Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°220 2026 du 20 février 2026 définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°220 2026 du 20 février 2026 définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire Document publié le Vendredi 20 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°220 2026 du 20 février 2026 définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Secrétariat général

DE LA REUNION

Été Service de la coordination des politiques publiques Fraternité

Bureau de la coordination et des procédures environnementales

Arrêté n° 220-2026 du 20 février 2026

définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Ürritier UE 1 UIUTE rialiOriai UU FIÉTILE

VU le Code de l’environnement, livre Il, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de

limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, préfet de la région Réunion ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la ré- gion Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n°2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim des fonctions de secrétaire géné- ral de la préfecture de La Réunion à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté n°2025-2158 du 16 octobre 2025 définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ;

VU l'avis émis par le comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique, hydrologique et hydrogéologique du département, en date du 28 janvier 2026;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, présenté le 28 janvier 2026 en comité sécheresse ;

CONSIDÉRANT la recharge encore lente, malgré les précipitations proches des normales de saison, des nappes souterraines de l'Ouest, plus particulièrement au Port ;

CONSIDÉRANT les perspectives météorologiques présentées le 28 janvier 2026 aux membres du comi- té sécheresse ;

DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex

service eau et biodiversité / unité police de l'eau et instruction : 0262 94 72 40

courriel : police-deal974@developpement-durable.gouv.fr

Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.frCONSIDÉRANT la baisse de débit et le seuil bas atteint sur le Bras de Sainte-Suzanne, affluent du Bras de la Plaine, dont le captage alimente en eau potable cinq communes du Sud de La Réunion ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;

ARRÊTE

Article 1. Objet de l'arrêté

Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 susvisé et définit des mesures de vigilance vis-à-vis des usages de l'eau sur les communes alimen- tées par des ressources en eaux souterraines ou superficielles préoccupantes, ou concernées par des difficultés d'alimentation en eau potable.

Article 2. Communes concernées

Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion définies en application de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :

5 Niveau associé v

ü Commune

a Souterrain Superficiel

Ouest La Possession

Ouest Le Port

Ouest Saint-Paul

Sud L'Entre-Deux

Sud Le Tampon

Sud Petite-Île

Sud Saint-Joseph

Sud Saint-Pierre

Les mesures de gestion s'appliquent :

*__ aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une commune présente des

niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restriction le plus élevé s'applique ;

+ aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau et nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces ressources.

Pour rappel, conformément à l’article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommations d'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique (péri- mètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion..) sont soumises aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.

Les mesures de vigilance, de gestion où de restriction s'appliquent à chaque usager desservi par les zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 est rappelée en annexe du présent arrêté.

2/8Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommations

d'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique (péri-

mètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion..) sont soumises aux restrictions du

bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.

Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservi par les zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêté

cadre du 11 décembre 2024 est rappelée en annexe du présent arrêté.

Article 3. Débits réservés

Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débit réservé restent

applicables dans tous les cas.

Article 4. Durée de validité

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 1 mais. Suivant les

conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de distribution d'eau potable, un

nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.

Article 5. Publication et affichage

Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées pour affi-

chage et est publié sur le site internet de la préfecture.

Il'est également publié sur le portail d'information VigiEau : https:/fvigieau.gouv.fr.

Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des territoires des me-

sures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les différents acteurs du territoire.

Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictions au moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau dis-

ponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivités territoriales, sur

le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Article 6. Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application

informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : wwwrtelerecours.fr.

Article 7. Contrôles et sanctions

Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de préservation de

l'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d’une égalité de

traitement entre tous les usagers.

3/8Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche

et de constatation des infractions au titre du Code de l’environnement et du Code de la santé pu-

blique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect de

leurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. Ils doivent notam-

ment avoir accès aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.

Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du Code de l’environnement sont applicables en

cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

Les sanctions pénales prévues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent également être

appliquées.

