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Procès Verbal - Proces verbal du 23 juillet 2024 signe
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Chapelle-Erbrée.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 23 juillet 2024 signe)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
L'an deux mille vingt- quatre, le vingt-trois juillet à vingt heures et zéro minute, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie, en séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Joël TRAVERS, Maire.
Étaient présents : TRAVERS Joël, CHEDEMAIL Daniel, LEGRAND Maryvonne, BRETON Magali,
DUFRENE Mickaël, GOULAY Sébastien, ROCHÉE Maud, MOREAU Marie-Cécile, BILHEUDE Isabelle,
BODIOU Evelyne
Ont donné pouvoir :
Absente excusée : FERRÉ Anita
En exercice : 11
Présents : 10
Votants : 10
Secrétaire de séance : ROCHÉE Maud
Date de la convocation : 17 juillet 2024
Date d'affichage : 17 juillet 2024
Considérant que le quorum est atteint, Monsieur Joël TRAVERS, Maire, déclare la séance ouverte
Ordre du jour
01 Finances : demande de Fonds de Concours 2021-2026 -— 2è"® enveloppe — Vitré
Communauté — Travaux rue du Stade
02 Finances : décision modificative n°1 — Investissement — Opération 102 102 (Travaux
réaménagement mairie)
03 Finances : redevance d'Occupation du Domaine Publique (RODP Orange)
04 Ressources humaines : délibération fixant la nature et la durée des autorisations
spéciales d'absence (ASA)
05 Informations diverses
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 juin 2024 est approuvé à
l'unanimité 01- Objet: Finances : demande de Fonds de Concours 2021-2026 — 2°" enveloppe — Vitré
Communauté — Travaux rue du Stade
Monsieur le Maire suggère de solliciter la totalité de la 2èe enveloppe du fonds de concours 2021-2026 à Vitré Communauté pour financer les travaux « rue du Stade »
Plan de financement estimatif du projet :
DEPENSES RECETTES
Détail de l'opération Montant HT Nature du financement Montant
Maîtrise d'œuvre 8 970.00€ ETAT: 59 788.00€ (6.5% des D.E.T.R 2024 (40%) (Reportée)
| travaux) (Sollicité)
Études
: 2 500.00€ Département Sollicité
Travaux Amendes de police
138 000.00€
Vitré Communauté 21 255.55€
Fonds de concours (Solde de la 2ème
enveloppe)
-Autofinancement 68 426.45€
TOTAL HT 149 470.00€ HT 149 470.00€ HT
À l'unanimité des présents, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-Accepte cette proposition et demande à Monsieur le Maire de solliciter le fonds de concours, auprès de Vitré Communauté pour un montant de 21 255,55 € HT
Echanges : RA.S
02- Objet: Finances: décision modificative n°1 — Investissement — opération 102 (Travaux
réaménagement mairie)
Monsieur le Maire informe qu'il y a lieu de prendre une décision modificative n°1 pour ajouter des crédits à
l'opération 102 (Travaux réaménagement de la mairie), opération non prévue au budget 2024
Section Dépense d'investissement :
- Crédit à ouvrir : Opération 102 - Article 231 +500.00€
- Crédit à réduire : Opération 104 - Article 2181 : -500.00€ À l'unanimité des présents, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve la décision modificative n°1 sur le Budget Principal de la commune 2024, section dépense
d'investissement
- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative n°1
Echanges : RAS
| 1-_03- Objet : Finances : redevance d’Occupation du Domaine Publique (RODP Orange) |
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les opérateurs de télécommunication utilisent le domaine public communal routier où non, aérien, du sol ou du sous-sol, pour installer leurs réseaux.
Ils y sont autorisés par permission de voirie ou de convention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Vu le Code'des postes et communications électroniques et notamment l'article L.47 :
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif aux redevances d’ occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication :
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire ;
Le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier est établi selon le barème suivant (en l'occurrence ORANGE) :
30 euros | 20 euros
Multiplier par le coefficient d'actualisation annuel
Le montant de la RODP dû au 1er janvier d'une année N est calculée avec le coefficient d'actualisation de
l'année N, mais à partir du patrimoine de l'année N-1.
