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Document publié le Jeudi 23 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - PV 23 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
> Grand
Ænecy en eu
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 23 AVRIL 2026 à 18h00
Tenu Cap Périaz (Annecy - Seynod)
sous la présidence de Pierre BRUYERE, doyen, puis Antoine ARMAND), à la suite de son élection à la présidence du Grand Annecy
SOMMAIRE
1. installation du nouveau Conseil communautaire 4
2. Election du / de la Président(e) du Grand Annecy 5
3. Fixation du nombre de Vice-Présidents 9
4. Election du 1* Vice-Président et des Vice-Présidents du Grand Annecy 10
5. Fixation du nombre de Conseillers communautaires délégués siégeant au Bureau 23
6. Election des Conseillers communautaires délégués siégeant au Bureau du Grand Annecy 24
7. Charte de l'élu local 34
8. Désignation d'un référent déontologue des élus 36
9. Délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau et à la Présidence 38
10. Création d'une commission de concession et délégation de service public (CCDSP),
d'une commission d'appel d'offres (CAO) permanente et d'une CAO spécifique pour la
maîtrise d'œuvre d'un Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPÉ), et fixation des modalités de dépôt des listes pour leurs élections 40
11. CIAS - Modalité d'élection et détermination du nombre des membres du Conseil
d'Administration 43
12. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil communautaire du 26 février 2026 44
13. Questions diverses 44
Conseil du 23 avnil 2026 / page 1 ÉTAIENT PRESENTS (95/96)
Christian ABRARD, Gruffy
Jean-Pascal ALBRAN, Saint-Eustache
Catherine ALLARD, Annecy
Annabel ANDRE, Annecy
Christian ANSELME, Filière
Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby
Antoine ARMAND, Annecy
Isabelle ASTRUZ, Annecy
Gulcan ASLAN-UZUNER, Annecy
Peggy BAJEUX, Annecy
Daniele BALBO, MÜRES
Pascal BASSAN, Annecy
Rémi BATS, Annecy
Michel BEAL, Saint-Jorioz
Alain BEXON, Annecy
Franck BOGEY, Chavanod
Nicole BLOC, Poisy
Jocelyne BOCH, ALBY-SUR-CHERAN
Nicole BOCQUET, Fillière
Valérie BONNEFOY-VERNAY, Sevrier
Marie BOSSON, Annecy
Thomas BOUVARD, Annecy
Vanessa BRUNO, Veyrier-du-Lac
Pierre BRUYERE, Poisy
Clémence CALLIES, Annecy
Antoine CARRE, Annecy
Sylvie CATALANO, Epagny-Metz-Tessy
François CHARLES, Chapeiry
Josette CHARVIER, Saint-Sylvestre
Agnès COLOMBET, Saint-Jorioz
Benjamin COUTIERE, Saint-Jorioz
Xavier CUTTAZ, Quintal
Bernard DAGAND, Leschaux
Max DAGAND, Allèves
Roland DAVIET, Epagny-Metz-Tessy
Nathalie DE BREDA, Annecy
Vincent DE CRAYENCOUR, Annecy
Michel DE VILLA, Annecy
Isabelle DUEAU, Annecy
Saloua DJEBALI, Annecy
Adeline DUCHÉ, Annecy
Fabienne DULIEGE, Saint-Félix
Denis DUPERTHUY, Annecy
Julien EFFNER, Annecy
Khadouj EL BARKAOUI, Annecy
Servane ELOY, Annecy
Chantale FARMER, Annecy
Marcel GIANNOTTY, Nâves-Parmelan
Jean-François GIMBERT, Charvonnex
Aurélia GOMILA, Villaz
Valérie GONZO-MASSOL, Annecy
Antoine GRANGE, Fillière
Anthony GRANGER, Annecy
Séverine GRARD, Annecy
Camille GUENIN, Argonay
Ségolène GUICHARD, Epagny-Metz-Tessy
Conseil du 23 avril 2026 / page 2 Brieuc HUON, Annecy
Pierre JACQUET, Argonay
Sarah KLILIB, Annecy
Karine LEROY, Entrevernes
Myriam LHUILLIER, Annecy
Bruno LYONNAZ, Sevrier
Pierrick LUCAS, Viuz-la-Chiésaz
Philippe MACHEDA, Filière
Vincent MANI, Annecy
Antoine de MENTHON, Menthon-Saint-Bernard
Aurélien MODURIER, Annecy
Frédéric MOINE, Annecy
Philippe MORIN, Epagny-Metz-Tessy
Magali MUGNIER, Annecy
Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy
Catherine PACORET, Annecy
Céline PERNICI, Annecy
Philippe PERRET, Poisy
Christian PETIT, Annecy
Thierry PORTAFAIX, Talloires-Montmin
Jean-Claude PROVENT, La Chapelle Saint-Maurice
Dominique PUTHOD, Annecy
Alexandre RICHEFORT, Annecy
Guillaume ROIT-LEVÊQUE, Annecy
Marc ROLLIN, Duingt
Hugo ROUX, Annecy
Pascal SCIABBARRASI, Annecy
Christophe SIBILLE, Groisy
Laure SOYEZ, Annecy
Arnaud STEFANUTTI, Annecy
Raphaël STOJIC, Annecy
Lionel TARDY, Annecy
Moufida TENANI, Poisy
Laure TOWNLEY-BAZAILLE, Annecy
Olivier TRIMBUR, Bluffy
Béatrice VALLEJO, Groisy
Philippe VANSTEENKISTE, Cusy
Christian VIVIAND, Montagny-les-Lanches
Gilles VIVIANT, Chainaz-Les-Frasses
ETAIT EXCUSEE
Emilie MEURICE, Fillière
XX x
Aurélien MODURIER est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Conseil du 23 avril 2026 / page 3 La majorité des membres en exercice étant présents, le quorum fixé à 49 est atteint, La séance est ouverte à
18h20.
1. Installation du nouveau Conseil communautaire
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers communautaires au suffrage
universel direct à l'occasion des élections municipales, en application de laquelle les délégués
communautaires ont été élus lors des élections des 15 et 22 mars 2026 pour les communes de 1000 habitants et plus et désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal pour les communes de
moins de 1000 habitants.
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-0070 du 14 octobre 2025 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du Grand Annecy, à l'occasion du
renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026, la répartition est la suivante :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
Alby-sur-Chéran
Allèves
Annecy
Argonay
Bluffy
Chainaz-les-Frasses
Chapeiry
La Chapelle-Saint-Maurice
Charvonnex
Chavanod
Cusy
Duingt
Entrevernes
Epagny Metz-Tessy
Fillière
Groisy
Gruffy
Héry-sur-Alby
Leschaux
Menthon-Saint-Bernard
Montagny-les-Lanches
Mûres
Nâves-Parmelan
Poisy
Quintal
Saint-Eustache
Saint-Félix
Saint-Jorioz
Saint-Sylvestre
Sevrier
Talloires-Montmin
Veyrier-du-Lac
Villaz
Viuz-la-Chiésaz
|
RH ©
—|-|-|1-|ùwl-lwl-|-|-1nl-1-ll1-
|
l-/wlumlpl-l-|1-|1-1-1-1-1-1-1X
soit 96 sièges
Conseil du 23 avril 2026/ page 4 M. BRUYÈRE.- (Poisy) Bonjour à toutes et à tous.
Permettez-moi de vous adresser mes vœux les plus cordiaux de bienvenue pour
l'élection de la Présidence du Grand Annecy.
J'adresse un salut amical à notre ancienne Présidente, Frédérique LARDET, qui est là,
en la remerciant encore du mandat qu'elle a fait en tant que Présidente du Grand Annecy.
La primauté de l'âge me vaut l'honneur de procéder à cette élection. Je souhaite donc,
en cette première séance de ce nouveau mandat, la bienvenue à toutes les femmes et à tous les
hommes nouvellement élus qui vont découvrir le fonctionnement de notre institution et à ceux qui
ont déjà œuvré dans cette instance,
Le Grand Annecy est une intercommunalité aux multiples actions. Vous avez devant
vous un dossier qui vous permettra de prendre connaissance du Grand Annecy avec plus
spécifiquement une présentation de l'ensemble des politiques publiques communautaires. Je
voudrais simplement vous dire que c'est un travail exaltant, voire passionnant, mais que cette passion,
quelle qu'en soit la nature, ne doit pas faire oublier la règle fondamentale du respect de l'avis de
l'autre même si, in fine, en bonne démocratie c'est la voix majoritaire qui prévaut. Aussi, je forme le
vœu que cette noble assemblée ait toujours le sens de l'intérêt général et que l'objectif primordial soit
l'intérêt de nos concitoyens du Grand Annecy.
Je vais tout d’abord procéder à l'appel par ordre alphabétique, donc prénom et nom,
et vais demander aux intéressés de répondre « présent » et, le cas échéant, d'indiquer s'ils sont
porteurs d'un pouvoir ou présents en qualité de suppléant.
