit "Les
Chaumes de la Lande " commune de Prissac
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-04-03-002 - arrete moto cross prissac 118 BE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
portant autorisation d'organiser une épreuve de motocross
sur circuit fermé au lieu-dit « Les Chaumes de la Lande»
commune de PRISSAC
LE DIMANCHE 23 AVRIL 2017
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L.2215-I ;
Vu le code du sport, notamment les articles L.321, R.331-18 à R.331-45 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-10 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-1 à L. 331-21 et R 331-18 à R 331-45 ;
Vu le décret 2010-365 du 9 avril 2010, relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 produite par le pétitionnaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves
LALLARD, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à
Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-0003 du 29 mai 2013 portant homologation d'un terrain
motocross à PRISSAC pour une période de quatre ans ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental, n° 2017-D-1690 du 21/03/2017
portant réglementation de la circulation sur la route départementale n° 29 ;
Vu la demande formulée le 16 février 2017 par M. Baptiste RENAUD), Président de l'Association
des Sports Mécaniques de PRISSAC, en vue d’organiser une épreuve de moto-cross, sur circuit
fermé, situé au lieu-dit « Les Chaumes de la Lande » à PRISSAC ;
Vu l'avis favorable des services consultés et des membres de la Commission départementale de la sécurité
routière (épreuves sportives) ;
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-04-03-002 - arrete moto cross prissac 119 Vu Pavis favorable de Monsieur le maire de Prissac en date du 17 février 2017 :
Vu l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de l'épreuve,
Considérant que les organisateurs :
1°) déchargent l'Etat, la région, le département et les communes ainsi que toute personne relevant
des dites autorités à un titre quelconque de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques
éventuels de l'épreuve et qu'ils se sont engagés à contracter une assurance conforme au modèle type
prévu par la réglementation générale concernant les épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique et dans les lieux non ouverts à la circulation,
2°) s'engagent à prendre à leur charge les frais des services d'incendie et de secours et du service
d'ordre exceptionnel susceptible d'être mis en place à l'occasion de l'épreuve,
3°) Attestent avoir obtenu de la part de tous les propriétaires de terrains privés, l'autorisation
d'utiliser lesdits terrains à l'occasion de la manifestation.
ARRETE
Article 1er — M. Baptiste RENAUD, Président de l’association « Association des sports
mécaniques » est autorisé à organiser, sous l'égide de l’'UFOLEP, le dimanche 23 avril 2017, de 6
heures à 22 heures, une épreuve de motocross sur circuit fermé, au lieu-dit "Les chaumes de la
Lande" commune de PRISSAC, sous réserve :
1°) du respect des dispositions des différents règlements visés par l’UFOLEP (général, pilotes et
technique des véhicules),
2°) du respect des dispositions annexées au présent arrêté
3°) de la présentation avant l'épreuve de l'attestation et de la police d'assurance,
Article 2 — Conformément à l’article 9 de l’arrêté 2006-554 du 16 mai 2006 susvisé, l'autorisation
définitive du déroulement de l'épreuve pourra avoir lieu après la production, par M. Baptiste
RENAUD, organisateur technique, à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ou à son représentant,
d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été
respectées. L'autorisation pourra également être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection.
Cette attestation sera remise, avant la manifestation, au représentant de la gendarmerie ou expédiée
à
la sous-préfecture du BLANC :
"par fax au 02.54.37.92.10
"ou par messagerie (sylvie.jacquin@indre.gouv.fr).
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-04-03-002 - arrete moto cross prissac 120 Article 3 - :
Monsieur le maire de PRISSAC,
Madame le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Le Blanc,
Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours,
Monsieur le directeur départemental des Territoires ( épreuves sportives }
Madame la Directrice départemental de la jeunesse, de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Madame la déléguée de l'U.F.O.L.E.P. de l’Indre,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à Monsieur Baptiste RENAUD, président de l’association « Association des Sports
Mécaniques de Prissac» à PRISSAC.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la sous-préfecture délégué,
Jean-Luc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-04-03-002 - arrete moto cross prissac 121 Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-04-03-002 - arrete moto cross prissac 122