Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 04. PV 14 novembre 2022.signe
Procès Verbal - PV signe du CM du 26 09 2022
Procès Verbal - PV signe du 24 10 2022
Procès Verbal - 05. PV 12 decembre 2022. Signe
Procès Verbal - PV CM 2022 07 04 tampon
Compte-Rendu - Compte rendu du 8 juillet 2022
Procès Verbal - 01. PV 23 janvier 2023 signe
Procès Verbal - Proces verbal du 23 juillet 2024 signe
Procès Verbal - 2025 06 24 PROCES VERBAL CM SIGNE
Procès Verbal - PV signe et approuve 26 01 2026
Procès Verbal - 06. PV 04 juillet 2022. signe
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Iffendic.
Lien du pdf (Procès Verbal - 06. PV 04 juillet 2022. signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,
N \/
HMéndic
2
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022
IFFENDIC - 35750
L'an deux mil vingt-deux, le quatre juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au
RDC de la salle des Fêtes située Bd St Michel, en séance ordinaire, sous la présidence de M. MARTINS Christophe,
Maire.
Présent.e | Absent.e | Absent.e Pouvoir à
Excusé.e
M. MARTINS Christophe, Maire
Mme BERTRAND Chrystèle, Adjointe
M. BARBÉ Michel, Adjoint
Mme PINAULT Sylvie, Adjointe
M. MONNERAIS Sylvain, Adjoint
Mme MONTREUIL Delphine, Adjointe
M. BÉCHERIE André, Adjoint Mme LOUVEL Mélanie, Adjointe
XX
le
[ee
[De
[De
|
|
M. DUIGOU Emmanuel, Adjoint
Mme PETIT Aurélie, Conseillère Municipale X Mme BERTRAND Chrystèle
M. BRÉ Yannick, Conseiller Municipal
Mme MARIE Véronique, Conseillère Municipale
M. BOUTIER Johnny, Conseiller Municipal
Mme LARIVIÈRE Catherine, Conseillère Municipale
M. GUILLOIS René, Conseiller Municipal
Mme COULOIGNER Myriam, Conseillère Municipale
M. BRULÉ Thomas, Conseiller Municipal
Mme MENADA Nadia, Conseillère Municipale
M. LE BORGNE Jacques, Conseiller Municipal
Mme DUCOAT Sandrine, Conseillère Municipale
M. ÉVEN Anthony, Conseiller Municipal
Mme BARBÉ Carole, Conseillère Municipale
M. DENOT Patrick, Conseiller Municipal
Mme QUINTIN Régine, Conseillère Municipale
M. ROBIN Ronan, Conseiller Municipal
Mme ALLIOT--DUVAL Garance, Conseillère Municipale
XX
XX IX
DE
|
De
| De
|
De
[De
|
De
|
| [D
|
M. DÉSÉVÉDAVY Hugo, Conseiller Municipal Désignation du secrétaire de séance : Mme Sandrine DUCOAT Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner parmi ses membres un secrétaire de séance. Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2022 : M. le Maire précise que le procès-verbal du précédent Conseil Municipal à été transmis avec la convocation. Il demande si ce dernier appelle des remarques et/ou des observations. Demande d'ajout à l'ordre du jour : > 17. Créations de poste de responsable du centre technique > 18. Création d'un poste de responsable du service ressources humaines
N° | OBJET Rapporteur
1 | Finances locales - Demande fonds de concours Monfort Communauté M. MARTINS
2 | Finances locales - Demande d'exonération des droits de place Mme LOUVEL
3 | Finances locales — Subventions communales 2eme série 2022 M. MONNERAIS
Finances locales - Avenant n°1 convention intercommunale charge de fonctionnement 4 |, M. BARBE
école 2021-2022
5 | Domaine et patrimoine - Vente — Talus fond de parcelles Mme BERTRAND
6 Commande publique - Attribution marche — travaux- « aménagement voirie triangle Mairie Mme BERTRAND
/ Eglise / la Poste »
Commande publique — Attribution mission de maitrise d'œuvre - « Opération 811-
7 | Requalification centre bourg - Rénovation et aménagement de l'ensemble des bâtiments | Mme BERTRAND
situés rue de Gaël et rue de Montauban »
8 Fonction publique — Fixation du cout horaire moyen des agents du service technique pour M. BARBE
travaux en régie ‘
9 Fonction publique — Fixation du cout horaire de l'agent du service technique mis à M. BARBE
disposition de l'EHPAD ‘
10 | Fonction publique — Création / suppression d'emploi suite à avancement de grade M. BARBE
11 | Fonction publique — Organisation du temps de travail - 1607 h M. BARBE
12 | Fonction publique — Journée de solidarité - M. BARBE
13 | Fonction publique -Organisation de l'exercice du travail à temps partiel M. BARBE
14 | Fonction publique - Autorisation spéciale d'absences - M. BARBE
Institutions et vie politique — Intercommunalité Monfort Communauté - modification de la 15 | liste des représentants de la commune a la commission locale d'évaluation des charges | M. MARTINS
transférées (C.L.E.C.T.)