M. BRUYÈRE procède à l'appel.
Le Conseil communautaire procède à l'installation de ce nouveau Conseil communautaire,
M. BRUYÈRE.- (Poisy) Je déclare donc solennellement le Conseil communautaire du
Grand Annecy installé.
Nous allons passer à l'élection du Président.
2. Election du / de la Président(e) du Grand Annecy
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-0070 du 14 octobre 2025 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du Grand Annecy, à l'occasion du
renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-6,
L.5211-6-1 et L.5211-9;
Il est demandé au Conseil communautaire de procéder à l'élection du / de la Président(e) du Grand
Annecy.
Conseil du 23 avril 2026/ page 5 Il'est rappelé qu'en application de l'article L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le /
la Président(e) est élu(e) au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil
communautaire. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages au troisième tour, le/la plus âgé(e) est déclaré(e) élu(e).
M. BRUYÈRE.- (Poisy) Nous allons procéder conformément à l'article L2121-15 du
Code général des collectivités territoriales.
il convient de désigner un secrétaire de séance et de constituer un bureau de vote
pour l'élection des Vice-Présidents et des Conseillers délégués. ll sera présidé par votre serviteur, puis
par le nouveau Président, et nécessite deux assesseurs,
Je vous propose, comme le veut la coutume, les trois plus jeunes élus de l'Assemblée :
j'ai nommé Aurélien MODURIER (secrétaire de séance) Hugo ROUX (assesseur) et Antoine GRANGE
(assesseur).
Y aurait-il d'autres candidats ? (Non).
Je demande aux deux assesseurs désignés de prendre place au bureau de vote, puis
aux deux représentants de l'administration communautaire de prendre place à leurs côtés pour les
assister dans ces opérations de scrutin, j'ai nommé Jean-Christophe BORTOLATO et Aurélie MONNEZ.
Si le bureau veut bien se constituer.
Quelques explications sur les modalités du vote : je rappelle l'application des articles
L5211 du CGCT : « le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du
Conseil communautaire. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue il
est procédé à un 3°" tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage au
3e tour, le plus âgé est déclaré élu ».
Qui est candidat au poste de président du Grand Annecy?
Antoine ARMAND se porte candidat.
M. BRUYÈRE.- (Paisy) Y a-t-il d'autres candidats ?
Guillaume ROIT-LEVEQUE se porte candidat.
M. BRUYÈRE.- (Paisy) J'invite les candidats à formuler leur demande et leur motivation
pour ce poste de Président en commençant par le premier qui a levé la main et qui est Antoine
ARMAND, ensuite ce sera Guillaume ROIT-LEVÊQUE,
M. ARMAND.- (Annecy) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Maires,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil communautaire, j'ai l'honneur de solliciter votre
confiance pour être Président de notre agglomération du Grand Annecy.
Conseil du 23 avril 2026/ page 6 M. BRUYÈRE.- (Poisy} Monsieur ROIT-LEVÊQUE.
M. ROIT-LEVÉQUE.- (Annecy) Mes chers collègues, j'ai l'honneur de solliciter vos
scrutins pour être le Président de l'agglomération du Grand Annecy.
M. BRUYÈRE.- (Poisy) Y a-t-il d'autres candidats ? (Non).
Je rappelle cette particularité, à savoir qu'il est possible de voter pour toute personne
présente sur la liste des élus au Conseil d'agglomération, même non-candidat,
Je rappelle également la façon de voter tel que les votes vont se dérouler : vous
trouverez des bulletins de vote à votre place. Des isoloirs sont à la disposition des élus qui le
souhaitent sur ma droite. L'urne sera présentée à chacun à votre place dans l'ordre alphabétique, vous
n'avez donc pas besoin de vous déplacer, Vous déposerez votre bulletin dans l'une, puis vous
signerez la feuille d'émargement qui vous sera présentée.
Je rappelle que le suppléant d'un titulaire doit voter et émarger la liste au nom du
titulaire, et que le titulaire d'un pouvoir doit voter et émarger la liste au nom du collègue qui lui a
donné ce pouvoir.
Sur le bulletin, vous n'écrivez que le nom, le prénom, pas de signe distinctif et
attention à l'orthographe.
Je déclare le scrutin ouvert en constatant qu'il est 18h38.
{l'est procédé au vote par bulletin secret)
M. BRUYÈRE.- (Poisy) Le scrutin est clos, il est 18h52.
Résultat du vote :
M. Antoine ARMAND et M. Guillaume ROIT-LEVÊQUE sont candidats.
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. 65 du code électoral) : 3
d, Nombre de votes nuls par le bureau (art. 65 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 92
f. Majorité absolue : 46
Conseil du 23 avril 2026 / page 7 NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Antoine ARMAND 87 Quatre-vingt sept
Alexandre MULATIER-GACHET 1 Un
Guillaume ROIT-LEVÊQUE 4 Quatre
M. Antoine ARMAND est proclamé Président et est immédiatement installé.
{Applaudissements.)
M, LE PRESIDENT.- Merci.
Monsieur le Président, cher Pierre BRUYÈRE, c'est une grande émotion que ce soit à
travers vous que je sois accueilli dans ce poste de Président de l'agglomération du Grand Annecy.
Mesdames et Messieurs les Maires, chers collègues élus et membres du Conseil
communautaire,
Je voudrais d'abord, et vous le comprendrez, saluer la précédente équipe, en
particulier sa Présidente Frédérique LARDET qui est avec nous dans la salle, dans un esprit à la fois
cordial et républicain. Je tiens à la remercier pour la transition qu'elle a su conduire avec beaucoup de
respect et d'efficacité ces derniers jours et je tiens à lui adresser, ainsi qu’à l'équipe du Grand Annecy,
ce dernier mandat, tous nos remerciements pour le travail qui a été accompli au service des habitants
du Grand Annecy.
Je suis très honoré de la confiance qui m'est accordée aujourd'hui par les Maires et par
les Conseillers communautaires de notre territoire, Je connais bien beaucoup d'entre vous, nous avons
ensemble construit une relation de travail solide et je souhaite pouvoir faire de même avec chacune et
chacun des élus pendant ce mandat.
Je voudrais aussi, pour commencer, adresser mes salutations à l'ensemble des agents
de l'agglomération du Grand Annecy avec lesquels je me réjouis de travailler et sans lesquels rien n'est
possible - rien n'est possible - et à qui je veux exprimer à la fois ma gratitude et ma considération pour
leur sens de l'intérêt général, mais aussi à qui je veux dire que nous travaillerons ensemble dans le
calme, dans le dialogue et dans le respect.
J'aborde ce mandat, mes chers collègues, avec trois mots à l'esprit : humilité, sérieux et
concret.
Humilité d'abord. Le Président d'une intercommunalité doit être, je crois, l'animateur
seulement d'un collectif, parmi les autres Maires, parmi les élus de l'Agglomération, avec chacune et
chacun, pour décider ensemble. Beaucoup ici ont de l'expérience qui est nécessaire et qui sera
entendue. La Ville-centre, bien sûr, a un rôle de locomotive à jouer, mais cela lui donne simplement
une responsabilité plus grande. Pas un pouvoir, pas un privilège par rapport aux autres communes, au
contraire une responsabilité plus grande.
Sérieux ensuite, car les défis qui sont devant nous imposent le respect et le dialogue.
Nous sommes ici pour travailler, pas pour importer les divergences qui existent, et qui sont légitimes,
au sein de nos Conseils municipaux, pour travailler avec l'ensemble des élus, mais aussi avec nos
partenaires naturels et essentiels que sont les communes, le Conseil départemental, le Conseil
régional, l'État, l'Union européenne. Nous avons besoin de ce lien, nous avons besoin d'un lien solide,
d'un lien de confiance au bénéfice de nos concitoyens.
Conseil du 23 avrit 2026 / page 8 Concret, enfin. Les responsabilités d'une agglomération sont immenses vis-à-vis des
attentes de la population du bassin qui nous ont été exprimées ces derniers mois de campagne
électorale dans chacune de nos communes : mobilité, eau et environnement, aménagement, emploi
et activités économiques, grand âge, habitat, Bien sûr, bien sûr que nous devons écrire les grands
schémas et les plans réglementaires qui incombent à Une agglomération, mais nos concitoyens ne
nous élisent pas, au fond, pour échanger sur des acronymes. Ils nous élisent pour que le service à la
population soit rendu et je souhaite que nous puissions renforcer la proximité et l'efficacité de ce
service à la population en soutenant mieux (ce sera une des pierres angulaires de ce mandat) les plus
petites communes, en particulier les communes rurales, en faisant aboutir les grands chantiers qui
sont tant attendus par nos concitoyens et en apportant des réponses plus rapides et plus concrètes
aux habitants qui nous font l'honneur de leur confiance.
Humilité, sérieux, concret, nous pourrons mener à bien ce mandat si nous le faisons
ensemble, et vous pourrez compter sur moi.
