Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 283 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 283 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 283 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2024-283

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances

Publiques - Secrétariat de Direction

64-2024-09-01-00006 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 297 du 23

dcembre 2022 (2 pages) Page 3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède (12

pages) Page 6

64-2024-09-20-00007 - APC Système d'endiguement de Pardies (12 pages) Page 19

2Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-09-01-00006

Journal officiel de la Rpublique franaise - N 297

du 23 dcembre 2022

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00006 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 297 du 23 dcembre 2022 3”’

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

= si À 7

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX- ORTHEZ

Site de MOURENX

Avenue Pierre Angot - BP 27

64 150 MOURENX

Site d’ORTHEZ

1 rue Verlaine - BP 108

64 301 ORTHEZ CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE

DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX - ORTHEZ

Le comptable, Philippe TUAL, responsable du service de gestion comptable de MOURENX - ORTHEZ

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret no 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics

Arrête :

Article 1er

A compter du 1er septembre 2024, délégation de signature est donnée à Audrey NOIRIAT et Sylvain BESSE,

inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable du service de gestion comptable de MOURENX-

ORTHEZ, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00006 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 297 du 23 dcembre 2022 4TL ec,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux personnes désignées ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et montant

Mr ASO Pascal Contrôleur 12 mois et 5 000€

Mr CASTEL Ronan Contrôleur principal 12 mois et 5 000€

Mr DORBES Vincent Agent administratif 12 mois et 5 000€

Mme DUFILH-PLASSY Christiane Contrôleur 12 mois et 5 000€

Mme ERBIN Bernadette Contrôleur principal 12 mois et 5 000€

Mme FAVRESSE Sabrina Contractuelle 12 mois et 5 000€

Mme GIRARD Nathalie Contrôleur 12 mois et 5 000€

Mme KLING Anne Contrôleur 12 mois et 5 000€

Mme MAILLARD Marie -Claude Contrôleur 12 mois et 5 000€

Mme NAMINZO Melvheld Agent administratif 12 mois et 5 000€

Mme PATIE Christine Contrôleur principal 12 mois et 5 000€

Mme SARRAUTE Marielle Contrôleur principal 12 mois et 5 000€

Mr TAPIN Marc Agent administratif 12 mois et 5 000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.

A Mourenx, le 01/09/2024

Le comptable public,

Philippe TUAL

Inspecteur Divisionnaire hors classe

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00006 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 297 du 23 dcembre 2022 5Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-09-12-00009

APC Système d'endiguement de Castagnède

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède 6PRÉ Direction Départementale ATLANTIQUES des Territoires et de la Mer Liberté service Eau sgalit Fraternité

Arrêté n° 64-2024-

Système d'endiguement de Castagnède

Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant autorisation

Gestionnaire : Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon (SIGOM)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son livre || et notamment ses articles R, 181-45, R. 214 et

suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 56217;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321 et suivants, ainsi que son article L. 5216-5 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;

VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus où aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage où Une digue où leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède 7VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2022 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;

VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la déclaration d'existence de la digue de Castagnède, faite par la mairie de Castagnède le 20 février 2003, en application de l'article L. 214.6 III du code de l'Environnement;

VU l'arrêté préfectoral n°0S/EAU/84 du 18 novembre 2005 classant la digue de protection de Castagnède comme digue intéressant la sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral n°09/EAU/72 du 13 août 2009 classant C la digue de protection de la commune de Castagnède au titre du décret n°20071735 du 11 décembre 2007;

VU le courrier de Monsieur le Préfet en date du 14 septembre 2021 accordant une dérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;

VU la demande d'autorisation de la digue de Castagnède en système d'endiguernent déposée par le Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon (SIGOM) le 28 juin 2023, complétée le 20 octobre 2023 et le 3 juin 2024;

VU la convention de mise à disposition des ouvrages de la commune de Castagnède, titulaire de l'arrêté préfectoral du 13 août 2009 susvisé, au Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon signée le 9 février 2021;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-06-00006 du 6 juin 2024 accordant à titre dérogatoire un report supplémentaire de 4 mois pour l'échéance de caducité des autorisations de dix digues de classe C, dont la digue de Castagnède, et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 56214 du code de l'environnement, soit jusqu'au 1° novembre 2024 ;

VU l'étude de dangers intégrée dans la demande d'autorisation sus-visée ;

VU les avis du 19 juillet 2023, du 25 avril 2024 et du 31 juillet 2024 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation du système d'endiguement de Castagnède ;

VU l'avis du gestionnaire en date du 4 septembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la consultation prévue par l'article R. 181-45 du code de l'environnement.