16 | Avis sur le rapport 2021 du délégataire de la commune d'Iffendic - assainissement collectif | M. DUIGOU
Informations et questions diverses
OBJET : FINANCES LOCALES - DEMANDE FONDS DE CONCOURS MONFORT COMMUNAUTE
Rapporteur : Christophe MARTINS
N/7.8
M. le Maire informe l'assemblée délibérante que Monfort Communauté dans le cadre du déploiement de sa
compétence Petite Enfance à projeté la création d'un 6°" équipement d'accueil pour les 0-3 ans, de type Micro-
crèche sur la commune d'Iffendic.
Le projet était initialement évalué à un coût d'environ 780 000 €. Cette prévision sera dépassée, atteignant la somme
prévisionnelle de plus 1 000 000 €. Cette estimation sera confirmée à la validation de la phase APD (Avant-Projet
Définitif).
Afin de consolider le plan de financement, et notamment pour la réalisation des espaces extérieurs qui pourront être
mutualisés (espace sensoriel, jardin pédagogique) Monfort communauté sollicite la commune pour une participation
financière à ce projet structurant, un montant de 50 000 €, dans le cadre d'un fonds de concours.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,
Accepte le versement d'un fond de concours de 50 000€ à Monfort Communauté
Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette affaire 2. OBJET : FINANCES LOCALES — DEMANDE d'EXONERATION DES DROITS DE PLACE
Rapporteur : Mme Mélanie LOUVEL
N/7.1
L'épicerie solidaire en Brocéliande, L'Elfe, association 1901 à but non lucratif, vient sur le marché tous les jeudis soir
depuis quelques années. Cette association a pour objectif de proposer une épicerie mixte sur le principe de la
solidarité.
A ce titre, elle sollicite la commune afin d'être exonérée des droits de place demandés en cas d'exposition sur le
marché hebdomadaire du jeudi (53 € / trimestre).
Le conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités locales,
Entendu la requête de l'association L'Elfe, association à but non lucratif, qui demande à être exonérée des droits de
place pour le marché hebdomadaire du jeudi soir.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,
- Exonère l'association l'ELFE des droits de place à compter du 3°" trimestre 2022.
3. OBJET : FINANCES LOCALES — SUBVENTIONS COMMUNALES 2FME SERIE 2022
Rapporteur : Christophe MARTINS
N/7.5
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire
Considérant le dossier des demandes de subvention des Associations au titre de l'exercice 2022, Considérant que la commune est inscrite dans une politique de soutien aux associations et organismes présentant
un intérêt local,
Nom association Rappel montant 2021 Proposition 2022 | Observations
TRISKELL BIKE (BMX) 1 000.00 € 1000.00 €
BOULE BRETONNE IFFENDICOISE 800.00 € 400.00 €
ASS. MILLE ET UNE SURPRISES 4500.00 € | 4 500.00 €* one en foncHonNEMENs +
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide l'attribution d'une subvention dont la liste des associations et les montants sont listés ci-dessus ;
- _ Précise que ces montants déterminés dans la limite des subventions accordées au titre de l'année 2022 sont
inscrits au budget primitif de l'année 2022.