Je vous remercie.
(Applaudissements.)
3, Fixation du nombre de Vice-Présidents
Rapporteur : Antoine ARMAND
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-0070 du 14 octobre 2025 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du Grand Annecy, à l'occasion du
renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026;
Vu l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau de l'organe délibérant
des EPCI à fiscalité propre est composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, le cas
échéant, d'un ou plusieurs autres membres;
Considérant que le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par l'organe délibérant sans
que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe
délibérant, ni excéder quinze Vice-Présidents. Si en application de cette dernière règle, le nombre de
Vice-Présidents est fixé à moins de quatre, ce nombre peut être porté à quatre ;
Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un
nombre de Vice-Présidents supérieur dès lors qu'il ne dépasse pas 30 % de son effectif total et ne soit
pas supérieur à quinze;
M. LE PRESIDENT.- Chers collègues, je vais poursuivre l'ordre du jour de ce premier
Conseil communautaire avec la fixation du nombre de Vice-Présidents pour notre Agglomération et
pour ce mandat.
Il est proposé au Conseil de fixer à 13 le nombre de Vice-Présidents qui siègeront au
Grand Annecy. Si cela n'appelle pas de prise de parole ou de difficulté particulière, je propose
d'inaugurer ce mandat par un vote à l'unanimité.
Y a-t-il des votes contre ? {Non).
Y a-t-il des abstentions ? (Non).
Conseil du 23 avi 2026 / page 9 {Ilest procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 95
de fixer à 13 le nombre de Vice-Présidents qui siégeront au Grand Annecy.
M. LE PRESIDENT.- Je vous remercie,
4. Election du 1° Vice-Président et des Vice-Présidents du Grand Annecy
Rapporteur : Antoine ARMAND
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-0070 du 14 octobre 2025 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du Grand Annecy, à l'occasion du
renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L, 5211-10;
Considérant que les membres du Bureau sont élus successivement au scrutin secret uninominal à la
majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a atteint la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu ;
> 1% Vice-Présidence : Accompagnement aux petites communes et
Agriculture,
M, LE PRESIDENT.- Nous allons, chers collègues, puisque nous venons d'en fixer le
nombre, passer à l'élection des 13 Vice-Présidents et Vice-Présidentes, en commençant par la 1° Vice-
Présidence.
J'ai souhaité, mes chers collègues, comme je viens de l'annoncer, qu'elle soit attribuée
à la thématique de l'accompagnement aux petites communes et à l'agriculture. Je voudrais vous
proposer que nous choisissions comme première Vice-Présidente de notre Agglomération Fabienne
DULIÈGE qui porte le numéro 42 sur le boîtier.
J'appelle l'Assemblée pour savoir s'il y a d'autres candidatures à cette première Vice-
Présidence ?
(Aucune autre candidature n'est proposée.)
M. LE PRESIDENT. Je n'en vois pas, la seule candidate est donc Fabienne DULIÈGE.
Si je peux me permettre de faire le service technique, vous tapez 4 et 2, ensuite sur le
petit bouton «@® - information », vous pouvez regarder en dessous du © sur la barre si le 42 a bien été
pris en compte.
{Il est procédé au vote électronique.)
Conseil du 23 avril 2026 / page 10 Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art, 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 5
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 90
f. Majorité absolue : 46
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Fabienne DULIEGE 90 Quatre-vingt dix
Mme Fabienne DULIEGE est proclamée 1*° Vice-Présidente et est immédiatement installée.
M. LE PRESIDENT. Félicitations, je l'invite à nous rejoindre.
(Applaudissements.)
> 2°" Vice-Présidence : Finances.
M. LE PRESIDENT.- Chers collègues, je vous propose maintenant d'élire le Vice-
Président ou la Vice-Présidente en charge des Finances, je vous propose que nous élisions Denis
DUPERTHUY,
Y at-il d'autres candidatures ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
M. LE PRESIDENT.- Le scrutin est ouvert et le numéro de M. DUPERTHUY est le 43.
{l'est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
€. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 13
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 82
f. Majorité absolue : 42
Conseil du 23 avril 2026 / page 11 NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Saloua DJEBALI 1 Un
Denis DUPERTHUY 81 Quatre-vingt un
M. Denis DUPERTHUY est proclamé 2°"° Vice-Président et est immédiatement installé.
M. LE PRESIDENT. Je l'invite à nous rejoindre,
(Applaudissements.)
> 3°" Vice-Présidence : Gestion des déchets.
M. LE PRESIDENT.- Chers collègues, je vous propose de passer à l'élection suivante du
Vice-Président ou de la Vice-Présidente en charge de la Gestion des déchets, je vous propose d'élire
Michel BÉAL qui porte le numéro 14 au boîtier.
Ya-t-il d'autres candidatures ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
M, LE PRESIDENT. J'ouvre le scrutin.
(ll est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 14
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 81
f. Majorité absolue : 41
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Peggy BAJEUX 4 Quatre
Michel BEAL 75 Soixante quinze
Benjamin COUTIERE 1 Un
Bruno LYONNAZ 1 Un
M. Michel BEAL est proclamé 3°" Vice-Président et est immédiatement installé.
Conseil du 23 avril 2026 / page 12 M. LE PRESIDENT. Je l'invite à nous rejoindre.
(Applaudissements.)
> 4 Vice-Présidence : Infrastructures, Bâtiments, Routes et Pistes cyclables.
M. LE PRESIDENT. Chers collègues, je vous propose d'avancer et que pour la
4t®Vice-Présidence en charge des Infrastructures, des Bâtiments, des Routes et des pistes cyclables
nous élisions Lionel TARDY dont le numéro est 89.
Y at-il d'autres candidatures qui ne se seraient pas manifestées ? (Non).
(ll est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
€. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau {art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 5
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 90
f. Majorité absolue : 46
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (par ordre alphabétique) ° En chiffres En toutes lettres Alexandre RICHEFORT 1 Un Hugo ROUX 2 Deux Lionel TARDY 87 Quatre-vingt sept
M. Lionel TARDY est proclamé 4" Vice-Président et est immédiatement installé.
M. LE PRESIDENT... Je l'en félicite et l'invite à nous rejoindre.
(Applaudissements.)
> 5ème Vice-Présidence : Économie.
M. LE PRESIDENT. Chers collègues, je vous propose de passer à l'élection de la
5ème Vice-Présidence en charge de l'Économie, je propose que nous élisions Ségolène GUICHARD qui
porte le n° de boîtier 56.
Ya-t-il d'autres candidatures ?
{Aucune autre candidature n'est formulée.)
Conseil du 23 avril 2026 / page 13 M. LE PRESIDENT.- Le scrutin est ouvert.
{l'est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a, Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 15
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 80
f. Majorité absolue : 41
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Catherine ALLARD 1 Un
Antoine ARMAND 1 Un
Isabelle ASTRUZ 1 Un
Ségolène GUICHARD 75 Soixante quinze
Hugo ROUX 1 Un
Lionel TARDY 1 Un
Mme Ségolène GUICHARD est proclamée 5°"° Vice-Présidente et est immédiatement installée
M. LE PRESIDENT. Je l'en félicite et l'invite à nous rejoindre.
{Applaudissements).
> 6" Vice-Présidence : Transports en commun,
M. LE PRESIDENT.- Chers collègues, nous allons pouvoir procéder à l'élection de la
6°" Vice-Présidence que je vous propose de consacrer aux Transports en commun. Je vous propose
d'élire Christian PETIT.
Y a-t-il d'autres candidatures ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
M. LE PRESIDENT.- Il porte le n° 76 au boîtier, le scrutin est ouvert.
{l'est procédé au vote électronique)
Conseil du 23 avril 2026/ page 14 Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art, 65 du code électoral) : 10
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 85
f. Majorité absolue : 43
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres isabelle ASTRUZ 1 Un Anthony GRANGER 1 Un Philippe MORIN 2 Deux Christian PETIT 79 Soixante dix-neuf Hugo ROUX 2 Deux
M. Christian PETIT est proclamé 6"° Vice-Président et est immédiatement installé.
M. LE PRESIDENT. Je l'en félicite et je l'invite à nous rejoindre.
(Applaudissements.)
> 7ème Vice-Présidence : Solidarité et Grand âge.
M. LE PRESIDENT.- Chers collègues, je propose que nous passions à l'élection de la
7ère Vice-Présidence que je vous propose de consacrer à la Solidarité et au Grand âge, je vous propose
d'élire Valérie GONZO-MASSOL.
Y at-il d’autres candidatures ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
M. LE PRESIDENT. Elle porte le n° 51 au boîtier, le scrutin est ouvert.
{ll est procédé au vote électronique.)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
Conseil du 23 avril 2026 / page 15 d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 22
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 73
f.. Majorité absolue : 37
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Christian ANSELME 1 Un
Isabelle ASTRUZ 1 Un
Rémi BATS 1 Un Pierre BRUYERE 1 Un Valérie GONZO-MASSOL 66 Soixante six Hugo ROUX 2 Deux Moufida TENANI 1 Un
Mme Valérie GONZO-MASSOL est proclamée 7°" Vice-Présidente et est immédiatement installée.
