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Document publié le Jeudi 23 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - PV 23 mai 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil du 23 mai 2024 / page 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 23 MAI 2024 à 18h00
Tenu salle Cap Périaz à Annecy (Seynod)
sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente
______________________________________________________________________
SOMMAIRE
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 25 avril 2024 11
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des arrêtés et décisions pris par la Présidente 12
3. Espace citoyen du Grand Annecy - Conseil de développement - Rapport d'activité 2023 17
4. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Retrait de la délibération DEL-2024- 47 du 21 mars 2024 - Nouvelle délibération fixant les taux 2024 conformément à la réglementation budgétaire en vigueur 25
5. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fin de l'harmonisation du taux de TEOM à compter de 2025 26
6. Compte de gestion 2023 du budget principal 27
7. Compte de gestion 2023 du budget eau 28
8. Compte de gestion 2023 du budget valorisation des déchets 28
9. Compte de gestion 2023 du budget pépinières d'entreprises 29
10. Compte de gestion 2023 du budget aménagement de zones 29
11. Compte de gestion 2023 du budget transports 30
12. Compte de gestion 2023 du budget Semnoz 31
13. Compte administratif 2023 du budget principal 31
14. Compte administratif 2023 du budget eau 43 Conseil du 23 mai 2024 / page 2
15. Compte administratif 2023 du budget valorisation des déchets 47
16. Compte administratif 2023 du budget pépinières d'entreprises 50
17. Compte administratif 2023 du budget aménagement de zones 53
18. Compte administratif 2023 du budget transports 55
19. Compte administratif 2023 du budget Semnoz 58
20. Affectation des résultats 2023 du budget principal 64
21. Affectation des résultats 2023 du budget eau 64
22. Affectation des résultats 2023 du budget valorisation des déchets 65
23. Affectation des résultats 2023 du budget pépinières d'entreprises 66
24. Affectation des résultats 2023 du budget aménagement de zones 66
25. Affectation des résultats 2023 du budget transports 67
26. Affectation des résultats 2023 du budget Semnoz 67
27. École Supérieure d'Art Annecy Alpes - Subvention de fonctionnement pour la location temporaire de la résidence des Marquisats dans le cadre des travaux de réhabilitation 68
28. Schéma tourisme durable (action 2-3) : expérimentation d'une solution numérique innovante de gestion des flux au Semnoz 72
29. Convention de financement de l'aire de retournement du lieu-dit Lachat à Cusy 74
30. Gens du voyage - Contribution de solidarité aux agriculteurs victimes de stationnements illicites en 2023 76
31. Autorisation de prise de participation de la SEM Teractem dans la SAS Adéli2a 81
32. RLPI - Bilan de la concertation et second arrêt du projet 83
33. PLU de Leschaux - Approbation de la modification simplifiée n° 1 86
34. PLU de Thorens-Glières (commune de Fillière) - Modification n° 2 - Délibération motivée de ne pas réaliser une évaluation environnementale 89
35. PLU de Saint-Martin-Bellevue - Modification n° 1 - Délibération motivée de ne pas réaliser une évaluation environnementale 89
36. PLU de Nâves-Parmelan - Approbation de la modification n° 2 93
37. PLU d'Annecy (commune déléguée de Seynod) - Modification simplifiée n° 2 - Délibération motivée de ne pas réaliser une évaluation environnementale 97 Conseil du 23 mai 2024 / page 3
38. PLU d'Annecy (commune déléguée de Seynod) - Modification simplifiée n° 2 - Modalités de mise à disposition du projet au public
99
39. PLU de Groisy - Modification n° 1 - Délibération motivée de ne pas réaliser une évaluation environnementale
102
40. Questions diverses 104 Conseil du 23 mai 2024 / page 4
ÉTAIENT PRESENTS (73/95)
Jean-Pascal ALBRAN, Saint-Eustache
Etienne ANDRÉYS, Annecy
Christian ANSELME, Fillière
Gilles ARDIN, Chapeiry
François ASTORG, Annecy
Olivier BARRY, Annecy
Isabelle BASTID, Groisy
Marie BERTRAND, Annecy
Nicole BLOC, Poisy
Patrick BOSSON, Quintal
Bilel BOUCHETIBAT, Annecy
Stéphane BOUCLIER, Fillière
Corinne BOULAND, Annecy
Catherine BOUVIER, Leschaux
Christian BOVIER, Annecy
Vanessa BRUNO, Veyrier-du-Lac
Pierre BRUYERE, Poisy
Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Annecy
Josette CHARVIER, Saint-Sylvestre
Martine COUTAZ, Epagny-Metz-Tessy
Sandrine DALL'AGLIO, Annecy
Roland DAVIET, Epagny-Metz-Tessy
Isabelle DIJEAU, Annecy
Samuel DIXNEUF, Annecy
David DUBOSSON, Mûres
Fabienne DULIEGE, Saint-Félix
Denis DUPERTHUY, Annecy
Elisabeth EMONET, Saint-Jorioz
Gilles FRANÇOIS, Argonay
Jean-François GIMBERT, Charvonnex
Fabienne GREBERT, Annecy
Aurélie GUEDRON, Annecy
Ségolène GUICHARD, Epagny-Metz-Tessy
Charlotte JULIEN, Annecy
Marion LAFARIE, Annecy
Frédérique LARDET, Annecy
François LAVIGNE-DELVILLE, Viuz-La-Chiésaz
Christiane LAYDEVANT, Annecy
Claire LEPAN, Annecy
Karine LEROY, Entrevernes
Bruno LYONNAZ, Sevrier
Benjamin MARIAS, Annecy
Viviane MARLE, Annecy
Jean-Claude MARTIN, Alby-sur-Chéran
Christian MARTINOD, Villaz
Pierre-Louis MASSEIN, Annecy
Antoine de MENTHON, Menthon-Saint-Bernard
Catherine MERCIER-GUYON, Fillière
Patricia MERMOZ, Cusy
Thomas MESZAROS, Annecy
Philippe MORIN, Epagny-Metz-Tessy
Magali MUGNIER, Annecy
Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy
Laure ODORICO, Fillière
Xavier OSTERNAUD, Annecy
Gérard PASTOR, Saint-Jorioz Conseil du 23 mai 2024 / page 5
Marie-Luce PERDRIX, Gruffy
Tony PESSEY, Annecy
Christian PETIT, Annecy
Eric PEUGNIEZ, Annecy
Monique PIMONOW, Montagny-Les-Lanches
Christophe PONCET, Nâves-Parmelan
Agnès PRIEUR-DREVON, Sevrier
Jean-Luc RIGAUT, Annecy
Marc ROLLIN, Duingt
Christian ROPHILLE, Fillière
Didier SARDA, Talloires-Montmin
Yannis SAUTY, Annecy
Bénédicte SERRATE, Annecy
Guillaume TATU, Annecy
Jean-Louis TOÉ, Annecy
Olivier TRIMBUR, Bluffy
Gilles VIVIANT, Chainaz-Les-Frasses
AVAIENT DONNE PROCURATION
Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby, à Gilles VIVIANT
Frédérique BANGUÉ, Annecy, à Isabelle DIJEAU
Alexandra BEAUJARD, Annecy, à Pierre-Louis MASSEIN
Franck BOGEY, Chavanod, à Monique PIMONOW
Cécile BOLY, Annecy, à Xavier OSTERNAUD
Lola CECCHINEL, Annecy, à Alexandre MULATIER-GACHET
Odile CERIATI-MAURIS, Annecy, à Magali MUGNIER
Henri CHAUMONTET, Groisy, à Isabelle BASTID
Jean-François DEGENNE, Annecy, à Samuel DIXNEUF
Noëlle DELORME, Allèves, à Gilles ARDIN
Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Annecy, à Corinne BOULAND
Chantale FARMER, Annecy, à François ASTORG
Fabien GERY, Annecy, à Aurélie GUEDRON
Anthony GRANGER, Annecy, à Christiane LAYDEVANT
Elisabeth LASSALLE, Poisy, à Nicole BLOC
Aurélien MODURIER, Annecy, à Jean-Louis TOÉ
Raymond PELLICIER, Poisy, à Pierre BRUYERE
Nora SEGAUD-LABIDI, Annecy, à Benjamin MARIAS
ETAIENT EXCUSES
Michel BEAL, Saint-Jorioz
Frédérique KHAMMAR, Villaz
Patrick LECONTE, Annecy
Michel MUGNIER-POLLET, Chapelle-Saint-Maurice
* * *
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné en qualité de Secrétaire de séance. Conseil du 23 mai 2024 / page 6
La majorité des membres en exercice étant présents, le quorum fixé à 48 est atteint. La séance est ouverte à 18 h 00.
Mme LA PRESIDENTE.- Bonsoir à toutes et à tous, nous pouvons démarrer ce Conseil
de Communauté du jeudi 23 mai 2024.
(Alexandre MULATIER-GACHET est désigné secrétaire de séance.)
Nous avons le quorum, je vous fais lecture des procurations :
• Cécile BOLY a donné son pouvoir à Xavier OSTERNAUD ;
• Noëlle DELORME à Gilles ARDIN ;
• Lola CECCHINEL à Alexandre MULATIER-GACHET ;
• Jean-François DEGENNE à Samuel DIXNEUF ;
• Franck BOGEY à Monique PIMONOW ;
• Odile CERIATI- MAURIS à Magali MUGNIER ;
• Bénédicte SERRATE à Etienne ANDRÉYS ;
• Fabien GERY à Aurélie GUEDRON ;
• Alexandra BEAUJARD à Pierre-Louis MASSEIN ;
• Frédérique BANGUÉ à Isabelle DIJEAU ;
• Jacques ARCHINARD à Gilles VIVIANT ;
• Chantale FARMER à François ASTORG ;
• Nora SEGAUD-LABIDI à Benjamin MARIAS ;
• Henri CHAUMONTET à Isabelle BASTID ;
• Tony PESSEY à Thomas MESZAROS ;
• Joëlle DERIPPE-PERRADIN à Corinne BOULAND ;
• Élisabeth LASSALLE à Nicole BLOC ;
• Aurélien MODURIER à Jean-Louis TOÉ.
Avant de démarrer l'ordre du jour, nous allons faire une petite introduction avec
Magali MUGNIER pour un état des lieux sur le Plan de sobriété.
Mme MUGNIER.- (Annecy) Merci, Madame la Présidente, bonsoir à toutes et à tous,
chers collègues.
On vous avait promis des points réguliers - pas mensuels, mais réguliers - donc on va
vous faire un point qui est encore intermédiaire puisqu'il est basé sur les données récoltées jusqu'à fin
février de cette année. Il nous restera donc encore mars, avril et mai, soit trois mois puisque nous
passons en mode été et non plus hivernal fin mai. Conseil du 23 mai 2024 / page 7
Ce qui était important aussi à ce stade - on reviendra là-dessus au cours de cette
présentation - c'est de replacer la définition de l'ADEME sur la sobriété, vous allez voir pourquoi. La
sobriété, qu'est-ce que c'est pour l’ADEME, c'est un cheminement qui questionne nos besoins. On va
découper cette présentation en deux parties : le bilan à fin février du Plan de sobriété hivernale et les
suites pour pérenniser au Grand Annecy notre politique autour de la sobriété.
Quand vous regardez l'histogramme qui vous est présenté, l'année de référence à
laquelle on se compare est l'année 2021/2022 durant laquelle a été lancé notre Plan de sobriété, on en
est donc à la 2e année.
Quand on fait le bilan, ce qu'on voit en premier lieu c'est que l'objectif qu'on s'était fixé
de réduire de 15 % nos consommations est atteint pour l'électricité.
En revanche, pour le gaz c'est un peu plus compliqué puisque les chiffres sont moins
positifs par rapport à nos objectifs. Cela fait donc partie des axes sur lesquels il nous faudra travailler et
réfléchir.
Pourquoi pour le gaz, peut-être en quelques mots, je vais vite et je vous laisserai
revenir vers moi si vous avez des questions ensuite. Je ne sais pas si vous vous rappelez, mais quand
on a lancé le Plan de sobriété on avait fixé quelques règles, entre autres pour les EHPAD une consigne
à 22°. On a aujourd'hui des EHPAD - je regarde ma collègue Monique PIMONOW - qui sont pour
certains dans des états tels qu’il faut vraiment rénover. On a beaucoup de problématiques de
passoires énergétiques : on met des thermostats dans des pièces, mais derrière ça ne suit pas
techniquement. On a donc tout un travail à faire, en plus de la rénovation avec les services du
bâtiment, pour travailler sur ce sujet. Sur certains EHPAD, l'année prochaine on aura déjà des
améliorations. Certains EHPAD étaient réglés à 20/21° l'an passé, ce qui explique aussi cette évolution
de -9 % à -4,5 % pour cette année. De fait, ça a augmenté la température, mais c'était un choix qu'on
avait fait pour le confort de nos résidents.
Voilà pour les grands points qui justifient ce chiffre concernant le gaz.
Également, certains étages supplémentaires ont été intégrés, qui n'étaient pas actifs
l'année d'avant - je pense à des bâtiments comme le 6bis. À l'inverse, au siège du Grand Annecy on a
de bien meilleurs résultats que l'an passé et on va voir aussi pourquoi, grâce au télétravail entre autres.
L'électricité, je ne reviens pas dessus, mais on a de bons résultats. Je rappelle qu’il nous
reste encore trois mois pour finaliser ce Plan de sobriété puisqu'on va arrêter les compteurs à fin mai
et que des groupes de travail se réunissent régulièrement pour voir comment on peut aussi avancer
pour s'améliorer.
En termes de mesures, une est importante à prendre en compte, c’est le télétravail
qu’on avait le vendredi, mesure qui a été renforcée par rapport à l'année précédente. On a eu de très
bons résultats sur cette mesure avec +25 % d'agents concernés par le télétravail qui s'est vraiment
généralisé les vendredis sur les sites administratifs. Ça a permis aussi aux agents du service de l'eau
d'avoir du télétravail ce qui pour eux était quelque chose d'intéressant parce que ça leur a permis de
rattraper un certain retard. En effet, le télétravail a cet avantage qui est que vous êtes concentré, vous
êtes chez vous et vous êtes moins dérangé, donc on est plus efficace. Donc, ça leur a bien plu aussi.
Plusieurs espaces de coworking avaient été mis en place qui ont bien été utilisés sur
quatre sites différents avec un total de 14 places de coworking. Conseil du 23 mai 2024 / page 8
Il nous reste un petit point d'amélioration qui concerne le Semnoz où il faut qu'on
finalise la mise en place des accès VPN pour permettre aux agents de travailler à distance de façon
sécurisée. Puisque vous savez que c'est aussi le nerf de la guerre, pouvoir télétravailler avec des accès
Internet sécurisés pour accéder à l'information.
Autre point dont on avait parlé, le Défi AMORCE pour les économies d'eau pour
l'électricité. Le Grand Annecy est inscrit à ce défi et je regarde mon collègue Pierre BRUYÈRE en
parallèle qui va porter ce défi quelque part. Pour nous, le vrai enjeu et challenge, pour gagner 10 % de
consommation d'eau d'ici 2025, ce qui est énorme, va être de travailler sur un point sur lequel on a des
choses à faire pour s'améliorer : tout ce qui est fuites d'eau - ça va vous faire sourire - dans les toilettes.
Sachant que les toilettes, c'est vraiment quelque chose sur lequel on peut travailler pour être sur un
circuit pratiquement fermé. Je fais une petite parenthèse, mais ça se fait beaucoup au Japon, des
systèmes où le lavage des mains se fait au-dessus de la cuvette d'eau pour vraiment optimiser l'eau
qui est utilisée. Il est vrai qu'on a constaté qu'on avait pas mal de fuites à ce niveau-là, donc ça va être
le gros défi pour ces économies d'eau.
La valorisation des déchets, on avait aussi un travail à faire là-dessus en termes de
sobriété. Comme vous le voyez, les chiffres sont très encourageants. Avec ce qui a été mis en place
avec le changement d'organisation des collectes, aujourd'hui c'est -19 000 km parcourus en un an, soit
pratiquement 14 000 litres de carburant consommés en moins. Vraiment, il faut qu'on continue sur
cette démarche, car on voit qu'on a encore à gagner et vraiment il y a de très bons résultats.
Pour ce qui est de la station du Semnoz, on avait deux points, un sur les locaux et un
sur l'exploitation du stade de neige.
Concernant les locaux, un travail est en cours avec la Direction des Bâtiments et la
Direction du Semnoz pour clarifier la domanialité et le cadre juridique pour les interventions de
maintenance sur les différents bâtiments au Semnoz.
On sait qu'il y a un axe sur lequel on peut déjà vraiment gagner en termes de sobriété,
c'est sur le remplacement de ce qu'on appelle vulgairement les « grille-pains » qui sont des systèmes
de chauffage extrêmement consommateurs. Il faudrait vraiment qu'on passe à des radiateurs
électriques homologués, ce qui est prévu - je regarde Patrick de loin - ce sera pour l'année prochaine.
Également, une connexion du Semnoz au réseau SEMLINK qui est un outil qui nous
permet de superviser et de maintenir tout ce qui est en lien avec la Direction des Bâtiments pour
gagner aussi en efficacité.
On avait un autre volet sur le numérique responsable. On l'avait dit quand on a lancé le
Plan de sobriété, mais le Grand Annecy a signé la Charte du Numérique Responsable en octobre 2023
avec trois grandes actions déjà bien engagées :
- Une action de sensibilisation des agents de la Direction Informatique au Numérique
Responsable ;
- Un engagement avec les acteurs du secteur du réemploi (qui est déjà bien amorcé
et lancé) ou de l'économie sociale et solidaire dans la gestion de la fin de vie de ces
équipements ;
- L'achat de matériel durable, réemploi du matériel, réparation.
Voilà pour les choses qui sont déjà en cours. Conseil du 23 mai 2024 / page 9
Les prochaines étapes, pour nous, ça va plutôt être de définir et de mettre en place des
indicateurs de suivi pour avoir un état des lieux de notre impact lié au numérique qui n’est pas évident
à mesurer, c'est quand même assez complexe. Aussi, de travailler sur une stratégie du numérique
responsable dans le cadre de la loi REEN, c'est-à-dire Réduction de l'Empreinte Environnementale du
Numérique. Là-dessus, on continue et on aura, avec ces indicateurs, le moyen de mieux mesurer les
progrès qu'on a faits à ce niveau-là.
On a aussi lancé deux ou trois actions de communication pour partager les bonnes
pratiques. Ce sont des communications concrètes et très pédagogiques sur les écogestes. Sur les
quatre mois qui concernent le Plan de sobriété - c'est-à-dire décembre, janvier février et mars - on a
déjà eu le partage de trois écogestes pour que finalement ça rentre dans les mœurs. En effet, le fait de
le lire et de le voir permet de ne pas l'oublier, mais aussi d'apprendre des bonnes pratiques. Cela, c’est
par le biais du mini-mag, mais on utilise également la boîte à ressources de Nextcloud, qu'on connaît
tous, qui est un espace de stockage de documents, d'informations et de bonnes pratiques. Aurélien
n’est pas là, mais je dirais qu’en attendant notre Intranet du Grand Annecy sur lequel on pourra aussi
communiquer ou avoir des espaces de dialogue pour partager ces bonnes pratiques et qui sera un
plus, ça permet quand même de partager beaucoup d'informations en termes de bonnes pratiques, ce
qu'il faut faire et ne pas faire.
Peut-être une petite conclusion à ce stade sur ce Plan de sobriété qui est en année 2 :
on a quand même mobilisé autour de ce projet 10 directions ou services au Grand Annecy, avec
10 séances de groupes de travail sur différentes thématiques comme le télétravail et le coworking, les
bâtiments, le Semnoz, les ressources économiques et la pérennisation. On parle de transversalité et de
travailler un petit peu moins en mode silo, ce Plan de sobriété en est un très bel exemple et je
remercie les services, particulièrement Carine qui est aux commandes, parce qu'il faut faire vivre ce
Plan de sobriété au sein de tous les services et que derrière il faut collecter l'information et réimpulser
une dynamique en permanence. Il est vrai que cette transversalité sur ce plan de sobriété est vraiment
un bel exemple.
Concernant les perspectives pour la suite, on parlait de Plan de sobriété « 4 saisons »,
donc on y arrive, mais juste pour vous rappeler les définitions de l'ADEME sur le plan de la sobriété, qui
repose sur quatre piliers : sobriété sous forme structurelle, dimensionnelle, d'usage et coopérative. Le
Grand Annecy est déjà bien positionné sur ces quatre axes, mais il nous faut aller un petit peu plus
loin.
On parle de sobriété et on a vu qu'on a mis en place tout un tas d'actions pour essayer
de réduire sur certains plans, mais la pérennisation de la sobriété va passer aussi par un
questionnement de nos usages et une implication de tous les services qui va être indispensable pour
aller plus loin et être encore meilleurs sur cette sobriété. Cela va nécessiter une démarche continue et
des moyens, aussi, car on voit bien qu’il va falloir réaliser des diagnostics, mettre en place des actions,
évaluer leurs impacts, etc. C'est toute une dynamique à mettre en œuvre et qui implique
principalement quatre grosses Directions du Grand Annecy. En premier lieu, la Direction des
bâtiments, qui est quand même la première concernée, la Direction de l'eau potable, la DSI et les DRH
pour toute la partie « humaine » liée au télétravail et à l'organisation différente du travail en termes de
locaux et d'organisation.
La sobriété sur toute l'année, qu'est-ce que ça veut dire. Conseil du 23 mai 2024 / page 10
Il y a deux grands piliers, l'été et l'hiver. On voit qu'on a des difficultés à atteindre nos
objectifs qu'on a volontairement fixés élevés pour essayer de faire un maximum d'efforts pour y
arriver.
Comment ça peut se traduire sur l'été : ça peut être l’anticipation d'une gestion sobre
de la climatisation là où la climatisation est utilisée. Par exemple, la salle des Commissions du Grand
Annecy, on l'a dans les pépinières, il y a les EHPAD, etc., il nous faut aller vers une gestion durable de la
climatisation. Ce qu'on appelle « gestion durable » c'est ne pas avoir plus de 5° d'écart entre la
température extérieure … je mets une petite parenthèse sur les EHPAD parce que je pense que la
réglementation est un peu plus stricte, mais pour nous qui sommes en bonne santé c'est 5° d'écart au
maximum entre la température extérieure et la température intérieure - ce qu'on préconise aussi par
bon sens - pour la santé. C'est fixer une température plancher en dessous de laquelle on ne peut pas
descendre ou ne pas monter, etc. Je le redis, exception faite pour les EHPAD.
En termes d'hiver, le gros objectif va être d'embarquer les pépinières et l'ensemble des
bâtiments du Grand Annecy pour aller vers de meilleurs résultats en termes de performance
énergétique. Il est vrai qu'on a un gros travail à faire et une Direction des bâtiments qui est déjà très
sollicitée, donc ça va demander une organisation.
Aussi, on a parlé du défi sur les économies d'eau, c'est valable pour toute l'année.
Il faudra qu'on voie aussi avec le CIAS - qui pour l'instant est moins impliqué sur ce
sujet-là - comment on peut les impliquer. Ce qui fait que pour nous ça va être aussi intéressant parce
que ça va nous permettre d'améliorer nos performances sur les bâtis.
L'objectif, c’est aussi de pérenniser toute la partie coworking. Aujourd'hui, on était sur
une proposition seulement sur l'hiver, pour faire des économies de chauffage, etc., sur le bâtiment,
mais pourquoi pas toute l'année. C'est un vrai sujet qu'il nous faut travailler avec les RH, la
pérennisation de ces espaces, car on a vu que ça marchait bien. Il nous faut maintenant réfléchir à des
bureaux d'accueil peut-être plus adaptés sur une solution à l'année en tenant compte aussi, parce que
c'est un petit souci qu'on a eu cet hiver, à savoir que sur certains bâtiments il n’y a pas toujours de
personnes disponibles, responsables, etc., pour accueillir ceux qui viennent en coworking. Donc, ça va
demander un travail avec les services RH à ce niveau-là. Ça peut être aussi, ce qu'on a pensé dans un
premier temps, une mutualisation de la flotte automobile du Grand Annecy. Le Grand Annecy,
aujourd'hui, c'est à peu près 278 véhicules, mais il va nous falloir réfléchir à une mutualisation.
Certaines voitures sont en partage sur Zimbra, mais on a peut-être des choses à améliorer pour un
meilleur partage et une meilleure mutualisation sur ce sujet.
Au niveau du réemploi du matériel on a déjà vu que sur le matériel informatique on
était déjà bien avancés sur ce sujet-là, mais pas seulement. À l'occasion de réaménagements de locaux
à venir, c'est un sujet sur lequel il va falloir qu'on aille, entre autres à travers des filières comme
Valdelia (filière de déchets d'éléments d'ameublement professionnel), donc aller plus là-dessus et que
ça devienne un automatisme.
Pour ce qui est du Semnoz, on parlait tout à l'heure d'établir la connexion VPN pour le
télétravail pour les agents. On a le travail à poursuivre avec le service des Bâtiments, on l’a vu, sur tout
ce qui était chauffage, entre autres. Aussi, il faut qu'on mette la station du Semnoz aux normes par
rapport à ce qu'on fait nous au Grand Annecy sur nos bâtiments, pour mieux analyser tout ce qui est
factures de consommation électrique, peut-être par secteur ou par année civile, pour qu'on voie
vraiment plus précisément où on peut faire des économies et nous améliorer. Conseil du 23 mai 2024 / page 11
Dans les derniers points qu'on voulait partager avec vous, un point très important. On
a vu qu'on avait des actions de communication, on a des agents un petit peu référents sur les bonnes
pratiques par pôle, dans des bâtiments, etc. Ce sont des sortes d'« ambassadeurs » de cette transition
écologique et des bonnes pratiques. Ce qu’il serait intéressant de mettre en place aussi, c'est de la
formation pour toutes et tous au niveau des agents. Ça peut se faire avec des ateliers différents sur
différents thèmes, en complément, bien sûr, des formations métier. Quand on dit « sobriété », il faut
que ça devienne un automatisme. C'est aussi réfléchir, non pas à dire « je fais des économies », mais
peut-être je change ma façon de travailler ou je vois mon besoin différemment pour aller sur cette
sobriété de façon encore plus efficace.
L'objectif en termes de communication, au-delà de la formation, c'est aussi que tous
les mois on reste sur cette information d'avoir trois infos pour agir en termes de sobriété énergétique
avec des écogestes, un agenda et beaucoup de précisions pour communiquer et pour sensibiliser au
fil de l'eau. Dans la formation, on a coutume de dire que la formation en elle-même ce n'est que 10 %
de l'apprentissage et que les 20 et les 70 % restants c'est vraiment sur le quotidien, la formation au fil
de l'eau, les espaces de partage de bonnes pratiques et les espaces de partage d'information, etc. C'est
la clé pour être formé et pour que ça devienne des automatismes ensuite.
La prochaine étape, un peu plus sur la gouvernance, qu'on propose pour ce Plan de
sobriété c'est qu’il va nous falloir impliquer l'ensemble des Directions pour continuer à faire vivre ce
Plan et à l'améliorer. Lors d’un prochain Bureau on va donc proposer une gouvernance pour
dynamiser cette sobriété au Grand Annecy, avec un Comité de pilotage qu'on aimerait trimestriel
parce qu’il est vrai qu’on est sur une phase, ça fait deux ans qu'on le fait, mais il faut qu'on avance et
qu'on ne s'endorme pas sur nos lauriers. On va donc revenir vers le Bureau avec une proposition et on
reviendra vers vous en Conseil avec le bilan à la fin de la saison hivernale fin mai, mais je pense qu'on
sera plus sur une présentation en juillet, voire septembre - je regarde Carine qui est très loin, sur
l'échéancier. Le temps de consolider toutes les données et peut-être de commencer à vous proposer
de premiers axes pour aller plus loin.
Je suis désolée, j'ai essayé de faire court. Je ne sais pas si vous avez des questions ?
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non). C'est parfait, merci pour tous ces
efforts et pour toutes ces économies.