4. OBJET: FINANCES LOCALES - AVENANT N°1 CONVENTION INTERCOMMUNALE CHARGE DE
FONCTIONNEMENT ECOLE 2021-2022
Rapporteur : Michel BARBE
N/7.5
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 212-8 du Code de l'éducation,
Vu la loi N°86-29 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités, et notamment son article
37 modifiant l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983
Vu la loi N° 86-972 du 19 août 1986,
Considérant le projet d’avenant n°1 pour l'année scolaire 2021-2022 à la convention relative à la répartition
intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de communes
extérieures, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 7 à la convention relative à la répartition
intercommunale des charges de fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques accueillant des
enfants des communes extérieures -— territoire de Montfort Communauté,
En application du taux d'abattement décidé, la participation pour l'année scolaire 2021-2022 est fixée à
- 1 093 € par élève maternel (hors aide à caractère social)
- 297 € par élève élémentaire (hors aide à caractère social)
Ce montant par élève maternel et élémentaire sera révisé chaque année, par avenant, prenant en compte le nouveau
coût moyen intercommunal établi par chaque commune sur les bases du compte administratif et du nombre d'élèves de
l'année n-1.
5. OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - VENTE — TALUS FOND DE PARCELLES
Rapporteur : Mme Chrystèle BERTRAND
N/3.6
M. le Maire informe l'assemblée délibérante avoir reçu une demande de la part de la société LBI, afin de pouvoir
acquérir le talus situé en fond de parcelles, pour l'aménagement du hameau des cordiers rue Monfort. Les services
du domaine ont estimé la valeur vénale du bien à 12 €/m2, soit un total de 5 832 € pour les 486 mi.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Accepte, de vendre le talus situé en fond de parcelles à la société LBI pour un montant de 5 832€;
- Autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette affaire.
6. OBJET: COMMANDE PUBLIQUE - ATTRIBUTION MARCHE -— TRAVAUX - « AMENAGEMENT VOIRIE
TRIANGLE MAIRE / EGLISE / LA POSTE »
Rapporteur : Mme Chrystèle BERTRAND
N/1.1
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d'aménagement de voirie, opération 71, du « Triangle
Mairie /Eglise /la Poste » un marché en appel d'offre (MAPA) pour les travaux a été lancé.
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code des marchés publics ;
- Vu l'avis de la commission Appel d'offres du 4 juillet 2022 comme présenté ci-dessous :
Lot n°1 | Voirie et réseaux divers (VRD) PEROTIN TP 805 000.00 € HT
Lot n°2 | Aménagement paysagers NATURE ET PAYSAGE 42 105.96 € HT
Lot n°3 | Maçonneries serrureries BARTHELEMY 101 897.20 € HT
Total 949 003.16 € HT |
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Valide, l'ensemble des offres comme présentée :
> Lot 1 - Voirie et réseaux divers (VRD) - PEROTIN TP pour un montant de 805 000.00 € HT
> Lot 2 - Aménagement paysagers - NAÂTRE ET PAYSAGE pour un montante de 42 105.96 € HT
> Lot 3 - Maçonneries serrureries - BARTHELEMY pour un montant de 101 897.20 € HT;
- Valide, le montant des travaux à 949 003 € 16 HT;
- Autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette affaire.
7. OBJET: COMMANDE PUBLIQUE — ATTRIBUTION MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE - « OPERATION
811- REQUALIFICATION CENTRE BOURG - RENOVATION ET D'AMENAGEMENT DE L'OPERATION 801,
ENSEMBLE DES BATIMENTS SITUES RUE DE GAEL et RUE DE MONTAUBAN »
Rapporteur : Mme Chrystèle BERTRAND
N/1.6 Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de rénovation et d'aménagement de l'opération 811;
ensemble des bâtiments situés au 4 rue de Gael un marché en appel d'offre (MAPA) pour la Maitrise d'œuvre a été
lancé.
Suite à l'analyse des offres par là commission MAPA,
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code des marchés publics ;
- Vu l'avis de la commission MAPA du 4 juillet 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Valide, la proposition d'honoraires du cabinet CRESTO MODULES situé au 1, rue des Longrais 35520 La
Chapelle des Fougeretz pour un montant de 58 500 € HT;
- Autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette affaire.