M. LE PRESIDENT. Je la félicite et l'invite à nous rejoindre.
{Applaudissements.)
> 8" Vice-Présidence : Aménagement du territoire,
M, LE PRESIDENT.- Chers collègues, je propose que nous passions à l'élection de la
8°" Vice-Présidence en charge de l'Aménagement du territoire, je vous propose que nous élisions
Christian ANSELME.
Ya-t-il d'autres candidatures ?
M. Alain BEXON propose sa candidature,
M. LE PRESIDENT. C'est noté, y a-t-il d'autres candidatures ? (Non).
Vous souhaitez intervenir, Monsieur BEXON, je vous en prie.
M. BEXON.- (Annecy) Monsieur le Président, chers collègues, j'ai l'honneur de
présenter ma candidature à la Vice-Présidence de l'Aménagement.
Notre territoire s'inscrit dans une histoire et dans un environnement alpin. Ia été
façonné par des hommes qui ont su s'adapter aux contraintes naturelles - lacs, montagnes et vallées.
Nous sommes dans une zone tendue avec une croissance démographique forte due en partie à la
proximité de Genève et à une arrivée régulière et massive de population extraeuropéenne. Nous
avons aussi la chance d'accueillir de nombreux touristes qui irriguent une bonne partie de l'économie,
mais nous devons veiller coûte que coûte à faire respecter l'équilibre entre les habitants et ces millions
de visiteurs,
Conseil du 23 avril 2026 / page 16 Le PLUI HMB approuvé en décembre dernier est désormais en vigueur. Il est l'addition
des volontés et des contraintes locales qui intègrent les lois nationales. Il est réconfortant de constater
que des communes ont encore des centres vivants avec les principaux commerces de nécessité sans
zones commerciales - je pense notamment à Cusy et à d'autres communes. Les maires savent mieux
que quiconque quels sont les besoins de leurs administrés et les lois de la République qui s'imposent
de manière uniforme sur le territoire national peuvent venir fragiliser les équilibres délicats de nos
communes - des lois comme les lois SRUÜ et ZAN, si elles partent de bons sentiments, peuvent se
révéler néfastes au développement harmonieux de nos communes.
Certes, nous ne pouvons évidemment pas ignorer l'impact des réglementations
nationales intrusives que la préfecture est chargée de faire appliquer. Le PLUI HMB (intégrant donc le
PLH) peut imposer des OAP. Ainsi, une OAP à Groisy prévoit 24 logements avec au moins 50 % de
logements sociaux sans que le Maire n'ait eu son mot à dire. Parfois, sans concertation préalable, la
préfecture peut imposer, et même réquisitionner, des aires fixes de grand passage qui privent, par
exemple, un agriculteur d'un terrain nécessaire à son activité,
Au nom de grands principes, depuis des années les Maires se voient retirer leur
pouvoir de contrôle sur la politique de peuplement de leurs communes. Ils doivent se soumettre aux
ingérences légales des services de l'État. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, l'obligation
de construire de 30 à plus de 50 % de logements sociaux est contreproductive. Les promoteurs
immobiliers font alors supporter à l'accession libre des coûts de construction de plus en plus élevés, ce
qui crée une hausse considérable des prix de vente, entraînant mécaniquement plus de demandes
pour le locatif social ou l'accession aidée, un vrai cercle vicieux,
À cette obligation de construction de logements sociaux vient se greffer une politique
d'attribution qui, souvent, détruit brusquement la délicate paix sociale d'une commune. Dans la
mesure où ces lois sont contraignantes, on comprend bien que le préfet joue son rôle en garantissant
le respect, mais n'oublions pas que ces réglementations ne sont pas immuables et qu'il appartient aux
députés de les remettre en cause si elles s'avèrent néfastes pour l'harmonie sociale,
Si vous me faites l'honneur de m'élire, chers collèques, à cette Vice-Présidence, je
suivrai avec un intérêt particulier chaque demande de modification du PLUI et chaque recours au
tribunal administratif, et je tenterai de trouver des compromis, avec le président bien sûr, les plus
adaptés possibles à la réalité du terrain.
Par ailleurs, vous pourrez compter sur moi pour vous seconder auprès de nos députés
pour vous permettre à l'avenir d'avoir un avis décisionnaire dans l'attribution des logements sociaux
que vous souhaitez destiner à ceux qui le méritent le plus : salariés du privé à faible revenu,
professeurs des écoles, infirmières, personnels de la fonction territoriale. Si la loi SRU est encore
intouchable dans le contexte d'une Assemblée nationale à plusieurs têtes, une première demande à
nos députés serait de pouvoir comptabiliser, dans le pourcentage obligatoire de logements sociaux,
les logements du parc privé dont les locataires bénéficient d'allocations. Leur pourcentage (soit près
de 40 %) n'est pas du tout négligeable et cela permettrait rapidement d'atteindre les fameux quotas.
Les élections législatives se profilent, elles devraient amener à l'Assemblée une
nouvelle majorité et il sera alors vraiment nécessaire de pouvoir porter auprès d'elle et des députés les
désidératas des élus communautaires du Grand Annecy.
Conseil du 23 avril 2026 / page 17 Pour faire repartir la location de ce parc privé, concurrencé par les locations
saisonnières de type Airbnb, le mieux ne serait-il pas d'alléger les contraintes fiscales et réglementaires
pesant sur les propriétaires qui sont souvent découragés et préfèrent les solutions location
saisonnière, ou pire laisser vide leur logement ? Là, je me suis inspiré de l'ancien Ministre du logement,
M. KASBARIAN, qui a de très bonnes idées.
Un sujet nous tient tous à cœur, c'est la beauté de nos paysages, subtil mélange entre
ce qu'en ont fait les générations précédentes, nos ancêtres, nos aïeux, et ce que la nature nous
procure, surtout ici à Annecy. Toutes ces réglementations qui pèsent sur les coûts de construction
conduisent les promoteurs à aller au plus économique en profitant de toutes les failles de la
réglementation - je pense par exemple aux petits ou gros cubes que la législation autorise désormais
au nom de la lutte contre le réchauffement climatique. Un exemple me frappe chaque fois, c'est
quand je passe sur l'autoroute et que j'aperçois l'église de Balmont : à côté, on voit trois gros
blockhaus blancs. Ce n'est qu'un exemple, il y en a plein d'autres évidemment, sans parler des
Trésoms, Des règles plus strictes en matière de style seraient les bienvenues, j'ai quelques exemples
en tête : la vue depuis le chef-lieu, donc près de la mairie d'Annecy-le-Vieux, sur les immeubles encore
assez récents en toit à croupe avec leurs tuiles écailles adoucissent le premier plan d'un paysage
merveilleux. Autour du lac, je pense aussi aux communes de Menthon et de Duingt qui ont su
préserver une certaine harmonie dans leurs constructions, Préserver le patrimoine ancien, tout
récemment un petit château de 1744 a été démoli par ses propriétaires - sur l'agglomération du Grand
Annecy je précise. Rénover plutôt que détruire le bâti ancien de qualité en se fiant, par exemple, au
cadastre savoyard de 1732 ainsi qu'au cadastre de 1864. Trop de bâtiments, de belles maisons, de
belles demeures ont été détruits sans même regarder s'ils existaient au 18°, voire dans la première
moitié du 19%,
Je ne vais pas encore vous développer toutes mes idées, mais j'espère que vous avez
compris que nous avons beaucoup de choses à réaliser ensemble. Malgré nos divergences, je suis
certain que nous sommes tous pour la préservation de notre cadre de vie, n'est-ce pas, Monsieur le
Président ?
Je vous remercie tous, mes chers collègues, pour votre écoute.
Et sur votre boîtier, numéro 15.
M. LE PRESIDENT... Je vous remercie.
Y a-t-il d'autres interventions ? (Non).
Je vous répète en effet que sur vos boîtiers pour M. ANSELME c'est le 05 (composer le
zéro d'abord, puis « 5 ») et pour M. BEXON le n° 15.
Le scrutin est ouvert.
{Ilest procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
Conseil du 23 avril 2026 / page 18 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 6
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 89
f. Majorité absolue : 45
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Christian ANSELME 78 Soixante dix-huit
Alain BEXON 9 Neuf
Hugo ROUX 1 Un
Moufida TENANI 1 Un
M. Christian ANSELME est proclamé 8%" Vice-Président et est immédiatement installé.
M. LE PRESIDENT.- Je le félicite et je l'invite à nous rejoindre,
(Applaudissements.)
> 9ime/ice-Présidence : Eau.