Le calcul du coût pour l'année N est donc calculé de la façon suivante (calcul identique depuis 2012, suivant la modification du taux d'actualisation) :
Aérien Kms x 40 € x coefficient d'actualisation pour le calcul de la RODP année N = Montant dû pour
les artères aériennes
Souterrain Kms x 30 € x coefficient d'actualisation pour le calcul de la RODP année N= Montant dû
pour les artères souterraines
Emprise au sol M? x 20 € x coefficient d'actualisation pour le calcul de la RODP année N= Montant dû
pour les emprises au sol Le calcul du coût pour l'année 2024 est donc calculé de la façon suivante (calcul identique depuis 2012 suivant la
modification du taux d'actualisation :
TARIF TOTAL |
Artère aérienne (km) 10,250 64.36€ 659.69€ |
Artère souterraine (km) 6,820 48.27€ 329.20€
Emprise au sol (m2) 0,50 32.18€ 16.09€
Montant redevance 1004.98€
Les tarifs de base sont les suivants :
40€ le km d’artères aériennes * 1.609000 — 64.36€
30€ le km d’artères souterraines*1.60900 = 48.27€
20€ le m° d’emprise au sol*1.60900 = 32.18 €
A multiplier par le
À l'unanimité des présents, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Charge Monsieur le Maire de solliciter le versement annuel au titre de la redevance d'occupation du domaine
public
Autorise Monsieur le Maire à solliciter la-société Orange, pour le versement annuel de la redevance selon le barème établi, en multipliant par le coefficient d'actualisation annuel
Echanges : RAS
04- Objet : Ressources humaines : délibération fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d'absence (ASA)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la réglementation prévoit l'octroi d'autorisations
d'absences spéciales pour les agents publics territoriaux (ASA)
Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des événements
familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du CST,.
Vu le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu loi n°2023-622 du 19 juillet 2023
Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations
d'absence liées à la naissance
Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ;
Vu la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents
publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
Vu l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut
général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2024 ;
Considérant que des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public territoriaux, à temps complet, non complet ou partiel à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers,
Considérant que l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence, demandée auprès de l'autorité territoriale, est accordée sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l'exception des autorisations d'absences liées au décès d'un enfant, qui sont octroyées de droit à l'agent,
Monsieur le Maire précise que lorsque le droit est ouvert pour une année civile, les autorisations spéciales d'absence ne peuvent pas faire l'objet d’un report sur l'année suivante
Le Maire propose, à compter du 24/07/2024, de retenir les autorisations d'absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
1- ASA liées à des évènements familiaux :
Mariage - PACS Durée de l’ASA
De l'agent 4 jours
D'un enfant 1 jour
D'un père, d'une mère ou d'un beau-
parent (conjoint de la mère ou du père)
ayant eu l'agent à sa charge 1jour
D'un frère, d'une sœur
1jour
D'un beau-parent (parents du conjoint)
; d'un beau-frère, d'une belle-sœur ;
d'un neveu, d'une nièce (coté direct de 0 jour
l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (coté
direct de l'agent) JOURS ACCORDES DE DROIT
Code du travail
Code de la fonction publique
(loi n°2023-622 du 19 juillet 2023)
Modifié le 21/07/2023
Par la loi n°2023-622 du
19 juillet 2023
D'un enfant :
Dé + de 25 ans 12 JOURS ouvrables
DE - de 25 ans (ou personne âgées de 14 JOURS ouvrables
moins de 25 ans dont l’agent a la
charge affective et permanente)
Autorisation d'absence
complémentaire Fractiannable et 8 JOURS
prise dans un délai d’un an à compter |-
du décès
Décès Durée de l’ASA
Du conjoint (mariage, PACS, vie 5 jours
maritale)
D'un père, d'une mère ou d'un beau- 4 jours
parent (conjoint de la mère ou du père)
