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Procès Verbal - 01. PV 23 janvier 2023 signe Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune d'Iffendic. Lien du pdf (Procès Verbal - 01. PV 23 janvier 2023 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique, &W

1 endic

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL IFFENDIC - 35750

Séance du 23 janvier 2023

No OBJET Rapporteur

INTERCOMMUNALITE - Point d'actualité sur les actions communautaires M.MARTINS

1 COMMANDE PUBLIQUE - Passerelle des Mares du Meu - attribution du marché E.DUIGOU

RH - Création de postes

2 - filière administrative - adjoint administratif 2•m• classe M.BARBE

- filière technique - agent de maîtrise

FINANCES - Demande de subvention DETR 2023 au titre des équipements de C.BERTRAND

3 sécurité - aménagement d'une voie verte d'accès au site touristique de

Trémelin

FINANCES - demande de subvention DETR 2023 au titre des équipements C.BERTRAND 4

funéraires - travaux d'extension du cimetière

5 FINANCES - demande de subvention DETR 2023 au titre des équipements sportifs C.BERTRAND - projet de création d'un pumptrack

6 FINANCES - Demande de subvention Répartition des Amendes de Police - C.BERTRAND Aménagement de sécurité au lieu-dit 1, les quatre routes » trottoirs côté Iffendic

FINANCES - demande de subvention Répartition des Amendes de Police - C.BERTRAND

7 Aménagement d"une voie verte sécurisée d'accès au site touristique de

Trémelin

DOMAINE ET PATRIMOINE - Déplacement du transformateur au lieu-dit« les E.DUIGOU 8

quatre routes ,, - Conventions de servitudes ENEDIS

Informations et questions diverses M.MARTINS/ M.BARBE

Désignation du secrétaire de séance: Monsieur Johnny BOUTIER

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil Municipal doit désigner parmi ses membres un secrétaire de séance.

Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022:

M. le Maire précise que le procès-verbal du précédent Conseil Municipal a été transmis avec la

convocation. Il demande si ce dernier appelle des remarques et/ou des observations. Il est adopté.

INTERCOMMUNALITE - Point d'actualité sur les actions communautaires

Monsieur le Maire, Président de Montfort Communauté, informe l'assemblée délibérante des actions

communautaires.1. COMMANDE PUBLIQUE - Passerelle des Mares du Meu -— attribution du marché

N/1.1

Dans le cadre du schéma de déplacement cyclable et piétonnier de la commune visant à la

continuité d'une liaison douce piétons vélos en site propre, il est programmé la construction d'une

passerelle de franchissement du Meu, dans l'objectif de contourner le parcours dangereux le long des

routes départementales N° 31 et 63.

La consultation des entreprises pour ce chantier a été lancée suivant la procédure adaptée ouverte

définie aux articles L2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique. La date de remise des offres

était fixée au 09 décembre 2022.

La commission d'appel d'offres s'est réunie le 12 décembre 2022 pour procéder à l'ouverture et

l'analyse des huit offres reçues. A l'issue de l'analyse des offres, la commission d'appel d'offres a

retenu l'offre du groupement MARC / EML de Bruz (35) pour un montant de 379 833,70€ HT.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande publique,

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 12 décembre 2022,

Après avoir pris connaissance des conclusions de la commission d'appel d'offres concernant

l'attribution du marché,

Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

- _ D'attribuer le marché de travaux de la Passerelle des Mares du Meu au groupement MARC /

EML de Bruz (35) pour un montant de 379 833,70€ HT ;

- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire.

2. FONCTION PUBLIQUE - Création deux postes titulaires — adjoint administratif 2°"° classe et agent

de maîtrise

N/41

Pour permettre le recrutement d'un agent au poste de gestionnaire comptable finances et d'un agent

au poste de responsable du Centre Technique Municipal (CTM), il convient de procéder à la création

des postes correspondants.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la collectivité,

Vu la délibération n° D/2016/141 du 12 décembre 2016 relative à la mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération n° D/2022/128 du 14 novembre 2022 relative à la modification du RIFSEEP,

Vu le tableau des effectifs au 1° janvier 2022,Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de service, de modifier

le tableau des effectifs, afin de permettre le recrutement:

- D'un agent au poste de gestionnaire comptable finances ;

-__ D'un agent au poste de responsable du CTM.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide ;

- De créer les emplois suivants :

- Filière administrative :

Grade : adjoint administratif principal de 2" classe

Nombre : 1 pour un temps de travail à temps complet.

+ Filière technique :

Grade : agent de maîtrise

Nombre : 1 pour un temps de travail à temps complet.

- De charger Monsieur le Maire de procéder à la mise à jour du tableau des emplois ;

- _ D'inscrire au budget les crédits correspondants et faire généralement tout ce qui sera utile et

nécessaire.

L'assemblée est informée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification, sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.