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 25 avril 2024
Rapporteur : Frédérique LARDET
Mme LA PRESIDENTE.- Nous pouvons commencer le Conseil avec l'approbation du
procès-verbal de la réunion du Conseil du 5 avril dernier. Y a-t-il des modifications, adaptations ou
questions ? (Non).
Y a-t-il des votes contre ? (Non).
Y a-t-il des abstentions ? (Non). Conseil du 23 mai 2024 / page 12
(Il est procédé au vote)
Le Conseil communautaire approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 25 avril 2024.
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des arrêtés et décisions pris par la Présidente
Rapporteur : Magali MUGNIER
Bureau du 19 avril 2024
➢ Étude globale dans le cadre de la pollution aux PFAS de la nappe des Iles – Demandes d’aides financières
Le Bureau a décidé :
- d’approuver l’étude globale dans le cadre de la pollution aux PFAS de la nappe des Iles ;
- d’autoriser le dépôt du dossier d’aide et de solliciter le financement du Conseil départemental de la Haute-Savoie et de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée Corse ;
- de solliciter une dérogation auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie et de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse afin de commencer les études avant décision d’obtention de la subvention ;
- d’autoriser la Présidente à signer les actes nécessaires dans le cadre de la procédure d’attribution et de production des justificatifs exigés, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
➢ Mise en œuvre de la concertation du TCSPI – Demande de subventions « Fonds vert » auprès de l’État
Le montant prévisionnel des études et frais de mise en œuvre de la concertation préalable pour le projet de transport collectif en site propre intégral s’élève à 254 202 € HT.
Le Bureau a décidé d’autoriser la Présidente à solliciter les subventions auprès du Préfet de la Haute- Savoie à hauteur de 63 550 € HT dans le cadre du Fonds Vert et, auprès de tout organisme susceptible d’apporter une aide financière au projet.
Bureau du 26 avril 2024
➢ Demande de subvention « Fonds vert » auprès de l’État – Mise en place d’un service mutualisé de transport à la demande et de transport de personnes à mobilité réduite
Le montant prévisionnel de mise en place d’un service de transport à la demande, desservant le territoire du Grand Annecy mutualisé au service de transport de personnes à mobilité réduite s’élève à 10 889 903 € sur 4 ans (durée du contrat). Le montant subventionnable ne comprend pas les frais d’exploitation, le taux de participation s’applique donc à hauteur de 1 922 243 €.
Le Bureau a décidé :
- de solliciter ce fonds pour financer une partie du service de transport à la demande lié à la mise en place de la ZFE-m soit un montant de subvention de 288 336 € ;
- d’autoriser la Présidente à prendre toutes les dispositions et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 23 mai 2024 / page 13
Décisions de la Présidente
➢ Pépinière d’entreprises les Papèteries – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et occupation temporaire de locaux avec la SASU Cocottesminute Productions (formule hôtel) qui porte la durée de la convention à 35 mois.
➢ Pépinière d’entreprises les Papèteries – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services, accompagnement, et occupation temporaire de locaux avec la SAS SKEZI qui porte la durée de la convention à 24 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Alb’Espaces – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux avec la SARL Couture Factory qui porte la durée de la convention à 12 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 3 à la convention de prestations de services et occupation temporaire de locaux avec la SARL Napali Sport Solutions (formule hôtel) qui porte la durée de la convention à 35 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la SAS HBOND qui porte la durée de la convention à 35 mois.
➢ Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société ELLENKOS (SASU) qui porte la durée de la convention à 35 mois.
➢ Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires
Le montant total des primes s’élève à 33 800 € (19 attributaires ont bénéficié d’une prime de 1 400 € et 3 d’une prime de 2 400 €).
➢ Retrait partiel de la délégation du droit de préemption urbain à la commune d’Annecy pour les parcelles :
- 268 AX 80 sise rue de Sansy à Seynod (74600 Annecy),
- 268 AX 81 sise rue de Sansy à Seynod (74600 Annecy),
- CX 356 sise rue de Sansy à Annecy (74000 Annecy),
et délégation à l’Établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74).
➢ Fourniture et pose de contenants enterrés pour la collecte des déchets ménagers résiduels et recyclables en apport volontaire pour le Grand Annecy – Avenant au marché n° 210204. L’avenant vise à introduire des prix nouveaux au bordereau des prix unitaires. Il est sans incidence financière.
➢ Réhabilitation et création de chambres à la Villa Romaine à Annecy – Avenants aux lots n° 3 et 8 du marché n° 2018/33 d’un montant total de – 7 407,13 € HT. Le montant total du marché est porté à 3 993 539,04 € HT.
➢ Installation et location de deux réfrigérateurs connectés sur deux sites du Grand Annecy (siège et la Césière) – Attribution du marché n° 230903 à la société Good Circuit (69520 Grigny) pour un montant forfaitaire de 38 880,00 € HT pour toute la durée du marché soit 3 ans.
➢ Fourniture, livraison et pose de contenants enterrés, semi-enterrés et de colonnes aériennes en métal pour la collecte des déchets ménagers résiduels et recyclables en apport volontaire sur le territoire du Grand Annecy – Avenants aux marchés n° 210204, 210302 et 210602 qui visent à modifier la clause de variation des prix. Conseil du 23 mai 2024 / page 14
➢ Mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux d’interconnexion des réseaux et de traitement d’eau potable – Avenant au lot n° 1 du marché n° 230206 qui vise à modifier la répartition des montants entre les membres du groupement. Il est sans incidence financière.
➢ Travaux de sécurisation de l’approvisionnement en eau de la commune d’Entrevernes (74410) – Attribution du marché n° 20240010 à l’entreprise Besson (74270 Marlioz) pour un montant de 99 126,47 € HT.
➢ Études d’aménagement d’infrastructures de mobilité – Attribution du lot 1 (prestations de maîtrise d’œuvre pour des projets d’infrastructure) du marché n° 231104 aux groupements d’entreprises suivants : BECO (73-Chambéry)/Atelier Chanéac Architecture (73-Chambéry) ; ARTELIA (38-Echirolles)/ARCHE 5 (74-Annecy)/Montmasson (74-Annecy) ; Baron Ingénierie (73- Viviers-du-Lac)/Construction et ingénierie alpine (73-Mery) ; INGETEC (69-Lyon)/Ingénierie pour des structures durables (74-Annecy). Le marché est passé sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1.000.000,00 € HT.
➢ Aménagement intérieur de la pépinière d’entreprises Galiléo à Chavanod dans le cadre du projet de thématisation du bâtiment – Attribution du marché n° 231106 – Lots n° 1, 3 et 4 aux entreprises suivantes :
Lot
n° Objet Société
Montant forfaitaire pour toute la
durée du marché HT
1
Éléments d’agencement
sur mesure en bois et
divers accessoires
DAHUTS (74000 Annecy) 48 955,00 €
Lot
n° Objet Société
Montant sans
minimum / avec
maximum pour toute
la durée du marché HT
3 Fourniture d’équipements audiovisuels SNEF (13015 Marseille) 75 000,00 €
4 Fourniture de divers mobiliers design de série et accessoires R-B-C (30660 Gallargues-le-Montueux) 85 000,00 €
➢ Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’estimation financière de la relocalisation provisoire des services du Grand Annecy – Attribution du marché n° 20240011 à l’entreprise AGI Ingénierie (74330 Sillingy). Le montant est passé sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 80 000,00 € HT.
➢ Installation et location de deux réfrigérateurs connectés sur deux sites du Grand Annecy (siège et la Césière) – Attribution du marché n° 230903 à la société CAROT (69007 Lyon) pour un montant forfaitaire de 88 000,00 € HT pour toute la durée du marché soit 3 ans. Cette décision abroge la décision précédente passée pour le même objet.
➢ Modification n° 2 de la décision de la Présidente du Grand Annecy n° DEC-2022-33 du 18 février 2022 instituant une régie de recettes pour la gestion de l’aire de grands passages des gens du voyage liée au marché n° 210405.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution d’une aide individuelle complémentaire d’un montant de 1 000,00 € à la copropriété « Dominos ». Conseil du 23 mai 2024 / page 15
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 44 750,00 € à 2 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « 14 chemin du Maquis » à Annecy.
➢ Modification d’une aide allouée par décision n° DEC-2024-31 du 12 février 2024 relative aux subventions accordées pour l’amélioration de l’habitat à la copropriété « Vert Pré ». L’audit énergétique d’un montant de 4 565,00 € est remboursé au syndicat des copropriétaires.
➢ Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution de l’aide d’un montant total de 3 500,00 € à 1 bénéficiaire.
➢ Retrait d’aides d’un montant total de 2 720,00 € allouées à 2 bénéficiaires par décisions n° DEC- 2021-76 du 6 mai 2021 et DEC-2023-188 du 15 juin 2023 relatives à l’amélioration de l’habitat.
➢ Sécurisation de la RD 16 et de la route de la Fruitière à Chavanod – Attribution du marché n° 20240008 aux sociétés suivantes :
Lots Entreprises Montants forfaitaires HT
1 : travaux de reprise de
soutènement pour confortement
voie verte
MITHIEUX (74600 Annecy) 74 602.30 €
2 : travaux d’aménagement de
Voirie et réseaux divers
Groupement EUROVIA ALPES
(74330 Poisy) / MITHIEUX 973 650.70 €
3 : travaux d’aménagement
paysagers
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT
D’ESPACES VERTS (74330 Sillingy) 25 593.00 €
➢ Études d’aménagement d’infrastructures de mobilité – Attribution des lots n° 2, 3, 4, 6 et 7 du marché n° 231104 aux sociétés suivantes :
Lots Entreprises
Montant sans minimum
annuel / avec maximum
par attributaire, HT
2 :
Études géotechniques
(multi-attributaires)
ABO-ERG GEOTECHNIQUE
(69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon)
Pour toute la durée :
850 000,00 €
GEOCADRE (77100 Meaux) Pour toute la durée : 850 000,00 €
3 : Assistance à maîtrise
d’ouvrage pour les procédures
environnementales et
règlementaires
(mono-attributaires)
SAGE ENVIRONNEMENT
(74000 Annecy)
Pour toute la durée :
800 000,00 €
4 : Missions de coordination SPS
dans le cadre de travaux
d’aménagement d’infrastructure
(mono-attributaires)
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
(74650 Chavanod) Annuel : 50 000,00 €
6 : Relevés topographiques et
aux relevés d’intérieurs pour les
projets d’infrastructures (multi-
attributaires)
ABEST GEO-DETECTION
(73400 Ugine)
Pour toute la durée :
750 000,00 €
TECHNIQUES TOPO (74000 Annecy) Pour toute la durée : 750 000,00 € Conseil du 23 mai 2024 / page 16
7 : Prestations de géomètre
expert (multi-attributaires)
CABINET A. ROSTAND GEOMETRES -
EXPERTS (74000 Annecy)
Pour toute la durée :
250 000,00 €
CARRIER GEOMETRES-EXPERTS
(74800 La-Roche-sur-Foron)
Pour toute la durée :
250 000,00 €
➢ Travaux d’aménagement des voiries et réseaux du hameau de la route de la Tuilerie (commune de Saint-Jorioz) – Constitution d’un groupement de commandes avec la commune de Saint- Jorioz et le SYANE dont le coordonnateur sera la commune de Saint-Jorioz. Pierre BRUYERE est désigné comme membre titulaire et Christian ROPHILLE comme membre suppléant pour siéger à la CAO du groupement.
➢ Réalisation de campagnes de recherche de fuites sur le réseau d’eau potable exploité par le Grand Annecy – Attribution du marché n° 20240007 à la société Véolia Compagnie Générale des Eaux (74150 Rumilly). Le montant est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 110 000,00 € HT.
➢ Étude de diagnostic du fonctionnement hydrique de la zone du projet d’extension du PAE d’Orsan, contigüe à la zone humide Natura 2000 – Commune de Saint-Félix – Attribution du marché n° 20240001 à la société AMETEN (38320 Eybens) pour un montant maximum de 50 000,00 € HT.
➢ Mise à disposition d’une emprise parcellaire de 20 m² par CDC Habitat au Grand Annecy au 20 avenue des Hirondelles à Annecy pour l’installation et l’exploitation d’une consigne sécurisée vélo - Convention avec CDC Habitat Social.
Arrêtés de la Présidente
➢ Mise à jour n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Charvonnex. Le périmètre du DPU est annexé au PLU pour prendre en compte l’instauration du droit de préemption urbain.
➢ Délégation de signature à Mme Cécile BENET, Directrice des Ressources humaines.
➢ Délégation de signature à M. Jean-Christophe BORTOLATO, Directeur Général Adjoint Administration générale.
➢ Règlement intérieur de l’aire de grand passage 2024.
➢ Ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Veyrier-du-Lac.
Mme LA PRESIDENTE.- Avez-vous des remarques ou des questions ?
Marion LAFARIE.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Vous demandez des fonds verts sur l'aspect mobilité, tant
mieux, j'espère effectivement que l'appel sera entendu.
Je voudrais juste faire une petite remarque qui n’a rien à voir en soi avec les décisions
du Bureau, mais une remarque sur la concertation. Je vous avoue être assez déçue, pour le moment,
de la participation citoyenne, surtout quand on voit le montant actuel prévisionnel qui est de plus de
250 000 € par rapport à cette concertation sur le TCSPI. Qu'il faut faire, bien évidemment, et je Conseil du 23 mai 2024 / page 17
souligne justement l'importance de la faire, mais c'est plutôt un appel aux citoyens et à ceux qui nous
regardent, venez vraiment participer à ces concertations parce que pour l'instant on est quand même
assez peu. Si on enlève tous les élus et ceux qui reviennent systématiquement à chaque concertation,
finalement il y a très peu de participation. Il y a la participation en ligne, mais je pense que c'est bien
aussi de venir se confronter en face à face.
Je vous appelle donc vraiment à venir parce que ce n'est pas sur les réseaux sociaux,
finalement, que le débat doit se faire, en tous les cas c'est comme ça que je le vois.
Venez, vraiment, lors de ces soirées.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Marion LAFARIE. On devait le faire, on devait faire un
appel. Ce n'est pas un appel aux élus, c'est surtout un appel aux citoyens, donc Didier SARDA le fera
tout à l'heure en bonne et due forme, là tu as carrément coupé l'effet de buzz.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Rien que pour t'entendre dire que les débats ne se
font pas sur les réseaux sociaux, mais ici …
Mme LA PRESIDENTE.- On le retient, merci. Mais là on ne parlait pas des élus,
finalement, on parlait des citoyens. Quoi qu’il en soit, on a un bon buzz à faire après, donc on va laisser
Didier SARDA faire comme il sait si bien faire.
S'il n’y a pas d'autres interventions sur ces comptes-rendus ? (Non).
Je vous remercie.
3. Espace citoyen du Grand Annecy - Conseil de développement - Rapport d'activité 2023
Rapporteur : Jean-Claude MARTIN
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy ;
Vu l’article L5211-10-1 du CGCT prévoyant la mise en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants d’un Conseil de développement, composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’établissement public ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la délibération n° D-2020-494 adoptée par le Conseil communautaire du Grand Annecy le 26 novembre 2020, relative à la composition et à l’organisation du Conseil de développement ;
Vu la délibération n° D-2020-495 adoptée par le Conseil communautaire du Grand Annecy le 26 novembre 2020, relative aux conditions et modalités de consultation du Conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques publiques du Grand Annecy ; Conseil du 23 mai 2024 / page 18
Vu la délibération n° DEL-2021-47 adoptée par le Conseil communautaire du Grand Annecy le 25 mars 2021 relative à l’approbation du pacte de gouvernance entre le Grand Annecy et ses communes membres, mentionnant la volonté du Grand Annecy de développer le dialogue citoyen dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ses politiques publiques ;
Vu la délibération n° DEL-2021-116 adoptée par le Conseil communautaire du Grand Annecy le 27 mai 2021 relative au cadre de coopération entre l’Espace Citoyen et le Grand Annecy ;
Conformément à la loi NOTRe, « le conseil de développement établit un rapport d’activité, qui est examiné et débattu par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Le rapport d’activité de l’Espace Citoyen pour l’année 2023 met notamment en évidence les points suivants :
• les débats de 2023 reflètent les enjeux du territoire, mais aussi l’engagement des membres qui attendent un retour des institutions sur leurs contributions afin de rester mobilisés ;
• après dix années de présidence de l’Espace citoyen par François Blanchut, le bureau s’organise pour assurer la relève et fixer le cap ; c’est l’occasion de revisiter les fondamentaux d’un conseil de développement pour une gouvernance partagée qui parvient à mobiliser dans la durée ;
• une composition qui évolue constamment : les effectifs se stabilisent autour de 130 membres. La répartition territoriale est stable, avec une sur-représentation côté lac et une sous- représentation du Pays de Fillière ; la parité évolue pour atteindre 40 % de femmes (contre 37 % en 2022). La moitié des membres sont en âge d’activité bien que les plus jeunes soient peu présents. Plus des 3/4 sont des citoyens volontaires, ¼, sont des représentants associatifs ou d’institutions ;
L’Espace Citoyen recherche toujours à diversifier les points de vue, au-delà des membres et selon les thématiques abordées. La parole des jeunes est mobilisée dans chaque saisine ;
• une instance qui s’organise en définissant plus précisément ses modalités internes de fonctionnement (relations entre bureau, groupes de travail et assemblée plénière, rôle des référents, gouvernance) et ses relations avec le Grand Annecy (cf. cadre de coopération voté par la collectivité en mai 2021 qui sera révisé en 2024) ;
• un travail d’évaluation a été amorcé en lien avec les élus et les services. Cela est conforme aux délibérations de 2021 sur la participation citoyenne, notamment celle relative au cadre de coopération entre le Grand Annecy et l’Espace Citoyen. Cette évaluation a permis de dresser ensemble un état des lieux et de cibler des pistes d’amélioration ;
• l’organisation de 2 assemblées plénières : l’une au printemps intitulée « Voyage en 2030 Glorieuses », et l’autre à l’automne intitulée « Comment mieux inter-agir au sein de l’Espace Citoyen ? »
• la réalisation de 3 nouvelles contributions :
- la contribution à l’élaboration du PADD du PLUIHMB. L’Agglomération du Grand Annecy a proposé à l’Espace Citoyen, en tant que « personne publique consultée », de formuler ses observations sur le projet de PADD ;
- l’Espace citoyen a été saisi afin d’identifier « les conditions de réussite et les risques lors de la mise en place de la ZFEm », afin de préserver une équité sociale pour tous les citoyens ;
- sur le Plan Pluri-Annuel d’Investissement et le Rapport d’Orientation Budgétaire. Conseil du 23 mai 2024 / page 19
• des travaux en cours devraient aboutir en 2024 sur des sujets stratégiques pour l’Agglomération :
- sur saisine du Grand Annecy, l’Espace Citoyen a engagé un travail sur la définition d’un « ambassadeur pour l’eau » : dans le cadre du LAB’EAU [Appel à projet Agence Régionale de l’eau] dont les résultats ont été rendus en mars 2024 à la commission environnement ;
- en auto-saisine, l’Espace Citoyen se mobilise sur :
- une agriculture pour tous les jours, par et pour les citoyens : focus sur les jardins partagés et les enjeux de leur installation durable, en lien étroit avec les élus et partenaires impliqués sur ce sujet, notamment dans le cadre du Plan Alimentaire Territorial, par la réalisation d’un inventaire et d’une enquête.
- le vieillissement démographique du territoire : ce que cela implique en termes de modes de vie et d’enjeux à partager entre acteurs professionnels, décideurs politiques et citoyens.
Le rapport donne également la perspective d’une assemblée prête à s’investir en 2024, tant sur des réflexions stratégiques (mobilité, aménagement, …) que sur des actions plus concrètes dans la suite des démarches engagées en 2023 (climat, grand-âge, …).
Mme LA PRÉSIDENTE.- Avant de laisser la parole à Jean-Claude MARTIN sur la
délibération n° 3, et puisque ça concerne le rapport annuel de notre Conseil de Développement
intitulé « Espace Citoyen du Grand Annecy », je vais appeler son Président Frédéric BEGUIN à venir à
mes côtés pour qu'il puisse lui-même nous faire part des conclusions de ce rapport d'activité 2023.
Jean-Claude, à toi la parole.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Bonsoir à toutes et à tous.
Ce n'est pas vraiment une délibération, c'est un débat et une présentation.
Je rappelle que le Conseil de Développement est une instance obligatoire dans tous
les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et que, conformément à la loi
NOTRe, le Conseil de Développement doit présenter en Conseil communautaire chaque année son
rapport d'activité qui doit être débattu. C'est ce que l'on va faire ce soir.
Sur notre territoire, le Conseil de Développement s'appelle l'« Espace Citoyen du Grand
Annecy ». Je rappelle qu'il a été présidé pendant 10 ans par François BLANCHUT. Je l'ai déjà fait en
privé, mais je tiens à le remercier en public pour tout le travail qu'il a accompli au service de notre
territoire et en bonne intelligence avec les élus.
Je salue également les membres du Bureau de l'Espace Citoyen ici présents, en
particulier le nouveau Président Frédéric BEGUIN qui va s'exprimer dans un moment.
Avant de leur laisser la parole, je tiens à souligner que l'Espace Citoyen est composé de
plus d'une centaine de bénévoles qui s'investissent à notre demande ou à leur propre initiative (c'est
ce qu'on appelle des « saisines » ou des « auto-saisines ») pour apporter leur regard de citoyens du
Grand Annecy sur nos politiques publiques. Conseil du 23 mai 2024 / page 20
Ils s'intéressent à toutes les compétences de l'Agglomération et parfois à celles des
communes. Par exemple, parfois on aborde la problématique ou les besoins et l'intérêt que l'on doit
porter à la jeunesse, qui est une compétence des communes. Leurs productions à la fois critiques et
constructives sont particulièrement instructives et utiles à nos prises de décisions.
Aussi, je vous invite à bien écouter ce qui va suivre et je passe tout de suite la parole à
Frédéric BEGUIN, Président de l'Espace Citoyen.
Mme LA PRESIDENTE.- Pour rappel, selon les mesures réglementaires je vais
suspendre la séance pour pouvoir donner la parole pour la première fois à notre nouveau Président
que nous saluons toutes et tous.
Frédéric BEGUIN, à vous pour cette présentation de votre rapport d'activité 2023.
(La séance est suspendue.)
Présentation du rapport d’activité 2023 de l’Espace Citoyen par François BEGUIN
François BEGUIN.- Bonsoir à toutes et à tous.
Les présentations ont été faites, merci, Monsieur MARTIN.
On va retrouver la présentation derrière moi sur le rapport d'activité 2023 de l'Espace
Citoyen. Rédiger le rapport d'activité de 12 mois d'activité d'une centaine de membres actifs et sur une
dizaine de thématiques, ça n’a pas été une mince affaire puisqu'on l'a co-écrit à une vingtaine de
membres. Le présenter en 10 minutes, c'est encore autre chose. Ce qu'on a souhaité avec le groupe de
préparation - que je tiens à remercier - c’est vous le résumer tout simplement en trois mots et trois
exemples qu'on a extraits du rapport d'activité. Ce rapport, il est ici et c'est l'occasion pour tous ceux
qui ne l'auraient pas encore aperçu de le relire, soit sur le site Internet, soit à la sortie directement.
Pour présenter ces trois mots, je vais les resituer par rapport à la mission de l'Espace
Citoyen, donc ce Conseil de Développement du Grand Annecy.
Notre mission, et finalement la particularité de l'Espace Citoyen, c'est d'être garants du
temps long. On retrouve ici les trois mots que je viens de vous exprimer et qui sont « imaginer
ensemble », « comprendre ensemble » pour « agir ensemble ». Ce que l'on souhaite, c'est finalement
contribuer et apporter une pierre à l'édifice pour que vous, les élus, puissiez décider de la façon la plus
éclairée possible l'ensemble des politiques publiques.
Le premier mot, c'est « imaginer ensemble ».
Je vais maintenant m'atteler à expliquer pourquoi il est important d’imaginer
ensemble et quel est l'apport de l'Espace Citoyen. On avait échangé avec Madame LARDET il y a
quelque temps et finalement ça revient à ce que l'Espace Citoyen puisse apporter un regard
complémentaire, un regard différent, peut-être innovant, parfois, mais c'est de toute façon un regard
de citoyen complémentaire aux services et au regard des élus.
Je vais prendre comme exemple la Zone à Faible Émission. C'est une saisine, comme
l’expliquait M. MARTIN, qui a été saluée, d'ailleurs, par M. ROLLIN fin 2023 lors de la clôture. Cette
saisine disait quoi, c'était « travailler sur la zone à faible émission ». Conseil du 23 mai 2024 / page 21
Lorsqu'on pose la problématique sous cette forme, un certain nombre de réponses
peuvent venir. Ce qu'a souhaité le groupe qui a travaillé huit mois sur ce sujet, c'est questionner la
problématique. Certains membres du groupe ont dit « tiens, ici on voyait autrement cette
problématique » en disant « nous la verrions plus positive, plus sociale, plus globale et qui incarne notre
territoire ». L'ensemble de ces réflexions ont permis de poser un concept différent qu'on a appelé la
« zone à forte respiration ». C’est assez intéressant puisque c'est un concept assez innovant et qui va
apporter un éclairage différent à cette problématique.
Imaginer quelque chose, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant puisqu’après il faut
comprendre les bons leviers d'action. C'est le deuxième terme que je souhaite illustrer ce soir,
« comprendre ensemble ».
Dans « comprendre ensemble », quel est l'apport de l'Espace Citoyen ? Ça ne va pas être
d'apporter une expertise technique, pour cela vous avez tous les services et toutes les compétences
pour le faire. La compétence de l'Espace Citoyen, c'est d'apporter un éclairage et une expertise
d'usage, comme on le dit souvent chez nous. Le but de cette expertise d'usage va être d'identifier les
bons leviers d'action.
On va prendre un exemple pour illustrer ceci, qui est le groupe « Grand âge ». Si on
pense et si on comprend la problématique Grand âge par rapport à cette image que vous voyez et qui
est un peu caricaturale (je l'avoue, j'ai forcé un peu le trait), forcément on pourrait imaginer tout de
suite des plans d'action autour de « il faut livrer des cannes à tous nos seniors ». Vous imaginez bien que
ce n'est pas ce qu'on pense, donc le groupe a travaillé depuis un an maintenant sur cette
problématique et a essayé de mieux comprendre tous les axes qui constituent cette problématique :
comprendre comment le Grand âge questionne la transmission de la mémoire, l'autonomie à travers
le bien vivre chez soi, l'urbanisme, le soutien intergénérationnel et finalement comment anticiper
l'ensemble des enjeux liés à cette problématique. Identifier tous ces champs d'action permet de se
dire qu’il ne faut pas agir de façon locale, mais sur un écosystème global lié à cette problématique.
Donc, « comprendre ensemble » avec les services et avec vous, les élus, permet probablement de
mieux développer l'ensemble des plans d'action nécessaires pour « agir ensemble », qui est le
troisième thème. Puisque tout cela nous a permis d'imaginer des solutions, mais tant qu'on ne
concrétise pas - on en a parlé juste avant - tant qu'on ne concrétise pas tous ensemble ça n'a servi à
rien.
Prenons maintenant l'exemple de la démarche pour préserver notre ressource en eau.
C'est un groupe qui s'appelait LAB’EAU et qui était assez intéressant. Au lieu d'opposer les citoyens, les
collectivités et les services, le groupe LAB’EAU a été constitué d'élus communautaires, nous avions
deux représentants des services de l'eau de l'Agglomération et des citoyens. Je ne sais pas si ça vous
arrive, mais parfois on se sent un petit peu seul dans l'action et comprendre que l'autre est aussi en
train d'agir ça donne une dynamique qui est tout à fait différente. Je pense que les citoyens ont besoin
de comprendre comment chacun agit, comment les services agissent, comment les entreprises
agissent et tout ça donne une dynamique qui va permettre d'arriver à ce changement de
comportement qui est nécessaire par rapport à cette ressource en eau. D'ailleurs, la Commission de
mars 2024 a validé le plan d'action proposé par ce groupe LAB’EAU qui a été vraiment très riche et qui
a proposé notamment un prototype APER’EAU. Pour tous les curieux, je vous invite à vous rapprocher
du groupe LAB’EAU pour savoir exactement ce qu'est ce kit APER’EAU.