M. LE PRESIDENT.- Chers collègues, je vous propose que nous passions à l'élection de
la 9ère Vice-Présidence que je souhaite consacrer à l'Eau, je vous propose d'élire M. Pierre BRUYÈRE
dont le n° de boîtier est le 24.
Ya-t-il d'autres candidatures ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
M. LE PRESIDENT.- Je vous remercie, le scrutin est ouvert,
{l'est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 1
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 6
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 88
f. Majorité absolue : 45
Conseil du 23 avril 2026 / page 19 NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Jean-Pascal ALBRAN 1 Un
Rémi BATS 1 Ün
Valérie BONNEFOY-VERNAY 1 Un Pierre BRUYERE 80 Quatre vingt Philippe PERRET 1 Un Guillaume ROIT-LEVÊÉQUE 2 Deux Hugo ROUX 2 Deux
M. Pierre BRUYERE est proclamé 9°" Vice-Président et est immédiatement installé.
M. LE PRESIDENT. Je l'en félicite et je l'invite à nous rejoindre,
(Applaudissements.)
> 10° Vice-Présidence : Enseignement supérieur et Innovation.
M. LE PRESIDENT. Chers collègues, je vous propose de passer à l'élection de la
10°" Vice-Présidence que je souhaite que nous consacrions à l'Enseignement supérieur et à
l'Innovation, pour ce faire je vous propose d'élire M. Dominique PUTHOD dont le n° de boîtier est le
79.
Y a-t-il d'autres candidatures ?
{Aucune autre candidature n'est formulée.)
M. LE PRESIDENT.- Le scrutin est ouvert.
{llest procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
€ Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 93
f. Majorité absolue : 47
Conseil du 23 avril 2026 / page 20 NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres Antoine ARMAND 1 Un Pierre BRUYERE 1 Un Philippe MORIN 1 Un Dominique PUTHOD 85 Quatre vingt cinq Hugo ROUX 5 Cinq
M. Dominique PUTHOD est proclamé 10*"* Vice-Président et est immédiatement installé.
M. LE PRESIDENT. Je l'en félicite.
(Applaudissements.)
> 11°% Vice-Présidence : Transition écologique et énergétique.
M. LE PRESIDENT. Je vous propose de passer à l'élection de la 11°" Vice-Présidence
que nous souhaitions dédier à la Transition écologique et énergétique, je vous propose d'élire M. Marc
ROLLIN dont le n° de boîtier est le 82.
Y a-t-il d'autres candidatures ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
M, LE PRESIDENT.- Je vous remercie, le scrutin est ouvert.
{Il est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) :5
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 90
f. Majorité absolue : 46
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Alexandre RICHEFORT 1 Un Marc ROLLIN . 89 Quatre vingt neuf
M. Marc ROLLIN est proclamé 11*"* Vice-Président et est immédiatement installé.
Conseif du 23 avril 2026 / page 21 M. LE PRESIDENT. Je l'en félicite,
(Applaudissements.)
> 12° Vice-Présidence : Habitat et Logement.
M. LE PRESIDENT. Chers collègues, nous pouvons passer à l'élection de la 12°" Vice-
Présidence en charge de l'Habitat et du Logement, je vous propose que nous élisions M. Franck
BOGEY dont le n° de boîtier est le 19.
Y a-t-il d'autres candidatures ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
{ll est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
€. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électorai) : 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 93
f. Majorité absolue : 47
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Christian ABRARD 1 Un
Isabelle ASTRUZ 1 Un
Franck BOGEY 85 Quatre vingt cinq
Bruno LYONNAZ 4 Quatre
Hugo ROUX 2 Deux
M. Franck BOGEY est proclamé 12°" Vice-Président et est immédiatement installé.
M, LE PRESIDENT. Je l'en félicite et je l'invite à nous rejoindre.
(Applaudissements.)
> 13° Vice-Présidence : Gestion et régulation du tourisme.
M. LE PRESIDENT.- Chers collègues, nous passons à l'élection de la 13%" Vice-
Présidence en charge de la Gestion et de la régulation du tourisme, je vous propose que nous élisions
Mme Vanessa BRUNO dont le n° de boîtier est le 23.
Conseil du 23 avril 2026/ page 22 Y at-il d'autres candidatures ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
M. LE PRESIDENT. Je déclare le scrutin ouvert.
(Il est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 94
f. Majorité absolue : 48
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Rémi BATS 1 Un
Valérie BONNEFOY-VERNAY L Un Vanessa BRUNO 91 Quatre vingt onze Hugo ROUX 1 Un
Mme Vanessa BRUNO est proclamée 13%"° Vice-Présidente et est immédiatement installée.
M. LE PRESIDENT. Je la félicite et je l'invite à nous rejoindre.
(Applaudisserments.)
M. LE PRESIDENT. Je félicite à nouveau l'ensemble des Vice-Présidentes et des Vice-
Présidents qui viennent d'être élus.
5. Fixation du nombre de Conseillers communautaires délégués siégeant au
Bureau
Rapporteur : Antoine ARMAND
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-0070 du 14 octobre 2025 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du Grand Annecy, à l'occasion du
renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026;
Conseil du 23 avril 2026/ page 23 Vu l'article L, 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, te Bureau de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre est composé d'un Président, d'un où plusieurs Vice-Présidents et, le cas échéant, d'un ou plusieurs autres membres;
M. LE PRESIDENT. Je vous propose de passer à l'élection des Conseillers
communautaires délégués, mais d'abord d'en fixer le nombre.
Il est proposé de fixer le nombre, comme au mandat précédent, à 11 Conseillers
communautaires délégués. Je vous propose de gagner peut-être un peu de temps en votant à
l'unanimité.
Qui est contre ? (Personne).
Qui s'abstient ? (Personne).
{Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 95
de fixer à 11 le nombre de Conseillers communautaires délégués qui siégeront au Bureau du Grand Annecy.
6. Election des Conseillers communautaires délégués siégeant au Bureau du Grand Annecy
Rapporteur : Antoine ARMAND
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-0070 du 14 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du Grand Annecy, à l'occasion du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L, 5211-10;
Considérant que les membres du Bureau sont élus successivement au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a atteint la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu.
M. LE PRESIDENT. Je vous propose de passer à l'élection des Conseillers
communautaires délégués.
Conseil du 23 avril 2026/ page 24 > 1° Conseiller communautaire délégué : Projets de mobilité à haut niveau
de service
M, LE PRESIDENT.- Pour commencer, je vous propose que nous élisions un Conseiller
délégué en charge des Projets de mobilité à haut niveau de service, je vous propose que nous élisions
Bruno LYONNAZ dont le numéro est 63.
Y at-il d’autres candidatures ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
M. LE PRESIDENT. Le scrutin est ouvert,
{Il est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art, 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 3
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 92
f. Majorité absolue : 47
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Jacques ARCHINARD 1 Un
Nathalie DE BREDA 1 Un
Karine LEROY 2 Deux
Bruno LYONNAZ 84 Quatre vingt quatre
Hugo ROUX CS Quatre
M. Bruno LYONNAZ est proclamé Conseiller Communautaire Délégué et est immédiatement installé.
M. LE PRESIDENT. Je l'en félicite.
(Applaudissements.)
> 2ème Conseiller communautaire délégué : Accompagnement à domicile.
M. LE PRESIDENT.- Je vous propose que nous élisions un 2% Conseiller
communautaire délégué en charge de l’Accompagnement à domicile en la personne de M. Julien
EFFNER dont le n° de boîtier est le 44.
Y at-il d’autres candidatures ?
Conseil du 23 avril 2026/ page 25 (Aucune autre candidature n'est formulée.)
M. LE PRESIDENT.- Le scrutin est ouvert,
(ll est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 6
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 89
f._ Majorité absolue : 45
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Julien EFFNER 84 Quatre vingt quatre
Hugo ROUX 5 Cinq
M. Julien EFFNER est proclamé Conseiller Communautaire Délégué et est immédiatement installé.
M. LE PRESIDENT. Je l'en félicite.
(Applaudissements.)
> 3%" Conseiller communautaire délégué : Prospective territoriale,
M, LE PRESIDENT.- Chers collègues, je vous propose que nous passions à l'élection
d'une 3%" Conseillère communautaire déléguée en charge de la Prospective territoriale en la
personne de Mme Laure TOWNLEY-BAZAILLE dont le n° de boîtier est le 91.
Y a-t-il d’autre(s) candidature(s) ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
M. LE PRESIDENT.- Le scrutin est ouvert.
(ll est procédé au vote électronique.)
Conseil du 23 avril 2026 / page 26 Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau {art, 65 du code électoral) : 6
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 89
f. Majorité absolue : 45
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Isabelle ASTRUZ 1 Un
Nicole BLOC 1 Un
Alexandre RICHEFORT 1 Un
Hugo ROUX 5 Cinq
Moufida TENANI 1 Un
Laure TOWNLEY-BAZAILLE 80 Quatre vingt
Mme Laure TOWNLEY-BAZAILLE est proclamée Conseillère Communautaire Déléguée et est
immédiatement installée.
