Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 juin 2018

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Compte-Rendu - conseil municipal du 14 juin 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 14 Juin 2018

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 juin 2018 Document publié le Jeudi 14 juin 2018 par la commune de Sarcenas. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 juin 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, Délibérations du Conseil Municipal du 14 juin 2018

L’an deux mil dix-huit le 14 juin à 18 h 30 le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur M. M. Jean LOVERA (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 juin 2018

Sont présents les conseillers municipaux suivants : M. Jean LOVERA (Maire), M. Jean-François LAUROZ (1er Adjoint), M. Michel JAY (2ème Adjoint), M. Jean-François CLUGNET, Mme Christiane FEROUSSIER, M. Eric JAY, Mme Mireille MARET, M. Richard NAVIZET, M. Jean-Jacques SINCE, Mme Valérie VULLIARD.

Absents excusés : M. Jacques SANTONI (2ème Adjoint), pouvoir à M. Jean-François LAUROZ

Mme Valérie VULLIARD a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

01 – Objet : Élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) – Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi.

Mesdames, Messieurs,

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble- Alpes-Métropole » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-1 et suivants ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12 ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain, en date du 6 novembre 2015, prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;

Vu les débats sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables qui se sont tenus en communes fin 2016, et notamment au conseil municipal de la commune de Mont Saint Martin le 08 novembre 2016, ainsi qu’au conseil métropolitain en date du 16 décembre 2016 ;

Vu les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) annexées à la présente délibération ;

En application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil métropolitain et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme.

Suite aux premiers débats qui ont eu lieu fin 2016 en communes et à la Métropole, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a été complété et enrichi suite au travail réglementaire, à la concertation avec le public et au travail collaboratif avec l’ensemble des acteurs intéressés.

Sont donc présentées, afin d’être débattues, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole.

Les orientations générales du PADD sont déclinées en deux parties :1ère partie : une métropole montagne forte de ses diversités

2ème partie : la qualité de vie, moteur de l’attractivité de la métropole

- Economie & universités – Pour une métropole qui encourage l’innovation et l’emploi

- Transport et déplacements – Pour une métropole apaisée assurant une mobilité efficace et adaptée aux besoins des territoires

- Habitat, politique de la ville & cohésion sociale – Pour une métropole solidaire

- Environnement & cadre de vie – Pour une métropole durable et agréable à vivre

Après en avoir débattu, le Conseil municipal de la commune de MONT SAINT MARTIN :

- prend acte de la présentation des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) et du débat qui s’est tenu.

Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

02 – Approbation du marché de travaux pour l’aménagement de la place du village

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’autorisation qui lui a été donnée par délibération en date du 05 avril 2018 de lancer une consultation pour les travaux d’aménagement de la place de village. Qautre offres ont été reçues pour ces travaux, suite à la consultation qui a été menée.

Après examen des offres reçues par la Commission Communale d’Appel d’Offres, il est proposé de retenir l’Entreprise Sports et paysages SA SCOP, Chemin des quatre lauzes à SASSENAGE 38360. Son offre tranche ferme s’élève à 161 994,22 € HT et à 38 298,40 € pour les prestations supplémentaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’attribuer le marché de travaux à l’Entreprise Sports et paysages SA SCOP, Chemin des quatre lauzes à SASSENAGE 38360, pour un montant de 161 994,22 € HT pour la tranche ferme et de 38 298,40 € pour les prestations supplémentaires.

- autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ces travaux.

Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

03 – Approbation du marché de travaux pour l’aménagement du chemin de la Bêcherie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’autorisation qui lui a été donnée par délibération en date du 05 avril 2018 de lancer une consultation pour les travaux d’aménagement du chemin de la Bêcherie. Cinq offres ont été reçues pour ces travaux, suite à la consultation qui a été menée.

Après examen des offres reçues par la Commission Communale d’Appel d’Offres, il est proposé de retenir l’Entreprise Bois des Alpes Services, Hameau Le Thiélet à HURTIERE 38570. Son offre s’élève à 34 998,20 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’attribuer le marché de travaux à l’Entreprise Bois des Alpes Services, Hameau Le Thiélet à HURTIERE 38570, pour un montant de 34 998,20 € HT

- autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ces travaux.

Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 004 – Renouvellement du contrat de de services administratifs

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’autorisation qui lui a été donnée par délibération du 22 mai 2017 de conclure un contrat de prestation de services d'assistance technique et administrative. Ce contrat arrive à son terme.