« Agir ensemble », c'est finalement donner cette impulsion pour qu'on puisse avancer
tous ensemble. Conseil du 23 mai 2024 / page 22
Pour conclure, vous allez retrouver de nombreux autres exemples dans le rapport
d'activité où on retrouve finalement ce cycle « comprendre-imaginer-agir ensemble ». C'est un cycle
où les choses s'entremêlent et qui doit, selon nous, être répété inlassablement.
Avant de finir et d’ouvrir le dialogue avec une question, j'avais un dernier message :
prenez le temps de lire la version longue du rapport d'activité. Je tiens à remercier, d'ailleurs,
l'ensemble des personnes qui ont contribué à cela et, surtout, c'est une occasion pour moi de
remercier l'ensemble des services. On a l'occasion de collaborer avec nombre d'entre vous, donc merci
à vous tous pour cette collaboration que nous avons passée cette année et je me réjouis pour l'année
à venir d’œuvrer avec vous.
Je vous propose donc de finir avec cette question que nous aborderons lors de notre
plénière du 7 juin (save the date) : « comment continuer de développer notre coopération tous
ensemble ? ».
Maintenant, c'est à vous d'interagir, je ne sais pas si quelqu'un veut prendre la parole ?
(La séance reprend.)
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous remercie, Frédéric. Vous pouvez prendre la parole,
Mesdames et Messieurs les Élus, pour répondre à notre Président du Conseil de Développement
Espace Citoyen.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Je vais peut-être faire une première introduction parce
qu’il y a eu des travaux très intéressants. Frédéric a cité le LAB’EAU et la ZFE, il y a eu également le
PADD et le Plan Climat et, je pense, sans entrer dans les détails sur les échanges qu'il y a eu entre les
élus, les services et l'Espace Citoyen. Pour ce qui est des prochains échanges, j'encourage certains élus
à participer à ces groupes de travail (quand ce sont des groupes mixtes, pas quand c'est interne à
l'Espace Citoyen où nous n'intervenons pas) pour poursuivre ce dialogue. Je pense éventuellement à
Pierre BRUYÈRE, Christian ANSELME ou Samuel DIXNEUF pour l'évaluation, Marc ROLLIN pourrait nous
faire un petit retour sur ce qui a été fait et ensuite on laisse la parole à toute la salle.
M. BRUYÈRE.- (Poisy) Bien volontiers.
D'abord, je m'associe aux remerciements que tu as adressés à l'ancien Président et au
nouveau ainsi qu’au travail qui est fait par l'Espace Citoyen.
Peut-être rappeler, sur la présentation du LAB’EAU où nous avons initié ce
changement de comportement avec nos usagers, que nous avons cinq chantiers en route. Le premier
est le « Déclics eau et énergie », c'est-à-dire que 81 foyers se sont mobilisés pour réaliser des
économies d'eau pour qu'on puisse dupliquer les bonnes pratiques qu'ils ont pu mettre en œuvre.
On a aussi optimisé les eaux pluviales, on a travaillé sur comment on pouvait aider à la
récupération et à l'utilisation des eaux pluviales.
On a eu aussi un événement annuel au mois de mars, je vous le rappelle, ce sont les
chantiers bénévoles de nettoyage. Conseil du 23 mai 2024 / page 23
On a aussi travaillé à un chantier sur « la ville perméable » pour voir quels étaient les
freins de nos concitoyens concernant les récupérations d'eaux pluviales. Je rappelle qu’on se doit de
garder au maximum l'eau sur les parcelles et vous aurez prochainement à débattre du règlement
intérieur des eaux pluviales que nous sommes en train de terminer et sur lequel nous allons avoir tous
à travailler pour le finaliser.
On a aussi le prototypage des Ambassadeurs de l'eau, avec qui nous sommes en train
de travailler.
Voilà donc cinq chantiers qui sont intéressants concernant la collaboration avec
l'Espace Citoyen.
M. ROLLIN.- (Duingt) Bonsoir à tous.
Je tenais à remercier l'Espace Citoyen pour la collaboration sur ce dossier de ZFE.
C'était pour moi une première que de travailler à vos côtés et j'ai beaucoup apprécié, Monsieur le
Président. J'ai découvert, au travers de l'Espace Citoyen, une instance de controverse positive. Car nos
discussions ont été argumentées et ont engendré certaines fois des différences d'opinions, c'est tout à
fait normal, mais qui a fait émerger de nouvelles idées, surtout ce sujet difficile de la ZFE.
Franchement, j'ai hâte de vous retrouver cette année sur d'autres sujets importants que j'ai la chance
de porter au sein de cette agglomération, toujours avec cette dynamique de controverse positive qui
me semble indispensable pour réussir nos actions envers nos concitoyens.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d'autres questions ?
Samuel DIXNEUF.
M. DIXNEUF.- (Annecy) Puisque tu m'as tendu la perche, je la prends.
Effectivement, nous avions conduit l'évaluation de la prise en compte de la parole
citoyenne dans les décisions du Grand Annecy. C'est une évaluation qui va accoucher d'un document
très précis qui sera le nouveau cadre de coopération à venir pour la rentrée me semble-t-il. Là encore,
puisque la question posée était celle de la coopération, effectivement c'est un cadre qui se coconstruit
pour arriver à des relations les plus fertiles possibles.
En cours, nous avons une évaluation sur l'impact de la sensibilisation à
l'environnement, et là encore tous les travaux que conduit l'Espace Citoyen sont précieux et sont
toujours des sources d'inspiration pour nos évaluations.
Le dernier point que je voulais amener c'est, pour la coopération, de venir à vos
événements et de lire vos productions. Vous avez annoncé l'événement à venir et j'espère que les élus
y seront nombreux.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Y a-t-il d'autres prises de parole ? Je n'en vois pas. Conseil du 23 mai 2024 / page 24
Un petit état des lieux quand même puisque nous avons aujourd'hui un peu plus de
130 adhérents. On voit qu'il y a quand même une sensible baisse, donc on va faire comme Marion et
essayer de promouvoir l'Espace Citoyen, c'est le moment où jamais. Je le rappelle souvent, mais les
villes d'une certaine strate, comme celle d'Annecy, ont l'avantage d'avoir un certain nombre de
conseils de quartier réglementaires. Dans le cadre de l'intercommunalité, vous êtes le seul espace
réglementaire d'échanges entre élus et aussi pour challenger les élus. J'en appelle donc vraiment à la
participation.
On voit que du point de vue de la répartition territoriale, bien évidemment Annecy
reste majoritaire, mais quand on regarde le poids de chaque part de l’Agglomération, de chaque ex-
communauté de communes de l’Agglomération, globalement c'est assez stable. Christian, sur Fillière il
faut que tu boostes un peu. J'en appelle aussi à l'ensemble des maires, faites participer dans le cadre
de vos réunions publiques ou de vos conseils municipaux, n'hésitez pas, aussi, à faire valoir l'existence
de l'Espace Citoyen qui est pour nous la capacité à nous challenger, à nous ouvrir sur d'autres horizons
et à avoir d'autres méthodes de travail. On ne peut que s’en satisfaire et je rejoins ce qu'a dit Marc sur
la zone ZFE puisque vous nous avez même accompagnés dans une réunion publique où vous-même
êtes intervenu pour, devant les citoyens, présenter votre vision de citoyen avant que nous puissions
engager un débat. En ce sens-là, c’était fort intéressant. Il y a une répartition hommes/femmes … la
parité, mais c'est un peu comme partout, les hommes sont un peu plus dominants, mais ce n'est pas
grave, ce n'est pas le sujet.
Le sujet, c'est que vous puissiez nous apporter des réflexions qui nous challengent et,
comme je l'avais dit (on en avait parlé ensemble lors de notre première rencontre) nous font garder les
pieds sur terre et nous font avancer. Aussi, quand on prend la mauvaise direction ou qu’il vous semble
qu'on prend la mauvaise direction par rapport à votre regard de citoyens, que l'on peut parfois perdre
en tant qu'élus, votre rôle est de nous le rappeler et de nous faire bifurquer. Puisque c'est le terme de
l'Agglomération, on ose « bifurquer » même si parfois c'est douloureux. On est là aussi pour faire en
sorte que nos politiques publiques se diffusent correctement dans l'intérêt général et pour nos Grands
Annéciens que vous représentez aujourd'hui.
Un grand merci à vous et à très vite dans vos nouveaux travaux.
(Applaudissements.)
Le Conseil communautaire décide de prendre acte du rapport d’activité 2023 de l’Espace Citoyen, conseil de développement du Grand Annecy.
Mme LA PRESIDENTE.- Il n’y a pas de vote sur ce point, nous allons donc passer à la
délibération n° 4 sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et une petite modification/retrait de
délibération qui nous a été demandé par le Préfet. Conseil du 23 mai 2024 / page 25
4. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Retrait de la délibération DEL-2024-47 du 21 mars 2024 - Nouvelle délibération fixant les taux 2024 conformément à la réglementation budgétaire en vigueur
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Conformément à l'article 1636 B undecies du Code Général des Impôts (« les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (..) votent le taux de cette taxe »), le Grand Annecy est appelé à déterminer le taux de la TEOM.
Considérant que par la délibération 2017-477 du 28 septembre 2017 le Conseil communautaire a instauré la TEOM sur le territoire du Grand Annecy et a décidé de l'harmonisation de son taux sur une période de 9 an ;
Considérant que la délibération DEL-2024-47 du 21 mars 2024 doit faire l’objet d’un retrait car cet acte a été pris hors délai ;
Le budget valorisation des déchets présente une situation financière favorable sous l’effet de recettes de fonctionnement plus dynamiques que les dépenses de gestion.
Ceci permet d’envisager une baisse du taux pivot de TEOM de 3,5 % dès à présent.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
de baisser le taux pivot de la TEOM de 3,5 %, le fixant à 6,83 % pour 2024.
Zonage Communes concernées Taux 2024
1 Annecy, Argonay, Chavanod, Epagny-Metz-Tessy Montagny-les-Lanches, Poisy Quintal 6,71 %
2 Alby-sur-Chéran 7,41 %
3 Allèves 8,27 %
4 Chainaz-les-Frasses 7,69 %
5 Chapeiry 7,39 %
6 Cusy 7,42 %
7 Gruffy 7,79 %
8 Héry-sur-Alby 7,55 %
9 Mûres 7,50 %
10 Saint-Félix 7,53 %
11 Saint-Sylvestre 7,68 %
12 Viuz-la-Chiésaz 7,43 %
13 Bluffy, Menthon-Saint-Bernard, Talloires-Montmin, Veyrier-du-Lac 6,81 %
14 Entrevernes, La Chapelle Saint-Maurice, Leschaux, Saint-Eustache, Saint-Jorioz (secteur apport volontaire) 6,90 %
15 Duingt, Saint-Jorioz, Sevrier 7,36 %
16 Charvonnex, Groisy, Nâves-Parmelan, Fillière, Villaz 7,21 % Conseil du 23 mai 2024 / page 26
5. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fin de l'harmonisation du taux de TEOM à compter de 2025
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Conformément à l'article 1636 B undecies du Code Général des Impôts (« les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (..) votent le taux de cette taxe »), le Grand Annecy est appelé à déterminer le taux de la TEOM.
Considérant que par la délibération 2017-477 du 28 septembre 2017, le Conseil communautaire a instauré la TEOM sur le territoire du Grand Annecy et a décidé de l'harmonisation de son taux sur une période de 9 ans ;
Considérant qu’aucune disposition ne fait interdiction à un EPCI de supprimer un dispositif de lissage auparavant institué, ni d’en modifier la durée, à la baisse comme à la hausse, dans la limite de dix années maximum ;
Il est ainsi proposé d’unifier les taux des communes dès 2025.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des remarques ou des compléments d’information ?
(Non).
Je vous propose de voter ces deux délibérations ensemble, si vous n'avez pas
d'opposition à cela ? (Aucune opposition n’est formulée).
Y a-t-il des votes contre ? (Non).
Y a-t-il des abstentions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
de mettre fin à l’harmonisation du taux de TEOM, qui devait s’achever en 2026, en unifiant les taux dès 2025 au taux de 6,83 %.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons passer aux comptes de gestion et je vous propose,
pour les délibérations 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, de faire un vote commun. Est-ce que quelqu'un
s'opposerait au fait de voter tous ces comptes de gestion en un seul bloc ? Y a-t-il des oppositions ? Je
n'en vois pas. (Aucune opposition n’est formulée). Conseil du 23 mai 2024 / page 27
6. Compte de gestion 2023 du budget principal
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Les comptes de gestion ont évidemment été vus par la
DGFIP qui a validé nos comptes administratifs que je vais vous présenter tout de suite après. Ils sont,
au centime près, égaux aux comptes de gestion qui vous sont proposés, il n’y a donc aucun écart sur
aucun des budgets, ni principal, ni annexes, ils sont conformes.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Y a-t-il des questions ? (Non).
Y a-t-il des votes contre ? (Non).
Y a-t-il des abstentions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
de déclarer que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2023 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Grand Annecy. Conseil du 23 mai 2024 / page 28
7. Compte de gestion 2023 du budget eau
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
de déclarer que le compte de gestion du budget eau, dressé pour l’exercice 2023 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Grand Annecy.
8. Compte de gestion 2023 du budget valorisation des déchets
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Conseil du 23 mai 2024 / page 29
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
de déclarer que le compte de gestion du budget valorisation des déchets, dressé pour l’exercice 2023 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Grand Annecy.
9. Compte de gestion 2023 du budget pépinières d'entreprises
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
de déclarer que le compte de gestion du budget pépinières d’entreprises, dressé pour l’exercice 2023 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Grand Annecy.
10. Compte de gestion 2023 du budget aménagement de zones
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des Conseil du 23 mai 2024 / page 30
comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
de déclarer que le compte de gestion du budget aménagement de zones, dressé pour l’exercice 2023 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Grand Annecy.
11. Compte de gestion 2023 du budget transports
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
(Il est procédé au vote) Conseil du 23 mai 2024 / page 31
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
de déclarer que le compte de gestion du budget transports, dressé pour l’exercice 2023 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Grand Annecy.
12. Compte de gestion 2023 du budget Semnoz
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
de déclarer que le compte de gestion du budget Semnoz, dressé pour l’exercice 2023 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Grand Annecy.
Mme LA PRESIDENTE.- Denis va vous faire une présentation des comptes
administratifs un par un, ensuite on vous proposera le vote de chaque budget un par un.
13. Compte administratif 2023 du budget principal
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Pour le vote de cette question, la présidence est assurée par Ségolène GUICHARD, 1ère Vice-Présidente. Conseil du 23 mai 2024 / page 32
CA 2023 CA 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES Chap 011 Charges à caractère général 8 621 941,71 8 475 888,34
Chap 012 Charges de personnel 39 706 004,59 36 302 709,34
Chap 014 Atténuations de produits 83 789 778,00 83 903 175,74
Chap 042 Opérations d'ordre 9 353 045,70 10 125 201,08
Chap 65 Autres charges de gestion courante 25 368 206,67 24 157 728,28
Chap 66 Charges financières 2 300 593,53 1 915 833,45
Chap 67 Charges exceptionnelles 1 548 540,26
Chap 67 Charges spécifiques 4 943,47 818,45
Chap 68 Dotations aux provisions 271 696,68 354 208,76
% de progression : 1,58 % 169 416 210,35 € 166 784 103,70 €
RECETTES Chap 002 Résultat de l'exercice précédent 4 241 314,71 1 452 297,80
Chap 013 Atténuations de charges 149 186,78 251 280,06
Chap 042 Opérations d'ordre 252 152,56 206 439,55
Chap 70 Produits des services 33 037 062,69 30 215 243,82
Chap 73 Impôts et taxes 40 639 286,00 44 132 950,09
Chap 731 Fiscalité locale 64 395 931,26 52 990 803,00
Chap 74 Dotations et participations 40 132 943,19 39 362 535,77
Chap 75 Autres produits de gestion courante 3 538 524,20 3 926 325,58
Chap 76 Produits financiers 675 762,78 738 006,78
Chap 77 Produits exceptionnels 0,00 3 369 125,08
Chap 77 Produits spécifiques 50 572,42
% de progression : 5,93 % 187 112 736,59 € 176 645 007,53 €
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 17 696 526,24 € 9 860 903,83 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES Chap 001 Résultat de l'exercice précédent 1 444 735,13 13 291 133,75
Chap 040 Opérations d'ordre 252 152,56 206 439,55
Chap 041 Opérations patrimoniales 89 031,04 2 765 718,19
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 9 869 353,77 10 195 557,69
Chap 20 Immobilisations incorporelles 1 370 519,38 1 087 896,64
Chap 204 Subventions d'équipement versées 1 139 853,68 2 081 813,00
Chap 21 Immobilisations corporelles 1 945 782,45 1 372 387,14
Chap 23 Immobilisations en cours 191 484,78 603 539,54
Chap 26 Participations et créances rattachées/participations 5 000,00 0,00
Chap 27 Autres immobilisations financières 3 522,62 1 291,43
Chap 0020 AP - Réfection viaduc avenue du Rhône 286 432,08 26 430,07
Chap 014 P.A.E. Altaïs 9 560,25 554 965,38
Chap 031 AP - Signalisation 190 653,33 91 013,15
Chap 046 Z.A.C. de la Bouvarde 30 529,44 127 854,73 Conseil du 23 mai 2024 / page 33
Chap 053 AP - Foncier Voie Urbaine 20 144,00 56 589,25
Chap 055 Ehpad Annecy les Parouses 32 548,99 18 223,13
Chap 058 AP - Acquisitions foncières 0,00 122 303,08
Chap 119 AP - R.D. 14 déviation de Poisy 15 478,40 485 750,82
Chap 120 AP - R.D. 1201 déviation de Pringy 35 461,37 28 094,85
Chap 133 AP - Projets ferroviaires 0,00 317 621,03
Chap 167 AP - Contournement 4 536 352,88 4 618 354,75
Chap 169 AP - Halle sportive du Bray 199 281,01 18 627,55
Chap 195 AP - Rénovation Villa Romaine 1 199 721,31 740 913,72
Chap 198 AP - Politique cyclable 5 323 370,50 2 736 578,06
Chap 203 Matériel éclairage public 15 881,94 54 621,08
Chap 206 Equipement informatique & logiciels 649 977,50 675 358,16
Chap 210 AP - Subventions logements sociaux 2 845 757,00 2 284 633,00
Chap 211 Aire accueil Gillon 1 728,00 27 962,08
Chap 215 Grands Passages 35 370,00 47 942,40
Chap 220 AP - Rénovation ESAAA 215 472,28 86 478,69
Chap 222 Elaboration P.D.U. 0,00 32 922,13
Chap 223 AP - Travaux la Cour 99 868,36 12 092,10
Chap 240 AP - RD 1201 RD 16 crêt d'eau Prés Bouveau 106 556,28 44 344,15
Chap 244 Divers travaux sur terrains familiaux 50 849,04 35 940,32
Chap 249 Papeteries Image Factory 898 204,38 0,00
Chap 250 AP - Sécu .EPU Champs Fleuri Creuses 89 491,25 0,00
Chap 254 Réseau incendie 217 608,58 519 480,64
Chap 255 AP - Fonds Air Bois 245 290,33 816 216,77
Chap 256 Parking covoiturage A41 Annecy Nord 0,00 0,00
Chap 258 Stratégie numérique 23 478,62 123 860,72
Chap 261 EHPAD LE PRAIRIE 36 960,00 8 580,00
Chap 263 AP - Fonds air entreprises 0,00 49 203,73
Chap 264 Aide à l'acquisition des véhicules 5 928,00
Chap 266 AP - PIG 2 1 993 576,75 560 909,90
Chap 267 Aménagements du siège 24 193,13 36 842,98
Chap 268 Aménagements et rénovation du 6 bis 331 622,91 541 249,31
Chap 271 Aménagement Office du Tourisme 1 680,00 0,00
Chap 275 Aménagement centre de formation (Papeteries 1) 34 653,40 400 537,48
Chap 278 EHPAD de Gruffy 0,00 90 495,36
Chap 280 Travaux divers 197 832,42 36 963,36
Chap 282 AP - Subventions annexes Panneaux Solaires 0,00 0,00
Chap 284
AP - Optimisation des systèmes de
chauffage, ventilation et
climatisation
143 208,90 35 908,65
Chap 285
AP - Etudes doublement
contournement Annecy RD3508
Sud
244 691,27 40 824,72 Conseil du 23 mai 2024 / page 34
Chap 286 Laudon : réfection de seuils - continuité biologique 24 724,60 11 135,40
Chap 287 AP - Contrat Chaleur Renouvelable 89 014,94 0,00
Chap 292 AP - Campus Cluster Papeteries 2 625 582,55 0,00
Chap 293 AP - Foncier Agriculture - Maraichage 145 687,51 2 617 827,19
Chap 294 Travaux EHPAD 8 520,00 0,00
Chap 298 Mur acoustique RD3508 106 118,00 0,00
Chap 299 AP - Aménagements du Centre des Congrès - Phases 1 et 2 225 422,81 0,00
Chap 300 AP - Création du nouveau siège 10 440,00 0,00
Chap 302 Harmonisation du contrôle d'accès 178 667,40 0,00
Chap 303 Mise en conformité des ascenseurs 11 448,00 0,00
Chap 304 AP - Rénovation du Courant d'Ere 91 123,28 0,00
Chap 307 AP - Acquisition de logements Pré Billy 1 506 313,05 0,00
Chap 308 Ballansat 405 155,06 0,00
42 123 138,51 € 50 747 354,82 €
RECETTES Chap 040 Opérations d'ordre 9 353 025,70 10 125 201,08
Chap 041 Opérations patrimoniales 89 031,04 1 574 600,92
Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 6 988 572,58 16 983 204,61
Chap 13 Subventions d'investissement 4 368 557,99 1 313 413,85
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 10 714 033,00 16 466 974,35
Chap 20 Immobilisations incorporelles 720,00
Chap 204 Subventions d'équipement versées 6 306,13 24 480,00
Chap 27 Autres immobilisations financières 2 209 884,70 2 433 072,73
Chap 195 Rénovation Villa Romaine 125 000,00
Chap 240 RD 1201 RD 16 crêt d'eau Prés Bouveau passage en AP 44 344,15
Chap 255 Fonds Air Bois 74 031,29 146 750,00
Chap 263 Fonds air entreprises passage en AP et subvention 0,00 65 578,00
Chap 280 Travaux divers 9 192,28
Chap 287 Contrat Chaleur Renouvelable 50 000,00
Chap 293 Foncier Agriculture - Maraichage (annul Papeteries) 2 617 827,19
36 481 181,90 € 49 302 619,69 €
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT -5 641 956,61 € -1 444 735,13 €
Restes à
encaisser 0,00 2 257 921,41
Restes à
payer 6 804 301,77 6 432 775,40
BESOIN
D'INVESTISSEMENT -12 446 258,38 -5 619 589,12 Conseil du 23 mai 2024 / page 35
SOLDE NET 5 250 267,86 € 4 241 314,71 €
Les comptes administratifs 2023 sont caractérisés globalement par :
- un maintien des recettes fiscales et tarifaires ;
- un taux moyen de 78 % de consommation des crédits de fonctionnement ;
- un taux moyen de 75 % de consommation des crédits d’investissement.
Pour ce qui concerne les dépenses, après une année de stabilisation du périmètre en 2018, puis une année 2019 marquée par l’intégration du SIPAS et de l’EPI2A, l’année 2020 avait été principalement impactée par la crise sanitaire, l’année 2021 avait été caractérisée par une amélioration des taux de réalisation des dépenses de fonctionnement et l’année 2023 comme l’année 2022 a confirmé cette trajectoire.
Pour la fiscalité et conformément au pacte de confiance adopté par le Conseil communautaire le 18 mai 2017, les recettes fiscales n’ont pas connu de hausse de taux.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 169.416.210 €, soit un taux de réalisation par rapport aux crédits votés de 90,68 % (2022 : 96 %).
➢ Les charges à caractère général (8.621.941 € - chapitre 011) présentent un taux de réalisation de 77,26 % (2022 : 77,80 %).
Cette variation de réalisation des crédits s’explique par une moindre consommation des budgets bâtiments, honoraires, maintenance, frais d’actes et contentieux, services bancaires, voyages et déplacements.
➢ Les frais de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 39.706.004 € (36.302.709 € pour l’année 2022), ce qui représente un taux de réalisation de 94,96 % (2022 : 92,45 %) par rapport aux crédits votés.
Les créations de postes se sont échelonnées tout au long de l’année.
Le niveau d’occupation des emplois permanents demeure une très forte préoccupation pour l’ensemble de l’agglomération.
➢ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) s'élèvent à 25.368.206 €, soit un taux de réalisation de 92,99 % (2022 : 98,65 %), et englobent principalement :
- la contribution au SDIS pour 6.989.233 € (2022 : 6.591.115 €) ;
- les participations au SILA pour 1.691.326 € (2022 : 998.578 €) ;
- la subvention versée à l’ESAAA pour 1.500.000 € (2022 : 1.500.000 €) ;
- la subvention au CIAS pour 5.900.000 € (2022 : 5.198.538 €);
Subvention transports non versée (désinscrite au BS pour 1.968.740 €), subvention pépinières réduite de 454.100 €. Conseil du 23 mai 2024 / page 36
➢ Les reversements de recettes (chapitre 014) d’un montant de 83.789.778 € (2022 : 83.903.175 €) sont conformes aux décisions de la CLECT et regroupent notamment :
- l’attribution de compensation pour 82.448.974 € ;
- le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 1.340.804 € (2022 : 1.453.331 €).
➢ Les charges financières (chapitre 66) s’élèvent à 2.300.593 € (2022 : 1.915.833 €).
➢ Les charges spécifiques (chapitre 67) comptabilisent les titres annulés sur exercices antérieurs.
➢ Les dotations et provisions semi-budgétaires (chapitre 68) comprennent, pour 2023, une provision pour réparations dans les EHPAD pour 271.696 €.
➢ Les opérations d'ordre (chapitre 042) couvrent notamment la dotation aux amortissements des immobilisations.
Recettes : 100,15 % (2022 : 100,80 %).
1) Divers
- Produits des services (chapitre 70) : 95,63 % (2022 : 93 %). Principalement le remboursement CIAS.
2) La fiscalité (chapitre 73)
La fiscalité reste dynamique sur le territoire. Hormis pour la CVAE, calculée sur le chiffre d'affaires N-2.
- TFB :
Taux : 1,69 %.
CA 2023 : 5.701.009 € pour 337.337.824 € de bases nettes (CA 2022 : 5.382.678 € pour 314.709.194 € de bases).
Les bases nettes ont augmenté de 7,19 % de 2022 à 2023 (4,84 % de 2021 à 2022 ; 2,44 % de 2020 à 2021 ; 2,56 % de 2019 à 2020 ; 3,37 % de 2018 à 2019) avec un taux de croissance annuel moyen de 2,86 % de 2017 à 2023 (évolution nominale).
Evolution physique des locaux révisés 0,94 % (2021 à 2022 : 3,90 % - 2020 à 2021 : 0,20 % - 2019 à 2020 : 0,50 % - 2018 à 2019 : 1,85 %).
Evolution physique des locaux non révisés 1,54 % (2021 à 2022 : 3,52 % - 2020 à 2021 : 1,99 % - 2019 à 2020 : 2,27 % - 2018 à 2019 : 2.07 %).
- TFNB :
Taux : 6,40 %.
CA 2023 : 119.245 € pour 1.863.200 € de bases (CA 2022 : 114.691 € pour 1.786.498 € de bases).