M, LE PRESIDENT. Je l'en félicite et je l'invite à nous rejoindre.
(Applaudissements.)
> 4?" Conseiller communautaire délégué : Enjeux liés au Semnoz.
M. LE PRESIDENT.- Chers collègues, je vous propose que nous passions à l'élection
d'un Conseiller communautaire délégué en charge des Enjeux liés au Semnoz et que, dans l'esprit de
coopération et de dépassement des clivages que j'ai donné au début nous élisions M. Alexandre
MULATIER-GACHET qui porte le n° 72.
Y a-t-il d'autres candidatures ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
M. LE PRESIDENT.- Le scrutin est ouvert,
{l'est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : O0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
Conseil du 23 avril 2026/ page 27 c Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau {art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 8
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 87
f.. Majorité absolue : 44
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Nicole BLOC 1 Un
Bernard DAGAND 1 Un
Pierrick LUCAS 1 Un
Philippe MORIN 1 Un Alexandre MULATIER-GACHET 77 Soixante dix sept Philippe PERRET 1 Un Guillaume ROIT-LEVÊQUE 1 Un Hugo ROUX 3 Trois Laure TOWNLEY-BAZAILLE 1 Un
M. Alexandre MULATIER-GACHET est proclamé Conseiller Communautaire Délégué et est immédiatement installé.
M. LE PRESIDENT. Je l'en félicite.
{Applaudissements.)
> 5 Conseiller communautaire délégué : Attractivité et Coopération avec les
partenaires du territoire.
M. LE PRESIDENT.- Chers collègues, je vous propose que nous passions à l'élection
d'une Conseillère communautaire déléguée en charge de l'Attractivité et de la Coopération avec les
partenaires du territoire en la personne de Mme Laure SOYEZ dont le numéro est le 86,
Y a-t-il d'autres candidatures ?
{Aucune autre candidature n'est formulée.)
M. LE PRESIDENT.- Je déclare le scrutin ouvert.
{l'est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
€. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art, 65 du code électoral) : Q
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 6
Conseil du 23 avril 2026 / page 28 e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 89
f. Majorité absolue : 45
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres Philippe PERRET 1 Un Alexandre RICHEFORT 1 Un Guillaume ROIT-LEVÊQUE 1 Un Hugo ROUX 3 Trois Laure SOYEZ 83 Quatre vingt trois
Mme Laure SOYEZ est proclamée Conseillère Communautaire Déléguée et est immédiatement
installée.
M. LE PRESIDENT. Je l'en félicite et je l'invite à nous rejoindre.
(Applaudissements.)
> 6°" Conseiller communautaire délégué : Artisanat et Zones d'activité.
M. LE PRESIDENT.- Chers collègues, nous avons trouvé une des raisons des difficultés
avec le boîtier : il ne faut pas appuyer sur le boîtier tant que je n'ai pas lancé le scrutin (tant que je n'ai
pas dit qu'il était ouvert}. Cela pourrait être à l'origine de nos difficultés, je vous remercie.
Nous passons à l'élection d'une Conseillère communautaire déléguée en charge de
l'Artisanat et des Zones d'activité en la personne de Mme Aurélia GOMILA dont le numéro de boîtier
est le 50.
Y a-t-il d’autres candidatures ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
M. LE PRESIDENT. Je déclare le scrutin ouvert.
(Il est procédé au vote électronique.)
Résultat du vote
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau {art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 6
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 89
f. Majorité absolue : 45
Conseil du 23 avril 2026/ page 29 NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Christian ANSELME 4 Quatre Aurélia GOMILA 82 Quatre vingt deux Hugo ROUX 3 Trois
Mme Aurélia GOMILA est proclamée Conseillère Communautaire Déléguée et est immédiatement installée,
M. LE PRESIDENT. Je l'en félicite.
(Applaudissements.)
> 7#"% Conseiller communautaire délégué : Préservation des espaces naturels,
M, LE PRESIDENT.- Chers collègues, je vous propose que nous élisions désormais un
Conseiller communautaire délégué en charge de la Préservation des espaces naturels en la personne
de M. Antoine GRANGE dont le numéro de boîtier est le 52.
Y a-t-il d'autres candidatures ?
M. BEXON se porte candidat.
M. LE PRESIDENT.- M. BEXON dont le numéro est le 15.
Ya-t-il d'autres candidatures ?
{Aucune autre candidature n'est formulée.)
M. LE PRESIDENT.- Est-ce que certains souhaitent intervenir ? (Non).
Le scrutin est ouvert,
{l'est procédé au vote électronique.)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau {art. 65 du code électoral) : 9
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 86
f.. Majorité absolue : 44
Conseil du 23 avril 2026/ page 30 NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Alain BEXON 10 Dix Marcel GIANNOTTY 1 Un Antoine GRANGE 72 Soixante douze Hugo ROUX 3 Trois
M. Antoine GRANGE est proclamé Conseiller Communautaire Délégué et est immédiatement installé.
M. LE PRESIDENT. Je l'en félicite.
(Applaudissements.)
> 8°" Conseiller communautaire délégué : Administration générale et
Mutualisations.
M. LE PRESIDENT.- Je vous propose de passer à l'élection d'une Conseillère
communautaire déléguée en charge de l’administration générale et des Mutualisations en la personne
de Mme Jocelyne BOCH dont le n° de boîtier est le 17,
Y a-t-il d'autres candidatures ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
M, LE PRESIDENT. Je déclare le scrutin ouvert,
{Il est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) :6
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 89
f. Majorité absolue : 45
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
| Peggy BAJEUX 1 Un Jocelyne BOCH 87 Quatre vingt sept Hugo ROUX 1 Un
Mme Jocelyne BOCH est proclamée Conseillère Communautaire Déléguée et est immédiatement
installée.
Conseil du 23 avril 2026 / page 31 M. LE PRESIDENT.- Je l'en félicite.
(Applaudissements.)
>. 9 Conseiller communautaire délégué : Gens du voyage.
M. LE PRESIDENT.- Chers collègues, je vous propose que nous élisions un Conseiller
communautaire délégué en charge des gens du voyage, je vous propose la candidature de M. Jean-
Pascal ALBRAN dont le numéro de boîtier est le O2.
Ya-t-il d'autres candidatures ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
M. LE PRESIDENT.- Je déclare le scrutin ouvert.
(est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
€. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 93
f. Majorité absolue : 47
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres Jean-Pascal ALBRAN 89 Quatre vingt neuf Catherine ALLARD 1 Un Roland DAVIET 2 Deux Hugo ROUX 1 Un
M, Jean-Pascal ALBRAN est proclamé Conseiller Communautaire Délégué et est immédiatement installé.
M. LE PRESIDENT... Je l'en félicite.
(Applaudissements.)
> 10" Conseiller communautaire délégué : Forêt et Eaux pluviales.
M. LE PRESIDENT.- Je vous propose de procéder aux deux dernières élections.
Conseil du 23 avril 2026 / page 32 D'abord, une Conseillère communautaire déléguée en charge de la Forêt et des Eaux
pluviales en la personne de Mme Peggy BAJEUX qui porte le numéro 10.
Y a-t-il d'autres candidatures ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
M, LE PRESIDENT.- Je déclare le scrutin ouvert.
(l'est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants {enveloppes déposées) : 95
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau {art. 65 du code électoral) : 3
e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 92
f. Majorité absolue : 47
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Jacques ARCHINARD 2 Deux
Isabelle ASTRUZ 1 Un
Peggy BAJEUX 83 Quatre vingt trois
Philippe PERRET 1 Un
Hugo ROUX 3 Trois
Raphaël STOJIC 1 Un
Moufida TENANI 1 Un
Mme Peggy BAJEUX est proclamée Conseillère Communautaire Déléguée et est immédiatement
installée.
M. LE PRESIDENT. Je l'en félicite.
(Applaudissements.)
> 11°" Conseiller communautaire délégué : Marchés publics.
M. LE PRESIDENT. Chers collègues, je vous propose enfin d'élire un Conseiller
communautaire délégué en charge des Marchés publics en la personne de M. Christian ABRARD dont
le numéro de boîtier est le 01.
Y a-t-il d’autres candidatures ?
(Aucune autre candidature n'est formulée.)
Conseil du 23 avril 2026/ page 33 M. LE PRESIDENT. Je déclare le scrutin ouvert,
{Il est procédé au vote électronique)
Résultat du vote :
a) Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 95
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau (art. 65 du code électoral) : 0
d) Nombre de votes déclarés blancs par le Bureau {art. 65 du code électoral) : 6
e) Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 89
f Majorité absolue : 45
NOM et PRENOM des CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{par ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Christian ABRARD 88 Quatre vingt huit
Philippe PERRET 1 Un
M. Christian ABRARD est proclamé Conseiller Communautaire Délégué et est immédiatement instailé,
M. LE PRESIDENT. Je l'en félicite.
(Applaudissements.)