Article 8. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées, le président

de la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président du Territoire de l'Ouest, le

président de la CASUD, le président du Conseil départemental, le directeur de l'environnement de

l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le

directeur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service

départemental de l'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Denis, le 20 FEV 2026

Le Préfet

patrice LATRON

4/8ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages

Pour rappel :

- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service en charge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.

- Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.

- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.

L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.

Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole

Usagers concer- Usage ë = nés

Sensibilisation

Arrosage des jar- Règles de bon Interdiction entre nes ; 8 u 8 ne = Interdiction entre 6het 20h PCEA dins potagers usage d'économie 8het18h

de l'eau

Sensibilisation ee Arrosage des es- à te Interdiction

: Règles de bon Interdiction entre F. L ns paces verts publics _. ; Sauf les espaces récemment aménagés, PCE usage d'économie 8het18h : À à :

et privés : qui peuvent être arrosés de 18h à 8h de l'eau

Arrosage des pe- TE i 8 P Sensibilisation Interdit PCEA louses

Interdiction

Sensibilisation Sauf les espaces ré- Arrosage des es- Règles de bon Interdiction cemment aména- CE

paces sportifs usage d'économie entre8het18h gés, qui peuvent

de l'eau être arrosés de 18h

à 8h

Interdiction de 8h

à20h Interdiction sauf Interdiction sauf

Réduction de la arrosage des arrosage des

consommation greens et départs | greens de 20h à

d'eau sur le volume de20hà8h 7h

Re hebdomadaire de | Réduction des vo- | Réduction des vo- Sensibilisation ane É ù F 2

éclés de bon 15 à 30 % par rap- | lumes d’eau d'au lumes d’eau d'au Arrosage des golfs 8 _. à port à la situation moins 60 % moins 80 % CE usage d'économie : : GS : sIà de l'eau habituelle Registre des prélè- | Registre des prélè-

Registre des prélè- | vements transmis | vements transmis

vements transmis | hebdomadairement | hebdomadairement

hebdomadairement au service en au service en

au service en charge de la Police | charge de la Police

charge de la Police de l'eau de l'eau

de l'eau

Alimentation des Sensibilisation ee : < Interdiction

fontaines pu- Règles de bon io à à E 4% LE : 2 4 : : L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCE bliques et privées | usage d'économie : k “ cat ; , à ouvert est interdite sauf impossibilité technique d'ornement de l'eau

Remplissage et HE nes icti ; ds g ; Sensibilisation Interdiction maintien du niveau < Eu A é. : : ï Règles de bon Sauf remise à niveau et1” remplissage si Ne d'eau des plans à ; : nr e Interdiction PE , & usage d'économie | le chantier avait débuté avant les pre- d'eau de loisirs et ïñ is sd nn Lo de l'eau mières restrictions piscines privéesRemplissage et

maintien à niveau

Sensibilisation

Règles de bon

Interdiction

sauf remise à ni- Sensibilisation

veau ou en cas de Règles de bon

ers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole

Interdiction

sauf remise à ni-

Usagers concer-

nés

teaux

(hors station de la-

vage)

usage d'économie

de l'eau

+ ni : 2 . premier remplis- | veau où pour la ré- CE des piscines à usage d'économie | usage d'économie 5 =

. , , sage ou pour la ré- | glementation pour usage collectif de l'eau de l'eau P à os glementation pour | raisons sanitaires

raisons sanitaires

Prélèvements £ : 3

; k Réduction de pré- d'eau à usage do- di N se

Mmestquedareile Pas de restriction lèvement Interdiction P

5 19 De 50% milieu naturel

Prélèvement par

camion citerne se EE . Pas de restriction Interdiction CE

dans le milieu na-

turel

Prélèvement d'eau

pour l'alimentation

en eau potabie des Sensibiiisation

opulations Règles de bon EE sue _— Lu ane:

POP _ 8 . ; Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP (usages priori- usage d'économie

taires : santé, salu- de l'eau

brité, sécurité ci-

vile)

Réduction de prélèvement

Application du plan de coupure avec

tours d'eau défini par le gestionnaire du se

érimètre irrigué pour les usages agri Intérdietion spaets : L é

Z5S . Sensibilisation P ge P Bes 48) Sauf pour les se- Prélèvement d'eau k coles.