Les bases TFNB ont augmenté de 4,29 % entre 2022 et 2023 (2,21 % entre 2021 et 2022 - 3,29 % entre 2020 et 2021 - 4,68 % entre 2019 et 2020 - 4,85 % entre 2018 et 2019). Conseil du 23 mai 2024 / page 37
Le taux de croissance annuel moyen sur la période 2017/2023 est de 2,91 %.
- TAFNB :
CA 2023 : 184.114 € (CA 2022 : 186.211 €).
Les bases TAFNB ont diminué de - 1,14 % de 2022 à 2023 (augmentation de 1,74 % de 2021 à 2022, 7,72 % de 2020 à 2021, 13,43 % de 2019 à 2020, 12,88 % de 2018 à 2019).
Le taux de croissance annuel moyen sur la période 2017/2023 est de 3,31 %.
- TH :
La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée par la loi de finances 2020, et compensée par une fraction de TVA (29.564.198 € encaissés en 2023).
CA 2023 : 3.365.815 € pour 46.721.448 € de bases résiduelles (résidences secondaires + biens divers passibles de TH) (CA 2022 : 2.857.014 € pour 38.013.413 € de bases résiduelles).
Les bases TH ont augmenté de 22.91 % entre 2022 et 2023.
- CFE :
CA 2023 : 23.578.074 € pour 96.546.760 € de bases (CA 2022 : 21.655.535 € pour 90.347.484 € de bases).
Les bases de CFE ont augmenté de 6,86 % entre 2022 et 2023.
- CVAE :
CA 2023 : 22.063.706 € (CA 2022 : 18.107.649 € - CA 2021 : 20.363.865 € - CA 2020 : 21.473.750 €). Depuis le 1er janvier 2023, les collectivités locales ne perçoivent plus de CVAE, mais en contrepartie elles se sont vues attribuer une compensation qui fait référence à la moyenne de la ressource encaissée entre 2020 et 2023 majorée de la dynamique de la TVA nationale.
- TASCOM :
CA 2023 : 3.865.048 € (CA 2022 : 3.591.140 € - CA 2021 : 3.401.163 € - CA 2020 : 3.644.250 €).
Le montant de la TASCOM 2023 par rapport à la TASCOM 2022 est en augmentation de 7,63 %.
- IFER :
CA 2023 : 1.172.967 € (CA 2022 : 1.095.885 € - CA 2021 : 1.073.476 € - CA 2020 : 1.043.868 €).
Le produit des IFER a augmenté de 7,03 % de 2022 à 2023 (2,09 % de 2021 à 2022).
- DCRTP : le montant est figé.
CA 2023 : 5.937.183 € (CA 2022 : 5.937.183 € - CA 2021 : 5.937.183 € - CA 2020 : 5.937.183 €).
- DGF :
◊ Dotation d'intercommunalité (DI)
CA 2023 : 1.828.849 € (CA 2022 : 1.620.533 € - CA 2021 : 1.446.133 € - CA 2020 : 1.299.172 €). Conseil du 23 mai 2024 / page 38
Avec la refonte de la DI en 2019, le Grand Annecy est pris en charge dans le système de plafonnement national : comme la DI ne peut pas augmenter de plus de 10 % d’une année sur l’autre, son montant est limité à 110 % de l’année précédente.
◊ Dotation de compensation des groupements de communes (variable d’ajustement nationale).
CA 2023 : 22.794.446 € (CA 2022 : 22.927.558 € - CA 2021 : 23.441.767 € - CA 2020 : 23.912.714 €).
La dotation de compensation a diminué de 0,58 % entre 2022 et 2023 (2,19 % entre 2021 et 2022 - 1,96 % entre 2020 et 2021 - 1,83 % de 2019 à 2020 – 2,30 % de 2018 à 2019).
- FNGIR : Son montant est plafonné.
CA 2023 : 11.036.321 €.
- FPIC :
CA 2023 : 1.340.804 € (CA 2022 : 1.453.331 € - CA 2021 : 1.597.396 €).
Le FPIC a diminué de 7,74 % entre 2022 et 2023 (- 9 % entre 2021 et 2022), en raison de la baisse du coefficient d’intégration fiscale au niveau national.
- Fonds Genevois :
CA 2023 : 2.922.010 € (CA 2022 : 2.815.842 € - CA 2021 : 2.508.606 € - CA 2020 : 2.515.132 €).
Les fonds genevois ont augmenté de 3,77 % entre 2022 et 2023 (+ 12 % entre 2021 et 2022).
En 2023, le nombre de frontaliers a progressé de + 557 personnes (+ 418 personnes entre 2021 et 2022).
3) Allocations compensatrices : (Chapitre 74).
◊ Compensation CET :
CA 2023 : 5.159.509 € (CA 2022 : 4.821.977 € - CA 2021 : 4.352.152 € - CA 2020 : 674.884 €).
Suite à la mise en place du plan de relance de l’économie en 2021, la moitié des bases de CFE des établissements industriels est exonérée et compensée par l’Etat. D’où l’augmentation de la compensation CET entre 2020 et 2021.
La compensation CET a augmenté de 7 % entre 2022 et 2023 (+ 10,79 % entre 2021 et 2022).
◊ Compensation TF :
CA 2023 : 223.366 € (CA 2022 : 208.747 € - CA 2021 : 193.974 € - CA 2020 : 6.227 €).
La compensation TF a augmenté entre 2020 et 2021 du fait de de la réduction de moitié des bases de TF des établissements industriels avec le plan de relance de l’économie dès 2021.
Celle-ci a augmenté de 7 % entre 2022 et 2023 (+ 7,62 % entre 2021 et 2022). Conseil du 23 mai 2024 / page 39
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses : 78,66 % (2022 : 57,7 %).
Voté 2023 : 36.489.774 € (2022 : 46.863.021 €)
Réalisé 2023 : 28.705.148 € (2022 : 27.054.223 €)
Dont principalement :
• Contournement : 4.536.452 €
• Acquisitions foncières : 143.687 €
• Politique cyclable : 5.323.370 €
• Logements sociaux : 2.845.757 €
• Equipements informatiques, travaux, équipements divers : 649.977 € • Fonds air bois : 245.290 €
• EHPAD : 1.364.554 €
• Voiries : 357.515 €
• PIG 2 : 1.993.576 €
• PAE Altaïs : 9.560 €
• Rénovation Courant d’Ere : 91.123 €
• Réseau incendie : 217.608 €
• Campus Papèteries : 2.625.582 €
• Acquisition de logement Pré Billy : 1.506.313 €
• Gens du voyage : 87.947 €
• Halle sportive du Bray : 199.281 €.
Les autres dépenses d'investissement comprennent essentiellement :
Le remboursement de capital d'emprunts :
Dette propre GA = 8.108.790 €
Dette EHPAD = 1.760.563 €
Recettes :
Les dépenses d’investissement sont financées par 36.481.181 € (2022 : 49.302.619 €) de recettes dont :
➢ Recettes propres :
- 4.368.577 € de subventions diverses
- 1.368.983 € de FCTVA
- 5.619.589 € d’excédent de fonctionnement
➢ Emprunts et recettes assimilées : 10.714.033 €
réalisation d'emprunts :
dette propre GA = 10.000.000 €
dette EHPAD = 549.505 €
Bail à construction encaissé pour 164.628 €. Conseil du 23 mai 2024 / page 40
➢ Ecritures d’ordre :
- 9.353.025 € qui comprennent principalement les amortissements des immobilisations (2022 : 10.125.201 €).
➢ Autofinancement :
Le besoin de financement de la section d’investissement de 12.446.258 € (2022 : 5.619.589 €) sera financé par l’excédent de la section de fonctionnement de 17.696.526 € (2022 : 9.860.903 €, 2021 : 17.502.370 €, 2020 : 22.151.898 €).
Le solde net restant après financement des investissements et des restes à réaliser, soit 5.250.267 € (2022 : 4.241.314 €, 2021 : 1.452.297 €, 2020 : 6.492.248 €) sera affecté en section de fonctionnement du budget supplémentaire 2024.
Mme LA PRESIDENTE.- La parole est à vous.
Alexandre MULATIER-GACHET.
M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) Merci, Denis DUPERTHUY, pour la présentation.
Comme cela a été dit, le taux de réalisation est de 78 %, donc c'est un excellent taux, c'est ce qu'il faut
faire au niveau de l'investissement.
Concernant ce qui a été dit sur la politique cyclable, on a effectivement investi 5 M€. En
revanche, ce qui avait été voté c'était 10 M€, on a donc encore une belle marge de progression. Si je
prends l'exemple de la ville d'Annecy, on peut aller encore plus loin.
Sur le parking de covoiturage, que je n'ai pas revu - il y avait un programme ambitieux
sur les PEM qui ont pris un peu de retard - on avait budgété 200 000 € et là on a réalisé zéro, est-ce que
c'est en attendant l'analyse complète sur les PEM ? C’était juste pour en savoir plus et savoir pourquoi
on n’avait pas du tout avancé sur ce parking de covoiturage de l’A41 Annecy nord qui serait bien, je
pense, pour beaucoup de monde.
Mme LA PRESIDENTE.- Le parking de covoiturage, Didier va peut-être en parler parce
que ça ne me parle pas. Un pôle d'échange multimodal, oui, des pôles, oui, mais un parking de
covoiturage ? Didier ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Bonsoir.
En effet, on avait commencé l'étude d'un parking de covoiturage dans les différents
délaissés entre l'autoroute et les RD, mais il s'avère que c'est impossible : bassin d'orage, espace boisé
classé, pente, etc. Donc, cette option a été abandonnée et comme tu le sais on se concentre plus sur
Pré Billy maintenant. Effectivement, c'était une option, mais qui s'avère techniquement extrêmement
coûteuse et irréalisable au vu de toutes ces contraintes. Conseil du 23 mai 2024 / page 41
Mme LA PRESIDENTE.- Une précision, aussi, des services, à savoir que c'est une
ancienne AP qui traînait et qu'on a soldée puisque maintenant on se concentre sur les PEM.
Anthony GRANGER.
M. GRANGER.- (Annecy) Madame la Présidente, merci.
Monsieur SARDA, j’ai une question : le parking dont vous parlez à Pringy et qui est
ajourné, c'est celui qu'on a vu à plusieurs reprises le long du contournement de Pringy ou c'est celui
dont vous parlez et que vous affectez à Pré Billy ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C'est celui dont tu parles qui n’est pas ajourné. C'est
celui le long du contournement de Pringy dans un espace qui a vocation au PLU à accueillir des
équipements d'intérêt intercommunaux, donc une partie de ce tènement (qui appartient à la Ville
d'Annecy pour l'instant), l'autre partie étant plutôt pour le confortement des équipements sportifs qui
sont sur l'autre extrémité de cette galette. C'est donc sur cet espace-là qu'on travaille actuellement.
Mme LA PRESIDENTE.- Y aurait-il d'autres questions sur d'autres lignes ?
Anthony GRANGER.
M. GRANGER.- (Annecy) Je vais passer à mon intervention sur le compte, merci,
Madame la Présidente.
Monsieur le Vice-Président aux finances, quelques remarques sur ce compte
administratif.
Comme nous l'avions indiqué lors des votes de budgets précédents, nous voyons
ressortir l'effet des créations de postes et des revalorisations avec un poste « main-d'œuvre » (dépense
principale de notre Agglomération) en augmentation de 9,3 %. Et cela va s'amplifier en 2024 avec les
différentes revalorisations votées en décembre 2023, vous l'avez indiqué. Il en ressort donc un
important point de vigilance pour la suite et une demande d'éclaircissement : quelle est la destination
des logements acquis à Pré Billy ?
Pour le reste, si nous pouvons en effet nous féliciter des 17 M€ dégagés par la section
de fonctionnement qui permettent une ressource pour le budget d'investissement de notre
agglomération, nous nous interrogeons quant à son utilisation. Très peu de projets sortent et tout
semble, soit reporté, soit prendre du retard, tels que les rénovations de chalets d'alpage ou du courant
d'Ere au Semnoz. Pourquoi avoir évoqué la vente d'un EHPAD alors que nous pourrions abonder via
ces résultats ? Pourquoi s'être précipités à augmenter le versement mobilité et ne pas avoir utilisé cet
excédent de fonctionnement par une subvention plus importante du budget général au budget des
transports, et ainsi épargner nos entreprises ?
Ensuite, on aura une question sur le budget des transports, mais peut-être va-t-on
attendre la présentation. Conseil du 23 mai 2024 / page 42
M. DUPERTHUY.- (Annecy) En effet, il y a eu une augmentation, comme je l'ai dit, du
poste 012, donc sur la masse salariale. Vous aurez quand même remarqué qu'en parallèle vous avez
une augmentation du taux de réalisation de nos investissements. Je crois qu’il y a quand même un lien
entre les deux puisqu'on a réalisé, je l'ai dit tout à l'heure, plus d’1,8 M€ complémentaire
d'investissement par rapport aux années précédentes. Et je me souviens de vos interventions selon
lesquelles l'Agglomération est là d'abord pour investir et qu'il faut qu'on investisse, donc je crois que
ça va ensemble.
Oui, ça va s'accentuer encore, mais, je vous l’ai précisé à la fin, si on dupliquait (mais on
sait que ce n'est pas comme ça que ça va se passer) les résultats de cette année sur les années
prochaines, sachant qu’il n’y a pas de raison pour que les recettes ne continuent pas leur progression
normale et sachant qu’on va continuer à rester vigilants sur les dépenses de fonctionnement, on a
largement de quoi financer la revalorisation du RI et les créations de postes qui avaient été
demandées. Tout cela, d'ailleurs, nous amène à un excédent de 17,7 M€, c'est pour cela que j'ai pris
soin de vous rappeler la prospective KLOPFER qui donnait un peu moins de 17 M€, vous voyez donc
qu'on est meilleurs. Dans cette prospective KLOPFER, les créations de postes et la revalorisation du RI
étaient déjà intégrées et elle nous disait qu'à la fin on pouvait réaliser notre PPI, hors transport, mais
sans fiscalité additionnelle sur le budget principal.
On est donc sur cette ligne et il n’y a pas, en tous les cas je le crois, d'inquiétude
majeure à avoir. Il faut rester vigilants sur les dépenses de fonctionnement, mais je pense que vous
l'avez vu aussi parce que vous ne l’avez pas relevé, mais les charges à caractère général ont quand
même augmenté très faiblement d'une année sur l'autre. L'année dernière, on était à 8,5 M€, on est à
8,6 M€ cette année alors que ce sont les charges sur lesquelles on a le plus la main après, évidemment,
le personnel.
Sur les autres charges de gestion courante, même chose, si on omet le fait qu'on
enlève la subvention au budget annexe des transports, toutes les autres subventions ont été
maintenues. Il y a eu quelques augmentations, mais on a quand même été très vigilants à ne pas faire
exploser ces dépenses de fonctionnement, ce qui d'ailleurs se traduit par une hausse d'une année sur
l'autre de 1,57 % uniquement, c'est-à-dire largement moins que l'inflation alors que les recettes
avaient augmenté de 5,9 %. Je crois donc qu'on est plutôt sur une bonne trajectoire.
Concernant Pré Billy, je laisserai la Présidente répondre.
Sur les résultats pour quoi faire, ce sera l'objet du BS qui viendra pour une partie, et
puis des budgets à venir. Aussi, vous savez - je le redis - que l'analyse KLOPFER nous disait qu'on avait
besoin de faire des excédents pour pouvoir financer notre PPI sur les années qui viennent. Donc,
attention, ce n’est pas de l'argent qu'on va mettre de côté, on n'est pas en train d'entasser de l'argent,
mais c'est parce qu’il y a devant nous des investissements importants en termes de mobilité et autres,
qu’il va falloir financer. On est donc sur la trajectoire qu'il faut pour cela.
Mme LA PRESIDENTE.- Sur les appartements de Pré Billy, c'est principalement pour
nos collaborateurs du CIAS. C’est dans le cadre du « bail mobilité », c'est pour dépanner des agents
(principalement les agents du CIAS, mais pas seulement) qui ne pourraient pas trouver rapidement
des logements et qu'on pourrait héberger une année le temps qu'ils trouvent un autre hébergement.
L’achat de ces appartements n’a pas changé d'objectif depuis le départ au moment du vote, et ils
seront livrés normalement au mois d'octobre. Conseil du 23 mai 2024 / page 43
On a pris un gestionnaire spécifique pour que nos services n’aient pas à gérer le
turnover normal qu'on aura sur ces appartements pour aider nos collaborateurs à trouver le plus
rapidement possible un logement. C'est une petite paille, mais ça peut aider un certain nombre de nos
collaborateurs à trouver rapidement un logement et de notre côté faciliter le recrutement dont on a
besoin.
Je crois que tout a été évoqué, y a-t-il d'autres questions ? (Non).
Je vous remercie.
(Madame LARDET quitte provisoirement la séance)
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 82
ABSTENTION(S) : 8 (Frédérique BANGUÉ, Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT, Marie-Luce PERDRIX, Jean-Luc RIGAUT) NON-VOTANT(S) : 1 (Frédérique LARDET)
d'approuver ce compte administratif 2023 du budget principal.
14. Compte administratif 2023 du budget eau
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Pour le vote de cette question, la présidence est assurée par Ségolène GUICHARD, 1ère Vice-Présidente.
CA 2023 CA 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES Chap 011 Charges à caractère général 9 118 245,40 7 259 821,73
Chap 012 Charges de personnel 5 771 292,99 5 699 753,01
Chap 014 Atténuations de produits 2 780 813,15 4 525 884,00
Chap 042 Opérations d'ordre 3 085 417,52 2 902 975,67
Chap 65 Autres charges de gestion courante 320 455,27 282 668,17
Chap 66 Charges financières 1 734 819,80 801 130,10
Chap 67 Charges exceptionnelles 228 657,83 450 553,77
% de progression : 5,09 % 23 039 701,96 € 21 922 786,45 €
RECETTES Chap 002 Résultat de l'exercice précédent 1 536 984,18 483 525,16
Chap 013 Atténuations de charges 9 428,74 17 151,19
Chap 042 Opérations d'ordre 492 462,98 418 999,21
Chap 70 Produits des services 26 523 782,71 25 939 805,34
Chap 74 Subventions d'exploitation 60 657,66
Chap 75 Autres produits de gestion courante 1,94 190,43 Conseil du 23 mai 2024 / page 44
Chap 77 Produits exceptionnels 539 664,89 845 583,48
% de progression : 4,81 % 29 102 325,44 € 27 765 912,47 €
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 6 062 623,48 € 5 843 126,02 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES Chap 001 Résultat de l'exercice précédent 3 204 192,59 3 064 761,32
Chap 040 Opérations d'ordre 492 462,98 418 999,21
Chap 041 Opérations patrimoniales 42 681,65 52 328,20
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 4 516 936,66 4 733 591,69
Chap 20 Immobilisations incorporelles 107 100,00 112 942,81
Chap 21 Immobilisations corporelles 1 125 266,68 1 008 148,62
Chap 23 Immobilisations en cours 5 999 718,18 5 832 458,14
Chap 27 Autres immobilisations financières 1 500,00 0,00
Chap 172 AP - Unité de production de La Puya 12 894,05 90 955,28
Chap 174 AP - Bâtiments communs EAU/OM 0,00 117 569,16
Chap 175 AP - Alimentation en eau - Ferrières 362 225,78 1 242 336,47
Chap 206 Equipement informatique & logiciels 115 879,79 76 177,74
Chap 259 AP - Moderni. la Tour tr 2- Traitement eau 0,00 215 777,40
Chap 260 AP - Moderni.la Tour tr 3 Architecture 19 975,00 2 088,00
Chap 262 AP - Ultra Filtration Espagnoux 65 505,57 28 602,84
Chap 295 AP - Schéma directeur - travaux 2 785 400,30 973 569,12
Chap 296 AP - Alimentation en eau potable du Semnoz 21 516,00 0,00
18 873 255,23 € 17 970 306,00 €
RECETTES Chap 040 Opérations d'ordre 3 085 417,52 2 902 975,67
Chap 041 Opérations patrimoniales 42 681,65 52 328,20
Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 4 306 141,84 3 543 464,45
Chap 13 Subventions d'investissement 1 508 327,73 416 288,62
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 10 000 000,00 7 000 016,47
Chap 175 Alimentation en eau - Ferrières 216 000,00 540 000,00
Chap 259 Moderni. la Tour tr 2- Traitement eau 0,00 194 400,00
Chap 295 Schéma directeur - travaux 294 407,06 116 640,00
19 452 975,80 € 14 766 113,41 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 579 720,57 € -3 204 192,59 € Conseil du 23 mai 2024 / page 45
Restes à
encaisser 2 000 000,00
Restes à payer 2 136 461,79 3 101 949,25
BESOIN D'INVESTISSEMENT -1 556 741,22 -4 306 141,84
SOLDE NET 4 505 882,26 € 1 536 984,18 €
Le budget de l'eau présente un excédent de 4.505.882 € (2022 : 1.536.984 €, 2021 : 321.993,64 €).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
La section de fonctionnement présente en dépenses un taux de réalisation de 76,35 % (CA 2022 : 80 %, CA 2021 : 81,79 %, CA 2020 : 64,54 %) et dégage un disponible de 6.062.623 € (CA 2022 : 5.843.126 €, CA 2021 : 3.854.841,35 €).
Les charges à caractère général (chapitre 011) présentent un taux de réalisation de 88,19 % (CA 2022 : 89 %, CA 2021 : 89,31 %, CA 2020 : 61,17 %) et comprennent les fournitures d'entretien et de petits équipements, les dépenses d'entretien, l’énergie.
L’ensemble de ces lignes concerne l’entretien du réseau d’eau, la réparation de fuites sur conduites d’eau potable et la pose de compteurs.
Les frais de personnel sont réalisés à hauteur de 90,08 % des crédits votés (CA 2022 : 96,16 %, CA 2021 : 94,14 %).
Les reversements de taxes à l'Agence de l'Eau (chapitre 014) enregistrent un taux de réalisation de 54,61 % (CA 2022 : 88,54 %, CA 2021 : 98,38 %, CA 2020 : 49 %) avec un montant versé de 2.780.813 €. Ce montant s’explique par la non prise en compte dans les rattachements de la redevance de prélèvement 2023 qui sera, en conséquence versée sur les crédits de l’exercice 2024.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) enregistrent, notamment, les admissions en non- valeur, les aides au paiement de la facture d’eau pour 320.455 € (CA 2022 : 282.668 €, CA 2021 : 292.414 €, CA 2020 : 101.961 €), en raison de la poursuite du travail d’apurement des créances avec la DDFIP.
Les charges financières s’élèvent à 1.734.819 € (souscription d’un nouvel emprunt et progression des taux d’intérêt) (CA 2022 : 801.130 €, CA 2021 : 799.335 €) (chapitre 66).
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) s’élèvent à 228.657 € et comptabilisent essentiellement les annulations de factures d’eau soit 1,43 % de la recette des ventes d’eau, (CA 2022 : 450.553 €, CA 2021 : 353.845 €).
Les opérations d’ordre (chapitre 042) de 3.085.417 € (CA 2022 : 2.902.975 €, CA 2021 : 2.795.045 €, CA 2020 : 2.897.861 €) couvrent les dotations aux amortissements des immobilisations. Conseil du 23 mai 2024 / page 46
Recettes :
Le taux de réalisation des recettes atteint 91,35 % (CA 2022 : 99 %, CA 2021 : 94,39 %, CA 2020 : 103,59 %).
Les recettes de produits directs (chapitre 70), enregistrent un produit de 26.523.782 € dont 15.920.938 € pour les ventes d’eau (CA 2022 : 25.939.805 € dont 16.674.728 € pour les ventes d’eau, CA 2021 / 22.546.980 € dont 15.520.564 € pour les ventes d’eau, CA 2020 : 17.187.258 € pour les ventes d’eau).
Des produits exceptionnels (chapitre 77) ont été encaissés à hauteur de 539.664 € (CA 2022 : 845.583 €, CA 2021 : 477.652 €, CA 2020 : 162.805 €) dont un remboursement d’un trop payé sur la taxe d’électricité de 351.704 € et des remboursements de sinistres.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d’équipement présentent un volume de 10.617.060 € (CA 2022 : 9.613.523 €, CA 2021 : 10.600.546 €, CA 2020 : 8.356.392 €).
Avec un taux de réalisation de 56,25 % (CA 2022 : 52 %, CA 2021 73,51 %, CA 2020 : 60 %), ces dépenses d’équipement se composent principalement comme suit :
- démarrage du renouvellement des membranes de l’usine de la Puya : 65.505 € ;
- travaux de modernisation de l’unité de production de la Puya (traitement de l’eau) pour 12.894 € ;
- alimentation en eau du secteur de Ferrières pour 362.225 € ;
- travaux de renouvellement et/ou renforcement de réseaux pour 5.999.796 € (inscrit BP : 9.879.193 €) ;
- schéma directeur pour 2.785.400 €.
Ces dépenses sont financées par :
- des subventions 1.269.095 € (CA 2022 : 1.319.656 €) (chapitre 13) ;
- du recours à l'emprunt de 10.000.000 € (CA 2022 : 7.000.016 € pour un remboursement de capital de 4.478.871 € (CA 2022 : 4.733.591 €) ;
- des amortissements pour 3.085.417 € (CA 2022 : 2.902.975 €) (chapitre 040) ;
La section d'investissement dégage un excédent de financement de 579.720 € (CA 2022 : - 3.204.192 €, CA 2021 : - 3.054.144 €, CA 2020 : - 4.669.098 €).
L'exercice 2023 dégage ainsi un excédent total de 4.505.882 € (CA 2022 : 1.536.984 €, CA 2021 : 321.993 €, CA 2020 : 5.468.810 €), après prise en compte des restes à réaliser.
(Madame LARDET quitte provisoirement la séance)
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
ABSTENTION(S) : 2 (Tony PESSEY, Jean-Luc RIGAUT) Conseil du 23 mai 2024 / page 47
NON-VOTANT(S) : 1 (Frédérique LARDET)
d'approuver ce compte administratif 2023 du budget eau.
15. Compte administratif 2023 du budget valorisation des déchets
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Pour le vote de cette question, la présidence est assurée par Ségolène GUICHARD, 1ère Vice-Présidente.
CA 2023 CA 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES Chap 011 Charges à caractère général 23 642 462,72 22 260 457,66
Chap 012 Charges de personnel 6 378 525,55 6 021 628,23
Chap 042 Opérations d'ordre 2 868 602,72 2 364 210,61
Chap 65 Autres charges de gestion courante 71 008,13 64 251,67
Chap 66 Charges financières 89 391,76 56 522,12
Chap 67 Charges exceptionnelles 0,00 7 930,21
Chap 67 Charges spécifiques 9 977,96 56 617,93
% de progression : 7,22 % 33 059 968,84 € 30 831 618,43 €
RECETTES Chap 002 Résultat de l'exercice précédent 6 192 941,02 6 467 134,56
Chap 013 Atténuations de charges 5 585,57 27 491,78
Chap 042 Opérations d'ordre 6 440,31 700,00
Chap 70 Produits des services 4 764 290,81 5 909 670,85
Chap 731 Fiscalité locale 24 432 049,00 22 747 489,00
Chap 74 Dotations et participations 1 522 870,80 2 588 809,75
Chap 75 Autres produits de gestion courante 66 662,28 12 115,05
Chap 76 Produits financiers 3 796,94 3 796,94
Chap 77 Produits exceptionnels 0,00 16 809,03
Chap 77 Produits spécifiques 155 422,83 39 446,04
% de progression - 1,75 % 37 150 059,56 € 37 813 463,00 €
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 4 090 090,72 € 6 981 844,57 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES Chap 040 Opérations d'ordre 6 440,31 700,00
Chap 041 Opérations patrimoniales 0,00 232,28
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 390 261,96 479 753,34
Chap 20 Immobilisations incorporelles 22 500,09 0,00
Chap 21 Immobilisations corporelles 4 418 590,02 4 409 190,04
Chap 23 Immobilisations en cours 6 900,65 54 352,65
Chap 039 AP - Bâtiments communs Eau/OM 0,00 151 683,37 Conseil du 23 mai 2024 / page 48
Chap 181 AP - Pôle d'économie circulaire d'Epagny 316 749,24 159 985,43
Chap 206 Equipement informatique & logiciels 7 706,53 28 207,85
Chap 259 LOGICIEL DE NAVIGATION 1 094,40 1 038,00
Chap 276 Déchèterie VILLAZ 235,91 1 916,48
5 170 479,11 € 5 287 059,44 €
RECETTES Chap 001 Résultat de l'exercice précédent 2 806 656,13 5 001 890,75
Chap 040 Opérations d'ordre 2 868 602,72 2 364 210,61
Chap 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 569 684,41 722 614,21
Chap 13 Subventions d'investissement 0,00 5 000,00
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
Chap 276 Déchèterie VILLAZ 13 834,00
7 258 777,26 € 8 093 715,57 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2 088 298,15 € 2 806 656,13 €
Restes à
encaisser
Restes à
payer 4 019 737,68 3 595 559,68
BESOIN D'INVESTISSEMENT -1 931 439,53 -788 903,55
SOLDE NET 2 158 651,19 € 6 192 941,02 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
La section de fonctionnement présente en dépenses un taux de réalisation de 88,46 % (CA 2022 : 86 %, CA 2021 : 83 %, CA 2020 : 84 %) et dégage un disponible sur l'exercice 2023 de 4.090.090 € (CA 2022 : 6.981.844 €, CA 2021 : 6.467.134 €, CA 2020 : 6.051.191 €).