M. LE PRESIDENT.- Mes chers collègues, je remercie les services qui ont fait, autant
qu'ils pouvaient, avancer le scrutin.
Je salue l'ensemble des Conseillers communautaires délégués et des Vice-Présidentes
et Vice-Présidents élus et je passe à la suite de l'ordre du jour,
7. Charte de l'élu local
Rapporteur : Antoine ARMAND
Vu l'article L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que “lors de la première
réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau, le Président donne lecture de la Charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-
1. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des
dispositions (..) de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération [cf. ANNEXE] ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions ",
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
Conseil du 23 avril 2026/ page 34 Considérant que le mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres, qu'il implique à la fois des droits et des devoirs, définis par la loi.
Considérant que ces principes, prévus par les articles L.1111-13 et L.1111-14 du code général des
collectivités territoriales, constituent la charte de l’élu local, qui rappelle tes règles déontologiques et
les garanties attachées à l'exercice d'un mandat électif local.
M. LE PRESIDENT.- La délibération suivante appelle la lecture par le Président de la
Charte de l'élu local qui est sur vos tables et que je me dois de vous lire, ce que je vais faire
immédiatement :
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé
par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont
ilest membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local
s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances
dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est, et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale à qui il rend compte des actes et des
décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare dans un registre tenu par la collectivité territoriale les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 € dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont
pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation
des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de
leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre dans les conditions prévues
par la loi.
Les élus locaux sont affiliés pour l'exercice de leur mandat au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L382-31 du Code de la sécurité sociale et à des régimes
spéciaux définis par le présent Code.
Les élus locaux bénéficient à l'occasion de leurs fonctions d'une protection organisée par la
collectivité territoriale conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le présent
Code.
Conseil du 23 avril 2026/ page 35 Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux, il s'exerce dans les conditions fixées par
le présent Code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la
loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier
celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes mentionnés à l'article L1111-13. Un décret en Conseil d'État détermine les
modalités et les critères de désignation des référents déontologues ».
Chers collègues, est-ce que cette lecture appelle des questions ou des remarques ?
(Non).
Le Conseil en prend acte.
8. Désignation d'un référent déontologue des élus
Rapporteur : Antoine ARMAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-13 et L.1111-14 constituant la charte de l'élu local ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218);
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local codifié
aux articles R.1111-1- A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local :
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par
délibération des organes délibérants à l'occasion du renouvellement desdits organes et pour toute la durée du mandat ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que ces missions peuvent être, selon les cas, assurées par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant — au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées - aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
- Un collège, composé de personnes répondant aux conditions précédentes.
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes visés à l'article L5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs
élus par délibérations concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée ;
Conseil du 23 avrit 2026 / page 36 M. LE PRESIDENT.- || s'agit de désigner un référent déontologue, vous avez la
délibération sur vos tablettes. Il est donc proposé, avec l'accord de la personne désignée, de désigner
à nouveau M. David BAILLEUL, doyen en exercice à la faculté de droit de l'université Savoie-Mont-
Blanc.
Est-ce que cette désignation appelle des questions, des remarques ou des
interventions ? (Non).
Je propose de passer au vote.
Qui est contre ? (Personne).
Qui s'abstient ? (Personne).
{Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 95
d'approuver les articles suivants relatifs à la désignation du référent déontologue des élus :
Article 1 : Désignation du référent déontologue des élus
M. David Bailleul - doyen en exercice à la faculté de droit de l'Université Savoie Mont-Blanc (USMB), spécialisé en droit et contentieux administratif et référent déontologue de l'USMB -— est nommé en qualité de référent déontologue des élus du Grand Annecy, jusqu'à l'expiration du mandat électoral débuté le 23 avril 2026, suite au renouvellement général des conseillers municipaux des 15 et 22 mars 2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
À la demande de Monsieur David Bailleul, il peut être mis fin à ses fonctions de référent déontologue
des élus du Grand Annecy.
Article 2 : Mission du référent déontologue des élus
Le référent déontologue a un rôle de prévention qui peut faire éviter aux élus des difficultés judiciaires
en leur prodiguant des conseils éclairés sur les conduites à tenir et les bons comportements à
adopter, notamment en cas de risque de conflit d'intérêt, en application de la charte de l'élu
local. En outre, il peut être amené à informer et sensibiliser l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandat intercommunal.
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en
vertu de l’article R. 1111-1- D du CGCT.
Article 3 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu communautaire du Grand Annecy, pour lui-même
et lui seul.
Toute demande de saisine du référent déontologue devra transiter par la collectivité, dans le respect
des obligations de confidentialité rappelées à l'article R. 1111-1-D du code général des collectivités
territoriales, en adressant un simple mail sollicitant une mise en relation avec le référent déontologue
des élus sur la boîte e-mail refdeontoloque@grandannecy.fr.
Conseil du 23 avril 2026/ page 37 A réception de la demande, l'administration du Grand Annecy mettra en relation l'élu demandeur avec le référent déontologue, auprès de qui l'élu pourra adresser directement sa demande, par voie écrite (mail ou courrier) en stipulant dans l’objet : « Saisine du référent déontologue - Grand Annecy - Confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse,
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 4: Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Le référent n'est pas tenu par un délai de réponse et ne saurait être saisi en urgence sur une demande qui nécessiterait un avis express.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs et sont sans effet contraignant. Îls sont rendus au seul élu demandeur qui reste libre :
- de suivre, ou pas, les recommandations du référent déontologue, à ses risques et périls,
-__ de rendre l'avis du référent déontologue public, ou pas.
Article 5 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 € TTC par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par le Grand Annecy une fois par an, sur présentation d’un état récapitulatif - précisant pour chaque saisine : date de saisine, auteur de la demande, date de l'avis
rendu, format de l'avis rendu (écrit / oral} - qui permettra de justifier la dépense et attester le service fait.
Les frais éventuels de transport et d'hébergement du référent peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
Les crédits nécessaires à la rémunération et au défraiement du référent déontologue sont inscrits au budget principal 2026.
9, Délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau et à la Présidence
Rapporteur : Antoine ARMAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-9 et L5211- 10;
Considérant l'intérêt d'une gestion efficace des affaires du Grand Annecy;
L'article L5211-10 du CGCT dispose que « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
Conseil du 23 avril 2026 / page 38 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;
2° De l'approbation du compte financier unique ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée de l'établissement public de coopération intercommunale;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre
social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus
par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. »
La Présidence dispose également, conformément à l'article L.5211-9 du CGCT, de pouvoirs propres
consistant à :
- préparer et exécuter les délibérations de l'organe délibérant ;
- ordonner les dépenses et prescrire l'exécution des recettes;
- prendre toutes mesures relatives à l'organisation interne des services et à la gestion des
agents.
Dans le cadre du processus délibératif, la mise en œuvre de délégations d'attributions pourrait
permettre de :
- réserver au Conseil l'examen des dossiers stratégiques, impliquant un engagement politique
ou financier important ou déterminant le cadre d'une intervention ou d’une participation du
Grand Annecy;
- confier à la Présidence ou au Bureau la prise de décisions dans des domaines de gestion
courante ou pour l'application de délibérations-cadres du Conseil.
L'article L.5211-9 du CGCT précise que « Le président [.…] peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau. fl peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de
service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint
des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux
responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en
application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant
ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. »
Conseil du 23 avril 2026 / page 39 M. LE PRESIDENT. La délibération suivante porte sur les délégations de pouvoir du
Conseil communautaire au Bureau et à la Présidence, dans le cadre légal et notamment dans celui des
articles L5211-9 et 5211-10 dont vous avez le détail dans la délibération.
Est-ce que cette délibération appelle des remarques, des interventions ou des
questions ? (Non).
Je vous propose que nous l’adoptions,
Qui est contre ? (Personne).
Qui s'abstient ? (Personne).
(Il est procédé au vote)
En conséquence, et dans l'intérêt d'une bonne gestion des affaires du Grand Annecy,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR :95
- de déléguer une partie de ses attributions au Bureau Communautaire et à la Présidence pour
toute la durée du mandat conformément au tableau joint en annexe;
- de permettre au / à la Président(e), de donner, par arrêté, délégation de fonction et délégation
de signature pour l'exercice de ces attributions ;
- de préciser qu'en cas d'absence ou d'empêchement, les décisions relatives aux matières
déléguées à la Présidence sont prises par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations.