2 à Règles de bon : : . mences et plants pour les péri- 2 : Ce plan doit permettre d'atteindre les ; ne CEA

& cd usage d'économie k : is par système d'irri- mètres irrigués : objectifs de réduction des prélève- : EE de l'eau een Trees CR gation localisée ments définis à l'article 6.4 et viser à évi- F

es 3 (goutte à gouttes) ter l'irrigation par aspersion entre 8 h et

18h.

Il doit être validé par le préfet

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation Sensibilisation

ar aspersion des Règles de bon Interdiction ne E P P 8 n : Interdiction A cultures usage d'économie entre8het18h

(hors périmètres ir- de l'eau

rigués)

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation

par système d'irri- Sensibilisation _—.

; Fa x Interdiction gation localisée Règles de bon Le

ï FE : Autorisation Sauf pour les se- A (goutte à gouttes, | usage d'économie

; x ; mences et plants micro-aspersion) de l'eau

(hors périmètres ir-

rigués)

Lavage des véhi- sens ES EEE bä Sensibilisation

i =

. ' Règles de bon Interdiction 8 PCEA A titre privé à domicileANNEXE : carte des niveaux de restriction : carte globale et

cartes de détail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)

DE LA RÉUNION Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune

Restrictions

Niveau maximal par commune*Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole

Usagers concer-

nés

Autorisation

ae Sensibilisation Uniquement sur les pistes équipées de Lavage des véhi- ï q ï à pr ; au x

; Règles de bon haute-pression ou équipées de système us cules en station de EE ÿ Le à Interdiction PCEA lavage usage d'économie | de recyclage (minimum 70 % d'eau recy-

8 de l'eau clée) ou portique programmé ECO sur

ouverture partielle

au Interdiction Lavage des bâti- Re DE VE Sauf si réalisé par

ments, façades, jé LE EE se me : : Sensibilisation Interdiction une collectivité ou toitures, trottoirs, : g à BE nm :

mn Règles de bon Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de voiries et autres ue à s . PCEA

surfaces imper- usage d'économie | une entreprise de nettoyage profession- | nettoyage profes-

SLT À de l'eau nel sionnel avec impé- méabilisées (dont : LE ratif sanitaire ou

les cours) LÉ sécuritaire

Restriction

a Report des travaux sauf après déclara- Restriction 4 5 à n

ot . | tion au service de la police de l'eau de Limitation au maxi- à

L : ï la DEAL, pour les cas suivants:

MERCA EN EUTT | Pas de restriction | h ï - situation d'assec total PCEA d'eau de perturbation : Lu ex _ — pour des raisons de sécurité pu- des milieux aqua- :

tiques BIique q - dans le cas d'une restauration,

renaturation du cours d'eau

Restriction

Lu Report des opérations exceptionnelles consommatrices Le Anticipation par DE : g 4 En ÉrE

Exploitation des les éxploiténts d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérations . 2. l . 4 x nt 14 3

installations clas- P à de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la | ICPE des règles de La à Le

sées pour la pro- à sécurité publique CE : LE bon usage écono- Ge ï gens à ia ARE cos tcgéet

tection de l'envi- miaue de l'eau Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel

ronnement (ICPE) q du 30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complété par l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenir

compte des process de chaque installation

Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du ré-

seau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte

d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.

: Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la Installations de pie P p A m2 p e . pe

À » re protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent production d'élec- Sensibilisation PE el x 7 : ;

SE ; pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de tricité d'origine hy- Règles de bon Lu L nr.

5 à : ;a . l'approvisionnement en électricité. E droélectrique, vi- | usage d'économie : :

2 ï Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de sées dans le Code de l'eau : à A 2 à RE

jé ke pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisa- de l'énergie : 4 : ; ' : ES tion du réseau électrique national dont la liste est fournie à

l’article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, à savoir les

usines de Takamaka 1, Takamaka II, de Langevin et de la ri-

vière de l'Est.