3. FINANCES LOCALES - Demande de subvention DETR 2023 au titre des équipements de sécurité —

travaux d'aménagement d’une voie verte d'accès au site touristique de Trémelin

N/7.5

Dans le cadre du schéma de déplacement cyclable et piétonnier de la commune, visant à la

continuité d'une liaison douce piétons vélos en site propre, il est programmé la réalisation d'une voie

verte dans l'objectif de sécuriser l'accès du bourg d'Iffendic au site touristique de Trémelin.

I s'agit d'ouvrir une voie alternative à la route départementale n°61 de St Péran qui s'avère trop

dangereuse pour les piétons et vélos. Le circuit empruntera des chemins ruraux existants et une voie

communale partagée, de la future passerelle des Mares du Meu au parking de stationnement P3 du

site touristique de Trémelin.

Le montant estimatif du programme est de 40 000 € HT.

Il convient de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux — programme 2023 Equipements de sécurité (Taux 30% - plafond de dépense

300 000 € HT).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2334-33 ;

Vu la Circulaire préfectorale en date du 05 octobre 2022 précisant les modalités de la DETR 2023 ;

Ayant entendu l'exposé sur la demande d'aide financière au titre du DETR 2023 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :- d'approuver le projet d'aménagement d'une voie verte sécurisée en direction du site

touristique de Trémelin présenté,

- de préciser que le montant des travaux est estimé à 40 000€ HT,

- de solliciter une subvention spécifique au titre au titre de la Dotation d'Équipement des

Territoires Ruraux 2023 - « équipements de sécurité », à hauteur de 30%,

- de charger Monsieur le Maire d'établir le dossier de subvention correspondant,

-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire,

- d'arrêter les modalités de financement prévisionnel suivantes :

Dépenses Montant HT | Subventions Montant

Aménagement voie verte 40 000 € DETR Exercice 2023 : 30% 12000 €

Amendes de police 30% 12 000 €

Autofinancement 16 000 €

Total 40 000 € Total 40 000 €

4. FINANCES LOCALES - Demande de subvention DETR 2023 au titre des bâtiments publics

équipements funéraires — travaux d'extension du cimetière

N/7.5

Au vu de la saturation des espaces et dans l'objectif de répondre aux demandes croissantes de

crémations, il est programmé une extension des espaces colombarium au cimetière d'Iffendic.

ll s'agit de créer 4 modules supplémentaires et des aménagements facilitant la circulation dans le

cimetière.

Le montant estimatif du programme est de 40 000 € HT.

Il convient de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux — programme 2023 Bâtiments publics cimetière (Taux 30% - plafond de dépense

200 000 € HT).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2334-33 ;

Vu la Circulaire préfectorale en date du 05 octobre 2022 précisant les modalités de la DETR 2023;

Ayant entendu l'exposé sur la demande d'aide financière au titre du DETR 2023 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

- d'approuver le projet d'extension du cimetière présenté,

- de préciser que le montant des travaux est estimé à 40 000€ HT,

- de solliciter une subvention spécifique au titre au titre de la Dotation d'Équipement des

Territoires Ruraux 2023 - « bâtiments publics équipements funéraires », à hauteur de 30%

- de charger Monsieur le Maire d'établir le dossier de subvention correspondant,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire,- d'arrêter les modalités de financement prévisionnel suivantes :

Dépenses Montant HT | Subventions Montant

Extension du cimetière 40 000 € DETR Exercice 2023 : 30% 12000 €

Autofinancement 28 000 €

Total 40 000 € Total 40 000 €

5. FINANCES LOCALES - Demande de subvention DETR 2023 au titre des équipements sportifs —

projet de construction d'une aire de jeu sportive et ludique

N/7.5

Dans le cadre du plan sportif communal, en collaboration avec l'association Triskell Bike, la commune

d'iffendic étudie la possibilité de construction d'une aire de jeu sportive et ludique de type « aire de

glisse », plus communément appelée pumptrack.

Cette infrastructure serait implantée dans l'enceinte du complexe sportif, à proximité de l'espace

jeunes et des autres équipements sportifs communaux. Elle complèterait l'offre existante, permettant

une pluridisciplinarité de pratique dans les sports de glisse (skate-park, roller, BMX, trottinettes...) et

répondrait à une forte demande du public jeune et moins jeune sur le territoire. Elle pourrait également

être mise à disposition de l'intercommunalité pour des animations sportives.

Le montant estimatif du programme est de 130 000 € HT.

Il convient de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux - programme 2023 Equipements sportifs (Taux 30% - plafond de dépense 700 000

€ HT).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2334-33 ;

Vu la Circulaire préfectorale en date du 05 octobre 2022 précisant les modalités de la DETR 2023 ;

Ayant entendu l'exposé sur la demande d'aide financière au titre du DETR 2023 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

- d'approuver le projet de construction d'une aire de jeu sportive et ludique présenté,

- de préciser que le montant des travaux est estimé à 130 000€ HT,

- de solliciter une subvention spécifique au titre au titre de la Dotation d'Équipement des

Territoires Ruraux 2023 - « équipements sportifs », à hauteur de 30%

- de charger Monsieur le Maire d'établir le dossier de subvention correspondant,

- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire,

- d'arrêter les modalités de financement prévisionnel suivantes :

Dépenses Montant HT | Subventions Montant

Construction d'un pumptrack 130 000 € DETR Exercice 2023 : 30% 39 000 €

Budget participatif CD35 50 000 €

Autofinancement 41000 €

Total 130 000 € Total 130 000 €

Il est précisé que cette demande est faite par opportunité et ne vaut pas engagement de la

commune.