Les charges à caractère général (chapitre 011) présentent un taux de réalisation de 97,50 % (CA 2022 : 98 %, CA 2021 : 99,12 %, CA 2020 : 83 %).
Les principales lignes de dépenses sont les prestations de services pour 17.942.509 € (CA 2022 : 19.871.969 €, CA 2021 : 16.209.513 €, CA 2020 : 14.047.027 €). Ce poste comptabilise notamment les frais de gestion des déchèteries, les dépenses d'incinération versées au SILA, l'entretien de matériels, biens mobiliers, les prestations effectuées par la Commune d'Annecy, dont l'entretien des véhicules et la facturation du carburant, le remboursement des frais généraux au budget principal.
Les dépenses de personnel (chapitre 012) présentent un taux de réalisation de 93 % (CA 2022 : 96,50 %, CA 2021 : 92,70 %, CA 2020 : 91 %) des crédits votés. Conseil du 23 mai 2024 / page 49
Il y a eu un peu moins de remplacement d’agents et moins de recours au personnel extérieur que prévu.
Les charges financières s'élèvent à 89.391 € (CA 2022 : 56.522 €, CA 2021 : 55.643 €, CA 2020 : 59.698 €).
Les opérations d'ordre d'un montant de 2.868.602 € (CA 2022 : 2.364.210 €, CA 2021 : 2.396.009 €, CA 2020 : 2.315.364 €) couvrent les dotations aux amortissements des immobilisations.
Les charges spécifiques s’élèvent à 9.977 € (CA 2022 : 56.617 €, CA 2021 : 345.118 €, CA 2020 : 15.662 €) (chapitre 67) et comptabilisent essentiellement l’annulation de titres sur exercices antérieurs.
Recettes :
Les recettes de fonctionnement enregistrent un taux de réalisation de 82,83 % (baisse des dotations et des produits des services) (CA 2022 : 106 %, CA 2021 : 102 %, CA 2020 : 105 %) des crédits votés avec :
- la redevance spéciale pour 3.077.626 € (CA 2022 : 3.067.716 €, CA 2021 : 2.575.039 €, CA 2020 : 2.796.000 €) (chapitre 70) ;
- le produit de la TEOM pour 24.409.083 € (CA 2022 : 22.747.489 €, CA 2021 : 21.693.871 €, CA 2020 : 21.212.417 €), inscription au BP : 21.700.000 €) (chapitre 73) ;
- 1.333.085 € (participation en baisse dû à un décalage pour le soutien au tri) (CA 2022 : 2.588.809 €, CA 2021 : 2.569.934 €, CA 2020 : 3.690.934 €) de participation des éco-organismes (chapitre 74), inscription au BP : 2.756.000 € ;
La section de fonctionnement dégage un excédent cumulé de 4.090.090 € (CA 2022 : 6.981.844 €, CA 2021 : 6.467.134 €, CA 2020 : 6.051.191 €).
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d’équipement (hors opérations d'ordre et remboursement de dette) présentent un volume de 4.773.776 € (CA 2022 : 4.806.606 €, CA 2021 : 3.758.267 €, CA 2020 : 3.245.249 €).
Avec un taux de réalisation de 92,32 % (CA 2022 : 39,60 %, CA 2021 : 29 %, CA 2020 : 29 % - CA 2019 : 38 %), ces dépenses d'équipement se composent principalement :
• pôle d’économie circulaire pour 175.106 € ;
• achats de véhicules pour 616.489 € ;
• équipements composés de bacs roulants, colonnes, composteurs pour 2.185.223 € ; • installations de voirie pour 1.589.118 €.
Ces dépenses d’investissement sont financées par :
- le résultat de l’exercice N-1 pour 2.806.656 € ;
- le FCTVA pour 780.780 € ;
- les opérations d'ordre pour 2.868.602 €.
La section d'investissement dégage un disponible de 2.088.298 € (CA 2022 : - 788.903 €, CA 2021 : 1.887.857 €).
Le disponible global s’élève à 2.158.651 € (CA 2022 : 6.192.941 €, CA 2021 : 8.354.992 €) après prise en compte des restes à réaliser. Conseil du 23 mai 2024 / page 50
(Madame LARDET quitte provisoirement la séance)
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
ABSTENTION(S) : 1 (Marie-Luce PERDRIX)
NON-VOTANT(S) : 1 (Frédérique LARDET)
d'approuver ce compte administratif 2023 du budget valorisation des déchets.
16. Compte administratif 2023 du budget pépinières d'entreprises
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Pour le vote de cette question, la présidence est assurée par Ségolène GUICHARD, 1ère Vice-Présidente.
CA 2023 CA 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES Chap 011 Charges à caractère général 746 763,94 632 107,37
Chap 012 Charges de personnel 395 478,25 423 497,80
Chap 042 Opérations d'ordre 230 620,02 213 811,65
Chap 65 Autres charges de gestion courante 13 536,40 7 546,35
Chap 66 Charges financières 102 688,92 90 368,16
Chap 67 Charges spécifiques 144,00 2 140,32
% de progression : + 8,74 % 1 489 231,53 € 1 369 471,65 €
RECETTES Chap 013 Atténuations de charges 2 418,71 2 183,51
Chap 042 Opérations d'ordre 54 173,00 57 944,00
Chap 70 Produits des services 599 671,65 320 126,61
Chap 75 Autres produits de gestion courante 1 044 299,75 1 625 869,46
Chap 77 Produits exceptionnels 30 435,26
Chap 77 Produits spécifiques 1 578,34
% de progression : - 16,42 % 1 702 141,45 € 2 036 558,84 €
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 212 909,92 € 667 087,19 € Conseil du 23 mai 2024 / page 51
INVESTISSEMENT
DEPENSES Chap 001 Résultat de l'exercice précédent 356 160,04 322 472,51
Chap 040 Opérations d'ordre 54 173,00 57 944,00
Chap 041 Opérations patrimoniales 0,00 11 875,00
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 424 405,53 409 685,10
Chap 20 Immobilisations incorporelles 10 925,00 22 275,00
Chap 204 Subventions d'équipement versées
Chap 21 Immobilisations corporelles 14 933,50 142 534,91
Chap 23 Immobilisations en cours 102 230,08 153 159,22
Chap 206 Equipement informatique & logiciels 1 466,22 9 525,16
Chap 306 AP - Rénovation Galiléo 200 057,35
1 164 350,72 € 1 129 470,90 €
RECETTES Chap 040 Opérations d'ordre 230 620,02 213 811,65
Chap 041 Opérations patrimoniales 0,00 11 875,00
Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 667 087,19 533 534,13
Chap 13 Subventions d'investissement 314 656,56 0,00
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 23 826,94 14 090,08
Chap 23 Immobilisations en cours (passage dans AP 306) 95 316,28
1 331 506,99 € 773 310,86 €
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT 167 156,27 € -356 160,04 €
Restes à
encaisser 283 191,00
Restes à payer 357 911,96 691 951,40
BESOIN D'INVESTISSEMENT -190 755,69 -764 920,44
SOLDE NET 22 154,23 € -97 833,25 € Conseil du 23 mai 2024 / page 52
Le budget des pépinières d'entreprises dégage un solde net de 22.154 € (CA 2022 : - 97.833 €, CA 2021 : - 204.543 €, CA 2020 : 162.895 €).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
La section de fonctionnement génère un disponible de 212.909 € (CA 2022 : 667.087 €, CA 2021 : 533.534 €, CA 2020 : 1.329.940 €).
Les charges à caractère général s’élèvent à 746.763 € (CA 2022 : 632.107 €, CA 2021 : 695.470 €, CA 2020 : 493.423 €) (chapitre 011) et présentent un taux de réalisation de 77,47 % (CA 2022 : 67,45 %, CA 2021 : 72,67 %, CA 2020 : 60 %). Elles comprennent les dépenses d’énergie, l’entretien de biens mobiliers, les cotisations d’assurance, les frais de nettoyage des locaux, les taxes foncières.
Les charges de personnel (chapitre 012) sont réalisées à 84,78 % (CA 2022 : 97,74 %, CA 2021 : 83,87 %, CA 2020 : 88 %) des crédits votés.
Les charges financières s’élèvent à 102.688 € (CA 2022 : 90.368 €, CA 2021 : 93.909 €, CA 2020 : 105.162 €) (chapitre 66) et comprennent uniquement les intérêts de la dette.
Les opérations d’ordre de 230.620 € (CA 2022 : 213.811 €, CA 2021 : 194.556 €, CA 2020 : 186.466 €) (chapitre 042) intègrent les dotations aux amortissements 2023.
Recettes :
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 1.702.141 € (CA 2022 : 2.036.558 €, CA 2021 : 1.850.864 €, CA 2020 : 2.583.863 €).
Elles comprennent notamment :
- les produits de location des pépinières pour 599.671 € (CA 2022 : 320.126 €, CA 2021 : 252.975 €, CA 2020 : 300.177 €) qui sont générés par les services d'accompagnement des entreprises ou une simple mise à disposition de locaux ;
- la participation du budget principal de 1.040.000 € (inscription BP : 1.498.420 €) (CA 2022 : 1.439.670 €, CA 2021 : 1.137.175 €, CA 2020 : 1.014.680 €) (chapitre 75).
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d’équipement présentent un volume de 329.612 € (CA 2022 : 339.188 €, CA 2021 : 409.861 €, CA 2020 : 356.375 €).
Avec un taux de réalisation de 28 % (CA 2022 : 18 %, CA 2021 : 68,05 %, CA 2020 : 50 %), ces dépenses d’équipement couvrent essentiellement des travaux de rénovation dans les pépinières.
Les recettes d’investissement se composent :
− des opérations d’ordre (chapitre 040) constituées des amortissements comptabilisés ;
− l’affectation des résultats 2022 pour 667.087 € (CA 2022 : 533.534 €). Conseil du 23 mai 2024 / page 53
La section d’investissement dégage un besoin de financement de 190.755 € (CA 2022 : - 764.920 €).
L’exercice 2023 dégage ainsi un résultat net de 22.154 € (CA 2022 : - 97.833 €, CA 2021 : - 204.543 €, CA 2020 : 162.895 €) après prise en compte des restes à réaliser.
(Madame LARDET quitte provisoirement la séance)
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
NON-VOTANT(S) : 1 (Frédérique LARDET)
d'approuver ce compte administratif 2023 du budget pépinières d'entreprises.
17. Compte administratif 2023 du budget aménagement de zones
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Pour le vote de cette question, la présidence est assurée par Ségolène GUICHARD, 1ère Vice-Présidente.
CA 2023 CA 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES Chap 002 Résultat de l'exercice précédent 786 603,81 22 423,82
Chap 011 Charges à caractère général 17 123 901,58 2 487 194,49
Chap 012 Charges de personnel 190 695,24 182 543,80
Chap 042 Opérations d'ordre 10 529 326,36 9 078 147,36
Chap 65 Autres charges de gestion courante 80 001,38 0,58
Chap 67 Charges spécifiques 2 185,00 0,00
% de progression : + 144 % 28 712 713,37 € 11 770 310,05 €
RECETTES Chap 042 Opérations d'ordre 22 407 538,02 10 529 326,36
Chap 70 Produits des services 3 900,00 295 185,00
Chap 75 Autres produits de gestion courante 825 877,81 73 956,47
Chap 76 Produits financiers 3 289,40 0,00
Chap 77 Produits exceptionnels 0,00 85 238,41
Chap 77 Produits spécifiques 15 751,80 0,00
% de progression : + 111,73 % 23 256 357,03 € 10 983 706,24 €
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT -5 456 356,34 € -786 603,81 € Conseil du 23 mai 2024 / page 54
INVESTISSEMENT
DEPENSES Chap 001 Résultat de l'exercice précédent 7 602 939,75 8 664 457,89
Chap 040 Opérations d'ordre 22 407 538,02 10 529 326,36
30 010 477,77 € 19 193 784,25 €
RECETTES Chap 040 Opérations d'ordre 10 529 326,36 9 078 147,36
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 10 029 000,00 2 512 697,14
Chap 27 Autres immobilisations financières 839 120,00 0,00
21 397 446,36 € 11 590 844,50 €
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT -8 613 031,41 € -7 602 939,75 €
Restes à
encaisser
Restes à
payer 0,00 0,00
BESOIN D'INVESTISSEMENT -8 613 031,41 -7 602 939,75
SOLDE NET -14 069 387,75 € -8 389 543,56 €
Le budget dégage un déficit de 14.069 .387 € (CA 2022 : 8.389.543 €).
A noter l’achat d’un tènement foncier à Chavanod pour 10 M€ financé par un emprunt dont le capital et les intérêts sont remboursés par les loyers perçus.
Les dépenses concernant l’aménagement des ZAC sont enregistrées en section de fonctionnement et comprennent l’achat de terrains, les frais d’études et des frais accessoires pour 2.158.935 € (CA 2022 : 1.358.194 €, CA 2021 : 1.212.188 €, CA 2020 : 2.574.588 €) (chapitre 011).
Les autres écritures concernent des écritures d'ordre relatives à la gestion de stock pour 22.407.538 €.
(Madame LARDET quitte provisoirement la séance)
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
NON-VOTANT(S) : 1 (Frédérique LARDET)
d'approuver ce compte administratif 2023 du budget aménagement de zones. Conseil du 23 mai 2024 / page 55
18. Compte administratif 2023 du budget transports
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Pour le vote de cette question, la Présidence est assurée par Ségolène GUICHARD, 1ère Vice-Présidente.
CA 2023 CA 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES Chap 011 Charges à caractère général 38 531 108,92 34 981 477,58
Chap 012 Charges de personnel 698 030,47 727 350,74
Chap 042 Opérations d'ordre 3 871 999,80 3 960 983,87
Chap 65 Autres charges de gestion courante 488 510,99 220 083,46
Chap 66 Charges financières 748 321,09 295 000,00
Chap 67 Charges exceptionnelles 0,00 3 375,60
% de progression : 10,32 % 44 337 971,27 € 40 188 271,25 €
RECETTES Chap 002 Résultat de l'exercice précédent 7 327 811,48 330 258,29
Chap 013 Atténuations de charges 639,13 2 296,95
Chap 042 Opérations d'ordre 75 532,00 74 540,00
Chap 70 Produits des services 8 332 073,99 7 563 182,33
Chap 73 Produits issus de la fiscalité 27 763 653,17 26 045 797,54
Chap 74 Subventions d'exploitation 6 922 167,85 11 798 662,27
Chap 75 Autres produits de gestion courante 135 147,99 271 388,62
Chap 77 Produits exceptionnels 579 336,50 1 429 956,73
% de progression : 7,62 % 51 136 362,11 € 47 516 082,73 €
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 6 798 390,84 € 7 327 811,48 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES Chap 001 Résultat de l'exercice précédent 0,00 269 442,90
Chap 040 Opérations d'ordre 75 532,00 74 540,00
Chap 041 Opérations patrimoniales 0,00 270 335,47
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 1 662 257,91 1 661 719,39
Chap 20 Immobilisations incorporelles 250 969,88 677 240,84
Chap 21 Immobilisations corporelles 1 067 240,52 1 269 976,80
Chap 23 Immobilisations en cours 22 097,20 118 877,61
Chap 140 AP - BHNS Sillingy - Gillon 0,00 112 376,20
Chap 158 AP - Pôle d'échanges / Terminus 0,00 57 500,00
Chap 159 AP - Système billétique 225 381,39 307 462,21
Chap 171 AP - Schéma Directeur d'Accessibilité 305 271,46 349 366,05
Chap 206 Equipement informatique & logiciels 0,00 850,87
Chap 212 Equipement priorité aux feux 0,00 662,50
Chap 288 AP - TCSPI Transport en Commun en Site Propre Intégral 1 309 200,02 736 055,00 Conseil du 23 mai 2024 / page 56
Chap 289
AP - Déploiement Vélonecy dont
nouveaux relais dans les
territoires
17 787,80 0,00
Chap 290 AP - Système de transports intelligents 383 024,90 168 750,00
Chap 291 AP - Renouvellement de parc de bus SIBRA 3 821 684,35 3 770 261,63
9 140 447,43 € 9 845 417,47 €
RECETTES Chap 001 Résultat de l'exercice précédent 2 008 394,98 0,00
Chap 040 Opérations d'ordre 3 871 999,80 3 960 983,87
Chap 041 Opérations patrimoniales 0,00 270 335,47
Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 2 443 902,87
Chap 13 Subventions d'investissement 21 360,00 0,00
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 5 000 000,01
Chap 140 BHNS Sillingy - Gillon 0,00 178 590,23
Chap 171 Schéma Directeur d'Accessibilité 14 756,40 0,00
5 916 511,18 € 11 853 812,45 €
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT -3 223 936,25 € 2 008 394,98 €
Restes à
encaisser
Restes à
payer 555 249,84 1 612 535,88
BESOIN D'INVESTISSEMENT -3 779 186,09 395 859,10
SOLDE NET 3 019 204,75 € 7 723 670,58 €
Le budget transports dégage un excédent de 3.019.204 € (CA 2022 : 7.723.670 €, CA 2021 : 330.258 €, CA 2020 : 5.357.930 €).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
La section de fonctionnement présente en dépenses un taux de réalisation de 89 % (CA 2022 : 97 %, CA 2021 : 94 %, CA 2020 : 89 %) et dégage un disponible sur l'exercice de 3.019.204 € (CA 2022 : 7.723.670 €, CA 2021 : 2.774.161 €)
Les charges à caractère général (chapitre 011) présentent un taux de réalisation de 98.36 % (CA 2022 : 99 %, CA 2021 : 98 %, CA 2020 : 92 %), et comprennent principalement le paiement des prestations versées à la SIBRA.
Les frais de personnel figurent au budget transports (chapitre 012) pour 698.030 € (CA 2022 : 727.350 €, CA 2021 : 534.391 €, CA 2020 : 361.117 €). Conseil du 23 mai 2024 / page 57
Les charges de gestion courante s'élèvent à 488.510 € (CA 2022 : 220.083 €, CA 2021 : 303.756 €, CA 2020 : 400.786 €) (chapitre 65) et comprennent les droits d’utilisation de l’informatique en nuage.
Les frais financiers (chapitre 66) s'élèvent à 748.321 € (CA 2022 : 295.000 €, CA 2021 : 281.583 €, CA 2020 : 299.965 €).
Les opérations d’ordre comprennent la dotation aux amortissements des immobilisations et les écritures de sortie d’actifs (vente de bus) pour 3.871.999 € (CA 2022 : 3.960.983 €, CA 2021 : 3.374.995 €, CA 2020 : 3.850.843 €).
Recettes :
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 51.136.362 € (CA 2022 : 47.516.082 €, CA 2021 : 41.462.227 €, CA 2020 : 37.815.083 €).
Les recettes commerciales (chapitre 70) totalisent un montant de 8.332.073 € (CA 2022 : 7.563.182 €, CA 2021 : 6.753.527 €, CA 2020 : 5.578.960 €).
Le versement mobilité atteint 27.763.653 € (CA 2022 : 26.045.797 €, CA 2021 : 23.938.837 €, CA 2020 : 21.152.825 €, CA 2019 : 19.108.982 €), soit une progression de 6,5 % par rapport à 2022. Cette évolution est liée principalement à la progression des bases.
Les subventions encaissées (chapitre 74) pour 6.922.167 € (CA 2022 : 11.798.662 €, CA 2021 : 4.125.091 €, CA 2020 : 8.547.271 €) comprennent la participation de la Région, la dotation générale de décentralisation pour les transports (montant figé à 484.826 €).
Rappel : A noter que la différence avec 2022 s’explique par le fait que le versement du 1er acompte de la Région pour l’année scolaire 2021/2022 est intervenu en 2022 pour 4.742.000 €.
Les produits exceptionnels (chapitre 77) s'élèvent à 579.336 € (CA 2022 : 1.429.956 €, CA 2021 : 1.005.645 €, CA 2020 : 808.678 €) compte tenu du remboursement de la SIBRA sur les prestations de l’année précédente.
La section de fonctionnement dégage un excédent cumulé de 6.798.390 € (CA 2022 : 7.327.811 €, CA 2021 : 2.774.161 €, CA 2020 : 5.199.819 €).
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'équipement présentent un volume de 7.402.657 € (CA 2022 : 7.839.715 €, CA 2021 : 4.077.448 €, CA 2020 : 11.916.566 €).
Avec un taux de réalisation de 80,98 % (CA 2022 : 68 %, CA 2021 : 51 %, CA 2020 : 67 %), ces dépenses d'équipement se composent principalement comme suit :
• acquisitions de bus : 3.821.684 € ;
• TCSPI : 1.309.200 € ;
• équipements et matériel de transport (navettes électriques, bornes électriques) : 1.067.240 € ; • matériel de bureau et informatique : 250.969 € ;
• aménagement du schéma directeur d’accessibilité : 305.371 € ;
• système de transport intelligent : 383.024 €.
Ces dépenses d'investissement sont financées principalement par :
- les amortissements et les cessions : 3.871.999 € ;
- résultat reporté : 2.008 394 €. Conseil du 23 mai 2024 / page 58
La section d'investissement dégage un besoin de financement de 3.223.936 € (CA 2022 : excédent de 2.008.394 €, CA 2021 : - 2.443.902 €) financé par l’excédent de fonctionnement pour 6.798.390 €.
Le disponible net s’élève à 3.019.204 € (CA 2022 : 7.723.670 €, CA 2021 : 330.258 €), après prise en compte des restes à réaliser, qui sera affecté au budget supplémentaire 2024.
(Madame LARDET quitte provisoirement la séance)
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 81
ABSTENTION(S) : 9 (Frédérique BANGUÉ, Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Jean-Luc RIGAUT)
NON-VOTANT(S) : 1 (Frédérique LARDET)
d'approuver ce compte administratif 2023 du budget transports.
19. Compte administratif 2023 du budget Semnoz
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Pour le vote de cette question, la présidence est assurée par Ségolène GUICHARD, 1ère Vice-Présidente.
CA 2023 CA 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES Chap 011 Charges à caractère général 684 962,79 1 049 695,63
Chap 012 Charges de personnel 987 327,74 1 299 880,70
Chap 042 Opérations d'ordre 1 096 597,00 1 112 795,51
Chap 65 Autres charges de gestion courante 24 540,17 3 666,39
Chap 66 Charges financières 165 941,35 160 000,00
Chap 67 Charges exceptionnelles 3 370,58 67 073,76
% de progression : + 19,7 % 2 962 739,63 € 3 693 111,99 €
RECETTES Chap 002 Résultat de l'exercice précédent 3 188,96 706 524,96
Chap 013 Atténuations de charges 77 624,50 8 514,86
Chap 042 Opérations d'ordre 101 811,17 101 811,17
Chap 70 Produits des services 1 262 061,35 1 875 807,97
Chap 74 Subventions d'exploitation 1 291 300,00 857 722,85
Chap 75 Autres produits de gestion courante 117 392,77 114 867,88
Chap 77 Produits exceptionnels 177 264,38 31 051,26
% de progression : - 18 % 3 030 643,13 € 3 696 300,95 €
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 67 903,50 € 3 188,96 € Conseil du 23 mai 2024 / page 59
INVESTISSEMENT
DEPENSES Chap 040 Opérations d'ordre 101 811,17 101 811,17
Chap 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 421 364,21 411 340,40
Chap 20 Immobilisations incorporelles 35 600,00 5 300,00
Chap 21 Immobilisations corporelles 321 363,62 220 916,62
Chap 23 Immobilisations en cours 0,00 364 337,35
Chap 206 Equipement informatique & logiciels 906,57 0,00
881 045,57 € 1 103 705,54 €
RECETTES Chap 001 Résultat de l'exercice précédent 171 713,67 162 373,70
Chap 040 Opérations d'ordre 1 096 597,00 1 112 795,51
Chap 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
Chap 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
Chap 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 250,00
1 268 310,67 € 1 275 419,21 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 387 265,10 € 171 713,67 €
Restes à
encaisser
Restes à
payer 43 261,80 1 440,00
EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT 344 003,30 170 273,67
SOLDE NET 411 906,80 € 173 462,63 €
Le budget Semnoz dégage un disponible de 411.906 € (CA 2022 : 173.462 €, CA 2021 : 792.701 €).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
La section de fonctionnement présente en dépenses un taux de réalisation de 79,14 % (CA 2022 : 93,30 %, CA 2021 : 78 %, CA 2020 : 96 %).
Les charges à caractère général (chapitre 011) s’élèvent à 684.962 € (CA 2022 : 1.049.695 €, CA 2021 : 634.999 €, CA 2020 : 888.774 €) et présentent un taux de réalisation de 60,53 % (CA 2022 : 93,40 %, CA 2021 : 47,40 %, CA 2020 : 96 %). Elles concernent essentiellement les dépenses d’entretien de matériel (télésièges) et la fourniture d’énergie.
Le niveau de réalisation s’explique par une saison hivernale très peu enneigée.
Les frais de personnel présentent un taux de réalisation de 76,59 % (CA 2022 : 90 %, CA 2021 : 91 %, CA 2020 : 93 %.). Conseil du 23 mai 2024 / page 60
Les frais financiers (chapitre 66) s'élèvent à 165.941 € (CA 2022 : 160.000 €, CA 2021 : 137.275 €, CA 2020 : 178.256 €).
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) de 3.370 € (CA 2022 : 67.073 €, CA 2021 : 30.147 €) comptabilisent principalement l’annulation de titres sur exercices antérieurs.
Les opérations d’ordre de 1.096.597 € (CA 2022 : 1.112.795 €, CA 2021 : 751.312 €, CA 2020 : 749.647 €) couvrent les dotations aux amortissements des immobilisations notamment pour le télémix.
Recettes :
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 3.030.643 € (CA 2022 : 3.696.300 €, CA 2021 : 3.583.282 €, CA 2020 : 2.949.546 €) avec un taux de réalisation de 80,87 % (CA 2022 : 76 %, CA 2021 : 97 %, CA 2020 : 83 %) et comptabilisent :
- les produits des services pour 1.262.061 € (CA 2022 : 1.875.807 €, CA 2021 : 1.227.479 €, CA 2020 : 1.426.790 €) (chapitre 70) ;
- les subventions d’exploitation pour 1.291.300 € (CA 2022 : 857.722 €, CA 2021 : 1.308.320 €, CA 2020 : 1.288.282 €) reçues du budget principal ;
- les loyers et redevances des DSP pour 117.392 € (CA 2022 : 114.867 € , CA 2021 : 71.497 €, CA 2020 : 90.256 €) (chapitre 75).
- les produits exceptionnels pour 177.264 € (CA 2022 : 31.051 €, CA 2021 : 804.263 € aides reçues dans le cadre de la crise sanitaire, CA 2020 : 41.219 €) (chapitre 77) notamment l’indemnisation par les assurances pour le manque de neige (126.000 €).
