Procès Verbal - 2834734813 256 pv du 200326

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Procès Verbal - 2834734813 256 pv du 200326 Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 par la commune de Pacaudière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2834734813 256 pv du 200326)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, SEDI

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2026

L’an deux-mille-vingt-six, le vingt mars à 20H00,

Le conseil municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de M. le Maire, Jacques TRONCY.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du conseil municipal : 16 Mars 2026 Etaient présents : M. Jacques TRONCY - M. Yves TAMIN — Mme Chantal ROTA - Mme Chantai CHARRONDIERE - Mme Angélique PAPON -

M. Frédéric SAYROUX - Mme Julie LAFFONT-DUPUY - M. GACON Roman -

M. Cyril GROULARD - M. Julien ROLLET - Mme Patricia VERNISSE — M. Dylan MARTIN — Mme Gwénaëlle RADAIS-TRONCY

Excusés : Marie-Laure HERCÉ donne pouvoir à Yves TAMIN — Nicolas BONNAUD donne pouvoir à Julien ROLLET

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. Dylan MARTIN

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Jacques TRONCY, plus âgé des membres

présents du conseil municipal (L. 2122-8 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

M Dylan MARTIN a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

ELECTION DU MAIRE

M. TRONCY a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré treize conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Chantal ROTA et Julien ROLLET.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote.

Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin fourni par la mairie. Le président l’a constaté et le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne prévue à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré. 7SEDI

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Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement

des bulletins de vote. Les bulletins déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66

du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé

dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès- verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en

est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Résultats du premier tour de scrutin

Candidat : M. Jacques TRONCY

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 1

e. Nombre de suffrages exprimés [b -c-—d] 14

8 f. Majorité absolue

M Jacques TRONCY a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Délibération n°2026/19

Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs adjoints.

Conformément à l’article L.2122-2 du même code, la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre d’adjoints ne puisse excéder 30% de l’effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la Commune de La Pacaudière un effectif maximum de quatre adjoints.

Il est proposé la création de quatre postes d’adjoints.

L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité, décide la création de quatre postes d’adjoints au maire.

ELECTION DES ADJOINTS

Le Maire a rappelé que les Adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’Adjoints au Maire avait été déposée : celle d’Yves TAMIN, Chantal ROTA, Cyril GROULARD et Gwénaëlle RADAIS- TRONCY. Cette liste a été jointe au procès-verbal.

Résultats du premier tour de scrutin

Candidat : Liste de M. Yves TAMIN

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 15SEDI

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c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 5

e. Nombre de suffrages exprimés [b —c-—d] 10

f. Majorité absolue 8

Ont été proclamés Adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. Yves TAMIN. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe au procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints.

COMMUNICATION DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Vu l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire donne lecture aux conseillers de la charte de l’élu local et notamment de ses articles

L. 1111-12 à L1111-14 du CGCT.

Article L1111-12

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article L1111-13

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L1111-14

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.SEDI

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Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de

garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Le Maire a remis une version écrite aux conseillers municipaux de ces trois articles, ainsi que des articles L2123-1 à L.2123-35 du CGCT.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21H00.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jacques TRONCY Dylan MARTIN

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