6. FINANCES LOCALES - Demande de subvention Répartition des Amendes de Police -

Aménagement de sécurité au lieu-dit « les quatre routes » trottoirs côté lffendic

N/7.5

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Ayant entendu l'exposé sur l'aménagement de sécurité proposé au lieu-dit «les quatre routes »

trottoirs côté lffendic,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

D'approuver le projet d'aménagement de sécurité au lieu-dit « les quatre routes » trottoirs côté

Iffendic

- ces travaux, dont le montant porte sur 67 000 € HT, sont identifiés comme éligibles à la

subvention auprès du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine au titre de la répartition des

amendes de police pour ce programme (dotation 2022 — programme 2023),

- de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental d'ille-et-Vilaine au titre de la

répartition des amendes de police (dotation 2022 - programme 2023), à hauteur de 30%,

- de charger Monsieur le Maire d'établir le dossier de subvention correspondant

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire.

Dépenses Montant HT | Subventions Montant

Aménagement trottoirs « les 4 67 000 € Amendes de Police 20100 €

routes » côté lffendic Exercice 2023 : 30%

Autofinancement 46 900 €

Total 67 000 € Total 67 000 €

7. FINANCES LOCALES - Demande de subvention Répartition des Amendes de Police -—

Aménagement d’une voie verte sécurisée d'accès au site touristique de Trémelin

N/7.5

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Ayant entendu l'exposé sur l'aménagement d'une voie verte sécurisée d'accès au site touristique de

Trémelin proposé,Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

D'approuver le projet d'aménagement d’une voie verte sécurisée d'accès au site touristique de

Trémelin |

- ces travaux, dont le montant porte sur 40 000 € HT, sont identifiés comme éligibles à la

subvention auprès du Conseil Départemental d'ille-et-Vilaine au titre de la répartition des

amendes de police pour ce programme (dotation 2022 - programme 2023),

- de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine au titre de la

répartition des amendes de police (dotation 2022 - programme 2023), à hauteur de 30%,

-__ de charger Monsieur le Maire d'établir le dossier de subvention correspondant

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire.

Dépenses Montant HT | Subventions Montant

Aménagement voie verte 40 000 € DETR Exercice 2023 : 30% 12 000 €

Amendes de police 30% 12000 €

Autofinancement 16 000 €

Total 40 000 € | Total 40 000 €

8. DOMAINE ET PATRIMOINE - Déplacement transformateur au lieu-dit «les quatre route» —

Conventions de servitude ENEDIS

N/3.6

Afin d'éviter les chutes de tension au lieu-dit « les quatre routes », il convient d'implanter un nouveau

transformateur et le déplacer sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune,

cadastrée section YB numéro 90.

Les conventions qui règlent la mise à disposition, à titre gracieux, pour l'implantation de l'ouvrage et

les droits de servitudes sont signées avec la société ENEDIS. Elles prennent effet à compter de la date

de signature pour la durée des ouvrages électriques.

L'acte authentique régularisant administrativement et juridiquement la situation sera établit par

l'Office notarial La Visitation à Rennes aux frais exclusifs d'ENEDIS ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

-__ D'approuver le projet d'implantation d'un transformateur sur une parcelle appartenant au

domaine privé de la commune et cadastrée section YB numéro 90 ;:

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à

disposition et de servitudes avec la Société ENEDIS ;

- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte authentique et faire

généralement tout ce qui sera utile et nécessaire.

Informations et Questions diverses

La commune d'iffendic est propriétaire de chemins ruraux dont le régime juridique est strictement

défini par le code rural. Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.Sur la commune, la société dénommée Carrières de Brandefert exploite une carrière d'extraction de

roches massives au lieu-dit «Le Valet ». Cette entreprise est propriétaire de plusieurs parcelles

agricoles comprises entre les villages de « La Bouyère » et du « Chêne sec » qui sont traversées par

des chemins ruraux.

Aussi, ladite société a sollicité la commune d'iffendic pour réaliser un échange foncier afin de

procéder à l'unification foncière des parcelles situées de part et d'autre des dits chemins et dans le

même temps proposer un nouvel itinéraire de substitution.

L'ensemble des parcelles acquises a vocation à permettre l'extension de la carrière actuelle dont le

périmètre a été arrêté par le PLUI de Montfort Communauté validé en 2021.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Monsieur Christophe MARTINS, Monsieur Johnny BOUTIER,