Le conseil municipal, vu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire

à signer un nouveau contrat de prestation de services avec un auto-entrepreneur pour les travaux de services

d'assistance technique et administrative, dans les conditions suivantes :

- Taux horaire brut de la prestation : 20 €.

- Paiement sur la base d’un décompte des heures effectivement réalisées. - Remboursement des frais de déplacements sur production d’un relevé de ces déplacements. - Indemnité annuelle de 75 € pour frais de bureautique.

Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

05 – DELIBERATION AUTORISANT LA COMMUNE A FAIRE APPEL AU SERVICE EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE L'ISERE

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ia fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 et 25,

Considérant, que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère dispose d'un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais

Considérant, que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s'attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 6 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion.

Considérant, que la COMMUNE doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres citées dans l'article 3 alinéa 1' de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 à des besoins spécifiques (application de l'article 3 alinéa 2 de la même Loi)

Considérant, que la COMMUNE n'a pas toujours l'opportunité de recruter directement les personnes qualifiées,

Il est proposé à l'organe délibérant

- de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l'Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

- d'autoriser l'autorité territoriale à signer au nom et pour le compte de la COMMUNE, les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de t'Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, vu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire : - à recourir au service emploi du Centre de Gestion de l'Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

- à signer au nom et pour le compte de la COMMUNE, les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de t'Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la pré sente délibération.

Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

sur 1 30/04/2018 à 14:2706 – Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un compromis de vente avec M. Daniel BATARD pour l’acquisition de deux parcelles de terrain situés à SARCENAS, lieu-dit La Michelette

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’offre de cession de deux parcelles de terrain situées à SARCENAS, lieu-dit La Michelette, section C n° 377 pour une superficie de 2 ares et 17 centiares et section C n° 379 pour une superficie de 1 hectare 88 ares et 49 centiares, appartenant à Monsieur Daniel BATARD, domicilié à SARCENAS, lieu-dit La Michelette.

Monsieur Daniel BATARD propose la cession de ces parcelles de terrain, pour un montant de 250 000 €, frais de Notaire et dédommagements compris.

Compte-tenu du caractère d’intérêt général représenté par ce tènement, tant au regard de l’OAP que pour sa qualité paysagère, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner suite à la proposition de Monsieur Daniel BATARD.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré autorise :

- Monsieur le Maire à signer un compromis de vente cessible à l’EPFLD avec M. Daniel BATARD pour l’acquisition des parcelles section C n° 377 pour une superficie de 2 ares et 17 centiares et section C n° 379 pour une superficie de 1 hectare 88 ares et 49 centiares, pour un montant de 250 000 €, frais de Notaire et dédommagements compris.

- Monsieur le Maire à solliciter l’Etablissement Public Foncier du Dauphiné (EPFLD)en vue du portage éventuel de cet achat.

- à signer la convention à intervenir avec l’EPFLD.

Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

08 - Budget commune 2018, décision modificative n° 1

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier les crédits ouverts au budget 2018, comme suit :

▲ Art 21318, Autres bâtiments publics – 5 000 €

▲ Art 2031, frais d’études + 5 000 €

▲ Art 2188, autres immobilisations corporelles -543 €

▲ Art 2046, attribution de compensations d’investissement + 543 €

▲ Art 204151 subvention au GFP de rattachement -57 382,90 €

▲ Art 2041512, bâtiments et installations + 57 382,90 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord sur ces modifications de crédits

Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

08 bis - Budget forêt 2018, décision modificative n° 1

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier les crédits ouverts au budget 2018, comme suit :

▲ Art 658 + 0,75 €

▲ Art 6281 - 0,75 €

Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

09 – Autorisation donnée au maire de signer le renouvellement de la convention d’occupation de terrain en forêt communale avec la SAS Portes de Chamechaude

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de SARCENAS

sur 1 30/04/2018 à 14:27La commune de SARCENAS est propriétaire d’une forêt qui relève du régime forestier (article L211-1 du code forestier). Cette forêt appartient au domaine privé de la commune (article L2212 -1 du code général de la propriété publiques).

L’ONF est chargé en vertu des articles L211-1 et L221-2 du code forestier de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion durable des forêts communales. Dans ce cadre, et plus particulièrement en application de l’article R214.19 du code forestier toute occupation du sol forestier communal relevant du régime forestier est soumise à l’avis de l’ONF.

