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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°45 en date du 15 septembre 2020
Document publié le Mardi 15 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°45 en date du 15 septembre 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Démocratie,
PRÉFET RECUEIL DES ACTES
DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°45
Fraternité
Publié le 15 septembre 2020
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 F5) G ap) Tél : 03 21 21 20 Orue Ferdinand BUISSON www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20,00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS.....3
sponsable de la trésorerie
Pôle État, Stratégie et Ressources.
- Arrêté en date du 1° septembre 2020 portant délégation de signature d’un comptabl
d’Aire-sur-la-Lys / Thérouanne.
- Arrêté en date du 1° septembre 2020 portant délégation de signature d’un comptable, responsable de la trésorerie
d’Aubigny-en-Artois.
- Arrêté en date du 1° septembre 2020 portant délégation de signature d’un comptable, responsable de la trésorerie mixte d’Auxi-le-Cateau / Frévent. « - Arrêté en date du 1° septembre 2020 portant délégation de pouvoir relative aux procédures collectives — trésorerie de Béthune Municipale et Banlieue.
- Arrêté en date du 1° septembre 2020 portant délégation de pouvoir relative aux procédures collectives — trésorerie de
Boulogne-sur-Mer Centre hospitalier.
- Arrêté en date du 1° septembre 2020 portant délégation de pouvoir relative aux procédures collectives — trésorerie de Lens Municipale. on - Arrêté en date du 1° septembre 2020 portant délégation de signature d’un comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Béthune.
- Arrêté en date du 1“ septembre 2020 po
Hénin-Beaumont...
- Arrêté en date du 1° septembre 2020 portant délégation de
la-Buissière...
- Arrêté en date du 1* septembre 2020 portant délégation de signature d’un comptable, responsable de la trésorerie de Béthune Municipale et Banlieue.
- Arrêté en date du 1° septembre 2020 portant délégation de signature d’un comptable, responsable de la trésorerie du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer...
- Arrêté en date du 1“ septembre 2020 portant délégation de signature d’un comptable, responsable de la trésorerie de Lens Municipale.
- Arrêté en date du 1° septembre portant délégation de signature sous seing privé d’un comptable, responsable de
la trésorerie de Lens Centre Hospitalier. ..24
- Arrêté en date du 7 septembre 2020 portant procuration sous seing privé d’un comptable, responsable de la trésorerie
d’Hénin-Beaumont Municipale. 25 DELEGATION DE SIGNATURE
D'UNE COMPTABLE EN CHARGE D’UNE TRESORERIE MIXTE
La comptable, responsable de la trésorerie d'Aire-sur-la-Lys / Thérouanne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R° 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances pubiiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. François CARRIE, inspecteur, adjoint à la comptable
chargée de la trésorerie d' Aire-sur-la-Lys / Thérouanne, à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités. aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €,
2°} au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée et de
montant ;
b}les avis de mise en recouvrement ,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer. les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Déiégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités. aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
inciquées dans le tableau ci-après :
3°)ies avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances , aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
CARRIE François inspecteur
BASSEUR Christine contrôleuse principale
LEFEBVRE Martine contrôleuse
LERMOYEUX Isabelle contrôleuse principale
NEMRAOUI Naigema contrôleuse
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
Limite Durée maximale
des décisions des délais de
gracieuses paiement peut être accordé
15 000 euros Sans limitation Sans limitation
10 000 euros 12 mois 30 000 euros
10 000 euros 12 mois 30 000 euros
10 000 euros 12 mois 30 000 euros
10 000 euros 12 mois 30 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
AAire-sur-la-Lys, le 01/09/2020
La comptable,
Responsable de trésorerie,
Sandrine LENY DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE EN CHARGE D'UNE TRESORERIE MIXTE
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Aubigny en Artois
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
il er. Délégation-de-signat +-donnée-à dioint table-chargé-de-la-tré Article 1 & + T8h Pi 8
> ati Hit térêts ji +-aux-frais-de-poursuites-et 4Hes-déci el RP 0
perant-remise-modérationtransactk jet-dans lame de 60-000
2°} t j bilité di tabl i PA sig
H relati 4 des-de-délai-de-paiement, le-dék ordé-ne-p. excéder + port : 6-mois-et-p FA à-40000 €:
b}les avis de-mis, Le
4 ù 4 & L payer
# y : justice;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances , aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
inspecteur
CATALAN Audrey agent administralif/ agent
administratif principal
ALEKSANDEREK agent administratif/ agent
Julie administratif principal
Somme maximale Limite Durée maximale
des décisions des délais de EoN jeDarument
gracieuses paiement peut être accordé
X euros N mois X euros
2000 euros 6 mois 2000 euros
2000 euros 6 mois 2000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
À Aubigny en Artois, le 1° septembre 2020
Responsable de trésorerie.