La section de fonctionnement dégage un disponible de 67.903 € (CA 2022 : 3.188 €, CA 2021 : 706.524 €, CA 2020 : - 485.576 €).
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'équipement présentent un volume de 357.870 € (CA 2022 : 590.553 €, CA 2021 : 390.159 €, CA 2020 : 163.761 €).
Ces dépenses d'investissement sont financées par des opérations d'ordre (chapitre 040) pour 1.096.597 € (CA 2022 : 1.112.795 €).
La section d'investissement dégage un excédent de financement de 387.265 € (CA 2022 : 171.713 €, CA 2021 : 86.176 €, CA 2020 : 317.138 €) après prise en compte des restes à réaliser.
L’exercice 2023 dégage au final un disponible global de 411.906 € (CA 2022 : 173.462 €, CA 2022 : 92.701 €, CA 2020 : - 168.437 €) qui sera affecté en section de fonctionnement du budget supplémentaire 2024.
Mme LA PRESIDENTE.- On a vu tous les budgets annexes, avez-vous des questions ?
Isabelle DIJEAU.
Mme DIJEAU.- (Annecy) Bonsoir. Conseil du 23 mai 2024 / page 61
Ma question porte sur le budget transports et notamment sur le TCSPI. Nous avons été
surpris, voire choqués, de ne pas voir de lignes plus ambitieuses pour ce projet que notre
Agglomération attend. Quelle en est la raison ?
De même, il ressort que ce projet de TCSPI, aujourd'hui soumis au débat public, n'a pas
été présenté au Conseil Départemental qui n'a donc, à date, prévu aucune ligne de subvention sur le
projet. Le TCSPI sans ces financements extérieurs n'est-il pas mort dans l'œuf ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Les lignes pour cette année et l'année prochaine, ce
sont encore des lignes budgétaires d'études, donc on n'est pas là en train de mettre les montants dans
les budgets annuels.
Sur la partie financière on part pour l'instant, comme pour toutes nos prévisions
d'investissement, sur un 18 % d'apport de subvention de nos partenaires qui sont essentiellement
l'État, d'ailleurs sur des projets comme celui-là, la Région et le Département. Je parle sous couvert de
Denis DUPERTHUY, mais c'est 18 % qu'on met de subvention à venir.
Ici, on est dans la concertation préalable, on n'est pas encore dans l'enquête publique,
on est donc d'abord tournés vers les citoyens. Ensuite, mais tout de suite derrière, avec les partenaires
institutionnels, on a d'ailleurs une réunion avec la Région fin mai sur ce sujet. Mais c'est le process
normal et les sommes que vous voyez indiquées pour l'instant sont uniquement les sommes de la
phase d’étude.
Mme LA PRESIDENTE.- J’ajouterai que sur le Département ce n'est pas une bonne
information puisque pour preuve on a reçu un courrier. Comme il y avait beaucoup de
désinformation, j'ai reçu un courrier officiel du Président co-signé par le Vice-Président selon lequel ils
étaient en attente de nos décisions concernant le TCSPI pour qu’eux puissent nous suivre. Je rappelle
que, notamment quand je suis partie voir le ministre, le TCSPI est un projet qui n’entre pas dans le
cadre du CPER. Donc, par exemple, la Région ne financera pas notre BHNS ou notre TRAM, peu
importe quelle année, ça ne rentre pas dans un Contrat de Plan État Région, mais dans celui d'un
appel à projets. L'appel à projets sur l'État, c'était en 2021, quelques projets sont pris en compte dans
le cadre de la Région ou dans le cadre du CPER. Maintenant, il faut qu'on attende puisqu’on n’était pas
prêts, en 2021 il n’y avait rien, on en était juste à l'ébauche des premières études, on va dire des
premières petites études parce que là on rentre vraiment dans le dur.
Le ministre s'aperçoit bien que les agglomérations ont besoin de nouveaux appels à
projets. Généralement, ça cofinance à peu près 10 % du projet sur lequel on compte ensuite. Il y aura
donc de nouveaux appels à projet d'ici 2025/2026 sur lesquels nous aurons la capacité, cette fois-ci, à
se positionner alors qu’en 2021 on ne l’avait pas puisque rien n’avait démarré. Là, on est dans le bon
phasage, l'État va relancer des appels à projets sur lesquels on se positionnera et, pour couper court à
toute discussion, j'ai reçu un courrier rassurant du Président et du Vice-Président.
M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) Deux remarques sur le budget transports. Sans
parler du réseau haute mobilité, comme l'a rappelé M. DUPERTHUY, les recettes d'exploitation ont
quand même augmenté de 800 000 €, ce qui est une bonne chose. On a 11 % de passagers en plus,
comme on l'a vu au dernier Conseil d'Administration de la SIBRA. Conseil du 23 mai 2024 / page 62
On voit donc que du fait d'avoir augmenté le versement mobilité, voire on ne l’avait
même pas encore monté, déjà tout va beaucoup mieux pour ce budget-là. Il faut donc continuer à
investir et ne pas attendre ces cinq branches qui vont prendre du temps, c'est donc une excellente
chose.
Sur le renouvellement des bus, on a réalisé tout juste 4 millions sur les 10 millions, et
j'imagine que ça va se reporter sur cette année. Il faut donc continuer à accélérer sur le transport parce
que je pense qu’on n’a jamais autant investi sur le transport que sur ces 20 dernières années.
Sur le Semnoz, comme l'a rappelé Denis DUPERTHUY, il est en excédent grâce à une
subvention du budget principal de 1,2 M€. Sachant que sur le CA 2023 on n’a fait que 1,3 M€ de
recettes et qu'on avait prévu d’en faire 2,2 millions. L'hiver qu'on a eu, pour information, le télésiège
côté Bauges n’a ouvert que 20 jours, ce qui est quand même assez peu sur cet hiver qui a été
catastrophique. Le Télémix, qu'on va amortir pendant encore des dizaines d'années, n’a été ouvert
que 49 jours. Donc, c'est un budget qu'il faut quand même interroger pour l'avenir. C'est une station à
laquelle beaucoup de monde est attaché, mais se posent quand même des questions structurelles si
chaque année on doit venir abonder. Heureusement, cette année on a eu moins de dépenses, ce qui a
permis d'équilibrer, mais je pense que sur ce budget il faudrait qu’on ait une vraie réflexion avec le
Conseil d'exploitation et le Bureau de l'agglomération pour savoir ce qu'on fait dans les années à venir
pour ce budget. Cet été, il y a eu le développement du VTT pour mieux canaliser tout ça, mais on
n’arrivera, je pense, jamais à équilibrer le budget uniquement avec le tourisme de quatre saisons.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Sur le réseau transport, en effet l'acquisition de bus c'est un
report, notamment sur les bus électriques puisqu’on avait inscrit et que finalement ils ne nous seront
même livrés potentiellement qu'en 2025. Donc, on ne les payera peut-être qu'en 2025 parce
qu'aujourd'hui on a des délais qui dépassent les 12 mois, donc c'est très compliqué. Quoi qu’il en soit,
ce n'est pas annulé, seulement reporté par les fournisseurs qui n'arrivent pas à suivre la demande
actuelle.
Pour ce qui est du Semnoz, je ne vais pas répondre à la question de fond, mais
simplement vous dire que la prospective KLOPFER nous disait quand même que quelles que soient les
années on était plutôt partis sur un budget annuel moyen, parce qu'on sait qu’une année ça va bien et
qu’une année ça va mal. On savait qu'on avait deux années avec un pic de subvention d'équilibre à
1,2 M€ (on est sur la 2e année en 2023) et qu’ensuite normalement on devrait avoir une réduction
progressive de cette subvention d'équilibre sur ces hypothèses-là pour revenir, puisque c'est quand
même l'objectif, à la subvention initiale soit autour de 600 000 € (je n'ai plus exactement le chiffre en
tête) qui étaient les contributions initiales des communes sur ce budget annexe. C'est donc bien
aujourd'hui en grande partie l'amortissement du Télémix qui nous oblige à avoir cette subvention
aussi élevée. On aurait même pu craindre, étant donné la saison, d’être obligés d’ajouter au pot par
rapport à ce 1,2 M€ qui était prévu et finalement on se rend compte qu’il y a quand même une
flexibilité qui permet, en tous les cas qui a permis cette année, de ne pas ajouter encore une couche.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais donner la parole à Patrick BOSSON qui peut donner des
nouvelles aussi. Conseil du 23 mai 2024 / page 63
M. BOSSON.- (Quintal) En effet, on est liés au taux d'enneigement qui n’a pas été
favorable cet hiver, on le sait très bien. Avec 90 jours d'ouverture quand en principe on fait 140 jours
en moyenne, évidemment ça modifie un petit peu le chiffre d'affaires. L'année dernière, on était à
960 000 €, on est passés à 745 000 € cette année sachant qu'on a aussi ouvert la luge d'été, ce qui est
exceptionnel pour cette période d'hiver et qui a rapporté 25 000 €, ce qui n’est pas moindre. Je vous
rappelle que sur 90 jours d'ouverture sur la luge d'été c'est 216 000 € de chiffre d'affaires. Les
enneigeurs nous ont permis malgré tout de maintenir la station à flot puisque sur toute la partie basse
de la station ça a permis à l’ESF de faire cette ouverture.
Concernant les aménagements futurs, sur les aménagements « 4 saisons », le stade
biathlon, la luge été/hiver, ce sont des éléments qui ont été fléchés, en tous les cas au niveau du
Conseil d'exploitation du Semnoz, mais c'est aussi un élément qu'il faudra réfléchir sur les prochaines
années pour savoir exactement ce qu'on doit faire ou ne pas faire. Néanmoins, il faut savoir
qu’aujourd'hui le chiffre d'affaires est presque abondé au niveau de ce qui se passe en été plutôt que
de ce qui se passe en hiver. On équilibre 300 000 € en chiffre d'affaires d'été et 700 000 € en chiffre
d'affaires sur l'hiver, il y a peut-être aussi des réflexions à mener sur les projets à venir.
Mme LA PRESIDENTE.-
Merci. Y a-t-il d'autres questions sur ces budgets annexes ? (Non).
(Madame LARDET quitte provisoirement la séance)
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 86
ABSTENTION(S) : 4 (Etienne ANDRÉYS, Benjamin MARIAS, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE) NON-VOTANT(S) : 1 (Frédérique LARDET)
d'approuver ce compte administratif 2023 du budget Semnoz.
Mme GUICHARD.- (Épagny-Metz-Tessy) Nous poursuivons avec l’affectation des
résultats, Madame la Présidente revient puisqu’elle peut voter. Je lui rends la présidence.
(Retour de la Présidente dans la salle.)
Mme LA PRESIDENTE.- Merci à toutes et à tous, surtout aux membres du Bureau, à
tous nos Vice-Présidents et aux conseillers délégués qui travaillent d'arrache-pied pour avoir des taux
de réalisation qui sont bons et des budgets qui sont respectés grâce à une Agglomération qui est
dynamique économiquement. Je rappelle que, sans l'économie et sans emploi, l’Agglomération ne
pourrait pas continuer à investir. Nous avons donc besoin - n'est-ce pas, Pierre - de zones d'activité.
Nous allons sur l'affectation des résultats 2023 du budget principal, je vous propose de
voter en une fois les délibérations 20 à 26, Denis DUPERTHUY, si on peut ? Conseil du 23 mai 2024 / page 64
M. DUPERTHUY.- (Annecy) On les a présentées au fur à mesure.
Mme LA PRESIDENTE.- Peut-on les voter d’un seul bloc ?
(Aucune opposition n’est formulée.)
20. Affectation des résultats 2023 du budget principal
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
AFFECTATION DES RESULTATS
Excédent de fonctionnement 17 696 526,24 €
Besoin d’investissement
Reports dépenses
- 5 641 956,61 €
- 6 804 301,77 €
Résultat net 5 250 267,86 €
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif du budget principal.
L'ensemble de ces résultats seront repris lors du budget supplémentaire 2024 du budget principal, conformément au tableau ci-dessus.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
ABSTENTION(S) : 1 (Marie-Luce PERDRIX)
d'approuver l'affectation des résultats 2023 du budget principal.
21. Affectation des résultats 2023 du budget eau
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
AFFECTATION DES RESULTATS
Excédent de fonctionnement 6 062 623,48 €
Excédent d’investissement
Reports dépenses
579 720,57 €
- 2 136 461,79 €
Résultat net 4 505 882,26 € Conseil du 23 mai 2024 / page 65
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif du budget eau.
L'ensemble de ces résultats seront repris lors du budget supplémentaire 2024 du budget eau, conformément au tableau ci-dessus.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
ABSTENTION(S) : 1 (Marie-Luce PERDRIX)
d'approuver l'affectation des résultats 2023 du budget eau.
22. Affectation des résultats 2023 du budget valorisation des déchets
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
AFFECTATION DES RESULTATS
Excédent de fonctionnement 4 090 090,72 €
Excédent d’investissement
Reports dépenses
2 088 298,15 €
- 4 019 737, 68 €
Résultat net 2 158 651,19 €
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif du budget valorisation des déchets.
L'ensemble de ces résultats seront repris lors du budget supplémentaire 2024 du budget valorisation des déchets, conformément au tableau ci-dessus.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
ABSTENTION(S) : 1 (Marie-Luce PERDRIX)
d'approuver l'affectation des résultats 2023 du budget valorisation des déchets. Conseil du 23 mai 2024 / page 66
23. Affectation des résultats 2023 du budget pépinières d'entreprises
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
AFFECTATION DES RESULTATS
Excédent de fonctionnement 212 909,92 €
Résultat d’investissement
Reports dépenses
167 156,27 €
- 357 911,96 €
Résultat net 22 154,23 €
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif du budget pépinières d’entreprises.
L'ensemble de ces résultats seront repris lors du budget supplémentaire 2024 du budget pépinières d’entreprises, conformément au tableau ci-dessus.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
ABSTENTION(S) : 1 (Marie-Luce PERDRIX)
d'approuver l'affectation des résultats 2023 du budget pépinières d’entreprises.
24. Affectation des résultats 2023 du budget aménagement de zones
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
AFFECTATION DES RESULTATS
Déficit de fonctionnement - 5 456 356,34 €
Besoin de financement total de l’investissement - 8 613 031,41 €
Résultat net - 14 069 387,75 €
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif du budget aménagement de zones.
L'ensemble de ces résultats seront repris lors du budget supplémentaire 2024 du budget aménagement de zones, conformément au tableau ci-dessus. Conseil du 23 mai 2024 / page 67
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
ABSTENTION(S) : 1 (Marie-Luce PERDRIX)
d'approuver l'affectation des résultats 2023 du budget aménagement de zones.
25. Affectation des résultats 2023 du budget transports
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
AFFECTATION DES RESULTATS
Excédent de fonctionnement 6 798 390,84 €
Besoin d’investissement
Reports dépenses
- 3 223 936,25 €
- 555 249,84 €
Résultat net 3 019 204,75 €
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif du budget transports.
L'ensemble de ces résultats seront repris lors du budget supplémentaire 2024 du budget transports, conformément au tableau ci-dessus.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
ABSTENTION(S) : 1 (Marie-Luce PERDRIX)
d'approuver l'affectation des résultats 2023 du budget transports.
26. Affectation des résultats 2023 du budget Semnoz
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
AFFECTATION DES RESULTATS
Excédent de fonctionnement 67 903,50 €
Excédent d’investissement
Reports dépenses
387 265,10 €
- 43 261,80 €
Résultat net 411 906,80 € Conseil du 23 mai 2024 / page 68
Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif du budget Semnoz.
L'ensemble de ces résultats seront repris lors du budget supplémentaire 2024 du budget Semnoz, conformément au tableau ci-dessus.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
ABSTENTION(S) : 1 (Marie-Luce PERDRIX)
d'approuver l'affectation des résultats 2023 du budget Semnoz.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous en avons fini pour ces résultats, un grand merci aussi aux
services, bien évidemment, pour ces très beaux résultats.
Je vais donner la parole à Thomas MESZAROS sur la délibération 27 pour l’ESAAA.
27. École Supérieure d'Art Annecy Alpes - Subvention de fonctionnement pour la location temporaire de la résidence des Marquisats dans le cadre des travaux de réhabilitation
Rapporteur : Thomas MESZAROS
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique, d’enseignement supérieur et d’aménagement du territoire et d’équilibre social de l’habitat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 10-552 portant création de l’établissement public de coopération culturelle école supérieure d’art de l’agglomération d’Annecy et des Pays de Savoie ;
Vu la délibération cadre de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes n° 15.12.617 du 15 et 16 octobre 2015 approuvant le contrat de plan Etat/Région 2015-2020 de Rhône-Alpes ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes n° CP- 2023-03 / 08-69-7435 du 10 mars 2023 adoptant le contrat de plan état-région 2021-2027 (CPER) approuvé par délibération du Conseil régional n° AP-2022-10/03-7-7057 de l’assemblée plénière des 20 et 21 octobre 2022 ;
Considérant que le Grand Annecy est compétent en matière d’enseignement supérieur, membre de l’EPCC Ecole Supérieure d’Arts Annecy Alpes (ESAAA) et que les bâtiments M et W du site des Marquisats, dans lesquels est implantée l’école, sont loués par le Grand Annecy ou mis à disposition du Grand Annecy ; Conseil du 23 mai 2024 / page 69
Considérant que l’Ecole Supérieure d’Arts Annecy Alpes (ESAAA) est un établissement d’enseignement supérieur membre du réseau national des écoles supérieures d’art sous tutelle pédagogique du Ministère de la Culture, qui délivre des diplômes de niveau bac+3 à bac+8 en art et en design, et qui rassemble une série de dispositifs de création.
1. La stratégie enseignement supérieur et recherche du Grand Annecy
Avec près de 10 000 étudiants sur son territoire, toutes filières post-bac confondues, l’agglomération du Grand Annecy est aujourd’hui un pôle d’enseignement supérieur et de recherche de référence. L’Agglomération a fait le choix de conduire une politique volontariste en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le but de créer des conditions propices à la diffusion de la connaissance, à l’innovation et aux transferts de technologie.
Cette stratégie se décline autour de deux principaux axes :
- développer des synergies entre le monde universitaire et le monde économique pour favoriser l’émergence de formations et de projets de recherche adaptés aux besoins des entreprises du territoire ;
- conduire, en partenariat avec les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, des projets d’aménagement afin de développer des infrastructures et équipements adaptés aux besoins des étudiants, des enseignants et des chercheurs.
2. L’Ecole Supérieure d’Arts Annecy Alpes (ESAAA) et le Grand Annecy
Fondée en 1947, l’école supérieure d’art de l’agglomération d’Annecy est initialement gérée en régie directe par la Communauté de l’agglomération d’Annecy.
Elle dispense des enseignements conduisant à des diplômes de niveau bac+3 à bac+8 en art et en design. Ces diplômes ne sont délivrés par l’ESAAA que des années après sa fondation (1993 pour le 1er cycle, 2005 pour le 2e cycle, 2010 pour le 3e cycle), ce qui l’installe alors dans le réseau national et international des écoles supérieures d’art.
En janvier 2011, l’établissement public de coopération culturelle à caractère administratif (EPCC), dénommé « Ecole supérieure d’art de l’agglomération d’Annecy et des Pays de Savoie » est créé entre la région Rhône-Alpes, la Communauté de l’agglomération d’Annecy, l’Assemblée des Pays de Savoie et l’État ; elle se substitue à l’école d’art originelle. Cette évolution doit lui permettre de dispenser un enseignement supérieur dans les domaines de l’art et du design, dans le cadre de l’autonomie pédagogique dont elle dispose, et d’étendre son rayonnement aux niveaux régional, national et international, dans les champs de compétences considérés.
En 2017, à l’issue de la fusion et compte tenu du changement de nom de la communauté d’agglomération, elle est renommée « Ecole supérieure d’art Annecy Alpes ».
3. Le projet de réhabilitation de l’ESAAA
La genèse
Le projet « Marquisats – grand site créatif », dans lequel s’insère le projet de réhabilitation de l’ESAAA en 2014, vise à renforcer et valoriser la qualité du site de la rive gauche du lac d'Annecy.
Ce projet doit permettre à l’ESAAA de terminer sa mue entamée en 2011 avec la création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle ESAAA : s’installer dans la durée comme une école reconnue, implantée sur un site attractif et adapté aux usages quotidiens, où les acteurs de l'art, du design, de l'aménagement du territoire et des paysages, mais aussi des technologies et de l'innovation viennent se rencontrer. Conseil du 23 mai 2024 / page 70
Cette réhabilitation est également l’occasion de renouveler les usages du site des Marquisats où existait jusqu’à 1993 une des plus importantes MJC de France : en repensant les connexions architecturales et les espaces communs avec les autres acteurs du site, l’ensemble de ce projet permet le développement d’un campus urbain au cadre exceptionnel, adossé à la montagne, au bord du lac d’Annecy, mais aussi d’inventer le « tiers-lieu des Marquisats », structure soutenant l’ESAAA dans ses connexions sociales, économiques et culturelles avec son territoire.
Les bâtiments concernés
Les locaux de l’ESAAA se répartissent sur deux bâtiments construits entre 1962 et 1974 : - Le bâtiment « W », qui a constitué la première phase de la construction et qui abrite une partie des locaux de l’ESAAA et une résidence locative sociale ;
- Le bâtiment « M » réalisé lors d’une seconde phase de travaux, qui comprend l’autre partie des locaux de l’ESAAA ainsi qu’un gymnase municipal et une partie de la salle de spectacle « le Brise-Glace ».
Cette architecture moderniste emblématique, labellisée « architecture contemporaine remarquable » et pour laquelle une demande d’inscription au titre des monuments historiques a été déposée, utilise des matériaux bruts qui nécessitent d'être restaurés.
Le projet de réhabilitation
Le projet prévoit dans un premier temps une extension des locaux de l’école, par l’acquisition par le Grand Annecy du bail emphytéotique portant sur le socle du bâtiment W, accompagnée de premiers travaux de désamiantage et mise aux normes opérés par le vendeur, suivi dans un second temps de travaux ayant pour objectifs la réhabilitation énergétique et fonctionnelle des lieux ainsi que l’amélioration de l’accessibilité et de la sécurité incendie.
Le Grand Annecy porte la maîtrise d’ouvrage de cette réhabilitation, inscrite dans les deux CPER 2015- 2020 et 2021-2027.
Les premiers études et programmes ont été menés en 2015, la première phase du projet a été réalisée et la seconde phase est actuellement à l’étape « avant-projet détaillé (APD) ». Le démarrage des travaux est programmé début 2025, pour une livraison prévue fin 2027.
4. Le déménagement temporaire des activités de l’ESAAA
Les travaux de réhabilitation sont prévus en site occupé. L’opportunité d’occupation temporaire de la résidence des Marquisats (50 rue des Marquisats, 74000 Annecy) permet de garantir la poursuite des activités de l’ESAAA dans de bonnes conditions pendant la durée des travaux. Des travaux d’aménagement fonctionnel, préalables au déménagement de l’ESAAA, sont nécessaires.
Engagements du Grand Annecy
Le Grand Annecy prendra en charge le coût de cette location et versera ainsi à l’ESAAA une subvention annuelle de fonctionnement couvrant 100 % du montant du loyer annuel, charges comprises, versé par l’ESAAA au propriétaire des locaux.
Durée
Cette subvention sera effective à compter du 1er juin 2024 et ce jusqu’à la livraison des bâtiments réhabilités. Conseil du 23 mai 2024 / page 71
Modalités de versement
Le versement de cette subvention sera réalisé en une fois sur présentation par l’ESAAA de l’appel de loyer et de charges transmis par le propriétaire des locaux. Le Grand Annecy se réserve néanmoins la possibilité de verser la somme en deux fois, elle en informera le bénéficiaire lors de la notification annuelle de la subvention.
Pour l’année 2024, le montant prévisionnel de la subvention s’élève à 95 172 € TTC, soit 7 mois de loyer charges comprises, montant à parfaire en fonction de l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat. Les crédits nécessaires seront prévus au BS 2024, et seront à inscrire aux budgets primitifs des années suivantes, jusqu’à la livraison des bâtiments réhabilités.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas refus de présentation des justificatifs mentionnés ci-dessus sans l’accord écrit du Grand Annecy, celui-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après avoir entendu les représentants du bénéficiaire de ladite subvention.
Engagements de l’ESAAA
L’ESAAA s’engage à utiliser exclusivement cette subvention pour le paiement du loyer et des charges de cette location destinée à l’accueil des activités de l’ESAAA. Des activités prévues dans le cadre du projet « Marquisats grand site créatif » pourront être envisagées, avec l’accord du Grand Annecy.
L’assurance des locaux sera prise en charge par l’ESAAA.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
Y a-t-il des votes contre ? (Non).
Y a-t-il des abstentions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
Au vu des éléments exposés,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
− de valider l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour le déménagement temporaire de l’ESAAA pendant la durée des travaux de réhabilitation ;
− d’autoriser l’inscription des crédits nécessaires au BS 2024 ;
− d’autoriser la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents. Conseil du 23 mai 2024 / page 72
28. Schéma tourisme durable (action 2-3) : expérimentation d'une solution numérique innovante de gestion des flux au Semnoz
Rapporteur : Catherine MERCIER-GUYON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-1 ;
Vu l’arrête préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2023-74 du 23 mars 2023 relative à l’approbation du schéma de développement touristique durable 2023-2027 du Grand Annecy ;
Considérant que le tourisme est le deuxième pilier de l’économie locale et que ce secteur connait de profondes mutations ;
Considérant que le Grand Annecy est compétent en matière de tourisme et tient un rôle complémentaire aux missions déléguées à l’office de tourisme ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite accompagner la transition vers un tourisme durable.
1. Contexte
Dans le cadre de sa stratégie de développement économique, le Grand Annecy a fait du tourisme le deuxième pilier de l’économie locale et ambitionne d’accompagner ce secteur dans sa transition vers un tourisme durable. Cette ambition se traduit notamment par l’adoption le 23 mars 2023 du schéma de développement touristique durable pour la période 2023-2027.
Les enjeux fondamentaux de ce schéma reposent sur quatre objectifs :
- équilibrer les retombées économiques, le bien-être des personnes et les conséquences environnementales ;
- mettre en place une gestion organisée du tourisme prenant en considération l’ensemble des acteurs ;
- accompagner les professionnels et visiteurs dans une démarche d’amélioration qualitative et durable des pratiques ;
- accompagner l’adaptation des pratiques des professionnels et des visiteurs aux conséquences du changement climatique.
Le plan d’actions de ce schéma se décline en quatre axes stratégiques et comprend 13 fiches actions : - AXE1 – Garantir la durabilité de l’activité touristique sur le Grand Annecy ; - AXE 2 – Conforter la filière outdoor comme moteur différenciant de l’attractivité et la notoriété du Grand Annecy ;
- AXE 3 - Diversifier l’offre touristique pour capter de nouvelles clientèles et augmenter la durée des séjours ;
- AXE 4 – Conforter la filière tourisme d’affaires : secteur pilote de l’innovation digitale, RSE et durabilité. Conseil du 23 mai 2024 / page 73
2. Expérimentation d’une solution numérique innovante de gestion des flux au Semnoz
La présente délibération a pour objet d’approuver le lancement de l’action 2.3 - Expérimentation d’une solution numérique innovante de gestion des flux prévue dans l’axe 2 – Conforter la filière outdoor comme moteur différenciant de l’attractivité et la notoriété du Grand Annecy du schéma tourisme durable 2023-2027.
La question de la gestion des flux et de la fréquentation touristique des sites naturels est de plus en plus prégnante comme en témoigne l’adoption le 19 juin 2023 d’une stratégie nationale de gestion des flux touristiques. Cette stratégie vise à concilier le développement du tissu économique local avec la soutenabilité et la préservation des sites touristiques.
