Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2025 2615 sg Scopp Bcpe définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2025 2615 sg Scopp Bcpe définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2025 2615 sg Scopp Bcpe définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, EM Direction de l'environnement

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2025-2615/SG/SCOPP/BCPE du 9 décembre 2025

définissant les communes de La Réunion où les usages de l’eau doivent faire l’objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de

limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645;

VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, préfet de la région Réunion ;

VU l'arrêté n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté n°2025-2158 du 16 octobre 2025 définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ;

VU l'avis émis par le comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique, hydrologique et hydrogéologique du département, en date du 19 novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débits des rivières, et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur certains secteurs, présenté le 19 novembre 2025 en comité sécheresse ;

CONSIDÉRANT les perspectives météorologiques présentées le 19 novembre 2025 aux membres du comité sécheresse ;

CONSIDÉRANT les tensions constatées dans certaines communes au regard de l'alimentation en eau potable remontées sur certains secteurs par les gestionnaires de réseau et les intercommunalités, en particulier sur les communes de Sainte-Marie, Saint-André, Saint-Denis, Bras-Panon, Salazie et Cilaos;

CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, et considérant le caractère partagé et commun de la ressource en eau, il convient d'informer plus largement et plus efficacement la population en activant le niveau de vigilance sur l'ensemble du territoire réunionnais ;CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements d'eau dans les eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;

ARRÊTE

Article 1. Objet de l'arrêté

Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 susvisé et définit des mesures de vigilance vis-à-vis des usages de l'eau sur les communes alimentées par des ressources en eaux souterraines ou superficielles préoccupantes, ou concernées par des difficultés d'alimentation en eau potable.

Article 2. Communes concernées

Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion définies en application de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :

3 Niveau associé

6 Commune

D Souterrain Superficiel

Est Bras-Panon Alerte renforcée l'Ale enforcée

Est |La Plaine-des-Palmistes

Est Saint-André Alerte renforcée 'Alerte renforcée

Est Saint-Benoît

Est Sainte-Rose

Est Salazie Nero: CETTE

Ouest La Possession Ale enforcée

Ouest Le Port Alerte renforcée

Ouest Les Avirons

Ouest Les Trois-Bassins

Ouest Saint-Leu

Ouest Saint-Paul

Nord Saint-Denis ANT enforcée À e renforcée

Nord Sainte-Marie Alerte renforcée! Alerte renforcée

Nord Sainte-Suzanne

Sud Cilaos

Sud L'Entre-Deux

Sud Le Tampon

Sud L'Étang-Salé

2j95 Niveau associé b Commune

a Souterrain Superficiel

Sud Petite-Île

Sud Saint-Joseph

Sud Saint-Louis

Sud Saint-Philippe

Sud Saint-Pierre

Les mesures de gestion s'appliquent :

*__ aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une commune présente des niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restriction le plus élevé s'applique ;

* aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau et nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces ressources.

Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommations d'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique (périmètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion...) sont soumises aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.

Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservi par les zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 est rappelée en annexe du présent arrêté.

Conformément au 2° alinéa de l'article 6.2 de l'arrêté cadre n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024, les mesures de restriction s'appliquant aux usagers agricoles raccordés aux périmètres irrigués de l'Ouest et de Champ-Borne sont définies comme suit :

* Le gestionnaire des périmètres irrigués limite le prélèvement dans le milieu naturel de manière à diminuer les prélèvements :

+ de 30% pour les prélèvements opérés sur le bassin versant de la rivière des Galets (communes de Saint-Paul et La Possession),

* de 50% pour les prélèvements opérés sur le bassin versant de la rivière du Mât (commune de Salazie) et sur le forage Bengalis (commune de Saint-André).

*__ L'irrigation par aspersion est autorisée exclusivement de18hà8h.

* Le gestionnaire évalue la nécessité de mise en place d'un plan de coupure en tenant compte des usages autorisés ou limités, des ressources disponibles, des autorisations en vigueurs et des obligations qui en résultent, et notamment celles relatives au respect de l'article 3 du présent arrêté. S'il doit être mis en place, le plan de coupure est soumis à la validation du préfet.

Article 3. Débits réservés

Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l’environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas.