8. FONCTION PUBLIQUE - FIXATION DU COUT HORAIRE MOYEN DES AGENTS DU SERVICE TECHNIQUE POUR TRAVAUX EN REGIE
Rapporteur : M. Michel BARBE
N/4.1
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Budget Communal,
Considérant que les travaux en régie ont pour but de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu'elle a supportées au cours de l'année pour des travaux effectués par des agents communaux et ayant un caractère
de travaux d'investissement,
Considérant que le coût réel d'un investissement doit intégrer le temps passé par le personnel de la régie à la
réalisation de ces travaux, en plus du matériel et des fournitures,
Considérant qu'un tarif horaire résulte du rapport entre les charges de fonctionnement et le nombre d'heures
travaillées,
Considérant que pour permettre cette facturation interne, il convient de fixer le taux horaire de la main d'œuvre en
régie et ses conditions de révision,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Fixe le tarif horaire de la main d'œuvre en régie des services techniques à 23,05 € de l'heure,
- Précise que ce taux d'horaire entrera en vigueur au Ter janvier 2022,
- Dit que les crédits nécessaires à la passation de ces écritures seront inscrits chaque année au budget communal conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur,
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
9. FONCTION PUBLIQUE - FIXATION DU COUT HORAIRE DE L'AGENT DU SERVICE TECHNIQUE MIS A
DISPOSITION DE L'EHPAD
Rapporteur : M. Michel BARBE
N/4.1
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Budget Communal,
Considérant que pour permettre cette facturation interne entre établissements, il convient de fixer le taux horaire de la main d'œuvre et ses conditions de révision,
Les 6 membres du conseil municipal faisant partie du CCAS ne prennent pas part au vote
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, - Fixe le tarif horaire de la main d'œuvre pour le personnel technique mis à disposition de l'EHPAD à 21,58 €
de l'heure,
- _ Précise que ce taux d'horaire entrera en vigueur au Ter janvier 2022,
- Dit que ls crédits nécessaires à la passation de ces écritures seront inscrits chaque année au budget communal conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur,
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
10. FONCTION PUBLIQUE - CRÉATION/ SUPPRESSION D'EMPLOI
SUITE À AVANCEMENT DE GRADE
Rapporteur : M. Michel BARBE
N/4.1
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le code général de la fonction publique,
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des
emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année
2022
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de
l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Le Maire propose à l'assemblée, de supprimer des postes devenus vacants suite à des avancements de grade.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
À partir du 1er juillet 2022 :
+ De créer les emplois suivants :
Filière technique
e Grade: Agent de maîtrise principal
Nombre 1 pour un temps de travail à temps complet
e Grade : Adjoint technique principal de 1ère classe
Nombre 1 pour un temps de travail à temps complet
Filière administrative
e Grade emploi Adjoint administratif principal 1ère classe
Nombre 7 pour un temps de travail à temps complet
Filière sociale
+ Grade: Agent spécialisé principal des écoles maternelles 1ère classe
Nombre 3 à temps non complet
- 1 pour un temps de travail de 30.19mn/35ème
- 1 pour un temps de travail de 30.10mn/35ème
- 1 pour un temps de travail de 28.40 mn/35ème
* De supprimer les emplois suivants vacants suite à avancement de grade :
Filière technique
° Grade agent de maîtrise
Nombre 1 pour un temps de travail à temps complet
e Grade Adjoint technique principal 2éme classe
Nombre 1 pour un temps de travail à temps complet
Filière administrative
° Grade Adjoint administratif principal 2ème classe
Nombre 1 pour un temps de travail à temps complet Filière sociale
+ Grade : agent spécialisé principal des écoles maternelles 2ème classe
Nombre 3 à temps non complet
1 pour un temps de travail de 30.19mn/35ème
1 pour un temps de travail de 30.10mn/35ème
1 pour un temps de travail de 28.40 mn/35ème
A partir du Ter octobre 2022 :
+ De créer les emplois suivants :
Filière administrative
° Grade : rédacteur principal 1ère classe
Nombre 1 pour un temps de travail à temps complet
+ De supprimer les emplois suivants :
Filière administrative
e Grade: rédacteur principal 2ème classe
Nombre 1 pour un temps de travail à temps complet
De charger Mr le maire de prendre les arrêtés individuels correspondants et de mettre à jour le tableau des
effectifs
De préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
11. FONCTION PUBLIQUE — ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - 1607 H
Rapporteur : M. Michel BARBE
N/4.1
Le Maire informe l'assemblée :
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires
aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant,
après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Le Maire présente à l'assemblée, le protocole établit pour la gestion du temps de travail et la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des services de là commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale
Considérant l'avis du comité technique en date du 20 juin 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- _ Décide d'adopter le protocole joint à la délibération pour la gestion du temps de travail et la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des services de la commune.