ayant eu l'agent à sa charge
D'un frère, d'une sœur d'un beau-parent 3 jours
(parents du conjoint)
D’un beau-frère, d'une belle-sœur ; d'un 0 jour
neveu, d'une nièce (coté direct de
l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (coté
direct de l'agent) Autre ascendant ou descendant : 1jour
D'un grand-parent, d'un arrière-grand-
parent de l'agent
d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant
D'un collègue 0 jour
Naissances Durée de l'ASA
Naissance (avec reconnaissance officielle) 3 jours
Adoption 3 jours
(Cumulables avec les jours de congé
paternité)
Maladie avec hospitalisation Durée de l’ASA
Du conjoint (mariage, Pacs, vie 2 jours
maritale)
(Fractionnables
en ! j)
2 jours
(Fractionnables
en ! j)
D'un enfant à charge
0 jour
D'un père, d'une mère ou d'un beau-
parent ayant eu l'agent à sa charge D'un grand-parent 0 jour
Annonce de la survenue d’un handicap 5 jours
chez un enfant
Déménagement 0 jour
2- ASA liées à la maternité :
Maternité Durée de l’ASA
Examens médicaux obligatoires Durée de l'examen
(art L 1225-16 du code du travail) (Autorisation
accordée de droit
pour la mère)
Actes médicaux nécessaires pour la
procréation médicalement assistée (art
L 1225-16 du code du travail - circulaire (Autorisation
RDFF1708829C du 24 mars 2017 LÉGALE ES
pour la mère)
Durée de l’examen
3- ASA pour garde d'enfants :
Garde d’enfants Durée de l'ASA
La circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 6 jours pour un agent à temps complet
relative aux autorisations d'absence
pouvant être accordées aux agents (à proratiser en fonction du temps de travail)
publics pour soigner un enfant malade
ou pour en assurer momentanément la
garde
Les limites mentionnées
ci-dessus peuvent être portées à 2 fois les obligations Âge limite des enfants pour lesquels ces
ASA peuvent être accordées est de 16
ans, aucune limite d'âge n'étant fixée
pour les enfants handicapés
Lorsque les 2 parents sont agents de la fonction
publique, les ASA susceptibles d'être accordées à
la famille peuvent être réparties entre eux à leur
convenance, compte tenu de la quotité de temps
de travail de chacun d'eux
hebdomadaires de service de l'agent, plus de 2 jours,
si l’agent apporte la preuve :
-__ Qu'il assume seul la charge de l’enfant
- Que le conjoint est à la recherche d’un emploi
(apporter la preuve de l'inscription comme
demandeur d’emploi*
- Que le conjoint ne bénéficie, de par son emploi,
d’aucune autorisation d'absence rémunérée pour
le même motif (fournir une attestation de
l’employer du conjoint)
4-_ ASA pour motifs syndicaux :
JOURS ACCORDES DE DROIT
Objet Durée Modalités
Motifs syndicaux
Représentants des [travail effectuées
Réunions : 10/20 jours par an
Information : 1 h pour 1000 h de Sur présentation de la convocation au moins 3 jours à l'avance aux agents désignés par
l'organisation syndicale
statutaires
travaux.
OS
Voir Note CDG « Droit syndical »
Délais de route + durée
Représentants prévisible de la réunion + temps
organismes égal à cette durée pour De droit sur présentation de la convocation préparation et compte-rendu des 5- ASA pour motifs professionnels :
JOURS ACCORDES DE DROIT
Objet Durée Modalités
Visite médicale
périodique (art. 20
décret n° 85-603)
Au minimum tous les 2 ans De droit pour répondre aux missions du service de médecine préventive
Surveillance
médicale des agents
soumis à des risques
particuliers
(art.23 décret n°
85-603)
Examens
complémentaires
- personnes reconnues
travailleurs handicapés
- femmes enceintes
- agents réintégrés après congé
de longue maladie/ longue durée
- agents occupant des postes
comportant des risques spéciaux
- agents souffrant de pathologies
De droit pour répondre aux missions du service
de médecine préventive
particulières.
6- ASA pour motifs civiques :
JOURS ACCORDES DE DROIT
Objet Durée Modalités
Jury d'assises
(Rép. Min. n°
1303 du 17 juil.
1997)
Durée de la session
De droit et obligatoire sous
peine de sanction financière
Rémunération maintenue,
déduction de l'indemnité de
session possible.
Mandat électif
(CGCT -Article
L2123-1 à L2123-
6 modifié par la
loi n°2019-1461
du 27 décembre
2019)
Autorisation d'absence pour participation aux séances
plénières des assemblées locales ainsi qu'aux réunions
des commissions.