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation du système d'endiguement est légitimement portée par le Syndicat mixte des Gaves d‘Oloron et de Mauléon en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande de régularisation sus-visée la justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l’article R. 181-13 du code de l'environnement mentionné à l'article R. 6562-14 du même code ;

CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le SDAGE et le PGRI ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, le système d'endiguement, objet du présent arrêté :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède 8- repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une autorisation en cours de validité,

-ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et, peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT les conclusions et recommandations du diagnostic des ouvrages réalisés en 2019 par le bureau d'étude agréé SCE Ingénierie.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION

Article premier: Modification des autorisations précédentes

Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :

Références de Ancien titulaire de |Références des | Références des articles dont les l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral articles dont les |prescriptions sont supprimées ou antérieur antérieur prescriptions sont|modlifiées toujours applicables

Arrêté Préfectoral | Commune de | Article 3 Supprimés: Tous les articles n°09/EAU/72 du 13 |Castagnède excepté l'article 3 août 2009 relatif au

classement de la

digue de protection

de la commune de

Castagnède

Arrêté Préfectoral | Commune de | Article 1 Supprimés : Tous les articles! n°O5/EAU/84 du 18 |Castagnède excepté l'article 1 novembre 2005

classant la digue de

Castagnède comme

intéressant la

sécurité publique

Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation

Le Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon (SIGOM) domicilié 7 Rue de la Station, 64130 Mauléon-Licharre, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.

Le bénéficiaire est le gestionnaire Unique du système d'endiguemnent au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède 9Article 3 : Objet de l'autorisation

La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu d'autorisation en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement.

Le système d'endiguement relève des rubriques «Installations, Ouvrages, Travaux et Activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 2141 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime

Ouvrages construits ou aménagés en vue de

prévenir les inondations et les submersions : Le. 3.2.6.0 É Autorisation - système d'endiguement au sens de l'article R. 562-

13

TITRE 11 - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Article 4 ; Composition du système d'endiguement

Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement de Castagnède, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe du présent arrêté, est constitué :

+ des tronçons suivants de l'amont vers l'aval :

Nom Longueur (m) Composition/Structure

125 . pe

Tronçon 1 Digue en remblai limoneux à gros galets [PMO à PM125]

157 Digue en remblai en argile limoneuse à Tronçon 2 | [PM125 à PM282] galets

313 le li Troncon 3 Digve en remblai " argile limoneuse à [PM282 à PM595] galets

* des ouvrages traversants suivants de régulation des écoulements hydrauliques :

Aucun ouvrage traversant n'est présent sur le système d’endiguement de Castagnède.

Le linéaire total du système d'endiguement est de 595 m.

Article 5 : Classe du système d'endiguement

Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (119 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe C au sens de l’article R. 214113 du code de l’environnement.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède 10TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE

Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement

En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau d'eau maximum de 3,8 m à l'échelle de la station hydrométrique Vigicrues Q741 2910 01 du Gave d'Oloron à Escos située 1,5 km en amont du système d'endiguement,

Ce niveau correspond à une crue du Gave d'Oloron de 1020 m°/s, soit une période de retour biennale (2 ans),

Article 7 : Délimitation de la zone protégée

La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.

Elle est délimitée sur la carte en annexe,

Article 8 : Listes des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée

La zone protégée fait partie de la commune de Castagnède.

Article 9 : Population de la zone protégée

La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 119 personnes.

Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Article 10 : Principe général

Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l’environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les submersions marines.

Article 11: Actualisation de l'étude de dangers

Conformément au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au Préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043. Elle est réalisée par Un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.

Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.

Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la connaissance du Préfet.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède 11Article 12 : Dossier technique

Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d‘endiguement et permettant d'avoir Une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service de l’État en charge de la police de l'eau,

Article 13: Document décrivant l’organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances

Le document présentant l’organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé. || est en outre tenu à jour autant que de besoin.

Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de ce document est porté à la connaissance du Préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle- Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue ou un événement météo marin risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise,

Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.

Article 14 ; Végétation

Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus et sur une bande de 4 mètres au-delà des pieds des talus.

Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation prévu à l'article 13. || précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques prévues au titre VI.

Article 15 : Registre de l'ouvrage

Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.

Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. || est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service de l'État en charge de la police de l'eau.

Article 16 : Rapport de surveillance

Le bénéficiaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède 12des vérifications régulières, lors des vérifications après épisode de submersion marine et lors des visites techniques approfondies.

La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.

Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis au Préfet dans le mois suivant sa réalisation.

Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2028.

Article 17 : Visites techniques approfondies

Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l’article 4. La première VTA effectuée en application des articles R. 214-123 et R. 214-124 du code de l'environnement est réalisée avant le 31 décembre 2025. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.

Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer Un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.

Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.

Article 18 : Événements importants pour la sûreté hydraulique

En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet dans les délais définis par l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement

En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède dès notification du présent arrêté à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « Construire sans détruire » (https://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.

Article 20 : Prescriptions en lien avec la sécurité de l'ouvrage actuel

Dans le cadre du bon fonctionnement, de la sécurité et du maintien des performances du système d'endiguement, le bénéficiaire mettra en œuvre les actions suivantes :

- Compléter avant le 31 décembre 2024 le document d'organisation sur les points suivants et transmettre une version mise à jour aux services de contrôle :

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.oyrences-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède 13- Décrire le système d'astreinte opérationnel mis en place par le bénéficiaire en cas de sollicitations simultanées de plusieurs ouvrages de protection contre les inondations dont il a la responsabilité (nombre de personnes selon les situations, répartition des tâches de veille, de terrain, etc).

- Annexer l'ensemble des éléments relatifs à la maîtrise foncière du système d'endiguement (actes d'acquisition, DUP).

Article 21: Exercices

Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments mécaniques composant celui-ci.

À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.

TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES

Article 22 : Justification de la maîtrise foncière

Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.

Les justificatifs sont annexés au document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition des services de l'État.

Article 23 : Accès aux ouvrages

Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.

TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS

Article 24 : Conformité au dossier de demande d'autorisation

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et

gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Article 25 : Modifications apportées au système d'endiguement

Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.

Article 26 : Travaux

Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l’objet préalablement à leur réalisation a minima d'un « porter à connaissance » auprès du Préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. ls sont par ailleurs conçus et mis èn œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède 14Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant Un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 18.

Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à Un organisme agréé pour la conception et la réalisation des travaux, ni de recours à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.

Article 27 : Changement de bénéficiaire

Le transfert de l'autorisation environnementale fait l’objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert, La demande est conforme aux dispositions des articles R.181-47 du code de l'environnement.

TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 28 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 18).

Article 29 : Abrogation ou suspension de l'autorisation

En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de l’environnement.

Article 30 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux

Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit où aménagé en vue de prévenir les inondations, il en informe le Préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins Un an avant la date prévue. || est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.

Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.

Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état du site.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède 15Article 31 : Exercice des missions de police

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L.171-1, L. 172-5 et L. 181-16 du code de l'environnement.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 32 ; Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application pour lesquelles elle est délivrée.

Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous- marines du ministère de la Culture.

Article 33 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques.

En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera publiée sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.

Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune d'implantation du système d'endiguernent.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.

Article 34 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 35 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :

* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

+ parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr

En application de l'article L, 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède 16Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,

SOUS peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.