David VERHAEVERBEKE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE EN CHARGE D'UNE TRESORERIE MIXTE
La Comptable, Responsable de la Trésorerie mixte d' AUXI LE CHATEAU / FREVENT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1*
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après
Somme maximale L. Limite Durée maximale
Nom et prénom pour laquelle un
des agents Grade des cécistons des délais de délai de paiement g Pi ° peut être accordé
GERVOIS Isabelle Contrôleur principal 5 000 euros 6 mois 10 000 euros
FORT Christophe Contrôleur principal 5 000 euros 6 mois 10 000 euros
LEMOINE Cécile Agent &dministratif 4 000 euros 3 mois 5 000 euros principal Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
A Frévent, le 3 septembre 2020
La Comptable, Responsable de Trésorerie mixte :
d'Auxi le Château / Frévent
Isabelle BLOND )
Inspectrice Divisionnaire Ÿ) # MINISTÈRE Direction générale
DE LS Li, 1e des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLICS PUBLIQUESDU PAS-DE-CALAIS
Liberté Division Stratégie et Communication Egalité 5, Rue du Docteur Brassart - SP15
Fraternité 62034 ARRAS CEDEX
Béthune le 1° septembre 2020
gation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts. et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ,
Vu le Livre de Procédures Fiscales :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du
26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux
administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Liliane STURIALE, responsable de la trésorerie de Béthune Municipale et
Banlieue, déclare et donne délégation permanente de pouvoir à M. ou Mme KERFORN
Yann, Inspecteur divisionnaire classe normale, d'effectuer les déclarations de créances en
matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieu et
place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
7 Si Le Comptabl.Public Liliane SFURIALE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
BOULOGNE SUR MER, ie 01/09/2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PAS-DE-CALAIS
Division Stratégie et Communication
5, Rue du Docteur Brassart - SP15
62034 ARRAS CEDEX
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe I ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux
administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Laurane MERRALL, responsable de la trésorerie de BOULOGNE SUR MER CENTRE
HOSPITALIER, déclare et donne délégation permanente de pouvoir à M. David
DELHAYE, inspecteur des Finances Publiques, d'effectuer les déclarations de créances en
matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieu et
place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
[
EE
Laurane MERKALL le L | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Arras, le 01/09/2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PAS-DE-CALAIS
Division Stratégie et Communication
5, Rue du Docteur Brassart - BP 30015
62034 ARRAS CEDEX
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe Il,
Vu le Livre de Procédures Fiscales :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du
26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux
administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires,
Arrête
Le comptable, Valéry WIMETZ , responsable de la trésorerie de Lens Municipale , déclare et
donne délégation permanente de pouvoir à Mme SAKHI-SAB Khadija, Inspectrice,
d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement
du passif et d'agir en justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
NN
62307 LENS MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Béthune
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête .
Article 1°
Délégation de signature est donnée à PLATEEL Dominique et à SALOME Grégory, inspecteurs adjoints
au responsable du service des impôts des entreprises de Béthune, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvernent ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°}les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt hors TVA (CICE
et CIR notamment), dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°)tes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2*}en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Limite D. | Durée |
il des décisions Somme maximale Nom et prénom Grade laLune à gracieuses Dons pour laquelle un des agents | contentieuses d’assiette (*) et de délai de paiement de . | peut être accordé
[ | recouvrement | Paiement | | | ne | inspecteur 15000euros | 15000euros | Gmois | 15000eurs |
|Salome Gregory |_____ Inspecteur |_ 15 000 euros | 15000 euros }6n mois 15 000 euros |__Bobot Olivier contrôleur principal 10 000 euros : 10 000 euros TT : | Cointe Claudie | contrôleuse principale 10 000 euros |_ 10 000 euros | 6 mois 10 000 euros Lemoine Béatrice] contrôleuse 10 000 euros | 10 000 euros| _| | Delbarre Aurore contrôleuse 10 000 euros | _ 10 000 euros Bayard Arnaud | __ contrôleur 10 000 euros | 10000 euros | 1
| D contrôleuse 10 000 euros | 10 000 euros |
|_GornÿCéline contrôleuse _ L 10 000 euros | _10 000 euros D ] | Facon Delphine contrôleuse 10 000 euros | 10 000 euros | _ Buquet Sandrine) contrôleuse principal + 10 000 euros | _10 000 euros |
| parte Es contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros :
Nicolle Claudine contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros | 6mois__|__10000euros | Nowaczyk Edith contrôleuse 10 000 euros _;_ 10 000 euros a | Sanson Corinne |” Cortréleuse principale | _10 000 euros | 10 000 euros | 3 (Strycharek Marc contrôleur [100 000 euros | 10 000 euros _| C) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être accordée aux agents de catégorie C.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais
A Béthune le 1er Septembre 2020
Le comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises,
Masztalerz Eric
AS DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de HENIN-BEAUMONT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier SENECHAL, Inspecteur des Finances Publiques,
et à Monsieur Jean-Pierre ZAWODNY, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du
SIP-SIE de HENIN-BEAUMONT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 400 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 (mission assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
| Somme
Limite Durée es A Limite des décisions |maximale
Nom se m des Grade des décisions] gracieuses des délais rase" g contentieuses| d’assiette (*) et de paiement de recouvrement] paiement peut être
_ _ accordé | M Didier SENECHAL inspecteur 15 000 € 15 000€ 12 mois | 100 000 € M. Jean-Pierre ZAWODNY inspecteur 15000 € 15 000€ 12 mois | 100 000€ |
Mme Armelle SUROWIEC | contrôleur principal| 10 000 € 10 000€ L a
___ M.Bernard HOJAN | contrôleur principal | 10 000€ 10 000 € n Mme Sandrine POGNICI contrôleur 10000€ | 10 000 € Mme Evelyne DELATTRE contrôleur 10 000 € 10 000 € Mme Corinne FLEURQUIN contrôleur _10000€ | 10 000€ | Mme Valérie FROISSART | contrôleur |__10 000 € 10 000 € Mme Sonia TALBI contrôleur 10 000 € 10 000 € Mme Brigitte DELATTRE | contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3000 € Mme Catherine VILETTE contrôleur __10 000€ | 10000€ M Olivier FROISSART _ contrôleur 10 000 € 10 000 € E agent administratif M Vincent UTYK Drincipal 2 000 € __
agent administratif M Mohamed AICHOUCHE principal 2000€
shit agent administratif Mme Micheline FERLIN principal 2 000 €
M. David WANAVERBECO | Sn rent | 200€
| Mme Aurore ALVES- agent administratif . MARINHO principal 2 000 € 1 000 € 6 mois L 5 000 €
agent administratif | ; | Mihonss FILIPOWICZ principal 2 000 € | 3 mois 3 000 €
: agent administratif à M Mickael PILARSKI principal 2 000 € 3 mois 3 000 €
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être accordée aux agents de catégorie C. Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
principal
Article 4 (mission d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Limite nrdes! malmale pour Nom et prénom des agents Grade des décisions délais de laquelle un délai gracieuses iement de Paiement peut pa être accord
Mme Michèle DUQUENNE _ |_ contrôleur principal __500€ 6 mois 5 000 €
Mme Lucette DRUMEZ ____ contrôleur 500 € 6 mois 5000€ |
Mme Christine PIOTROWSKI | contrôleur principal 500 € 6 mois 5000€_
M David WANAVERBECQ SL 300€ 3 mois 3000€
Mme Carole TILLOY agent administratif 300€ 3 mois 3000 €
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
UT Sens ds Grade Hotent ins des décision!aciouses ] Mme Nadine BONGE UE 2000 €
Mmepapas seen mega 2 000€
| Mme Jessica JOUM RS 2000€
Mme Véronique JOUY SES 2000 € : Mme Khadija agent administratif | 2 000 €
ABAGHBAGHE principal _ _ |
Mme Vanessa ROLLEZ RES 2000 € |
()e gracieux d'assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d'être accordée aux agents de catégorie C. Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais.
