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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature pour
le service départemental des impôts fonciers de la direction
départementale des finances publiques du Tarn (3 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-01-02-00001
Décision portant délégation de signature pour le
service départemental des impôts fonciers de la
direction départementale des finances publiques
du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature pour le service départemental des impôts fonciers de la direction départementale des finances publiques du Tarn 3RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ; |
. Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Stéphanie CABROL, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn, à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mélissa ANTONA, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Tarn, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans limitation de montant, les décisions. prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet. | |
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature pour le service départemental des impôts fonciers de la direction départementale des finances publiques du Tarn 4Article 3 .
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
prénom nom prénom nom prénom nom
Valérie CALVAYRAC Véronique BEDIGIUAN Isabelle BOULARAN
Bruno FUNDA Laurent CIANNI Stéphanie DEBEDA
Patrick LACOMBE Laurent GARROUSTE Emmanuel LA COLLA
Pierre-André PUECH Jean-Louis LOEILLET Fabien OLIVIER
Sébastien BARD Mathilde LAFON Sandrine RAVOUX
Séverine CATHALA Andriampanarivo RANAIÏIVOSON Philippe FRANCES
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom nom nom prénom prénom nom
Léo BOULANGER Régine BOUCHER Hélène BOUCHER
Camille MANDON-MAUROIS Said MAJDOUBI Elodie CAMBON
Stéphanie MARETS-RIBOTTE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
prénom nom prénom nom prénom nom
Valérie CALVAYRAC Véronique BEDIGIUAN Isabelle BOULARAN
Bruno FUNDA Laurent CIANNI : Stéphanie DEBEDA
Emmanuel LA COLLA Patrick LACOMBE Laurent GARROUSTE
Pierre-André PUECH Jean-Louis LOEILLET Fabien OLIVIER
Mathilde LAFON Sébastien BARD Sandrine RAVOUX
Séverine CATHALA Andriampanarivo RANAIVOSON Philippe FRANCES
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature pour le service départemental des impôts fonciers de la direction départementale des finances publiques du Tarn 52°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
prénom nom | Prénom nom nom prénom
Hélène BOUCHER Régine BOUCHER Léo BOULANGER |
. Elodie CAMBON | Said MAJDOUBI | Camille MANDON-MAUROIS
Stéphanie MARETS-RIBOTTE EL In | | _
. Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre les décisions en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ainsi qu’ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € à
Sylvie PELISSIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Castres
Thierry PELISSIER, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albi
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN et affiché dans les locaux du service.
à Castres, le 02/01/2025
Alain BLANC
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation de signature pour le service départemental des impôts fonciers de la direction départementale des finances publiques du Tarn 6