Sur le territoire du Grand Annecy, le site naturel du Semnoz fait l’objet – sur certaines journées estivales et hivernales – d’un afflux conséquent et simultané de visiteurs provoquant diverses nuisances sociétales et environnementales : conflits d’usage, embouteillages, saturation des parkings, enjeux de sécurité, expérience dégradée des visiteurs, impact sur la biodiversité etc.
En collaboration avec les directions du Semnoz, de la mobilité et de l’aménagement, l’Office de tourisme du Lac d’Annecy, le PNR du Massif des Bauges et l’Agence Savoie Mont Blanc, le service tourisme de la direction de l’économie souhaite porter l’expérimentation d’une solution numérique innovante de gestion des flux permettant de :
- mesurer en temps réel la fréquentation des axes routiers menant au Semnoz ainsi que l’occupation des parkings du Semnoz ;
- prévoir en amont la fréquentation du Semnoz en fonction de différentes données (prévisions météorologiques etc.) ;
- communiquer aux visiteurs la fréquentation en temps réel via divers canaux physiques et digitaux afin de répartir les flux journaliers et inciter à choisir des alternatives de mobilité douce.
L’objectif de cette expérimentation est double :
- réguler les flux de visiteurs pour limiter les pics de fréquentation ;
- réaliser des statistiques précises pour une meilleure connaissance de la fréquentation et entreprendre des mesures de gestion des flux adéquates.
3. Calendrier prévisionnel
Il est envisagé de déployer la solution numérique sur site en juin 2024 (pose de matériel, calibrage des données, etc.) pour un démarrage de l’exploitation et l’ouverture des données aux usages en juillet 2024.
L’expérimentation est prévue pour une durée d’un an, de juillet 2024 à juillet 2025, afin de couvrir les périodes de forte fréquentation, été comme hiver. Si l'expérimentation est satisfaisante, il conviendrait de la dupliquer sur d'autres sites touristiques également impactés par des problématiques de gestion des flux.
4. Volet financier
Le montant prévisionnel de l’expérimentation d’une solution numérique de gestion des flux s’élève au maximum à 39 000 € HT. Les dépenses nécessaires seront prélevées sur les crédits inscrits au budget « exercice 2024 – chapitre 11 - article 3130 – fonction 633 ». Cette expérimentation est éligible à une subvention de la Région Auvergne Rhône-Alpes et/ou de la FNADT jusqu’à 80 % du montant total, sous réserve de validation des financeurs. Le PNR du Massif des Bauges intervient en qualité d’assistance à maitrise d’ouvrage auprès du Grand Annecy pour le montage du dossier de financement. Conseil du 23 mai 2024 / page 74
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, y a-t-il des questions ? (Non).
Y a-t-il des votes contre ? (Non).
Y a-t-il des abstentions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
− d’approuver l’expérimentation d’une solution numérique innovante de gestion des flux au Semnoz pour une période d’un an à compter de juillet 2024, telle que décrite ci-dessus ;
− d’approuver le budget prévisionnel de 39 000 € HT inscrit au budget de l’exercice 2024.
29. Convention de financement de l'aire de retournement du lieu-dit Lachat à Cusy
Rapporteur : Didier SARDA
Le présent rapport concerne la convention relative au financement de l‘aire de retournement du lieu- dit Lachat à Cusy, traversé par la RD 911.
Cette aire est utilisée par des véhicules assurant les services du Grand Annecy : cars de la ligne régulière 40B (ancienne ligne 42) et de transport scolaire, bennes à ordures ménagères.
L’aménagement, sous maîtrise d’ouvrage communale, comprend également un arrêt de car, un point d’apport volontaire (PAV), un parking pour véhicules particuliers et un passage piéton.
Le coût global de l’opération, en intégrant l’acquisition du terrain, les études et la maîtrise d’œuvre, mais en excluant le coût des conteneurs semi-enterrés du PAV (supporté par le Grand Annecy), s’élève à 355 500,13 € HT, répartis comme suit :
€ %
Département 74 108 955,14 € 31%
Grand Annecy * 159 957,44 € 45%
Commune de Cusy 86 587,55 € 24%
TOTAL 355 500,13 € 100%
* La participation du Grand Annecy correspond à 70% du montant HT global de l’opération, après déduction de la participation du Département et du coût du parking. Elle sera prise en charge à part égale par le budget annexe des mobilités, d’une part, et le budget principal (environnement), d’autre part.
Les crédits correspondants sont inscrits au BP 2024. Conseil du 23 mai 2024 / page 75
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Patricia, je te passe la parole pour dire de quoi il
retourne. Quelque chose va apparaître à l'écran normalement, mais comme on y était la semaine
dernière, soyez sympa et votez « oui » parce qu’on a fait tous les financements. L'aire est faite, mais il
ne faudrait pas qu'on laisse toute la charge à la commune.
Mme MERMOZ.- (Cusy) Je serais mal en point si ça n’était pas voté. Je tiens vraiment à
remercier le Grand Annecy pour cette subvention qui est attribuée.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Peut-être ! Là, tu fais la demande, tu vends ton
produit.
Mme MERMOZ.- (Cusy) Pardon, c'est la demande, c'est vrai, je n'ai pas bien l'habitude
de prendre la parole, c'est pour ça.
Quoi qu’il en soit, déjà merci aux services et aux élus, spécifiquement à Jean-Louis TOÉ
au Grand Annecy et à Fabienne DULIÈGE pour la partie « Département ». En effet, cet aménagement
n’aurait pas pu se faire sans les subventions qui devraient être, donc, attribuées. Je remercie d'autant
plus le Grand Annecy que c'est une action concrète de la Direction Mobilité en direction des
communes rurales. On est au bout du bout du territoire et comme je le disais à nos habitants on parle
beaucoup de TCSPI, mais là ce sont vraiment des financements qui sont faits sur nos communes
rurales et c'est important.
C'est tout ce que j'ai à dire.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) On a cofinancé un arrêt de bus, sécurisation d'un arrêt
de bus. En même temps, il y a la valorisation des déchets et on se partage sur nos deux budgets
puisque, vous le voyez dans la partie à droite, les PAV ont été intégrés, donc le bus vient à ses horaires
faire le bus et les gens peuvent venir déposer dans les PAV. C'est en léger retrait de la départementale
alors qu'avant c'était vraiment le long, et il y a un parking pour que les gens puissent se garer et
prendre le bus. La totalité de l'opération représente 355 500 €. Le Département intervient pour
108 955 €, il resterait donc 86 587 € à la charge de la commune de Cusy si vous acceptez ce soir que la
Présidente signe la convention avec un financement à hauteur de 159 957 € pour le Grand Annecy,
donc sur ces deux Directions, gestion des déchets et mobilité.
Est-ce qu'il y a des questions ? (Non). On ne va quand même pas utiliser la zapette, on
est d’accord ?
Mme LA PRESIDENTE.- En revanche, c’est moi qui fais voter.
Y a-t-il des votes contre ? (Non).
Y a-t-il des abstentions ? (Non). Conseil du 23 mai 2024 / page 76
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d'approuver la convention de financement de l’aire de retournement du lieu-dit Lachat à Cusy ;
- d'autoriser la Présidente à la signer, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous remercie, bravo et merci pour cette unanimité.
Nous allons passer à la délibération suivante que l’on attendait depuis un sacré bout
de temps. Ce n’est pas l'aire de grand passage définitive, mais c'est la 30e délibération sur les gens du
voyage et sur la contribution de solidarité aux agriculteurs qui ont été victimes l'an passé de
stationnements illicites. Je laisse la parole à Jean-Pascal ALBRAN pour expliquer la démarche et
pourquoi on en est là juste aujourd'hui.
30. Gens du voyage - Contribution de solidarité aux agriculteurs victimes de stationnements illicites en 2023
Rapporteur : Jean-Pascal ALBRAN
Vu la délibération du Conseil départemental de la Haute-Savoie n°CD-2020-048 du 6 juillet 2020 portant création des dispositifs de soutien du Département dans le cadre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
Considérant la possibilité pour les agriculteurs victimes d’occupation de leurs terrains par des stationnements illicites de gens du voyage, de solliciter le Conseil départemental pour obtenir le versement d’une contribution de solidarité ;
Considérant les demandes émises par cinq agriculteurs ayant subi des stationnements illicites pendant l’été 2023 ;
Considérant que le Grand Annecy s’est porté volontaire, à titre exceptionnel, afin d’instruire les dossiers auprès du Département, dans l’intérêt d’accélérer la démarche d’indemnisation des agriculteurs ;
Le montant de la contribution de solidarité du Conseil départemental est fixé à - 800 € à l’hectare pour les territoires en règle avec le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
- 400 € à l’hectare pour les territoires qui ne le respectent pas. Cette aide forfaitaire est versée au Grand Annecy, qui doit la restituer aux agriculteurs.
Aussi, suite aux stationnements illicites constatés durant la saison estivale 2023, la Commission permanente du Conseil départemental du 6 mai 2024 a décidé d’octroyer au Grand Annecy, sur une base forfaitaire de 400 € à l’hectare, la somme de 6 391 € au titre de la contribution de solidarité aux agriculteurs, répartie comme suit :
- 2 484,00 € pour l’EARL Fumex, Conseil du 23 mai 2024 / page 77
- 1 711,36 € pour Mme. Michèle Ducret,
- 172,00 € pour le GAEC la ferme du Pont d’Onnex,
- 1 422,64 € pour le GAEC du Laudon,
- 601,00 € pour le GAEC les Eaux Vives.
Les crédits de paiement nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits dans le budget supplémentaire 2024.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ?
Isabelle DIJEAU.
Mme DIJEAU.- (Annecy) Merci, Madame la Présidente.
J'interviens au nom de mon collègue Anthony GRANGER qui a suivi le sujet de près et
qui a plusieurs questions concernant cette délibération.
Si nous appelions de nos vœux une indemnité rapide et à la hauteur des préjudices
subis par les agriculteurs d'Annecy-le-Vieux, Saint-Jorioz et Seynod, il aura malgré tout fallu attendre
plus de 10 mois pour voir arriver cette délibération. Espérons que le virement sera plus rapide. Dire
que l'instruction par l'Agglomération devait accélérer les choses n'en aura rien été, vous n'avez certes
peut-être pas été aidés par la ville d'Annecy avec les documents qu'il manquait.
La fixation des montants d'aide nous choque encore davantage. Dans une
Agglomération qui respecterait le schéma, comme il vient d'être dit, la subvention serait de 800 € par
hectare, mais elle ne sera que de 400 € dans notre cas puisque le Grand Annecy ne le respecte pas.
Décidément, comme le disait la fronde agricole, « on marche sur la tête ». Il est plus qu'incongru que ce
soient les agriculteurs victimes de ces occupations qui pâtissent de notre non-respect avec une
indemnité de moitié, quel exemple. Les collectivités n'appliquent pas la loi et les citoyens trinquent,
allez comprendre. Pourquoi notre Agglomération ne compenserait-elle pas, sur ses fonds propres, la
moitié de l'indemnité supprimée ? Après tout, c'est bien une compétence de notre ressort, aussi bien
les gens du voyage que l'agriculture ?
Par ailleurs, qu’en a-t-il été de l'indemnité prévue pour l'aire d'accueil qui n'a
finalement pas été utilisée ? Si, comme nous l'espérons, elle n'a pas été versée, pourquoi ne pas
prendre sur cette somme qui était bien provisionnée ? Il serait quand même un comble que ce soit
l'Agglomération, qui ne respecte pas le Schéma départemental, qui réalise des économies et que les
agriculteurs victimes soient pénalisés de ce fait.
Nous vous proposons donc de prendre en compte notre demande de reporter cette
délibération au Conseil Communautaire de juin pour que le Grand Annecy compense à hauteur de
400 € sur ses fonds propres l'indemnisation des agriculteurs victimes.
Mme LA PRESIDENTE.- Avant de laisser la parole à Jean-Pascal ALBRAN, je vais quand
même répondre sur le timing et sur le pourquoi on fait ça alors qu'on n’a pas à le faire. Conseil du 23 mai 2024 / page 78
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Il est vrai que normalement le Grand Annecy ne devait
pas le faire puisque la compétence « stationnement illicite » relève des maires puisque nous n’avons
pas le pouvoir de police. De fait, on a rendu service aux mairies en assurant le suivi de ce dossier.
Pourquoi y a-t-il autant de retard, ce n’est pas la faute du Grand Annecy. Les seuls responsables, ce
sont quelques agriculteurs qui ont mis très longtemps à nous donner les dossiers. Le
Conseil Départemental avait souhaité - nous avait demandé, même - que le dossier soit complet
puisqu'ils organisaient une commission pour l'attribution de cette somme, et donc ils ne voulaient pas
faire plusieurs commissions. C'est pour cela qu’on a un petit peu de retard, les dernières pièces qui
manquaient au dossier sont arrivées au Grand Annecy au mois de mars. On est au mois de mai et je
pense que le Grand Annecy et le Conseil Départemental ont fait le maximum pour que les agriculteurs
soient indemnisés le plus rapidement possible. Les sommes vont être versées au Grand Annecy et les
agriculteurs vont recevoir le versement des sommes le plus rapidement possible.
Je rappelle qu’on ne peut pas faire de compensation par rapport aux sommes que
nous devrions donner si nous étions en règle avec le Schéma, ce n'est pas légal, on ne peut pas le faire.
Donc, je ne prends pas la responsabilité de le faire puisqu’on peut avoir des retours.
Mme LA PRESIDENTE.- Vous avez prononcé « Annecy », mais c'est une erreur puisque
je rappelle qu’Annecy n'a strictement rien à voir dans cette histoire de pénalité. C'est bien, dans un
premier temps, le Conseil Départemental qui, comme souligné - et on l'a répété à qui voulait
l’entendre, mais vous ne l’avez peut-être pas entendu, ou pas voulu nous entendre - attendait que les
agriculteurs puissent envoyer toutes les pièces justificatives. Le Conseil Départemental a relancé les
agriculteurs, d'ailleurs Michel BÉAL l'a fait lui-même aussi, et c'est à ce moment-là que ça a pu se
déclencher. Le Conseil Départemental a pu donner sa quote-part et de ce fait aujourd'hui on fait une
exception, aussi, puisqu’on délibère, mais qu’on n’en a pas la compétence. Mais on le fait quand
même pour verser les 50 % complémentaires que le Département ne verse pas.
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Pour ce qui est de reporter cette délibération à une
autre date, ça va reporter le versement d'autant.
Mme LA PRESIDENTE.- Si vous voulez qu'on reporte le report du report, on peut
même le reporter au mois de septembre.
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Aussi, je regrette qu'on ne soit pas à jour avec le Schéma
départemental. Je suis agressé régulièrement avec les gens du voyage parce qu'ils sont en attente de
terrain, mais je rappelle aux maires que je suis disponible pour recevoir des terrains tous les jours.
Avec Denis DUPERTHUY, on a les financements, donc il n’y a pas de souci.
Mme LA PRESIDENTE.- Madame DIJEAU, si vous pensez à des terrains, n’hésitez pas.
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) En revanche, je n’ai pas compris la question concernant
l'aire de grand passage et l'argent qu'on n’avait pas dépensé ? Conseil du 23 mai 2024 / page 79
Mme LA PRESIDENTE.- Il a bien été dépensé pour équiper une deuxième aire de
grand passage, justement, pour cet été. Le secrétaire général n'avait pas validé l'aire de grand passage
historique de Seynod/Montagny qui avait été faite avant notre arrivée, donc il nous a demandé à titre
exceptionnel de reprendre pendant deux ans nos terrains de la Pilleuse pour cette aire de grand
passage qui nous a généré et occasionné un nouvel aménagement. Cela, c'est sur demande du
secrétaire général qui d'ailleurs était en Conférence des maires et qui l'a expliqué. On lui a dit oui à
titre exceptionnel pendant deux ans le temps que la véritable aire de grand passage soit réalisée
définitivement. Donc, là, nous sommes en attente des études environnementales. Une fois qu’elles
seront finalisées, on les fournira au secrétaire général et la préfecture prendra ses propres décisions
pour qu'on puisse enfin avoir une aire de grand passage, ou pas.
En parallèle, pour éviter les débordements on a mis en place avec la mairie d'Annecy et
avec la préfecture un plan d'action pour se préserver. On va d'ailleurs rencontrer les agriculteurs pour
qu’eux-mêmes puissent se préserver puisque je vous rappelle qu'on aura quand même un certain
nombre de difficultés si toutes les caravanes viennent sur notre territoire. Lorsque 400 caravanes
débarquent comme l'année dernière sur notre territoire, nos aires de grand passage ne sont pas faites
pour ça. Elles sont dimensionnées normalement au regard de la loi et la Pilleuse a été choisie pour ça.
Au demeurant, on a continué à conserver ce qui existait à Seynod/Montagny au cas où et pour avoir
aussi un accueil complémentaire d’aire de grand passage si on était complètement débordés. Ensuite,
il va falloir faire respecter ces aires de grand passage aux gens du voyage, mais ça c'est un autre débat
et un autre sujet parce que l'année dernière ils préféraient être au bord du lac.
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Pour votre information, cette année trois groupes ont
fait une demande pour venir sur la zone de la Pilleuse. Un groupe nous a déjà dit qu'ils ne viendraient
vraisemblablement pas parce qu'ils ont une personne hospitalisée sur Bourgoin-Jallieu et qu’ils ne
veulent pas aller plus loin qu’à 40 km de Bourgoin-Jallieu. La préfecture va donc leur faire une autre
proposition, ce qui fait qu’il nous reste deux groupes : un fin juin/début juillet et un autre fin
juillet/début septembre. Cela, ce sont les groupes qui sont officiellement annoncés à la préfecture.
Pour les groupes qui arriveront comme ça, on n'est pas responsables et ce n'est pas notre faute s'ils
arrivent comme ça.
M. ASTORG.- (Annecy) Bonsoir, chers collègues.
Juste pour confirmer les propos de la Présidente. Nous avons fait une réunion et
plusieurs réunions concernant la préparation de l'été avec les gens du voyage. On a mis en place un
plan d'action très élargi, justement pour éviter l'ensemble des désagréments que l'on a pu vivre les
années précédentes. La Ville, je tiens à la rappeler, est pleinement mobilisée sur la question des gens
du voyage, que ce soit dans le cadre de la police municipale ou dans celui des mairies déléguées qui
travaillent en lien avec l'Agglomération là-dessus. Je ne vous cache pas, Madame DIJEAU, mon
étonnement quand vous dites que le retard de la situation de remboursement des agriculteurs est dû
à la ville d'Annecy. Vous voyez bien que ce n'est pas le cas, mais peut-être avez-vous une explication ? Conseil du 23 mai 2024 / page 80
M. ROLLIN.- (Duingt) Je suis aussi un peu surpris de la faible indemnisation qu'on
donne aux agriculteurs. J'étais avec toi cet été, mais est-ce qu’on ne pourrait pas demander une
indemnisation aux gens du voyage, est-ce qu'on ne pourrait pas leur demander la compensation des
400 autres euros par hectare ?
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Tu peux toujours demander. L’année dernière, on a eu la
chance qu'ils aient accepté de nous verser, je crois, 1 300 € sur les 3 000 € d'eau qu'ils avaient
consommés. Mais je ne veux pas chaque fois sur un stationnement licite aller … de toute façon, on n’a
déjà pas le droit de le faire. On l'a fait l'année dernière parce qu’on était en accord avec la trésorerie,
mais déjà on était « limite ». Je pense que ça va être compliqué sur des groupes qui arrivent en illicite.
Mme LA PRESIDENTE.- Donc, nous attendons toujours des terrains et vous êtes les
bienvenus pour nous en proposer, de sorte qu’on n’aura plus à indemniser. À défaut de proposer des
terrains, vous pouvez aussi indemniser et faire comme nous, c’est-à-dire proposer des délibérations
pour indemniser. Parce qu'encore une fois l'Agglomération n'a pas de terrains, ce n'est que du ressort
des communes.
Mme DIJEAU.- (Annecy) Je voulais juste souligner, Madame la Présidente, que ce n'est
pas qu'on n’a pas entendu ni qu'on n’a pas écouté. Vous savez qu'Anthony GRANGER suit de près ce
dossier et qu'il était sur place avec les agriculteurs pour gérer cette crise avec eux. Ce qu'il a voulu
souligner, c'est le côté absurde - et je rejoins M. ROLLIN - de cette procédure qui effectivement a pris
du temps et qui derrière nous empêche éventuellement de les aider de manière différente.
Aussi, de voir que si une agglomération ne respecte pas le Schéma ils en pâtissent eux
et pas forcément l'Agglomération, vous comprendrez donc le mécontentement et la non-
compréhension de ces agriculteurs vis-à-vis de cette décision. C'est plus ce côté absurde, à un
moment il faut aussi avoir du bon sens et pouvoir respecter ces gens par rapport aux préjudices qu'ils
ont subis.
Mme LA PRESIDENTE.- On le comprend, donc j'espère que les maires ici présents
vous entendront et nous aideront à trouver des terrains.
Je vous remercie, Madame DIJEAU.
M. BARRY.- (Annecy) Je voulais intervenir parce que sur cette affaire d'accueil
provisoire à la Pilleuse il y a une très mauvaise communication de la part des services de l'État. Je suis
surpris d'entendre ce soir que cette aire est prévue pour deux ans, alors que depuis qu'on est au
courant il était question d'un an ? Hier, j'ai reçu les riverains avec mon collègue Jean-Pascal ALBRAN et
on parlait d'un an.
Je suis donc vraiment surpris d'entendre que c'est pour deux ans. Je voudrais avoir des
précisions sur le sujet. Conseil du 23 mai 2024 / page 81
Mme LA PRESIDENTE.- Ça a toujours été deux ans.
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Il faut être réalistes, même si on fait l'aménagement
qu'on veut faire sur le site qu'on a en vue actuellement, je pense que l'année prochaine on ne sera pas
prêts. Pour ma part, je ne me souviens pas de deux ans.
Et pour information, on a quand même rencontré avec Olivier BARRY hier les
pétitionnaires puisqu’on s'était dit qu'en termes de communication on n’avait peut-être pas été très
bons, donc on a rencontré les gens qui avaient fait la pétition pour les rassurer et leur dire que ces
stationnements seraient « encadrés ».
Mme LA PRESIDENTE.- On met au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 84
Voix CONTRE : 1 (Antoine de MENTHON)
ABSTENTION(S) : 6 (Frédérique BANGUÉ, Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT)
de rétrocéder la contribution départementale perçue de 6 391 € aux agriculteurs victimes de stationnements illicites, selon la répartition indiquée ci-dessus.
31. Autorisation de prise de participation de la SEM Teractem dans la SAS Adéli2a
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1524-5 ;
Vu le code de commerce ;
Vu les statuts de la SEM TERACTEM ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de l’agglomération d’Annecy n° 2016/47 du 11 février 2016 24 mars 2016 relative à la prise de participation de la SEM TERACTEM au capital de la société commerciale ADELI2A ;
TERACTEM, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale, au capital social de 12.500.021 € – dont le Grand Annecy est actionnaire à hauteur de 9 936 actions pour 372 600 € et dispose à ce titre d’un représentant au Conseil d’administration – a pour objet, principalement dans le département de la Haute-Savoie :
- de procéder à l'étude et à la réalisation d'opérations d'aménagement et d'équipement ; Conseil du 23 mai 2024 / page 82
- de procéder à l'étude et à la réalisation d'opérations de construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, commercial, artisanal, de bureaux, destinés soit à la vente, soit à la location ;
- de gérer lesdits immeubles et équipements, ainsi que tout service public à caractère industriel ou commercial ;
- d’exercer toute activité d’assistance auprès des collectivités territoriales et de leurs partenaires ;
- d’exercer toute autre activité d'intérêt général.
Ces activités devront participer à l'organisation et au développement de la vie économique et sociale des collectivités publiques et de leurs groupements, et être de ce fait complémentaires entre elles.
La Société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour celui d'autrui ; elle pourra, en particulier, exercer ces activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et de gestion se rapportant aux objets définis ci-dessus, ou à des objets similaires ou connexes. Elle pourra en outre réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Dans le cadre de cet objet social, TERACTEM est actionnaire de la société par actions simplifiée ADELI2A depuis la création de cette structure en juillet 2016, à hauteur de 1,33 %, environ, soit 20.000 €. Les autres actionnaires de la SAS ADELI2A, capitalisée à hauteur de 1.500.000 €, sont l’Office Public de l’Habitat Haute Savoie, (26 %), la société Halpades (26 %), la Banque Populaire des Alpes (13,33 %), la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes (13,33 %), la société FONCIERE (13.33 %) et la Société SPADES (6.66 %).
Cette SAS a été constituée en application des articles L.421-1 et L422-2 du Code de la Construction et de l’Habitation et a pour objet :
- de construire et gérer des logements intermédiaires destinés à la location, tels que définis à l’article L302-16 du Code de la construction et de l’Habitation ;
- d’acquérir des logements intermédiaires ;
- d’acquérir des locaux à usage commercial, professionnel ou d’habitation en vue de leur transformation en logements intermédiaires ;
- de gérer ce type de logements ou d’en confier la gestion à une autre personne morale par le biais d’un mandat ;
- d’acquérir des locaux à usage commercial ou professionnel et d’en assurer la gestion.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.
Depuis sa création en juillet 2016, la SAS ADELI2A a acquis 377 logements pour un montant de 90 Millions d’Euros environ. Les actionnaires d’ADELI2A souhaitent aujourd’hui procéder à une augmentation de capital de 4 millions d’euros, portant ainsi le capital de la SAS à 5,5 millions d’euros, pour permettre à la société de poursuivre ses investissements en logements intermédiaires. Cette augmentation de capital, permettrait ainsi d’engager un 2ème plan d’investissement de logements locatifs intermédiaires pour un montant d’environ 50 millions d’euros, soit 183 logements environ.
La participation de TERACTEM à cette augmentation de capital serait réalisée à due proportion du capital détenu actuellement dans la SAS ADELI2A, soit 1,33 %, représentant 53.200 €. Conseil du 23 mai 2024 / page 83
L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », précise que toute prise de participation directe d’une SEM locale dans le capital d’une autre société doit, sous peine de nullité, faire l’objet préalablement d’un accord exprès des collectivités locales disposant d’un siège au conseil d’administration de l’entreprise publique locale.
Dans ce cadre, les prises de participation opérées TERACTEM, conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), doivent recueillir l’accord exprès et préalable du Grand Annecy, en sa qualité d’actionnaire de TERACTEM et y disposant d’un siège d’administrateur.
Mme LA PRESIDENTE.- Avez-vous des questions sur ce point technique ? (Non).
Y a-t-il des votes contre ? (Non).
Y a-t-il des abstentions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’autoriser la prise de participation de la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) TERACTEM, au capital de la société par actions simplifiée ADELI2A, et ce à hauteur de 1.33 % du capital, soit 53.200 € ;
- d’autoriser le représentant du Grand Annecy à la SAEML TERACTEM à voter en faveur de ce projet ;
- d’autoriser la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents.
32. RLPI - Bilan de la concertation et second arrêt du projet
Rapporteur : Christian ANSELME
ANNULE ET REMPLACE POUR ERREUR MATÉRIELLE LA DÉLIBÉRATION TÉLÉTRANSMISE LE 27 MAI 2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2023-350 du 21 décembre 2023 portant élaboration du RLPI du Grand Annecy – Bilan de la concertation et arrêt du projet ; Conseil du 23 mai 2024 / page 84
Vu le dossier portant élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPI) du Grand Annecy – Second arrêt du projet de règlement local de publicité intercommunal ;
Par délibération du Conseil n° DEL-2023-350 du 21 décembre 2023, le projet de RLPI, élaboré sur la totalité du territoire du Grand Annecy, a été arrêté.
Ladite délibération et le dossier d’arrêt de projet de RLPI ont ensuite été transmis, pour avis, aux 34 communes du Grand Annecy, ainsi qu’au Préfet de la Haute-Savoie, aux services de l’Etat, ainsi qu’aux personnes publiques associées (la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de la Haute-Savoie, le SCoT du bassin annécien, la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la Haute-Savoie, la Chambre d’agriculture de la Haute-Savoie, la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) de la Haute- Savoie, la Commission départementale nature, paysages et sites (CDNPS), les communes et intercommunalités limitrophes du Grand Annecy).
