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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Le Maryland Chartres
Document publié le Lundi 15 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Le Maryland Chartres)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liben
ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉ
D'EURE-T-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service des Sécurités Polices
Administratives
Affaire suivie par : Mme Muriel BIGOT Tél.
:02
37 27
72
52
Mël : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2013-0269 Arrêté portant renouvellement avec modification d’un système de vidéoprotection N2
A8
10/2232.
PeeF-SdS/PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre IIT du livre IT du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IT, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU la demande de renouvellement avec modification d’un système de vidéoprotection
autorisé situé
à
établissement LE
MARYLAND»,
4,
rue
Saint Brice
à
CHARTRES
(28000),
présentée par
Monsieur Chhek MA ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance
18 septembre
2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article ler —-
Monsieur Chhek MA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler avec modification, à l'adresse sus-indiquée, un sys- tème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0269.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
nr
Horaires d'ouverture de la préfecture :
CT
Il +
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
LS
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.
fr, rubrique "Démarches administratives" Le système de vidéoprotection porte sur un total de : -
5 caméras intérieures ;
-
1
caméra
extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
=
Paffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une caméra,
mentionnera
les
réfé-
rences
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L
253-5
du
titre
V
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Article 8
—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- change-
ment
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
Il
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Cet arrêté abroge l’arrêté n° PREF-DRLP-BER-15-06/44 du
15 juin 2015.
Article
13
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée
de l’exécution du présent arrêté.
12
OCT.
2018
Chartres, le