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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 508 du 20 avril 2026 définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire
Document publié le Lundi 20 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 508 du 20 avril 2026 définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
PRÉFET Secrétariat général DE LA RÉUNION
Ébié Service de la coordination des politiques publiques Fraternité
Bureau de la coordination et des procédures
environnementales
Arrêté n°2026 - 508 ISCOPP/BCPE 20 avril 2026
définissant les communes de La Réunion où les usages de l’eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la région Réunion ;
VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualité de secrétaire géné- ral de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis
VU l'arrêté n° 223 du 23 février 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordon- nancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs
VU l'arrêté n°2423 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre, et à ses collaborateurs ;
VU la sollicitation par voie électronique du comité sécheresse en date du 24 mars 2026;
VU les avis émis par les membres du comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation
hydrique, hydrologique et hydrogéologique du département, entre le 24 et le 31 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débits des rivières, et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur certains secteurs, présenté le 24 mars 2026 aux membres du comité sécheresse ;
CONSIDÉRANT la situation dégradée et les perspectives météorologiques présentées le 24 mars 2026 aux membres du comité sécheresse ;
CONSIDÉRANT les déficits marqués constatés sur les ressources souterraines sur les communes du Port, de la Possession, de Saint-Leu, de Saint-Paul, des Trois-Bassins ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex
Service eau et biodiversité - Unité police de l'eau et instruction
Courriel : policeau-deal974@developpement-durable.gouv.fr
Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et
l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements d'eau dans
les eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;
ARRÊTE
Article 1. Objet de l'arrêté
Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l’arrêté cadre du 11 décembre
2024 susvisé et définit des mesures de vigilance et de restrictions provisoires de certains usages de l'eau
sur les communes alimentées par des ressources en eaux souterraines ou superficielles préoccupantes,
ou concernées par des difficultés d'alimentation en eau potable.
Article 2. Communes concernées
Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion définies en
application de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :
Niveau associé
Communes/Zones d'alerte Bassin =
Eaux souterraines Eaux superficielles
: Bras-Panon | | Est
La Plaine des Palmistes Est L
| Saint-André | Est
Saint-Benoît a Est
Sainte-Rose ‘ : Est
= Salazie : F Est
| La Possession ‘ Ouest
Le Port | Ouest
Les Avirons L Ouest
nn Les Trois-Bassins L Ouest
Saint-Leu | Ouest
Saint-Paul ‘ ‘ Ouest
Saint-Denis Nord
Sainte-Marie Nord
E Sainte-Suzanne | Nord
Cilaos a Sud
L'Entre-Deux Sud
ne Le Tampon Te Sud
L'ÉtangSalé Sud
PetiteÎle Sud
En Saint-Joseph EE Sud
Saint-Louis L Sud.
2/8 Niveau associé
Communes/Zones d'alerte Basin" PTE Eaux souterraines Eaux superficielles
Saint-Philippe Sud
Saint-Pierre Sud
Les mesures de gestion s'appliquent : 8 ppliq
+ aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une commune présente des niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restriction le plus élevé s'applique ;
+ aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau et
nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces ressources.
Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommations
d'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique (péri-
mètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion..) sont soumises aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservi par les
zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 3. Débits réservés
Les dispositions de l’article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas.
Article 4. Durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature, pour une durée de 1 mois. Suivant les
conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de distribution d'eau potable, un
nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.
Article 5. Publication et affichage
Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées pour
affichage et est publié sur le site internet de la préfecture.
Il est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.
Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des territoires des
mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les différents acteurs du terri-
toire.
Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictions au moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau dis-
ponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivités territoriales, sur
le fondement de la salubrité et de la sécurité.
3/8 Article 6. Contrôles et sanctions
Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de préservation de
l'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une égalité de
traitement entre tous les usagers.
Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche
et de constatation des infractions au titre du Code de l’environnement et du Code de la santé
publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect de
leurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. Ils doivent
notamment avoir accès aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.
Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables en
cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales prévues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent également être
appliquées (contravention de cinquième classe).
Article 7. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées, le président
de la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président du Territoire de l'Ouest, le
président de la CASUD, le président du Conseil Départemental, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le
directeur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Saint-Denis, le
Le Préfet,
Pour le Pr et par délégation Le secrétairl
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois
au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application i
toyens » accessible à partir du site internet : wwwtelerecours.fr.
4/8 Pour rappel :
ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages
- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service en
charge de la police de l’eau pour l'exploitation courante.
- Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.
- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.