10. Création d'une commission de concession et délégation de service public
{CCDSP), d'une commission d'appel d'offres (CAO) permanente et d'une CAO spécifique pour la maîtrise d'œuvre d'un Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPÉ), et fixation des modalités de dépôt des listes pour leurs élections
Rapporteur : Antoine ARMAND
Vu l'arrêté n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération « Grand Annecy » ;
Vu les articles L1410-3, L1411-5, L1414-2, et D1411-3 à D1411-5 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), relatifs aux commissions de concession et délégation de service public et aux commissions d'appel d'offres (CAO) ;
Vu farticle L2121-21 du CGCT relatif à l'organisation des séances, rendu applicable aux conseils communautaires par application de l’article L5211-1 du même code;
Vu le code de la commande publique et notamment l'article R.2162-24 portant sur la composition du
jury de concours de maîtrise d'œuvre pour les collectivités territoriales, et prévoyant que les membres de la CAO font partie du jury ;
Conseil du 23 avril 2026 / page 40 1/ Création d'une commission de concession et délégation de service public (CCDSP)
Dans le cadre des procédures de concessions, dont les délégations de service public, les dossiers de
candidature sont analysés par une commission qui dresse la liste des candidats admis à présenter une
offre, Cette commission se prononce également sur la liste des candidats admis à participer à la phase de négociation. Enfin, elle est saisie pour avis de tout projet d’avenant à un contrat de concession
entraînant une augmentation de son montant global de plus de 5 %.
I y a lieu, en début de mandat, de créer une commission de concession et délégation de service public (CCDSP),
2/ Création d'une commission d'appel d'offres (CAO) permanente
Dans le cadre de la passation des marchés publics, la CAO attribue les marchés passés par procédures formalisées. Elle donne également un avis sur les projets d'avenants aux marchés passés selon des
procédures formalisées entraînant Une augmentation de leurs montants globaux de plus de 5 %.
Enfin, la CAO peut être saisie, à titre consultatif sur les autres procédures de marché,
Il y a lieu, en début de mandat, de créer une CAO permanente.
3/ Création d'une CAO spécifique pour la maîtrise d'œuvre relative à la création d'un
institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPÉ) au sein du campus
universitaire d’Annecy-le-Vieux
Conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, une
collectivité territoriale peut instituer plusieurs CAO spécifiques, par exemple par type de contrat, par
services acheteurs, ou en raison de l'objet des consultations.
Dans ce cas, la création d'une commission spécifique rend de facto la CAO permanente incompétente
pour connaitre de toutes procédures pour lesquelles la CAO spécifique a été rendue compétente.
L'implantation d'un INSPÉ au sein du campus universitaire d'Annecy-le-Vieux représente un enjeu
important pour le renforcement de l'offre d'enseignement supérieur sur le territoire.
Il est proposé de créer une CAO spécifique pour le concours de maîtrise d'œuvre relatif à la
construction de l'INSPÉ sur le campus universitaire d'Annecy-le-Vieux.
4/ Composition et élection des CCDSP et CAO
Les CCDSP et CAO d’un Établissement public, tel que le Grand Annecy, sont composées de l'autorité
habilitée à signer le contrat où son représentant, Président, et de cinq membres de l'assemblée
délibérante éius en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni
vote préférentiel.
Il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des
titulaires.
Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et
en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamés élus.
L'élection des membres doit s'effectuer en deux temps, l'assemblée délibérante fixant les conditions
de dépôts des listes, avant d'élire les membres de la commission,
Conseil du 23 avril 2026 / page 41 M. LE PRESIDENT.- Élections qui seront ultérieures puisqu'il s'agit simplement ici
d'acter le principe de la création de ces Commissions ainsi que de la composition et du mode de
scrutin.
Est-ce que cette délibération appelle des interventions, des questions ou des
remarques ? (Non).
Qui est contre ? (Personne).
Qui s'abstient ? (Personne).
{Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 95
-__ d'approuver la création de:
o une commission de concession et délégation de service public (CCDSP)
permanente;
o une commission d'appel d'offres (CAO) permanente ;
o une CAO spécifique pour le concours de maîtrise d'œuvre relatif à la construction de
l'INSPÉ sur le campus universitaire d'Annecy-le-Vieux, les prestations intellectuelles autres que la maîtrise d'œuvre et les travaux étant expressément exclus du champ
d'attribution de cette nouvelle CAO spécifique;
- de fixer l'organisation de l'élection des membres titulaires et suppléants de ces commissions,
conformément à l'article L1411-5 (H) du CGCT, dans les conditions suivantes :
o chacune des trois commissions fait l'objet d'opérations de vote distinctes ;
o les listes sont déposées contre récépissé au plus tard le 5 mai 2026 à 17h00, sous enveloppe cachetée, auprès de l'accueil du Grand Annecy (rez-de-chaussée - Siège du
Grand Annecy) ou déposées par mail, dans les mêmes délais, à l'adresse
agglo@grandannecy.fr ;
o les listes devront indiquer clairement l'élection à laquelle elle se rapporte ainsi que les
noms et prénoms des candidats aux postes de titulaire et de suppléant ;
o les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir, mais devront comporter autant de candidats suppléants que de candidats titulaires ;
o les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
© les élections auront lieu à la prochaine séance du Conseil communautaire, à la
représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
o les élections auront lieu au scrutin secret, sauf accord unanime contraire ;
o en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le pius grand nombre
de suffrages ;
o en cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus ;
o siune seule liste a été déposée, les membres de la liste sont proclamés élus, sans qu'il
soit nécessaire de procéder au scrutin.
Conseil du 23 avril 2026/ page 42 11. CIAS - Modalité d'élection et détermination du nombre des membres du Conseil
d'Administration
Rapporteur : Antoine ARMAND
Vu les articles L.123-6, R. 123-27 et R.123-29 du Code de l’action sociale et des familles ;
Le Président du Grand Annecy est Président de droit du Centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Le Conseil d'Administration du CIAS est composé, en nombre égal :
— de membres élus au sein de l'Agglomération du Grand Annecy au scrutin secret majoritaire à
deux tours ;
— de membres de la société civile nommés par le Président de l'Agglomération du Grand Annecy, parmi lesquels doivent figurer :
— un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte
contre les exclusions,
— un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union
départementale des associations familiales,
— un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département
— un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Considérant qu'en amont de la désignation des représentants du Grand Annecy au sein du conseil
d'administration de son CIAS, il est nécessaire de déterminer le mode de scrutin (uninominal ou de
liste) de cette élection.
M. LE PRESIDENT. Il est proposé au Conseil communautaire de déterminer le mode
de scrutin, de fixer à 20 le nombre d'administrateurs (dont 10 Conseillers communautaires élus au
CIAS) et d'expliquer les modalités du scrutin.
Est-ce que cette délibération appelle des interventions ? (Non).
Je vous propose que nous l'adoptions.
Qui est contre ? (Personne).
Qui s'abstient ? (Personne).
{l'est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR:
Voix POUR : 95
— de déterminer le mode de scrutin nécessaire à l'élection des membres élus du CIAS comme étant un scrutin de liste majoritaire à deux tours, conformément à l'article R.123-29 du code de l'action sociale et des familles ;
— de fixer à 20 le nombre d'administrateurs dont 10 conseillers communautaires élus au CIAS ;
Conseil du 23 avril 2026 / page 43 — de dire que l'organisation de l'élection des représentants du Grand Annecy au sein du conseil
d'administration de son CIAS est fixée comme suit :
— les listes sont déposées contre récépissé au plus tard le 5 mai 2026 à 17h00, sous
enveloppe cachetée, auprès de l'accueil du Grand Annecy (Rez-de-chaussée - siège Grand Annecy) ou déposées par mail, dans les mêmes délais, à l'adresse agglo@grandannecy.fr;
— les listes devront indiquer clairement l'élection à laquelle elle se rapporte ainsi que les
noms et prénoms des candidats;
— l'élection aura lieu à la prochaine séance du Conseil Communautaire ;
— l'élection aura lieu à bulletins secrets, au scrutin majoritaire de listes des représentants du Conseil Communautaire;
— l'élection portera sur la désignation de 10 membres appelés à siéger au Conseil d'Administration du CIAS.
12. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil communautaire du
26 février 2026
Rapporteur : Antoine ARMAND
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal de la réunion du 26 février 2026,
M. LE PRESIDENT... Est-ce que ce procès-verbal appelle des questions, des remarques
ou des interventions ? (Non). ‘
Qui est contre ? (Personne).
Qui s'abstient ? (Personne).
{il est procédé au vote)
Le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la réunion du 26 février 2026.
13. Questions diverses
(Aucune question n'est formulée.)
M. LE PRESIDENT.- Mes chers collègues, je vous remercie très chaleureusement de
votre efficacité, de notre efficacité.
Je me réjouis que nous puissions travailler ensemble dans un climat sérieux, mais
également convivial, Pour ce faire, je vous invite à nous retrouver à l'extérieur à l'issue de la séance.
Conseil du 23 avril 2026 / page 44 Je vous souhaite Une excellente fin de soirée et j'invite les membres du Bureau à venir
juste ici pour une photo.
Merci à tous, chers collègues, pour votre temps et notre travail et à très vite.
(Applaudissements.)
(La séance est levée à 21 heures 22.)
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Aurélien MODURIER Antoine ARMAND
ES,
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