Article 36 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président du Syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon, le maire de la commune de Castagnède sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Annexe : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement, la zone protégée et le lieu de référence de mesure du niveau de protection

Pau, le 1 2 SEP. 2024

Le Préfet

Pour\e Préfet etpal détégatior

Lg Secrétaire gémérat— ,

Sambel GESRET

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 -www.pvrences-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède 173392108

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00009 - APC Système d'endiguement de Castagnède 18Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-09-20-00007

APC Système d'endiguement de Pardies

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00007 - APC Système d'endiguement de Pardies 19PRÉFET |

DES PYRENÉES- | Direction Départementale ATLANTIQUES

._ bons des Territoires et de la Mer

Évalité service Eau Fraternité

Arrêté n° 64-2024-

Arrêté de prescriptions complémentaires portant autorisation du système d'endiguement de protection contre les crues de la Baïse sur la commune de Pardies

Gestionnaire : Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMGBP)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son livre Il et notamment ses articles R. 181-45, R. 2141 et

suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 56217 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que

son article L. 5216-5 :

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES Préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU Îles lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;

VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus où aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :

VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ; :

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00007 - APC Système d'endiguement de Pardies 20VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-

Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010364-0032 du 30 décembre 2010 classant C la digue de protection de la commune de Pardies au titre du décret n°20071735 du 11 décembre 2007 ;

VU le courrier de’ Monsieur le Préfet en date du 15 juin 2021 accordant une dérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de réguledisetion du système d'endiguement en procédure simplifiée ;

VU la demande d'autorisation de la digue de Pardies en système d'endiguement déposée par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) le 29 juin 2023, complétée le 11 janvier 2024 et le 17 mai 2024 ;

VU l'étude de dangers intégrée dans la demande d'autorisation sus-visée ;

VU les avis du 31 août 2023, du 19 février 2024 et du 5 juillet 2024 du service de contrôle de la sécurité des ouvragess hydraulique de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation du système d'endiguement de Pardies ;

VU la convention de mise à disposition des ouvrages de la commune de Pardies, titulaire de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 susvisé, à la communauté de communes Lacq-Orthez signée le 27 juin 2023;

VU la convention de mise à disposition des ouvrages de la communauté de communes Lacq-Orthez au syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, signée le 27 juin 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-06-00006 du 6 juin 2024 accordant à titre dérogatoire Un report supplémentaire de 4 mois pour l'échéance de caducité des autorisations de dix digues de classe C, dont celle de Pardies, et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;

VU l'absence d'observations du gestionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la consultation prévue par l'article R. 181-45 du code de l'environnement.

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation du système d'endiguement est légitimement portée par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné :

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande de régularisation sus-visée la justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R. 18113 du code de l'environnement mentionné à l’article R. 562-14 du même code;

CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le SDAGE et le PGRI;

CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, le système d'endiguement, objet du présent arrêté :

- repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00007 - APC Système d'endiguement de Pardies 21ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d’une autorisation en cours de validité,

- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et, peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT les conclusions et recommandations de la visite technique approfondie du 14 février 2020.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article premier : Modification des autorisations précédentes

Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :

Références de Ancien titulaire de|Références des Références des articles dont les l'arrêté préfectoral|l'arrêté préfectoral| articles dont les|prescriptions sont supprimées ou antérieur antérieur prescriptions sont | modifiées toujours applicables

Arrêté Préfectoral | Commune de | Article 4 Supprimés : Tous les articles n°2010364-0032 du |Pardies. excepté l'article 4 30 décembre 2010

relatif au classement

de la digue de

protection de la

commune de Pardies

Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation

Le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP), représenté par son Président, et dont le siège social est situé au Technopole Hélioparc Pau-Pyrénées - 2 avenue du Président Pierre Angot — 64 053 PAU, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».

Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.

Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.

Article 3 : Objet de l'autorisation

La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement de protection contre les crues de la Baïse sur la commune de Pardies, tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l’environnement.

Le système d'endiguement relève des rubriques «Installations, Ouvrages, Travaux et Activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l’environnement :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00007 - APC Système d'endiguement de Pardies 22Rubrique Intitulé Régime

Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir

3260 |les inondations et les submersions : Autorisation

- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13

TITRE 11 - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Article 4 : Composition du système d'endiguement

Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement de protection contre les crues de la Baïse sur la commune de Pardies, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe du présent arrêté, est constitué :

* des tronçons suivants de l'amont vers l'aval :

