Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 30 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-015

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2018Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck

LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de

l’archéologie (4 pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-01-30-001

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck

LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de

Corse, conservateur régional de l’archéologie

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie 3Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté n° du 3 0 JAN. 2016

portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de Parchéologie.

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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code de l’environnement ;

le code du patrimoine ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative ;

le code du travail ;

la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministère chargé de la culture et de la communication de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{@@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie 4Vu l'arrêté en date du 3 mai 2013 de la ministre de {a culture et de la communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de conservateur régional de l’archéologie à la direction régionale des affaires culturelles de Corse ;

Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 15 janvier 2018 portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;

Vu la note du 1° mars 2010 du Secrétaire générai du Ministère de la culture et de la communication

relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du Ministère de la culture et de la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et pour le département de la Corse du Sud, les actes et décisions suivants :

Nature de l'acte Références

a) Dispositions relatives au fonctionnement des services

Tous documents, actes, décisions et correspondances

afférents à la mise en œuvre des missions et

attributions de la DRAC en matière d'architecture,

d'environnement et d'urbanisme.

Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633

du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales des affaires

culturelles

b) Dispositions relatives aux recours contentieux

Présentation d’observations orales devant les

juridictions administratives dans le cadre des recours

contentieux pour les matières relevant des attributions

du ministère de la culture

Code de justice administrative

Présentation d’observations écrites devant les

juridictions administratives dans la défense des

décisions relevant des attributions du ministère de la

culture et de la communication et qui ont fait l’objet

d’une des procédures de référé prévues par le Code de

justice administrative

Code de justice administrative

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie 5a) Dispositions relatives aux immeubles classés

Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés

et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire

de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute

desquels la conservation de l'immeuble serait

compromise

Art. L621-15 du Code du patrimoine

Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble

classé

Aït. L621-13 et L621-18 du Code du

patrimoine

Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007 relatif aux monuments historiques et aux

zones de protection du patrimoine

architectural, urbain et paysager

Remise en place et recherche d'immeuble ou partie

d'immeuble dépecé, classé ou inscrit

Art. L621-33 du Code du patrimoine

b) Dispositions relatives aux immeubles

situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits

Arrêté de création du périmètre de protection adapté

sur proposition de l'Architecte des bâtiments de France

et après enquête publique

Aït. L621-30-1 alinéa 2 du Code du

patrimoine

Art. 49 et suivants du décret n° 2007-487 du

30 mars 2007

Arrêté sur les périmètres de protection modifié Art. L621-30-1 du Code du patrimoine Art. R123-15 du Code de l'urbanisme

Art. 50 et suivants du décret n° 2007-487 du

30 mars 2007

Décision d'autorisation ou de refus de travaux des

immeubles situés dans le champ de visibilité d'un

immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au

titre du Code de l'urbanisme

Art. L621-32 du Code du patrimoine

Art, 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007

c) Autres espaces protégés au titre du patrimoine

Accord préalable à la création de l'AVAP

Accord préalable à la modification de l'AVAP

Accord préalable à la révision de l'AVAP

Art. L642-3 et L642-4 du Code du patrimoine

Autorisations relatives aux travaux non soumis à

autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dans

le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un

POS ou un PLU n'a pas été approuvé

Art. L642-3 du Code du patrimoine

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie 6Autorisation spéciale de travaux en site classé Code de l'environnement

Autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes

et établissement des règlements locaux de publicité

Code de l'environnement

Autorisations spéciales délivrées pour Îles travaux

exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du

permis de construire, de la déclaration préalable ou

d'autres autorisations d'occuper le sol

Att. L313-1 à L313-4-3 du Code de

l'urbanisme

Att. R313-1 à R313-38 du Code de

l'urbanisme

Autorisations relatives à tous les travaux autres que

ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les

fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des

constructions dans les sites inscrits

Ait. L341-I alinéa 4 et L341-7 du Code de

l'environnement

a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie préventive

Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du

montant de la redevance d'archéologie préventive pour

les aménagements visés au a de l'art. L524-2 du Code

du patrimoine

Aït. LS24-8 du Code du patrimoine

Titre de recettes établissant des dégrèvements et des

décharges de la redevance d'archéologie préventive

Aït. L524-12 du Code du patrimoine

b) Dispositions relatives à l'exécution de fouilles par l'État

Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du terrain

concerné par les fouilles ou sondages à défaut d'accord

amiable avec le propriétaire du terrain

Att. L531-9 du Code du patrimoine

Aït. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994

modifiant la loi du 27 septembre 1941

modifiée portant réglementation des fouilles

archéologiques et relatif à diverses

dispositions concernant l'archéologie

Article 2 : Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A

de la DRAC, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.

Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des affaires culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 20 JAN. ?019

?

Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, conservateur régional de l’archéologie 7