AHENIN-BEAUMONT, le 1 septembre 2020
Le çoi le,-responsable du SIP-SIE d'HENIN-
BEA 5; /
CT
—EHÉDÉLATIRE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP-E
Le comptable, responsable du SIP-E de BRUAY LA BUISSIERE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à M SCHMIDT André, adjoint au responsable du SIP-E de BRUAY LA
BUISSIEREà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 2 000 €:
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 (mission assiette etrecouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette {) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ï
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
Somme
Limite Durée | Moanele
Limite des décisions maximale
Non eeprénom Grade des décisions gracieuses des délais raueleun
gr contentieuses d’assiette (*) et de paiement
de recouvrement paiement: peut être
| accordé SCHMIDT André
inspecteur 15 000 euros 100 000 euros 6 mois :2 000 euros
PET Jean contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 12 000 euros
BOBKA Claude Contrôleur principal 10 000 euros 10 000 euros exclue | exclue
SRiPET Contrôleur 10000 euros 10000 euros ! 6 mois |2 000 euros
HERMSBEE Contrôleur principal 10 000 euros 10 000 euros exclue exclue
SD HT Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 2 000 euros
ee Contrôleur 10 600 euros 10 000 euros exclue exclue
ROUSSEL Eric Contréleur 10000 euros . 10000 euros 6 mois
|2 000 euros COTTREZ Gaëlle Contrôleur
10 000 euros 10 000 euros 6 mois 2 000 euros
il PERTTRE Jean Contrôleur
10 000 euros 10 000 euros 6 mois 2 000 euros
DONNE Contrôleur principal 10 000 euros 10 000 euros 6mois !2 000 euros
(*] le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être accordée aux agents de catégorie C.
Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après
Durée Somme maximale Limite Nom et prénom des
Enter maximale des pour laquelle
un pre Grade des décisions délais de délai de paiement
gracieuses Paiement peut être accordé SCHMIDT André inspecteur 15 000
euros 6 mois 2 000 euros COTTREZ Gaëlle
contrôleur 10 000 euros
6mois 2 000 euros HOLLANDRE Isabelle contrôleur principal 10 000 euros 6 mois
: 2000 euros PEATTRE
Jean contrôleur 10 000 euros 6 mois 2 000 euros
Article 4 (mission d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Limite Nom et prénom des Let
Limite agents Grade
EEE des décisions gracieuses te)
SCHMIDT André. inspecteur
15 000 euros 60 000 euros MOROY CHRISTEL
contrôleur 10 000 euros 10 000 euros DEBOMY Bruno contrôleur 10 000 euros 10 000 euros
{*} le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être
exclu do la délégation susceptible d'être accordée aux agents de catégorie C.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratif du département du Pas de Calais.