Nom Longueur (m) Composition/Structure

415 Digue en remblai

Tronçon 1 Lo. | [PMO à PM415] Grave à matrice limono-argileuse

335 Digue en remblai

Tronçon 2 Lo. | [PM415 à PM750] Grave à matrice limono-argileuse

361 Digue en remblai Tronçon

3 : se . [PM750 à PM1111] _ Grave à matrice limono-argileuse

* des ouvrages traversants suivants de régulation des écoulements hydrauliques :

Nom Localisation Clapet anti-retour

OT 1 - Exutoire pluvial PM175 - Tronçon 1 Non

OT 2 - Exutoire pluvial PM260 - Tronçon 1 Non

4 3 Ouvrage PM450 - Tronçon 2 Non - Vanne manuelle d'assainissement

Batardeau de l'avenue du PM750 - Jonction des tronçons 2 et 3 Non Moulin

AU niveau de protection actuel tel que défini à l’article 6, ces ouvrages sont hors d'eau et ne participent . pas à la protection.

Le linéaire total du système d'endiguement est de 1111 m, localisé entièrement sur la commune de Pardies.

Article 5 : Classe du système d’'endiguement

Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (345 personnes), le système d'endiguement décrit à l’article 4 relève de la classe C au sens de l’article R. 214-113 du code de l'environnement.

4f12

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00007 - APC Système d'endiguement de Pardies 23TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE

Article 6 : Niveau de protection du système d’'endiguement

En application de l'article R. 214-1191 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau d'eau maximum aux lieux de référence suivants :

— Référence n°1: 114,/7m NGF à l'échelle limnimétrique à l'aval du pont de Larriaga (Route départementale 2);

— Référence n°2 : 11215 m NGF à l'échelle limnimétrique installée au droit de la digue au PM765 (Tronçon 3).

Ces niveaux correspondent à une crue de la Baïse de 90 m“/s, soit une période de retour décennale (10 ans).

La localisation des lieux de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en annexe.

Article 7 : Délimitation de la zone protégée

La zone protégée des crues de la Baïse est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.

Elle est localisée sur la commune de Pardies et est délimitée sur la carte en annexe.

Article 8 : Listes des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée

La zone protégée fait partie de la commune de Pardies.

Article 9 : Population de la zone protégée

La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 345 personnes.

Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

TITRE IV: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES

À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT

Article 10 : Principe général

Conformément à l’article R. 214-119-2 du code de l’environnement, les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les submersions marines.

Article 11 : Actualisation de l'étude de dangers

Conformément au Il de l'article R. 214-117 du code de l’environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au Préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043. Elle est réalisée par Un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.

Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00007 - APC Système d'endiguement de Pardies 24Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la connaissance du Préfet.

Article 12 : Dossier technique

Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir Une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. || est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service de l'État en charge de la police de l'eau.

Article 13 : Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances

Le document présentant l’organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé. Il est en outre tenu à jour autant que de besoin.

Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de ce document est porté à la connaissance du Préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle- Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

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Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue ou un événement météo marin risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.

Ce portérà connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.

Article 14 : Végétation

Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.

Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques prévues au titre VI.

Article 15 : Registre de l'ouvrage

Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.

Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. || est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service de l’État en charge de la police de l'eau.

Article 16 : Rapport de surveillance

Le bénéficiaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine), un rapport de surveillance périodique comprenant la 6/12

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00007 - APC Système d'endiguement de Pardies 25synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après épisode de submersion marine et lors des visites techniques approfondies.

La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.

Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis au Préfet dans le mois suivant sa réalisation.

Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2029.

Article 17 : Visites techniques approfondies

Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4. La première VTA effectuée en application des articles R. 214-123 et R. 214-124 du code de l'environnement est réalisée avant le 31 décembre 2026. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.

Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.

Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.

Article 18 : Événements importants pour la sûreté hydraulique

En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet dans les délais définis par l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou- faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement

En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède dès notification du présent arrêté à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « Construire sans détruire » (https://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.