- Elles prendront effet à compter du 5 juillet 2022 12. FONCTION PUBLIQUE — JOURNEE DE SOLIDARITE -
Rapporteur : M. Michel BARBE
N/4.1
Le Maire rappelle au conseil que conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30/06/2004 modifiée, une journée de
solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ot
handicapées.
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents
Cette journée est fixée par délibération après avis du comité technique paritaire. L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité
Vu Le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personne:
handicapées,
Vu la délibération du 4 juillet 2022 relative au temps de travail,
Vu l'avis du comité technique en date du 20 juin 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide d'instituer la journée solidarité selon le dispositif suivant :
- Pour les agents soumis à un régime de RTT, la journée de solidarité (7 heures) est incluse dans la durée
annuelle de travail soit 1607 heures annuelles.
- Pour les agents ne bénéficiant pas de régime RTT, la journée de solidarité (7 heures) est incluse dans le
temps de travail, proratisée suivant la durée hebdomadaire de travail et l'arrivée dans la collectivité.
- Pour les agents contractuels non annualisés, cette journée est proratisée en fonction de la durée de leur(s)
contrat(s) :
e Moins de 6 mois : pas de décompté
e Entre 6 mais et un an : une 72 journée
e Au-delà de 1 an: une journée
13. FONCTION PUBLIQUE - ORGANISATION DE L'EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL -
Rapporteur : M. Michel BARBE
N/4.1
Le Maire rappelle que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps
partiel. Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Le
temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins
à un parent ou à un enfant) ou sur autorisation et sous réserve des nécessités de service. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des
modalités d'exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les catégories d'agents bénéficiaires, sur les quotités de temps
partiel applicables, sur la durée de l'autorisation, sur les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur
les conditions de réintégration.
Le projet de règlement du temps partiel qui vous est présenté a été soumis pour avis au Comité Technique dans sa
séance du 20 juin 2022 il à reçu un avis favorable
Vu le code général de le Fonction publique
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaires relatives) a fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale
Vu l'avis du comité technique en date du 20 juin 2022
Le Maire propose au conseil municipal, d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application exposées
ci-après :
Les catégories d'agents bénéficiaires :
Temps partiel sur autorisation :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet
Les agents contractuels à temps complet et ayant plus d'1 an de service continu Le temps partiel sera accordé sous réserve des nécessités de service (un refus sera précédé d'un entretien avec l'agent demandeur)
Temps partiel de droit :
Les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps complet ou à temps non complet.
Quotités de temps partiel :
Temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sur autorisation est accordé à 50-60-70-80 ou 90 % en fonction des nécessités de service appréciées
par l'autorité territoriale.
Temps partiel de droit :
Le temps partiel de droit est accordé en fonction de la demande de l'agent pour une quotité de 50%, 60%, 70% ou
80 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.
Organisation du travail :
Temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sera organisé par période d'un an et ne pourra être révisée qu'à l'occasion du renouvellement de
l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier.
Elle serait définie par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service.
Temps partiel de droit :
L'organisation du temps de travail sera définie par l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve
des nécessités de service. Elle pourra être révisée en cours d'autorisation pour motif grave.
La durée de l'autorisation :
Temps partiel sur autorisation :
L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel sera accordée, pour six mois ou un an, sous réserve des
nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de
l’organisation du travail. Il ne peut être inférieur au mi-temps. L'agent devra renouveler sa demande de travail à temps
partiel : 3 mois (au minimum) avant l'expiration du délai de 1 an. La durée totale du temps partiel sur autorisation ne
pourra excéder 2 ans
Temps partiel de droit :
L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel sera accordée de plein droit, par période de six mois ou un an
dans les limites fixées. L'agent devra renouveler sa demande de travail à temps partiel : 2 mois minimum avant
l'expiration de la période à temps partiel de droit.
La demande de l'agent :
L'agent devra présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement 2 mois avant la date d'effet
ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cessera.
