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Procès Verbal - 5936?key=GAeeTE8Ug6ATtHacZ6ypwA%3D%3D
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune d'Erquinghem-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5936?key=GAeeTE8Ug6ATtHacZ6ypwA%3D%3D)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT : NORD
ARRONDISSEMENT : LILLE
CANTON : ARMENTIERES
Nombre :
De membres en exercice : 11
De présents :
De votants : 9
Pour : 9
Contre :
Abstention :
OBJET /
BUDGET PRIMITIF 2024,
DEBAT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE ET
APPROBATION DU RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
DELIBERATION :
Publiée le 22 février 2024
Rendue exécutoire le 22
février 2024
Adressée au contrôle de
Légalité (Préfecture de LILLE
DRCL) le 22 février 2024
Le président certifie que le
compte-rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 22 février
2024 et que la convocation de
la Commission avait été faite
le 12 février 2024 ;
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le S LOT.
ID : 059-265902023-20240222-20240219DEL4-DE
Commune d'ERQUINGHEM-LYS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Des DELIBERATIONS DU C.C.A.S
Du : 19 février 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf février
Le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune d’Erquinghem Lys, étant réuni à 19 heures, au lieu ordinaire de ses séances après convocation, sous la présidence de Monsieur Alain BEZIRARD,
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs BEZIRARD Alain, PANIEZ Laetitia, PREUDHOMME Annie, BENOIT Danièle, DERUYTER Micheline, PACCEU Sabine, DASSONVILLE Amandine,
Etaient excusés, absents :
Monsieur Jacky BOULINGUEZ, procuration à M. Alain BEZIRARD, Madame Marie-Maud CAMPHYN,
Madame Edith DELEMOTTE, procuration à Me Annie PREUDHOMME, Madame Catherine THETTEN,
Conformément à l’article L.2121-5 du CGTC, Madame Amandine DASSONVILLE est nommée secrétaire de séance.
Jusqu'à présent, dans les centres communaux d’action sociale des
communes de plus de 3 500 habitants, il était obligatoire d'organiser un
débat d'orientations budgétaires (D.O.B.) dans les deux mois précédant
le vote du budget. La convocation devait comporter une note explicative
permettant d'éclairer les administrateurs sur les grands équilibres
budgétaires préalablement à ce débat et au vote du budget. Toutefois la
législation ne précisait pas la forme que devait revêtir cette note de
synthèse, une grande liberté était donc laissée à l'exécutif et aux
services de la collectivité. Première étape du cycle budgétaire annuel
des collectivités locales, le D.O.B. est un document essentiel qui permet
de rendre compte de la gestion de la collectivité (analyse rétrospective).
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au
journal officiel du 8 août 2015, est venu étoffer les dispositions relatives
au débat d'orientation budgétaire. A noter que l’article L.2312-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi concerne
les centres communaux d'action sociale puisque cet article précise que
«les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements
publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ». Ainsi,
dans les C.C.A.S. des communes de plus de 3 500 habitants, le débat
d’orientations budgétaires (D.O.B.) doit s'appuyer sur un rapport
d’orientations budgétaires (R.O.B.), qui sera porté à la connaissance des
administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget. Ce
rapport informe des grandes orientations budgétaires de
l'établissement, des engagements pluriannuels envisagés, de la
structure et la gestion de la dette mais également depuis la circulaire
modifiée du 22 décembre 2017, de l’évolution des dépenses « réelles »
de fonctionnement exprimées en valeur, l’évolution du besoin de
financement annuel. DEPARTEMENT : NORD
ARRONDISSEMENT : LILLE
CANTON : ARMENTIERES
Nombre :
De membres en exercice : 11
De présents :
De votants : 9
Pour : 9
Contre :
Abstention :
Madame Amandine DASSONVILLE
Membre du Conseil d'Administration du C.C.A.S.
Secrétaire de Séance
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le S L Or
ID : 059-265902023-20240222-20240219DEL4-DE
Commune d'ERQUINGHEM-LYS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
Des DELIBERATIONS DU C.C.A.S
Du : 19 février 2024
BP 2024, DOB ROB, suite P.2
Le R.O.B. n’est pas qu’un document interne. Il doit être transmis au
préfet du département et au président de l'établissement public de
coopération intercommunal (MEL) sur le périmètre de l'établissement
public et faire l'objet, comme pour le D.O.B., d'une publication. Le débat
d’orientations budgétaires appuyé par ce document, doit permettre aux
administrateurs du C.C.A.S. de discuter des orientations budgétaires qui
préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif
voire au-delà pour certains programmes lourds. Ce doit être aussi
l’occasion d'examiner ensemble l’évolution financière de l'établissement
public, en tenant compte des projets, des évolutions conjoncturelles et
structurelles qui influent sur les capacités de financement. Le budget
primitif 2024 devra répondre aux préoccupations de la population tout
en intégrant les contraintes liées au contexte économique, aux grandes
orientations nationales ainsi qu’à la situation financière locale. La
présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la
réflexion en vue du prochain vote du budget du CCAS, prévu le 26 mars
2024.
Considérant les domaines de compétences variés du centre communal
d'action sociale dans l'aide sociale légale et facultative, l'animation de
l'ensemble des activités sociales de la commune, il est nécessaire de
s'interroger sur la capacité financière de l'établissement public à
supporter le coût des décisions prises par ses membres, en termes de
moyens et de durée.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président :
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des voix exprimées ;
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. prend acte de la tenue du débat
d'orientation budgétaire prévu par l’article L.2312-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales et ce, dans le cadre de la préparation
budgétaire de l’exercice 2024.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. constate l'existence du rapport
sur les grandes orientations budgétaires pour l'exercice 2024.