MONTANT TRIMESTRIEL DU CREDIT D'HEURES
De droit
L'employeur est tenu
d'accorder aux élus concernés,
sur demande de ceux-ci,
l'autorisation d'utiliser le
crédit d'heures prévu. Ce
Adjoint et temps d'absence n'est pas payé
Taille de la Maire en Conseiller par l'employeur.
COFRERUNE. : ne Municipal || information par écrit 3 jours Moins de 3 500 ERGUE avant de la date et durée de habiionts 122H30 70H 10H30 l'absence envisagée
3 500 à 9 999 Pas de report du crédit d'un Babitenits 122H30 70H 10H30 trimestre sur l'autre
10 000 à 29 999 i pertes de revenu et pas habitants F0 122H30 F1 d'indemnités de fonction : 30 000 à 99 999 140 H 140 H 35H compensation possible par la habitants commune (limitée à 72h par
+ de 109.008 140 H 140 H 70H élu et par an) habitants Le crédit d'heures est réduit en
cas de travail à temps partiel. Sapeurs-pompiers
volontaires
formation initiale
30 jours au moins répartis au cours de la
période probatoire (1 à 3 ans) de l'engagement
dont au moins 10 jours la première année
Sapeurs-pompiers
volontaires
formation de
prévention
5 jours * au moins par an
à titre indicatif, durée à déterminer avec le
SDIS compétent
Sapeurs-pompiers
volontaires
Interventions
Durée des interventions
Autorisation d'absence ne pouvant
être refusée qu’en cas de nécessité
impérieuse de service
#7 Obligation de motivation de la
décision de refus, notification à
l'intéressé et transmission au SDIS
Æ7 Information de l'autorité
territoriale par le SDIS deux mois au
moins à l'avance sur les dates et la
durée des actions de formation
# Établissement recommandé
d’une convention entre l'autorité
territoriale et le SDIS pour encadrer
les modalités de délivrance des
autorisations d'absence
Articles L.723-11 et suivants du code de la sécurité intérieure
Article L.1424-37 et suivants du CGCT
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
À l'unanimité des présents, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'instaurer des autorisations spéciales d'absence au profit des agents dans les conditions précisées
dans la présente délibération
- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l'application de cette délibération
- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération
Echanges : « on s'en tient à ce qui est accordé de droit «
| 05- Objet : informations et questions diverses
Remboursement prêt relais :
Monsieur le Maire propose de rembourser par anticipation le prêt relais pour éviter de payer les intérêts du 4ème trimestre - exempté de pénalités
Chauffage et Isolation logement communal
Monsieur Daniel CHEDEMAIL, 1# adjoint-au Maire, informe le Conseil Municipal d'une demande d'un locataire, résidant au n°3 rue du Château, à la Chapelle Erbrée, pour installer un poêle à pellets Après échange, il a été décidé de revoir l'isolation du grenier et de demander différents devis (poêle à pellets ou changement des radiateurs électriques.
Prévoyance 2025 - participation de l'employeur
Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal de l'obligation de mettre en place la prévoyance au 01/01/2025...
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
11 Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l'article 8 du décret n°2022- 581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : soit par l'employeur,
soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Présentation et coût de l'implantation d’un distributeur de pizzas :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une étude de faisabilité va être réalisée par ENEDIS pour une éventuelle implantation d'un distributeur de pizzas sur la commune de la Chapelle Erbrée. Une décision sera prise au prochain Conseil Municipal pour la suite du projet
Cap info - Classe 4 :
Le repas des classes 4 aura lieu le samedi 12 octobre
Lors de la commission animation et au cours des réunions précédentes un référent a été désigné pour chaque décennie et une invitation a été envoyée à chaque personne concernée. Une ultime réunion aura lieu le lundi 16 septembre pour finaliser le déroulement de la journée :
Vers 11 h 30 photo prise par le photographe Maignan et vin d'honneur offert par la municipalité - Repas préparé par le traiteur « La Charrue » d'Availles sur Seiche à la salle polyvalente Pour le soir, galette/saucisse- buvette puis bal animé par Patrice Gandon
La Commission animation est épaulée par l'association Cap ô Bar
Ludothèque - Convention Territorial Global (CTG) :
Dans le cadre de la CTG et du projet ludothèque à l'initiative de la commune de Balazé, 5 communes ont répondu favorablement au projet de ludothèque. Pour rappel, la commune de La Chapelle Erbrée n'a pas répondu favorablement à ce projet.