À BRUAY LA BUISSIEREIe 01 SEPTEMBRE 2020
Le comptable, responsabie du SIP-E de BRUAY LA
BUISSIERE
Christophe DUMINY MINISTÈRE Direction générale
PE ÉÉSCGOnPrES des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLICS PUBLIQUESDU PAS-DE-CALAIS
Liberté Division Stratégie et Communication Égalité 5, Rue du Docteur Brassart - SP15 Haies
62034 ARRAS CEDEX
Béthune le 1° septembre 2020
Délégation de signature
Le comptable, Liliane STURIALE ,responsable de la trésorerie de Béthune Municipale et Banlieue
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
ARRETE :
Article 1° — Délégation pérmanente de signature est donnée à M. KERFOURN Yann , inspecteur
divisionnaire classe normale , à l'effet de
D statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 euros :
x opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
DT recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
D exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
D donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
D de signer récépissés, quittances et décharges ;
D de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ,
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
LA prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration
Ci Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
à Pl
Le Comptabte/ Le Mandataire,
Lrprie PIS KT Hate STURIALE E 3
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
BOULOGNE SUR MER, le 01/09/2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PAS-DE-CALAIS
Division Stratégie et Communication
5, Rue du Docteur Brassart - SP15
62034 ARRAS CEDEX
Délégation de signature
Le comptable, Laurane MERRALL, responsable de la trésorerie du Centre Hospitalier de Boulogne
sur Mer
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il :
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
ARRETE :
Article 1” — Délégation permanente de signature est donnée à M. David DELHAYE, inspecteur des
Finances Publiques, à l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois sans
limitation de montant
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
|: recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
ide signer récépissés, quittances et décharges ;
!’! de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
Signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
© \ Le Comptable, Le Mandataire,
LAS MERRALL Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Arras, le 01/09/2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PAS-DE-CALAIS
Division Stratégie et Communication
5, Rue du Docteur Brassart - SP15
62034 ARRAS CEDEX
Délégation de signature
Le comptable Valéry MMETZ , responsable de la trésorerie de Lens Municipale
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
ARRETE :
Article 1° — Délégation permanente de signature est donnée à Mme SAKHI-SAB Khadija, Inspectrice
à l'effet de :
Ex1 statuer sur les demandes de délai de paiement,
DX opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ,
DT recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
X] exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
x donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ,
P<1 de signer récépissés, quittances et décharges ;
1 de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
[x signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
[X prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES L 7 TRÉSORERIE DE LENS MUNICIPALE F | —
7,.Rue Louis Armand \
62307 LENS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation ignature sous seing privé
Le comptable, Jean-Michel ADAMSKI, responsable de la trésorerie de LENS Centre Hospitalier
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,.
ARRETE :
Article 1° — Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joffrey RENUY, Inspecteur
des Finances Publiques, affectée à la trésorerie de LENS Centre Hospitalier à l'effet de
M opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
M recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
M exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
B donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
B de signer récépissés, quittances et décharges ;
B de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
5 signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
M prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à LENS, le 1er septembre 2020,
Le Comptable du Trésor Le Mandataire
LAS Rime >
Lu?
e
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Trésorerie | |
Hénin- PROCURATION SOUS SEING PRIVE | 062
| Beaumont à donner par les Trésoriers 068
Municipale à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents |
P110
Le soussigné Nicolas DEFOORT
Trésorier de Hénin-Beaumont municipale
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général les personnes désignées ci-dessous :
Mme Emilie NICHANE, inspectrice
Mme Priscilla VERMERSCH, inspectrice
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie d'Hénin-Beaumont
municipale :
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer
toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ct
toutes autres pièces demandées par l’Administration, d'opérer à la Recette des Finances les versements
aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de
l'Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d’Hénin-Beaumont
Municipale, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Hénin-Beaumon le sept septembre deux mille vingt
a —— _ _— —
Le mandant Le mandataire
(signature précédée de la mention « bon pour pouvoir ») (signature précédée de la mention « bon pour acceptation ») |
Pen que pure Bon pour. açcegkehèn
A1T : a Nicolas DEFOORT Emilie NICHANE oo Le mandataire
À aus
(signature précédée de 1a mention « bon pour acceptation »)
pe . > JL | CT
ES
Priscilla VERMERSUH | |