Article 20 : Prescriptions en lien avec la sécurité de l'ouvrage actuel

Dans le cadre du bon fonctionnement, de la sécurité et du maintien des performances du système d'endiguement, le bénéficiaire mettra en œuvre les actions suivantes :

| - Compléter avant le 31 décembre 2024 le document d'organisation sur les points suivants et transmettre une version mise à jour aux services de contrôle :

- établir et annexer les conventions entre le bénéficiaire et d’une part la commune de Pardies,

et d'autre part la communauté de communes Lacq-Orthez afin de cadrer les interventions de leurs agents respectifs dans la surveillance, l'entretien et la gestion du système d'endiguement ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00007 - APC Système d'endiguement de Pardies 26-décrire les deux lieux de référence (échelles limnimétriques) mis en place ainsi que les modalités de leur suivi ;

— définir les règles de gestion en tout temps du batardeau et de l'ouvrage d'assainissement OT3 ;

- décrire dans une annexe le système d'astreinte opérationnel mis en place par le bénéficiaire (nombre de personnes selon les situations, répartition des tâches de veille; de terrain, etc).

Il - Le bénéficiaire mettra en œuvre les travaux ou actions suivants selon les échéances ci-dessous :

Partie du système d'endiguement Travaux ou actions à mettre en œuvre Échéance

Dès la

notification du

présent arrêté

Suivre le développement des terriers de fouisseurs. Réaliser

des réfections ponctuelles lorsque cela est jugé nécessaire.

Mettre en place un plan de gestion de la végétation afin de

conserver l'enherbement de la digue tout en empêchant le

développement d'arbustes. 31/12/2024 Suivre l'état des arbres de gros diamètres pour prévenir toute

chute pouvant générer une destructuration de la digue.

Maintenir le dégagement du clapet de l'ouvrage traversant

Tous les tronçons

Tronçen £ OT3 en traitant la végétation SWIFeURR

Suivre l'évolution des berges et des talus de la digue sur la Dès la Tronçon 3 partie longeant la Lèze. En cas de glissement, des réfections | notification du seront nécessaires par l'aval. présent arrêté

Article 21 : Participation du tronçon n°1 à la protection

Proposer avant le 30 juin 2025 un programme et un échéancier de travaux permettant d'élever le niveau de protection du système d'endiguement de Pardies, de sorte que le tronçon n°1 participe effectivement à la protection de la zone protégée.

L'étude de dangers devra être mise à jour en conséquence afin d'intégrer les travaux retenus.

À défaut de la réalisation de travaux et de mise à jour de l'étude de dangers, le tronçon n°1 pourra être retiré du système d'endiguement.et pourra faire l'objet d'une procédure de neutralisation.

Article 22 : Exercices

Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments mécaniques composant celui-ci,

À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.

TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES

Article 23 : Justification de la maîtrise foncière

Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.

Les justificatifs sont annexés au document d'organisation visé à l’article 13 et sont tenus à la disposition des services de l'État.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00007 - APC Système d'endiguement de Pardies 27Article 24 : Accès aux ouvrages

Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.

TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS

Article 25 : Conformité au dossier de demande d'autorisation

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et

gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Article 26 : Modifications apportées au système d’'endiguement

Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement. |

Article 27 : Travaux

Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porterà connaissance auprès du Préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.

Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient . présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sécurité hydraulique défini à l’article 18.

Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la . conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.

Article 28 : Changement de bénéficiaire

Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.

TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 29 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui

sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00007 - APC Système d'endiguement de Pardies 28Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 18).

Article 30 : Abrogation ou suspension de l'autorisation

En cas d’abrogation où de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de l'environnement.

Article 31 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux

Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations, il en informe le Préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.

Un arrêt pour une période supérieureà deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. ,

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.

Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et la remise en état du site.

Article 32 : Exercice des missions de police

Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L. 171, L. 172-5 et L. 181-16 du code de l'environnement.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales - qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 33 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48heures à l'autorité maritime compétente et être signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous- marines du ministère de la Culture.

Article 34 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00007 - APC Système d'endiguement de Pardies 29En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera publiée sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.

Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la commune d'implantation du système d'endiguement.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.

Article 35 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 36 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l'environnement :

* __ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

° parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr .

En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.

Article 37 : Exécution:

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président du syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, le maire de la commune de Pardies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement, la zone protégée et le lieu de référence de mesure du niveau de protection

Pau, le 2 0 SEP, 2024

Le Préfet

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