3/9Article 4. Durée de validité

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 1 mois. Suivant les

conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de distribution d'eau potable, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.

Article 5. Publication et affichage

Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées pour affichage et est publié sur le site internet de la préfecture.

Il est également publié sur le portail d'information VigiEau : https:/[vigieau.gouv.fr.

Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des territoires des mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les différents acteurs du territoire.

Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictions au moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivités territoriales, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Article 6. Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : wwwrtelerecours.fr.

Article 7. Contrôles et sanctions

Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de préservation de l'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une égalité de traitement entre tous les usagers.

Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et du Code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect de leurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. Ils doivent notamment avoir accès aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.

Les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables en cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

Les sanctions pénales prévues par l’article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent également être appliquées.

4/9Article 8. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées, le président

de la CINOCR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président du Territoire de l'Ouest, le président de la CASUD, le président du Conseil Départemental, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le directeur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

le Préfet

Patrice LATRON-—

5/9Pour rappe

ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages

- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service en charge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.

- Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.

- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.

L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.

Légende des usag ers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant A, ricole

P Usagers concer-

Usage Alerte renforcée ESS nes

Sensibilisation

Arrosage des jar- Règles de bon Interdiction entre FA : £ à In dins potagers usage d'économie 8het18h terdiction entre 6 h et 20 h PCEA

de l'eau

Arrosage des es- Sensibilisation Le Interdiction : Règles de bon Interdiction entre k & £

paces verts publics 2 A Sauf les espaces récemment aménagés, PCE se usage d'économie 8het18h : à : x et privés 3 qui peuvent être arrosés de 18h à 8h de l'eau

Arrosageïdes pes Sensibilisation Interdit PCEA louses

Interdiction

Sensibilisation Sauf les espaces ré-

Arrosage des es- Règles de bon Interdiction cemment aména- CE paces sportifs usage d'économie entre8het18h gés, qui peuvent de l'eau être arrosés de 18h à 8h

Interdiction de 8h

à20h Interdiction sauf | Interdiction sauf

Réduction de la arrosage des arrosage des

consommation greens et départs | greens de 20h à

d'eau sur le volume de20hàä8h 7h

Sensibilisation hebdomadaire de | Réduction des vo- | Réduction des vo- RSS dE HET 15 à 30 % par rap- | lumes d'eau d'au lumes d'eau d'au

Arrosage des golfs 8 2 . | port à la situation moins 60 % moins 80 % CE Usage d'économie : : se A se de l'eau habituelle Registre des prélè- | Registre des prél è- Registre des prélè- | vements transmis | vements transmis

vements transmis | hebdomadairement | hebdomadairement

hebdomadairement au service en au service en

au service en charge de la Police | charge de la Police

charge de la Police de l'eau de l'eau

de l'eau

Alimentation des Sensibilisation s

fontaines pu- Règles de bon : : Interdiction : Ë Es une 12 : L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCE bliques et privées | usage d'économie à é à ee : , ; ouvert est interdite sauf impossibilité technique d'ornement de l'eau

emplissage st Sensibilisation Interdiction maintien du niveau k Los ne e ; à , Règles de bon Sauf remise à niveau et1” remplissage si nes d'eau des plans = à k ee à Interdiction PE À Hé usage d'économie | le chantier avait débuté avant les pre- d'eau de loisirs et ñ Fa ne Fi 2 de l'eau mières restrictions piscines privées

Interdiction

; ste ES spatessn f remise à ni- Interdicti Remplissage et Sensibilisation Sensibilisation SU TEMISE à NI DISrEN tion ; UN : È veau ou en cas de | sauf remise à ni- maintien à niveau Règles de bon Règles de bon : ï . ua : mn : mn : premier remplis- | veau ou pour la ré- CE des piscines à usage d'économie | usage d'économie sesov pour la ré l'slementation:pour

usage collectif de l'eau de l'eau E po g'er np glementation pour | raisons sanitaires

raisons sanitairesLégende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole

% Usagers concer- Usage INR RCITS Bers nes

Pt ee Réduction de pré- eau à usage do- sd à pet : Pas de restriction lèvement Interdiction P mestique dans le De 50 %

milieu naturel L

Prélèvement par

camion citerne nas ES dans le milieu né: Pas de restriction Interdiction CE

turel

Prélèvement d'eau

pour l'alimentation

en eau potable des| Sensibilisation

populations Règles de Bon. Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP (usages priori- usage d'économie

taires : santé, salu- de l'eau

brité, sécurité ci-

vile)

Réduction de prélèvement

Application du plan de coupure avec

tours d'eau défini par le gestionnaire du Fe

PT érimètre irrigué pour les usages agri- Intérdiction ax 5 Sensibilisation p Sauf pour les se- Prélèvement d'eau coles. A Règles de bon : A mences et plants

pour les péri- F2 : Ce plan doit permettre d'atteindre les : ts CEA À rte usage d'économie nus LS par système d'irri- mètres irrigués s objectifs de réduction des prélève- ; Hi de l'eau FRCRPAR ES a. à 4x | gation localisée

ments définis à l'article 6.4 et viser à évi- (goutte à gouttes)

ter l'irrigation par aspersion entre 8h et 8 8

18h.

Il doit être validé par le préfet

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation Sensibilisation

par aspersion des Règles de bon Interdiction k ss cultures usage d'économie entre8het18h Interdiction À (hors périmètres ir- de l'eau

rigués)

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation

dc) ierition 8 à 8 ne : Autorisation Sauf pour les se- A (goutte à gouttes, | usage d'économie mencesetplänts micro-aspersion) de l'eau p (hors périmètres ir- rigués)

Lavage dés véhi- Sensibilisation cules, engins, ba- + a Le tes Règles de bon Interdiction PCEA (hors station de la- ee A titre privé à domicile

vage)

Autorisation

a cules en station de 8 Fe : p QU AUD Dh Y Interdiction PCEA Vase usage d'économie | de recyclage (minimum 70 % d'eau recy- E de l'eau clée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle

Lavage des bâti- Interdiction ments, façades Sauf si réalisé par

î ! 4 Sensibilisation Interdiction une collectivité ou toitures, trottoirs, : FREE je nez :

Le Règles de bon Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de voiries et autres ie : à A PCEA surfaces imper- usage d'économie | une entreprise de nettoyage profession- | nettoyage profes- Sion de l'eau nel sionnel avec impé- méabilisées (dont À ne ratif sanitaire ou les cours) nues sécuritaireLé,

Usage

Travaux en cours

d'eau Pas de restriction

PNR ETATS

Restriction

Report des travaux sauf après déclara-

tion au service de la police de l'eau de

la DEAL, pour les cas suivants :

- situation d'assec total

- pour des raisons de sécurité pu-

blique

- dans le cas d'une restauration,

renaturation du cours d'eau

Restriction

Limitation au maxi-

mum des risques

de perturbation

des milieux aqua-

tiques

ricole

Usagers concer-

nés

PCEA

Exploitation des

installations clas-

sées pour la pro-

tection de l'envi-

ronnement (ICPE)

Anticipation par

les exploitants

ICPE des règles de

bon usage écono-

mique de l'eau

Restriction

Report des opérations exceptionnelles consommatrices

d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérations

de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la

sécurité publique

Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel

du 30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complété

par l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenir

compte des process de chaque installation

CE

Installations de

production d'élec-

tricité d'origine hy-

droélectrique, vi-

sées dans le Code

de l'énergie

Sensibilisation

Règles de bon

usage d'économie

de l'eau

Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du ré-

seau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte

d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.

Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent

pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de

l'approvisionnement en électricité.

Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de

pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisa-

tion du réseau électrique national dont la liste est fournie à

l'article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, à savoir les

usines de Takamaka I, Takamaka Il, de Langevin et de la ri-

vière de l'Est.ANNEXE : carte des niveaux de restriction : carte globale et

cartes de détail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)

jé Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune

Nivesu maximum par commune*

Alerte (baisse prélèvements 30%)

(EN Visilance (sensibilisation économies d'eau}

M Aicrte renforcée (baisse prélèvements .50%)

(Monet)

entrapond av aus AN parfois

(Srtrsa

Détail du niveau pour les

eaux souterraines

Détail du niveau pour les

eaux superficielles

source de convbes : propostion comité sécheresse TH/TU/ADZS UD t ik