La demande de l'agent devrait comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitée sous
réserve qu'elles soient compatibles avec les modalités retenues par le conseil municipal ainsi que l'organisation du
travail souhaitée.
La modification en cours de période :
L'agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel avant le terme
de la période de travail à temps partiel devrait en effectuer la demande deux mois au moins avant la date de
réintégration souhaitée.
La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle
des revenus du ménage ou de changement de situation familiale. Cette demande de réintégration sans délai ferait
l'objet d'un examen individualisé par l'autorité territoriale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Adopte les modalités ainsi proposées ;
- Elles prendront effet à compter du 5 juillet 2022 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires,
ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d'un an (à temps complet ou équivalent temps
plein pour le temps partiel de droit ;
- I appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes
liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la
présente délibération. 14. FONCTION PUBLIQUE — AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCES -
Rapporteur : M. Michel BARBE
N/4.1
Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit
l'octroi d'autorisations d'absences pour les agents publics territoriaux.
Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des événements fami-
liaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 juin 2022
Le Maire propose, de retenir les autorisations d'absences telles que présentées ci-dessous :
Les jours accordés pour les autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux
Nombre de jours par OBJET
évènement
Mariage - PACS
de l'agent (weekend et jour férié inclus ) 8 jours consécutifs
d'un enfant 3 jours
Remariage d'un père, d'une mère où d'un beau parent ayant eu l'agent 1 jour
à Sa charge
d'un frère, d'une sœur 1 jour
Belle famille :
d'un beau-parent (parents du conjoint) 0 jour
d'un beau-frère, d'une belle sœur, 1 jour
d'un neveu, d'une nièce (côté direct de l'agent) 0 jour
d'un oncle, d'une tante (côté direct de l'agent) 0 jour
Décès
du conjoint (Mariage, PACS, vie maritale) 5 jours
d'un enfant 5 jours
d'un père, d'une mère ou d'un beau-parent ayant eu l'agent à sa 3 jours
charge
d'un frère, d'une sœur, 2 jours
Belle famille :
d'un beau-parent (parents du conjoint) d'un 2 jours
beau-frère, d'une belle sœur, 2 jours
d'un neveu, d'une nièce (côté direct de l'agent) 0 jour
d'un oncle, d'une tante (côté direct de l'agent) 0 jour
Autre ascendant ou descendant :
d'un grand-parent, d'un arrière-grand-parent de l'agent Le jour de la sépulture
jours (naissance multiple : 4 jours + 25 jours) de congé de paternité d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant 1 jour Naissance (avec reconnaissance officielle) et adoption cumulables avec les 25 jours (1 naissance 4 jours + 21 jours) ou 28 3 jours Les jours accordés pour les autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux Nombre de jours par OBJET année civile Maladie avec hospitalisation 10
du conjoint (Mariage, PACS, vie maritale) 3 jours (fractionnables en
1/2 journées durant
l'hospitalisation)
d'un enfant à charge (pour les enfants de moins de 16 ans) 6jours (fractionnables en 1/2
journées durant
l'hospitalisation)
d'un père, d'une mère ou d'un beau parent ayant eu l'agent à sa charge
Déménagement 1 jour
Nombre de jours par OBJET y ee
année civile
Autorisation d'absence pour garde d'enfants
autorisations peuvent être accordées pour enfants âgé de 16 ans maxi
par famille sous réserve nécessité de service (présentation d'un
justificatif)
soit pour un temps complet {5 jours + 1 jour) soit 6 jours
soit pour un temps partiel 90 % (6 jours x 90 %) soit 5,5 jours arrondi
soit pour un temps non complet (4 jours + 1 jour) soit 5 jours durée obligation majoration possible selon cas particuliers hebdomadaire +
1 jour
Le Maire précise les principes d'application des autorisations d'absence pour évènements familiaux : Les autorisations d'absences sont accordées aux agents titulaires, stagiaires, en détachement, contractuels sur justification de l'évènement. Les jours accordés sont décomptés au prorata du temps de travail. Le jour de l'évènement est inclus dans le temps d'absence. Les jours accordés sont considérés comme étant des jours ouvrés (jours normalement travaillés dans la collectivité) et consécutifs. Lorsqu'un évènement ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence se produit pendant un arrêt maladie, cet évènement ne peut être pris en compte pour prolonger la durée de l'arrêt en cause.