Par acte initial du 1er septembre 1984, renouvelé le 6 Mai 1992, 13 Juillet 2010, la société du Téléski de la prairie a bénéficié d’une concession d’occupation de terrain pour le maintien et l’exploitation d’une piste de ski et de remontées mécaniques, parcelle cadastrale Section B2 n°256 et 47, parcelle forestière R, d’une surface totale de 2h69a en forêt communale relevant du régime forestier. Par délibération du Conseil Municipal en date du 23 Novembre 2015, la Société des Téléski der la Prairie a été autorisée à céder la Délégation de Service Public dont elle était titulaire à la SAS Les portes De Chamechaude.

L’objet de la convention de mise à disposition est le suivant :

La commune autorise le bénéficiaire à maintenir et exploiter dans sa forêt communale de SARCENAS une piste de ski alpin et des remontées mécaniques en forêt communale relevant du régime forestier sur une surface totale de 2h69ares.

Terrain occupé :

• Commune : Sarcenas

• Parcelles cadastrales : Section B2 n°256 et 47

• Parcelles forestières : R

La présente convention prend effet à compter du 23 décembre 2017. Elle conclue pour une durée de 9 ans et ceci jusqu’au 22 décembre 2026. La saison hivernale s’entend du 1er décembre au 30 avril.

Pour la présente occupation, la redevance due à la commune est de 2085,13E /an. La première redevance est payable à la signature de la convention d’occupation. La redevance est payable en une seule fois au 1er janvier (adaptation possible) Les frais liés à l’instruction du dossier dont de 350E HT, montant dû en une seule fois avant la signature de la convention d’occupation. Ils sont payables à l’ONF.

La révision annuelle de la redevance sera fondée sur l’ICC (Indice ESEE du Coût de la Construction). L’indice de base est de 1622 (2eme trimestre 2016), la première révision s’effectuera en 2018. La taxe foncière sur le foncier non bâti est à la charge de la commune. Le bénéficiaire devra supporter la charge de tous les impôts auxquels sont ou pourraient être assujettis les activités, constructions ? aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature et notamment :

• La taxe foncière sur les propriétés bâties

• La taxe d’habitation

• La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

• Les taxes éventuelles assises sur les activités développées à partir du terrain mis à disposition.

Le conseil municipal, vu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la SAS Les Portes de Chamechaude.

Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

10 - Objet : Fonds de financement de la transition énergétique TEPCV du Parc de Chartreuse : Rénovation énergétique de l’éclairage public des communes.

Le Parc naturel régional de Chartreuse a été retenu en 2016 parmi les territoires éligibles aux fonds de financement de la transition énergétique TEPCV. Une des actions inscrites dans la convention signée en décembre 2016 porte sur la rénovation de l’éclairage public des communes.

01 - Le Conseil Municipal :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vème partie « coopération local », et notamment les dispositions du Livre II (La coopération intercommunale) Titre 1,

Vu la convention particulière de mise en œuvre de l’appui financier au projet « Territoire à énergie positive pour la croissance verte »

Considérant qu’il convient que la commune de SARCENAS :

• Sollicite le versement du fond de soutien à la rénovation énergétique de son éclairage public au Parc naturel régional de Chartreuse.

02 – Délibère :

Article 1 :

S’engage :

• à réaliser un diagnostic énergétique éclairage public et à faire des travaux en adéquation avec une démarche de réductions des consommations énergétiques ;

• dans une réflexion sur l’extinction nocturne, total ou partielle(définissant des zonages prioritaires), si elle n’est pas mis en place actuellement et à réfléchir aux point lumineux qui ne sont plus nécessaires et pouvant être supprimés ;

• à organiser un suivi énergétique des consommations d’énergie (dispositif de conseiller en énergie partagé(CEP) porté par le SEDI en Isère ou le SDES en Savoie, ou suivi réalisé en interne) ;

• à communiquer auprès des habitants de la commune sur la démarche de réduction des consommations d’énergie engagée sur l’éclairage public, en mentionnant le cofinancement TEPCV du ministère de la transition écologique et solidaire dans ses communications sur l’action et apposant le logo a minima sur le premier candélabre de la série rénovée.(c’est une exigence du Ministère de la transition écologique et solidaire pour le paiement de la subvention TEPCV)

Article 2 :

Sollicite le versement du fond de soutien à la rénovation énergétique de son éclairage public au parc régional de Chartreuse.

Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

11 – Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire du CDG 38

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition du Centre de Gestion 38 : à titre expérimental, jusqu’en novembre 2020, les collectivités peuvent décider qu’une médiation préalable sera obligatoire pour les litiges qui résultent de décisions individuelles défavorables concernant les éléments de rémunération, les refus de détachement et de mise en disponibilité, la formation professionnelle, les mesures pris à l’égard des travailleurs handicapés, l’adaptation des postes de travail pour raisons de santé.

Pour entrer dans l’expérimentation sur la médiation préalable obligatoire, les collectivités doivent délibérer et

signer la convention avant le 31 août 2018. Pour les collectivités affiliées au CDG38, cette mission (adhésion

au dispositif et conduite d’éventuelles médiations) est sans coût supplémentaire. Elle est incluse dans la

cotisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’entrer dans l’expérimentation sur la médiation préalable obligatoire. - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion 38.12 – OBJET : Groupement de commandes relatif au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour

l’application du règlement général européen de protection des données de Grenoble-Alpes Métropole

et des communes de l’agglomération grenobloise.

Grenoble-Alpes Métropole et les communes de son territoire souhaitent se faire accompagner dans

l’application du nouveau règlement européen relatif à la protection des données.

Dans cet objectif, en application de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, est proposé la

constitution d’un groupement de commandes entre la Métropole et les communes de Bresson, Brié-et-

Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Eybens, Gières, Jarrie, La Tronche, Le

Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-

Commiers, Noyarey, Poisat, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-

Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut,

Veurey-Voroize, Vif, Vizille en vue de la passation, pour leurs besoins communs, d’un marché public

d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’application du règlement général européen de protection des

données de Grenoble-Alpes Métropole et des communes de l’agglomération grenobloise.

Grenoble-Alpes Métropole sera désigné coordonnateur du groupement de commandes.

La commission d’appel d’offres du groupement sera la commission d’appel d’offres de Grenoble-Alpes

Métropole.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à mettre en place et d’autoriser le maire à la signer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif au marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’application du règlement général européen de protection des données,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes conclus entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ- sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Eybens, Gières, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Noyarey, Poisat, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Veurey- Voroize, Vif, Vizille.

Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

13 – Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention pour la reconduite du service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur de logement social

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 11 décembre 2017 par laquelle il a été autorisé à signer la convention de financement entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Sarcenas.

Le Conseil Métropolitain, par délibération en date du 06 avril 2018, a validé la reconduite service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur de logement social, auquel sont amenés à participer l’ensemble des acteurs œuvrant dans le logement social présents sur le territoire.

sur 1 30/04/2018 à 14:27Conformément au cahier des charges du service d’accueil et d’information établi par les partenaires, les différents acteurs se sont inscrits en 2017 dans un niveau d’accueil 1, 2 ou 3 auquel correspond la réalisation de missions.

La délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a arrêté ces positionnements.

Les communes s’inscrivant dans le niveau 1 et 2 (directement ou via leur CCAS) se sont engagées à participer financièrement au service public d’accueil et d’information selon la clé de répartition définie collectivement.

Les acteurs de niveau 3 participent au service d’accueil et d’information avec leurs propres moyens humains.

En effet, en contrepartie de toute participation financière, ces acteurs bénéficient d’outils papier et numériques à destination des demandeurs de logement social, de cycles de formation de leurs agents à la connaissance des enjeux métropolitains du logement social (niveau 1), de formation aux évolutions du système national d’enregistrement (niveau 2), et de l’appui des moyens métropolitains mutualisés pour offrir en proximité les prestations d’accueil relevant du niveau 3 (niveau 2).

La convention d’application :

1. permet à chaque guichet de renouveler son adhésion dans les mêmes conditions dans l’attente de la conclusion de l’évaluation du service public d’accueil et d’information prochainement réalisé. 2. précise les nouvelles modalités d’orientation des ménages vers un accueil de niveau 3 assuré par les moyens dédiés métropolitains tirant les enseignements d’une première année de fonctionnement. En effet, le service d’accueil et d’information métropolitain et particulièrement les guichets d’accueil de niveau 3 doivent permettre le repérage et la qualification des ménages prioritaires. Il a été identifié une amélioration possible de ce travail en volume et en qualité, afin de faciliter la réalisation des objectifs fixés par la convention intercommunale d’attribution. Dans ce but, il est proposé que tout ménage dans une situation d’habitat précaire se présentant dans un guichet d’accueil soit reçu par un chargé de mission sociale de la Métropole ; ce mode de faire permettra également de tester une répartition plus opérationnelle entre les personnels assurant des missions de niveau 2 et ceux assurant des missions de niveau 3.