Pour faire vivre la CTG, un budget pour le poste de chargée) de coopération va être travaillé par la mairie d'Erbrée puis refixera une réunion de présentation pour les 10 communes.
Projet boucles vélo loisirs - Tourisme et randonnées Vitré Communauté :
Dans le cadre de la stratégie de développement touristique et en cohérence avec le schéma directeur cyclable, Vitré Communauté souhaite activement développer la pratique du vélo loisirs et la venue de voyageurs à vélo. Aussi, elle a pour projet de développer le maillage de boucles « vélo promenades » qui offriraient des connexions avec le nouvel itinéraire « la Régalante ». La perspective est d'augmenter les liens aux différentes communes proches et un peu plus éloignées.
Le Sud et l'Ouest du territoire étant déjà pourvus de vélo promenades
(https://www.vitrecommunaute.org/velo-promenades/), de nouvelles boucles sont envisagées autour de Vitré, au Nord et à l'Est du territoire principalement.
Une réunion pour en échanger avait été posée le lundi 24 juin au siège de Vitré Communauté, à Vitré
Village fleuri :
Voici le courrier que nous avons reçu de la commission chargée d'attribuer la labellisation. Grande déception de notre part car avec une pré visite positive le résultat escompté n'est pas au rendez-vous
12 Ille &
Vilaine Teuriems
Monsieur le Maire
Mairie de La Chopelte-Erbrée
34500 La Chapelle-Erbrée
Thorignd-Fouillard, le 19 juillet 2024
Dossier suivi par : Gaignon Hélène
M :06 96 98 19 08
F3 : hgsignorthille-et-vilainn- tourisme bats
Objet : Visite de contrôle du comité dé labellisation départemental « Villes et Villages Fleuria ».
Monsieur le Maire,
le & Vilaine Tourisme coordonne la politique d'animation du label « Villes et Villages Fleuris » sur le turritoire, Ce lübel nationat récompènse las actions mendes par les collectiités territoriales on faveur the ls quafté de vie, Cette dnnée, cinq communes bretilennes, dont la vôtre, ont été visites pat le comité do labefisation, en vue d'être proposées à le 1% Heur au jury régional qui se tiandira à l'automne.
Lors de sn visite, le 25 juillet, le comité à noté vos engagements et la qualifié de was actions, toiles que le patrimoins bâti de la commune, le cimetière topisre ot son panceama, le sentfor d'acrès à in base nautique de ls Houte-Viaine at ls vathbe ont entre de vüllé,
Néaneains, lo comité de labellisation n'est pas nn masute de proposer votre cormnune à ta 1 Hour caite année ét vous encourage À :
+ Entretenir les masaifs et procéder à une taille phys douce des arbustes,
+ Favoriser les plantations d'essences d'arbres at de vivaces plus Sveraifiées,
* Développer l'éco-piturege.
Nou vous Initons à pouraufvre vos eflorts dan cette démarche en vous appuyant aur les préconisntions ds compte rendu de le viite.conses du 18 avril at à reprendre contoct Panne prochaine avec nos services si vous souhaiter renouveler votre candidature, Le comité de faballsation at la coordinatrice, Hélène Gaignon, sont à votre disposition Péur tout échange.
Par aiflours, nous vous rappelons que vous êtes conviés à lo Rencontre départementale Villes et Vilsges Fleuris, qui 20 déroulera le mardi 3 décembre sux Archives départementales, pendant lsquelle votre commune 10r8 mise en avant pour 100 initiative inspirante : ls mise en valeur du site du cimetière, Notre équipe prendra contact avec vos serdcus aka de réaliser une vidée autour de cette Initiative,
Veuillez agréer, Monsiaur le Maire, en l'assurance de ma mailleure considération.
Roger MORAZIN
Rélérent label Villes et Villages Fleuris
Président Conseil Départemental
Se à Vhsinr Tonriune - ? Area de Tab, CS 4622 Thorigné F = 39276 Cv Sévigné Cedex vwroru Ile-et-vilaine-tourisene bah
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h06
Le secrétaire de séance Le Maire
Rochée Maud Joël TRAVERS