L'autorisation d'absence ne peut être reportée à une date postérieure à la reprise du travail.
Une autorisation d'absence ne peut donc en aucun cas être octroyée durant un congé annuel, ni par conséquent en
interrompre le déroulement. Elle est accordée indépendamment des congés rémunérés (Ex : congés annuels,
congés de paternité...)
L'attribution des journées d'autorisation d'absence pour les évènements familiaux fait l'objet d'une présentation d'un justificatif et concerne les agents pacsés ou ayant un certificat de vie maritale
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- __ Adopte le régime proposé pour les autorisations spéciales d'absence,
- Valide les propositions du Maire relatives aux modalités d'attribution et d'organisation des autorisations spéciales d'absence.
15. INSTITUTIONS ET __ VIE POLITIQUE — _INTERCOMMUNALITE __MONFORT COMMUNAUTE _-
MODIFICATION DE LA LISTE DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.)
Rapporteur : M. MARTINS
N/5.3
11 Le Conseil Municipal
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits des communes, des départements et des régions
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général des impôts article 1609 nonies C
Vu la nécessité d'établir une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) auprès de Monfort
Communauté, dont la mission d'évaluer dans un rapport le montant des charges transférées en cas de nouvelles
prise de compétence communautaire.
M. le Maire propose d'élire, afin de modifier la liste des deux représentants de la commune de la façon suivante :
- M. Christophe MARTINS
- M. Jacques LE BORGNE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, élit les deux membres du conseil municipal
comme désigné ci-dessus
- M. Christophe MARTINS
- M. Jacques LE BORGNE.
16. ENVIRONNEMENT -— AVIS SUR LE RAPPORT 2021 DU DELEGATAIRE DE LA COMMUNE D'IFFENDIC -
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : M. DUIGOU
N/1.2
Le conseil Municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Ayant entendu l'exposé sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif - exercice
2021-
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Emet un avis favorable sur ledit rapport.
17. Fonction Publique - Personnel communal : création d'un poste de Responsable du Centre Technique
Grade Technicien territorial catégorie B-Grade Agent de maîtrise ou agent de maîtrise principal catégorie
C
Rapporteur : M. Michel BARBE
N/4.1
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi permanent compte tenu du
départ en retraite du Responsable du Centre Technique Municipal et assurer la continuité des services.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,
- De créer à compter du 5 juillet 2022 un emploi permanent, à temps complet, en référence au cadre
d'emplois des techniciens au grade de technicien relevant de la catégorie hiérarchique B ou au cadre
d'emplois des agents de maîtrise grade agent de maîtrise ou agent de maîtrise principal relevant de la
catégorie hiérarchique C pour assurer les missions de Responsable du Centre Technique Municipal ;
- De préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par
un contractuel relevant de la catégorie B ou de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 332-8-2. Le
traitement sera calculé par référence à l'échelon ;
- De charger M. le Maire de procéder au recrutement ;
- De charger M. le Maire de procéder à la mise à jour du tableau des emplois ;
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
L'assemblée est informée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.
12 18. Fonction Publique - Personnel communal : création d'un poste Responsable du service des ressources
humaines -Grade : Rédacteur -Rédacteur principal 2 me classe- Rédacteur principal 1 classe - catégorie B-
Grade : Attaché- catégorie A
Rapporteur : M. Michel BARBE
N/4.1
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
De créer à compter du 5 juillet 2022 un emploi permanent, à temps complet, en référence au cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux, grade : Rédacteur -Rédacteur principal 2°" classe- Rédacteur principal 1°° classe catégorie
B ou au cadre d'emplois des attachés- Grade Attaché- catégorie À pour assurer les missions de Responsable du
service des ressources humaines de la mairie d'IFFENDIC ;
De préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie B ou À dans les conditions fixées à l'article 332-8-2. Le traitement sera calculé
par référence à l'échelon ;
De charger M. le Maire de procéder au recrutement ;
De charger M. le Maire de procéder à la mise à jour du tableau des emplois ;
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
L'assemblée est informée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant
de l'Etat et sa publication.
Informations et Questions diverses
Le Maire Secrétaire |
M. C. Martins Mme Sandrine DUCOAT