A ce titre, la commune de Sarcenas est réputée assurer les missions suivantes pour tout demandeur de logement social se présentant à son accueil :

- Délivrer les informations de base relatives aux modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire souhaité.

- Expliquer le processus général d’attribution aux demandeurs : en s’appuyant sur l’outil dédié (film), expliquer le rôle des acteurs (réservataires/bailleurs).

- Renseigner le demandeur sur la possibilité d’effectuer les démarches en ligne. - Fournir la plaquette d’information du service et la liste des guichets d’accueil de l’agglomération. Les partenaires réalisant le niveau 1 se voient fournir des outils de communication et d’explication par la Métropole.

- Renseigner les indicateurs de suivi de son activité.

- Accueillir les demandeurs, sans rendez-vous pendant les plages d’ouverture de la mairie, Les plages horaires d’ouverture au public sont les suivantes :

lundi mardi mercredi jeudi vendredi

16 h-19 h 16 h-19 h

La participation financière de la commune, en sa qualité de réservataire de logement, s’élève pour l’année 2018 à 0 € La participation financière sera appelée dès la signature de la convention.

La convention d’application prendra effet à compter de la date de sa signature jusqu’à la mise en œuvre en 2019 de nouveaux principes de fonctionnement suite aux résultats partagés de l’évaluation du service métropolitain d’accueil et d’information.14 – Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES ET LES BAILLEURS SOCIAUX POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE)

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par la loi POPE du 13 juillet 2005, constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique au niveau national. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés ». Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes.

Les CEE sont attribués par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles réalisant des

opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées, en particulier, sur le patrimoine des

éligibles. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des

actions d’économies d’énergie, en particulier les « acteurs éligibles non obligés » que sont les collectivités

locales.

Le décret n°2017-690 du 2 Mai 2017 vient modifier les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie en mettant en place une quatrième période, s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, avec de nouveaux niveaux globaux d’obligations d’économies d’énergie pour les fournisseurs d’énergie.

Dans ce contexte, Grenoble-Alpes Métropole a souhaité optimiser le recours aux Certificats d’Economie

d’Energie en proposant aux communes du territoire un service dédié au montage des dossiers CEE depuis

2017. Pour compléter ce service, la Métropole propose une offre de valorisation financière des CEE dans une

approche mutualisée.

Le dispositif des CEE précise en effet que les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce

personne pour atteindre le seuil d’éligibilité, Grenoble-Alpes Métropole a ainsi la possibilité de jouer le rôle de

« tiers regroupeur » des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par ses Collectivités

adhérentes. La Métropole de Grenoble propose une telle mutualisation en partenariat avec l’Agence Locale

de l’Energie et du Climat (ALEC). Une fois la vente des CEE réalisée à son partenaire obligé, la Métropole

reversera aux communes la totalité de la valorisation financière des CEE obtenus, selon les modalités

précisées dans la convention de partenariat annexée à la présente délibération.

Il est important de souligner que la commune garde une totale liberté de choix sur les opérations dont elle

souhaite transférer ses droits CEE à la Métropole de Grenoble. Pour chaque opération, lorsque ce choix est

arrêté, le transfert est cependant exclusif et l’opération ne peut être revendiquée par une autre collectivité ou

tout autre organisme.

La Commune de SARCENAS est engagée dans une politique de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Donne son accord de principe pour transférer à la Métropole de Grenoble les droits de CEE issus d’actions éligibles à ces certificats pour les années 2018 à 2020,

- Autorise le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et revendre les CEE auprès de son partenaire Obligé,

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à la Métropole de Grenoble qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la commune.- Prend acte que les opérations confiées à la Métropole de Grenoble ne pourront être valorisées que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis,

Présents : 10 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

M. Jean LOVERA (Maire), M. Jean-François LAUROZ (1er Adjoint), M. Michel JAY (2ème Adjoint),

M. Jean-François CLUGNET, Mme Christiane FEROUSSIER, M. Eric JAY, Mme Mireille MARET

M. Richard NAVIZET M. Jean-Jacques SINCE, Mme Valérie VULLIARD.