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Document publié le Lundi 23 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Carrefour de Chartres)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT B&
023727
7252
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n°
2011-0128
Arrêté portant renouvellement avec modification d'un système de vidéoprotection Ne
Prer/oRL?IBER
Abo
do
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le titre
IT
chapitre
IIT
du
livre
IT
du
code
de
la sécurité
intérieure
relatif à la mise
en
œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113
du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IL, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l'établissement
CARREFOUR
SAS»,
ZUP
de
la
Madeleine
à
Chartres
(28000),
présentée
par
Monsieur Dominique PELTIER ; VU
l'avis
émis
par la
Commission Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance 21
septembre
2017
;
SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public
:
Lundi,
mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 (le vendredi 16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.qouv.fr, rubrique «Démarches administratives » ARRETE
Article
ler-
Monsieur
Dominique
PELTIER
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler avec modification, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0128. Après modifications,
le système de vidéoprotection porte sur un total de :
-
46 caméras intérieures :
-
13 caméras extérieures (Ajout d’'I caméra intérieure et d’1 caméra extérieure),
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d’actes terroristes. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment
pour le
droit d'accès
aux
images
et des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
=
Paffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article _3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. -3-
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal...). Article
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
—
Cet
arrêté
abroge
l’arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRLP-BER-16-02/69
du 26
février
2016.
Atticle
13
-
M.
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté.
Chartres,
le
2 )
DCT.
2017
F1
La Préfète, Pour la Préfètés Le Directeuf
de Cabinet,
© Christophe LANTERI