L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de
pluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations partir de retenues de stockage réglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés
déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
E]
Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole
Usagers concer-
Usage A nés
Sensibilisation
Arrosage des jar- Règles de bon Interdiction entre Interdiction entre 6 het 20 h PCEA dins potagers usage d'économie 8het18h de l'eau
Sensibilisation Bec Arrosage des es” Règles de bon Interdiction entre Interdiétion à paces verts publics Fe : Sauf les espaces récemment aménagés, PCE en usage d'économie 8het18h + à : : et privés ; qui peuvent être arrosés de 18h à 8h de l'eau
Arrosage des pe- Sensibilisation Interdit PCEA louses
Interdiction
Sensibilisation Sauf les espaces ré- Arrosage des es- Règles de bon Interdiction cemment aména- CE paces sportifs usage d'économie entre8het18h gés, qui peuvent de l'eau être arrosés de 18h à 8h
Interdiction de 8h
à20h Interdiction sauf | Interdiction sauf
Réduction de la arrosage des arrosage des
consommation greens et départs | greens de 20h à d'eau sur le volume de20hä8h 7h Sensibilisation hebdomadaire de | Réduction des vo- | Réduction des vo- Règles de bon 15 à 30 % par rap- | lumes d’eau d'au | lumes d’eau d'au
Arrosage des golfs üsS 5 d'économie port à la situation moins 60 % moins 80 % CE E dé l'eSü habituelle Registre des prélè- | Registre des prélè- Registre des prélè- | vements transmis | vements transmis
vements transmis | hebdomadairement | hebdomadairement
hebdomadairement au service en au service en au service en charge de la Police | charge de la Police charge de la Police de l’eau de l'eau de l'eau
: pur 8 4 = L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCE bliques et privées | usage d'économie ouvert est interdite sauf impossibilité technique d'ornement de l'eau Pi q
rennes Sensibilisation Interdiction : Règles de bon Sauf remise à niveau et 1” remplissage si LE d'eau des plans Fe à ë Rois ; Interdiction PE Ê Le usage d'économie | le chantier avait débuté avant les pre- d'eau de loisirs et s ES ue Fe Us de l'eau mières restrictions piscines privées
Interdiction
Es Ra FR sauf remise à ni- Interdiction Remplissage et Sensibilisation Sensibilisation veau où en cas dé sufrémie Sn
maintien à niveau Règles de bon Règles de bon É À à TR Ée à Le . premier remplis- | veau ou pour la ré- CE
des piscines à usage d'économie | usage d'économie : : ysage collectif de l'eau de l'eau sage ou pour la ré- | glementation pour
E glementation pour | raisons sanitaires raisons sanitaires Légende des usagers : P-Particuliers, C-Collectivités, E=Entre
Prélèvements
d'eau à usage do- Réduction de pré-
rise, A=exploitant Agricole
Usagers concer-
nés
mestique dans le Pas de restriction lèvement Interdiction P b
milieu naturel BEEO Se
Prélèvement par
pa ue Pas de restriction Interdiction CE
turel
Prélèvement d'eau
pour l'alimentation
en eau potable des Sensibilisation
populations Règles de bon Be ie ie 3, 5 à gue (usages priori. usage d'économie Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP
taires : santé, salu- de l'eau
brité, sécurité ci-
vile)
Réduction de prélèvement
Application du plan de coupure avec
Prélèvement d'eau Sensibilisation p E ee Es 28 Sauf pour les se-
pour les péri- Règles de bon. Ce plan doit permettre d'atteindre les mences.et BIÈRES CEA À AE usage d'économie tr À : AA par système d'irri- mètres irrigués objectifs de réduction des prélève- 6 EL de l'eau Ra te Lors a | gation localisée
ments définis à l'article 6.4 et viser à évi- (goutte à gouttes)
ter l'irrigation par aspersion entre 8h et 8 E
18h.
Il doit être validé par le préfet
Prélèvement d'eau
pour l'irrigation Sensibilisation
par aspersion des Règles de bon Interdiction BE
cultures usage d'économie entre8het18h Interdiction À
(hors périmètres ir- de l’eau
rigués)
Prélèvement d'eau
pour l'irrigation
par système d'irri- Sensibilisation Interdiction
gation localisée Règles de bon nn à
s. Autorisation Sauf pour les se- A (goutte à gouttes, | usage d'économie menceset plants
micro-aspersion) de l'eau P
(hors périmètres ir-
rigués)
M q Sensibilisation
EEIRSe Règles de bon Interdiction teaux es . ï PME es PCEA
(hors station de la | V528€ d'économie A titre privé à domicile
vage) de l'eau
Autorisation
Lavage des véhi- Sensibilisation Uniquement sur les pistes équipées de
cules en station de | Règles debon | haute-pression ou équipées de système Interdiction PCEA lavage usage d'économie | de recyclage (minimum 70 % d'eau recy-
de l'eau clée) ou portique programmé ECO sur
ouverture partielle
Lavage des bâti- Interdiction ments, façades, Sauf si réalisé par
toitures tidttüiré Sensibilisation Interdiction une collectivité ou
voiries étautrés Règles de bon Sauf si réalisé par une collectivité où une entreprise de PCEA
surfaces imper-
méabilisées (dont
les cours)
usage d'économie
de l'eau
une entreprise de nettoyage profession-
nel
nettoyage profes-
sionnel avec impé-
ratif sanitaire ou
sécuritaire Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole
Usage
Travaux en cours
d'eau Pas de restriction
Restriction
Report des travaux sauf après déclara-
tion au service de la police de l'eau de
la DEAL, pour les cas suivants :
— situation d'assec total
— pour des raisons de sécurité pu-
blique
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
Restriction
Limitation au maxi-
mum des risques
de perturbation
des milieux aqua-
tiques
Usagers concer-
nés
PCEA
Exploitation des
installations clas-
sées pour la pro-
tection de l’envi-
ronnement (ICPE)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles de
bon usage écono-
mique de l'eau
Restriction
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérations
de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel
du 30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complété
par l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenir
compte des process de chaque installation
CE
Installations de
production d'élec-
tricité d'origine hy-
droélectrique, vi-
sées dans le Code
de l'énergie
Sensibilisation
Règles de bon
usage d'économie
de l'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvi-
sionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisa-
tion du réseau électrique national dont la liste est fournie à
l'article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, à savoir les
usines de Takamaka 1, Takamaka II, de Langevin et de la ri-
vière de l'Est. ANNEXE : carte des niveaux de restriction : carte globale et
cartes de détail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)
D LA RÉUNION Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune
l| Restrictions
Niveau maximal par commune *
© vigilance
(al il duniveaupourles P]
eaux ficielles