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Déliberation - 09 decision budgetaire modificative n 03
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 09 decision budgetaire modificative n 03)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES
Affaire n°9
Objet : Décision budgétaire modificative n°03
Rapporteur : Jean-Paul PIOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-11, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements sur les crédits votés sur l'exercice 2021 (budget primitif, décision modificative et budget supplémentaire).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres des sections d’investissement et de fonctionnement du budget principal afin de pouvoir passer intégralement les travaux en régie réalisés par les services techniques municipaux :
• Le montant du chapitre 042 (Opérations d'ordre de transfert entre section : recettes de fonctionnement) devrait s’établir à 357 051 €
+ 50 000 € par rapport à la prévision budgétaire initiale
Cette recette est liée aux travaux en régie réalisés par les services techniques
• Le montant du chapitre 040 (Opérations d'ordre de transfert entre section : dépenses d’investissement), devrait s’établir à 357 051 €
+ 50 000 € par rapport à la prévision budgétaire initiale afin d’équilibrer ces chapitres.
Afin d’équilibrer cette décision modificative :
• Le montant du chapitre 023, Virement à la section d'investissement sera augmenté de 50 000 € soit 1 786 265 €
• Le montant du chapitre 021, Virement de la section de fonctionnement sera également augmenté de 50 000 € soit 1 786 265 €
Section de fonctionnement – Recettes
CHAPITRE NATURE INTITULE BP + BS 2021
+DM n°01 + DM
n°02
Montant DM n°03 BP + DM n°03
042 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
307 051€ 50 000 € 357 051 €
722 Immobilisations corporelles 50 000 € 50 000 € 100 000 €
7768 Neutralisation des
amortissements des
subventions
257 051 € 0 € 257 051€
Section de fonctionnement – Dépenses
Section d’investissement – Recettes
Section d’investissement – Dépenses
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’APPROUVER la décision budgétaire modificative n°03 du budget principal pour l’exercice 2021 afin d’ajuster les crédits au niveau des sections d’investissement et de fonctionnement conformément au tableau présenté ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°03.
CHAPITRE NATURE INTITULE BP + BS 2021
+DM n°01 + DM
n°02
Montant DM n°03 BP + DM n°03
023 VIREMENT A LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
1 736 265 € 50 000 € 1 786 265 €
CHAPITRE NATURE INTITULE BP + BS 2021
+DM n°01 + DM
n°02
Montant DM n°03 BP + DM n°03
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
1 736 265 € 50 000 € 1 786 265 €
CHAPITRE NATURE INTITULE BP + BS 2021
+DM n°01 + DM
n°02
Montant DM n°03 BP + DM n°03
040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
307 051 € 50 000 € 357 051 €
198 Neutralisation des
amortissements des
subventions
257 051€ 0 € 257 051€
21318 Autres bâtiments publics 50 000 € 0 € 50 000 €
21312 Bâtiments scolaires 0 € 50 000 € 50 000 €