Dans un délai de 3 mois à compter de la délibération du Conseil communautaire, 17 communes ont délibéré pour rendre leur avis sur le projet de RLPI :
- 15 communes ont rendu un avis favorable sans émettre de réserve ;
- 1 commune a rendu un avis favorable avec réserves ;
- 1 commune a rendu un avis défavorable.
En application de l’article R. 153-5 du code de l’urbanisme, les avis des 17 communes n’ayant pas délibéré dans ce délai de 3 mois sont réputés favorables.
Tous les avis des communes sont disponibles au service urbanisme, direction de l’aménagement, à la Maison pour la planète (Annecy – Meythet).
Dès qu’un avis défavorable est émis par une commune, l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme impose que le projet de RLPI soit à nouveau présenté en Conseil communautaire pour un nouvel arrêt du projet.
Le projet de RLPI soumis à la présente délibération est strictement identique au projet de RLPI qui a été arrêté lors du Conseil communautaire du 21 décembre 2023. Dans ces conditions, en application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, le Conseil communautaire doit arrêter le projet de RLPI à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
M. ANSELME.- (Fillière) Je suis allé un peu vite, mais c’est la deuxième fois qu’on vous
le présentait. Avec Sammy, que je remercie pour son travail, on se tient à votre disposition pour
répondre aux éventuelles questions.
Je ne sais pas si Marion veut à nouveau intervenir pour parler des éclairages
lumineux ? (Non). Merci, Marion.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour cette nouvelle présentation, qui est la même que
la dernière fois, mais merci de le rappeler.
Y a-t-il des questions ?
Vanessa BRUNO. Conseil du 23 mai 2024 / page 85
Mme BRUNO.- (Veyrier-du-Lac) Je vais peut-être expliquer un petit peu la position de
Veyrier.
On avait des retours à faire, principalement des modifications par rapport au plan
graphique qui nous a été transmis. En Conseil, on avait présenté le règlement, mais le plan graphique
n'a pas forcément été présenté au Conseil municipal de Veyrier. On a quelques erreurs matérielles,
quelques zones nous posent un problème, c'est donc pour ça qu'on a rendu un avis défavorable.
Aujourd'hui, vous avez quand même décidé d'acter ce projet tel qu'il était, sans forcément le modifier.
Je reste un petit peu sceptique sur la prise en compte des observations de la commune au moment de
l'enquête publique, donc je m'abstiendrai sur ce vote.
M. ANSELME.- (Fillière) Vous pourrez vous exprimer à la fois lors de l'enquête
publique, vous vous êtes exprimés en tant que PPA, mais à l'issue de l'enquête publique, évidemment,
on doit faire une synthèse et un certain nombre de remarques seront bien sûr prises en compte et
viendront enrichir le projet. Le projet qui sera approuvé sera donc légèrement différent du projet
qu'on arrête. Si on ne prend pas en compte tout de suite la remarque, notamment de la commune de
Veyrier, c'est pour éviter de perdre encore trois mois et d'être obligés de consulter à nouveau les
communes. La procédure qu'on propose ce soir nous permet donc de gagner trois mois.
Mme BRUNO.- (Veyrier-du-Lac) À condition que ces modifications soient réellement
prises en compte au moment de l'enquête publique. Ça reste le choix du …
M. ANSELME.- (Fillière) Si elles sont parfaitement fondées et si ça ne remet pas en
cause la philosophie générale, il n’y a aucune raison qu'on ne la prenne pas en compte. Je suppose
que ça ne concerne que votre commune ?
Mme BRUNO.- (Veyrier-du-Lac) Oui.
M. ANSELME.- (Fillière) Donc, je ne vois pas pourquoi on ne la prendrait pas en
compte. Mais c'est aussi l'objectif des enquêtes publiques, parce que n'importe quel élu pourrait aller
s'exprimer lors de l'enquête publique, comme n'importe quel citoyen.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. On peut passer au vote.
Y a-t-il des abstentions ou des votes contre ?
Mme LAFARIE.- (Annecy) Je revote contre pour rester logique avec mon vote
précédent.
(Il est procédé au vote électronique) Conseil du 23 mai 2024 / page 86
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 88
Voix CONTRE : 1 (Marion LAFARIE)
ABSTENTION(S) : 2 (Marie BERTRAND, Vanessa BRUNO)
− d’arrêter le projet de RLP du Grand Annecy tel qu’il a été décidé lors du Conseil communautaire du 21 décembre 2023.
− de préciser que :
a) La présente délibération et le dossier correspondant seront notifiés aux Maires des 34 communes membres du Grand Annecy en application de l’article L. 153-15 du code l’urbanisme.
Conformément aux articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme ils seront également notifiés :
− à monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
− à monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
− à monsieur le Président du Département de la Haute-Savoie,
− aux représentants des chambres consulaires (métiers et artisanat, commerces et industries, agriculture),
− à monsieur le Président du Syndicat mixte du ScoT du bassin annécien, − à mesdames et messieurs les maires des communes voisines, et aux Président€s des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins.
b) La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège du Grand Annecy et dans les 34 communes situées sur son territoire conformément à l’article R. 153-3 du code de l’urbanisme. Elle sera également publiée sur le site internet du Grand Annecy.
33. PLU de Leschaux - Approbation de la modification simplifiée n° 1
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ; Conseil du 23 mai 2024 / page 87
Vu la délibération du Conseil municipal de Leschaux n° D22062013 du 10 juin 2013 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Leschaux ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° A-2017-58 du 29 mars 2017 mettant à jour du PLU de Leschaux ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° A-2020-78 du 17 décembre 2020 mettant à jour du PLU de Leschaux ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2023-19 du 6 octobre 2023 prescrivant la modification simplifiée n° 1 PLU de Leschaux ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2024-30 du 15 février 2024 définissant les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU de Leschaux ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées au titre de l'article L153-40 du code de l'Urbanisme ;
Vu les observations du public dans la période de mise à disposition ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Leschaux tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l'Urbanisme ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification simplifiée n° 1 du PLU de Leschaux a été prescrite par arrêté n° ARR-2023-19 du 06 janvier 2023 pour rectifier une erreur matérielle au règlement graphique.
Le projet de modification simplifiée n° 1 a été a été notifié à l’ensemble des personnes publiques associées. Cette notification a donné lieu à quatre avis :
- avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- avis favorable du Syndicat du SCoT du bassin annécien,
- avis favorable de l’INAO,
- avis favorable du Préfet de la Haute-Savoie.
Ces avis ne nécessitent pas d’évolution au dossier soumis à approbation.
Le projet de modification simplifiée n° 1 a été mis à disposition du public du 11 mars 2024 à 8h30 au 12 avril 2024 à 17h30. 453 visiteurs ont consulté le site web, 95 visiteurs ont téléchargé au moins un document de présentation. Une contribution a été déposée sur le registre dématérialisé pour saluer le projet. Aucune contribution n’a été déposée sur le registre papier mis à disposition en mairie de Leschaux. Aucune contribution n’a été déposée sur le registre papier mis à disposition au siège du Grand Annecy.
Le bilan de la mise à disposition du dossier au public n’amène pas d’évolution au dossier soumis à l’approbation.
M. ANSELME.- (Fillière) Simplement rappeler que c'est une modification simplifiée. La
différence entre une modification simplifiée et une modification, c'est que pour une modification
simplifiée il n’y a pas d'enquête publique. Ici, ça portait sur un seul point pour Leschaux, c'était une
erreur matérielle.
Catherine, tu peux peut-être nous en dire rapidement un mot ? Conseil du 23 mai 2024 / page 88
Mme BOUVIER.- (Leschaux) Bonsoir.
C'était simplement une erreur sur la carte de zonage, une erreur de position d'une
ligne électrique. Ici, c'est simplement le retour des observations. D'ailleurs, il n’y a pas d'observation,
donc ni la préfecture ni personne n'a émis d'avis défavorable pour cette correction.
Mme LA PRESIDENTE.- Christian tu as d'autres … non ?
M. ANSELME.- (Fillière) Non, Catherine a précisé, c'était juste pour cette rectification
sur la carte qu'on a sous les yeux. Effectivement, ça n’a pas mobilisé la population, notamment de
Leschaux parce que c'était vraiment un point de détail.
Ce qui est proposé, c'est qu'on approuve ce soir cette modification.
Mme LA PRESIDENTE.- Très bien.
Y a-t-il des votes contre ? (Non).
Y a-t-il des abstentions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de tirer le bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée n° 1 du PLU de Leschaux ;
- d’approuver la modification simplifiée n° 1 du PLU de Leschaux, dont le dossier est à la disposition des conseillers communautaires, au format numérique, à la direction de l’Aménagement au siège du Grand Annecy, 46 avenue des Iles à Annecy.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Leschaux. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Le dossier approuvé de la modification simplifiée n° 1 du PLU de Leschaux sera tenu à la disposition du public à la direction de l’Aménagement du Grand Annecy (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00) et à la mairie de Leschaux aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Savoie.
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU de Leschaux ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après la publication sur le Géoportail de l’Urbanisme de la délibération et du dossier portant modification du PLU. Conseil du 23 mai 2024 / page 89
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt le délai de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque le recours est rejeté par l’administration de manière expresse ou implicite ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
34. PLU de Thorens-Glières (commune de Fillière) - Modification n° 2 - Délibération motivée de ne pas réaliser une évaluation environnementale
Rapporteur : Christian ANSELME
M. ANSELME.- (Fillière) On est obligés de retirer cette délibération parce qu’on
attendait la MRAE qui s'était engagée à nous donner un avis avant la date du Conseil de ce soir, mais
on ne l'a pas reçu. On sera donc obligés de la représenter lors du prochain Conseil communautaire.
Mme LA PRESIDENTE.- C’est noté, nous retirons la 34e délibération sur le PLU de
Thorens-Glières.
35. PLU de Saint-Martin-Bellevue - Modification n° 1 - Délibération motivée de ne pas réaliser une évaluation environnementale
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles R104-33 à R104-37 relatifs à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2021-354 du 16 décembre 2021 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Martin Bellevue, Commune de Fillière ; Conseil du 23 mai 2024 / page 90
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-21 du 10 février 2022 instaurant le droit de préemption urbain (DPU) dans le secteur de Saint-Martin Bellevue ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-41 du 31 mai 2022 portant mise à jour n° 1 du plan local d’urbanisme de Saint Martin Bellevue ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2024-09 du 5 mars 2024 prescrivant la modification n° 1 du PLU de Saint-Martin Bellevue ;
Vu la saisine de la mission régionale d’appui à l’autorité environnementale (MRAE) du 22 février 2024 sollicitant son avis conforme sur le dossier mentionné à l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme comprenant les raisons pour lesquelles le Grand Annecy a considéré que le projet de modification n° 1 du PLU de Saint-Martin Bellevue, ne requerrait pas la réalisation d’une évaluation environnementale au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ;
Vu l’avis conforme n° 2024-ARA-AC-3375 du 02 Avril 2024 confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Martin Bellevue ;
Considérant qu’il appartient à la personne publique responsable, au vu de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale, de prendre une décision motivée relative à la non réalisation d’une évaluation environnementale conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification n° 1 du PLU de Saint-Martin Bellevue a pour objet :
− Evolutions de zonage :
- Levée du périmètre d’attente globale d’aménagement sur le secteur de Mercier centre,
- Évolution du zonage de l’OAP de Mercier centre,
- Évolution du zonage pour protéger une zone humide et son espace de bon fonctionnement ;
− Modification des dispositions du règlement écrit : modification des règles associées à la hauteur des constructions en zone 1AUa ;
− Modification des dispositions de l’OAP :
- Intégration des évolutions relatives à la nature des équipements structurants initialement
prévus sur l’OAP : lesdits équipements scolaires ont été réalisés. Les équipements structurants inscrits dans l’OAP viendront donc complémenter le parc existant, - Renforcement des dispositions relatives à la protection des espaces naturels au sein de l’OAP, en adéquation avec les modifications de zonage,
- Adaptation du tracé de la voirie structurante et de la voirie secondaire,
- Intégration de principes d’aménagement bioclimatiques.
La réalisation d’une évaluation environnementale n’apparaît pas nécessaire pour les raisons suivantes :
- Le secteur n’est pas concerné par un espace règlementaire de protection de l’environnement. Toutefois, il revêt une importance particulière au regard des continuités écologiques. Différents leviers règlementaires sont mobilisés pour limiter et éviter la perte de biodiversité et préserver la qualité agro-écologique du secteur.
- Préservation des espaces à hautes valeurs environnementale (zonage Nzh sur la zone humide et son espace de bon fonctionnement, zonage N sur une partie de la prairie et du cours d’eau).
- Maintien des espaces de pleine terre notamment via différents outils et prescriptions.
- Gestion des interfaces entre l’espace bâti et l’espace naturel. Conseil du 23 mai 2024 / page 91
Des effets positifs sont attendus sur la ressource en eau par la réduction de l’emprise à bâtir de l’OAP et une optimisation de gestion des eaux pluviales. Concernant les eaux usées, le tènement sera raccordé au collecteur intercommunal qui amène les eaux usées vers l’unité de dépollution SILOE située à Annecy (commune déléguée de Cran-Gevrier).
En matière de protection paysagère, l’opération s’intègre au sein d’un tissu urbain déjà constitué. L’OAP prévoit de mobiliser une lisère multi-strates permettant de gérer au mieux les transitions avec l’espace agricole et/ou naturel et prévoit le maintien de l’armature végétale du tènement permettant de préserver le caractère bucolique du secteur. De plus, l‘OAP thématique densification du tissu bâti permet d’encadrer un peu plus le développement de l’opération.
En matière de lutte et d’adaptation au changement climatique, la modification du PLU va permettre plusieurs aménités positives par la réduction des droits à bâtir, des orientations sur la conception architecturale, la valorisation des mobilités alternatives, la préservation d’une coulée verte paysagères et des espaces de pleine terre.
Dans sa décision n° 2024–ARA-AC-3375 du 02 avril 2024, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
M. ANSELME.- (Fillière) Depuis quelques mois, lors de chaque Conseil on vient pour
ces mêmes raisons puisque vous savez que chaque fois qu'on lance une modification on doit solliciter
la fameuse MRAE (Agence Régional de l'Environnement) pour lui demander si on doit faire une étude
environnementale sur l'ensemble de la commune. Lorsqu’ils nous répondent, on doit délibérer pour
prendre acte de leur réponse.
Ce soir, on a donc trois délibérations identiques : pour le PLU de Saint-Martin-Bellevue,
de Seynod et de Groisy. Ils nous ont indiqué que l'étude environnementale n'était pas nécessaire,
donc on délibère pour la modification de Saint-Martin-Bellevue sur laquelle on reviendra devant vous
un peu plus tard, à la fois pour la concertation et pour l'approuver. Pour autant, on doit prendre acte
qu’il n’est pas nécessaire de faire une étude environnementale pour la modification du PLU de Saint-
Martin-Bellevue. On peut peut-être voter les trois en même temps parce que pour Groisy et Seynod
c'est la même situation.
Pour le PLU de Seynod, c'est exactement la même chose, on a lancé une modification
qui concerne la zone de Pilleuse pour pouvoir aménager un PEM.
Pour Groisy, Isabelle BASTID peut éventuellement compléter, Olivier aussi s'il le veut.
Ça concerne aussi une modification pour deux zones d'activité. On a sollicité la MRAE qui nous a dit
que vu l'objet de la modification il n’était pas nécessaire de faire une étude environnementale globale.
Mme GUICHARD.- (Épagny-Metz-Tessy) J'aurais voulu dire un mot sur cette
modification parce que sur la Pilleuse ce n'est pas seulement pour permettre l'installation d'un PEM,
mais c'est aussi pour permettre l'installation des entreprises. Régulièrement, on me repose la question
de savoir pourquoi il n’y a toujours pas d'entreprises installées là, c’est parce qu'on avait une
orientation d'aménagement trop restrictive qui donnait des activités très précises. De fait, on est
obligés de modifier ça pour pouvoir accueillir les entreprises qu'on a en prospect sur ce secteur. Je le
dis parce que ça permet aussi de répondre à tous ceux qui reposent la question régulièrement. Conseil du 23 mai 2024 / page 92
Mme BASTID.- (Groisy) Finalement, je vais prendre la parole pour dire
qu’effectivement c'est une zone d'équipement public qui va être transformée en zone économique.
Pour ce faire, on a établi une OAP qui nous permet de préserver une zone humide et de créer en EBC.
C'est certainement la raison pour laquelle on n'a pas d'étude environnementale. Après, on a une
modification, mais on y reviendra plus tard.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Attention, on vote en même temps pour les délibérations 35,
37 et 39.
Y a-t-il des votes contre ? (Non).
Y a-t-il des abstentions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de prendre acte de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale le 2 avril 2024 confirmant l’absence de soumission du projet de modification n° 1 du PLU de Saint-Martin Bellevue à une évaluation environnementale ;
- de décider, au vu de cet avis conforme et des raisons ci-avant rappelées, de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dès lors que la procédure de modification n° 1 du PLU de Saint- Martin Bellevue n’est pas susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement au vu des critères fixés par l’annexe II de la directive 2001/42/CE ;
- d’autoriser la Présidente à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite de la conduite des études et de la procédure de modification n° 1 du PLU de Saint-Martin Bellevue, Commune de Fillère.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Fillière. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Conseil du 23 mai 2024 / page 93
36. PLU de Nâves-Parmelan - Approbation de la modification n° 2
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCL-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2017/616 du 16 novembre 2017 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Nâves-Parmelan ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2021-64 du 25 mars 2021 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLU de Nâves-Parmelan ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-36 du 17 mai 2022 mettant à jour n° 3 le PLU de Nâves-Parmelan ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-57 du 28 juillet 2022, prescrivant la modification n° 2 du PLU de Nâves-Parmelan ;
Vu la décision n° 2023-ARA-AC-3215 de la mission régionale d’autorité environnementale du 26 octobre 2023, qui après examen au cas par cas, ne soumet pas le projet de modification à évaluation environnementale ;
Vu la délibération n° DEL-2023-281 du 16 novembre 2023 du Conseil communautaire décidant de ne pas soumettre le projet de modification à évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté n° ARR-2023-27 du 28 novembre 2023 de la Présidente du Grand Annecy ouvrant une enquête publique sur le projet de modification n° 2 du PLU de Nâves-Parmelan ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées au titre de l'article L.153-40 du code de l'Urbanisme ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 19 février 2024 ;
Considérant les conclusions et l'avis favorable du Commissaire enquêteur, assorti de deux réserves et d’une recommandation ;
Considérant que les avis émis par les personnes publiques associées (PPA) et les résultats de l'enquête publique nécessitent une adaptation du règlement écrit proposé au projet de modification n° 2 du PLU de Nâves-Parmelan :
- Ajout du caractère « pérenne » aux logements locatifs sociaux exigés dans la servitude de mixité sociale ;
- Ajout de la possibilité de majorer les affouillements de 2 m à 3 m pour l’OAP « route des Grosses Pierres » ;
- Ajout de la possibilité de prévoir des toitures plates pour les abris vélos dans l’OAP « route des Grosses Pierres » ; Conseil du 23 mai 2024 / page 94
Considérant que les résultats de l'enquête publique nécessitent une adaptation du règlement graphique proposé au projet de modification n° 2 du PLU de Nâves-Parmelan pour maintenir l’emplacement réservé n° 16 dans son emprise et sa vocation initiales ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique nécessitent une adaptation de l’orientation d’aménagement et de programmation proposée au projet de modification n° 2 du PLU de Nâves- Parmelan :
- Maintien du principe d’accès carrossable assuré depuis l’emplacement réservé et en ajoutant que : o le projet devra assurer la connexion avec ce dernier, mais que la réalisation dudit emplacement réservé n’est pas un nécessaire préalable à la réalisation de l’OAP ;
o un accès unique sur la route des Grosses Pierres tel que prévu au dossier d’enquête publique est possible.
- Maintien du caractère non affecté de l’aire de stationnement (en plus des exigences du règlement et au logement social), tout en précisant une capacité plutôt qu’une surface pour plus de clarté (environ 30 places).
- Ajout qu’une partie de ces stationnements aériens sera à réaliser plus près des 3 bâtiments situés sur la frange ouest du projet.
Considérant que le projet de modification n° 2 du PLU de Nâves-Parmelan tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l'Urbanisme ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification n° 2 du PLU de Nâves-Parmelan a été prescrite par arrêté n° ARR-2022-57 du 28 juillet 2022 avec pour objectifs : - Adapter l’OAP des Grosses Pierres à l’étude d’urbanisme conduite par le CAUE sur les points suivants : majoration du nombre de logements et de la proportion de logements aidés, desserte de l’opération, qualité architecturale et environnementale des bâtiments, cohérence avec les volumétries traditionnelles, implantation des bâtiments, orientations paysagères des espaces libres ;
- Modifier le cas échéant le règlement en fonction des évolutions apportées à l’OAP des Grosses Pierres ;
- Modifier le règlement écrit afin qu’il soit fait référence au zonage d’assainissement des eaux pluviales du territoire ;
- Corriger quelques erreurs matérielles et clarifier la rédaction de certaines règles.
L’autorité environnementale, dans sa décision n° 2023-ARA-AC-3215 du 26 octobre 2023, n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’impact notable sur l’environnement et la santé humaine.
Le projet de modification n° 2 a été soumis à l’avis des personnes publiques associées. 4 avis ont été rendus :
- Services de l’État : avis favorable avec une observation ;
- Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territorial du Bassin Annécien : avis favorable avec observation ;
- Chambre de Commerce et d’Industrie : avis favorable ;
- Institut National de l’Origine et de la Qualité Centre Est : pas d’opposition au projet.
Les services de l’État demandent de préciser dans la servitude de mixité sociale, que les logements locatifs sociaux soient pérennes.
Le syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territorial du Bassin Annécien fait remarquer que les capacités de production de logements du PLU se rapprochent du total du potentiel de construction de nouveaux logements alloué par le SCoT. Il est apporté en réponse que c’est dans cet esprit qu’un échéancier d’ouverture à l’urbanisation a été mis en place sur les deux OAP restantes en zone 1AU.
Les avis des personnes publiques associées amènent à compléter le règlement écrit en ajoutant le qualificatif « pérenne » à la servitude de mixité sociale pour les logements locatifs sociaux. Conseil du 23 mai 2024 / page 95
Le projet de modification n° 2 a été soumis à enquête publique, qui s’est déroulée du 22 décembre 2023 au 22 janvier 2024 inclus. Ont été dénombrées 69 contributions et une pétition : - 16 contributions sur le registre papier, retrouvées pour l’essentiel sur le registre dématérialisé, - 5 courriers postaux ou déposés,
- 1 pétition contre le projet avec 152 signatures,
- 48 contributions sur le registre dématérialisé et 815 visiteurs uniques.
La plupart des remarques portent sur l’impact du projet, notamment au niveau des problématiques d’état initial de l’environnement, de stationnement, de densité, de capacité des équipements et services communaux.
Des réponses ont été apportées au procès-verbal du commissaire-enquêteur qui a formulé deux réserves.
À noter aussi qu’une observation a été émise par le promoteur, à propos des profondeurs des affouillements et de la possibilité de prévoir des toitures plates pour les abris vélos. Ces demandes d’ajustements du projet vont dans le sens de sa meilleure intégration : les affouillements portés de 2 à 3 m sont nécessaires pour les stationnements en sous-sols donc moins visibles depuis le domaine public. Les toitures plates pour les abris vélos permettent aussi une meilleure intégration paysagère.
Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la procédure, avec deux réserves et une recommandation :
- Réserve n° 1 : « maintien de l’emplacement réservé n° 16 tel qu’à l’origine sur une largeur de 6 m, seul moyen pour que la municipalité conserve vraiment la main sur les accès à l’OAP » ;
- Réserve n° 2 : « maintien des 2 articles du règlement de l’OAP, concernant l’accès carrossable et l’aire de stationnement (p. 26 de l’additif au projet de modification n° 2) » ;
- Recommandation : « prévoir un espace de parking entre les 3 immeubles situés à l’ouest ».
La réserve n° 1 est suivie. Cela implique donc une évolution du dossier d’approbation par rapport à celui soumis à enquête publique : maintien de l’emplacement réservé n° 16 dans son emprise et sa vocation initiale.
La réserve n° 2 est suivie. Cela implique donc une évolution du dossier d’approbation par rapport à celui soumis à enquête publique :
- Maintien du principe d’accès carrossable assuré depuis l’emplacement réservé et en ajoutant que : - le projet devra assurer la connexion avec ce dernier, mais la réalisation dudit emplacement réservé n’est pas un préalable nécessaire à la réalisation de l’OAP,
- un accès unique sur la route des Grosses Pierres tel que prévu au dossier d’enquête publique est possible.
- Maintien du caractère non affecté de l’aire de stationnement (en plus des exigences du règlement et au logement social), tout en précisant une capacité plutôt qu’une surface pour plus de clarté (environ 30 places).
La recommandation est suivie également avec l’ajout de prévoir des stationnements aériens plus près des 3 bâtiments situés sur la frange ouest du projet.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il d'autres interventions ou questions ?
Madame PERDRIX. Conseil du 23 mai 2024 / page 96
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Je voulais simplement connaître les remarques des personnes
publiques associées, parce qu'elles ne sont pas notées dans la note.
M. PONCET.- (Nâves-Parmelan) Non, parce qu’elles ont été communiquées avant
l'enquête publique et tout était favorable.
M. ANSELME.- (Fillière) Si, dans la délibération c'est bien noté, il y a quatre PPA qui ont
répondu. Les services de l'État ont émis un avis favorable avec une observation. En effet, ils voulaient
qu'on ajoute le caractère pérenne des logements aidés. La Chambre de commerce et d'industrie a
émis un avis favorable, le SCoT également puisque forcément la modification est passée au SCoT. Et
l'INAO (Institut National de l'Origine de la qualité) ne s'est pas du tout opposé au projet. Donc, comme
le dit Christophe, on a quatre réponses favorables de la part des PPA.
M. PONCET.- (Nâves-Parmelan) Je vous rappelle que le projet avait été présenté au
moment de la demande de modification par la commune. Pour rappel, il s'agit de 52 logements, pour
moitié en accession à la propriété (en BRS) et en locatif aidé.
Mme LA PRESIDENTE.- S’il n’y a plus de questions, on peut passer au vote.
Y a-t-il des votes contre ? (Non).
Y a-t-il des abstentions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
d’approuver la modification n° 2 du PLU de Nâves-Parmelan, dont le dossier est à la disposition des conseillers communautaires, au format numérique, à la direction de l’Aménagement au siège du Grand Annecy, 46 avenue des Iles à Annecy.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Nâves-Parmelan. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Le dossier approuvé de la modification n° 2 du PLU de Nâves-Parmelan sera tenu à la disposition du public à la direction de l’Aménagement du Grand Annecy (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), à la mairie de Nâves-Parmelan aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie.
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification n° 2 du PLU de Nâves-Parmelan ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après la publication sur le Géoportail de l’Urbanisme de la délibération et du dossier portant modification du PLU. Conseil du 23 mai 2024 / page 97
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt les délais de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque ce recours est rejeté par l’administration de manière expresse ou implicite ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
37. PLU d'Annecy (commune déléguée de Seynod) - Modification simplifiée n° 2 - Délibération motivée de ne pas réaliser une évaluation environnementale
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles R104-33 à R104-37 relatifs à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0055 du 14 juillet 2016 portant créant la Commune nouvelle d’Annecy en lieu et place des communes d’Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Seynod n° 2016-479 du 19 décembre 2016 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Seynod, Commune nouvelle d’Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2018-343 du 28 juin 2018 approuvant la modification n° 1 du PLU d’Annecy, commune déléguée de Seynod ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-07 du 19 janvier 2022 portant mise à jour n° 5 du PLU d’Annecy, commune déléguée de Seynod ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2024-01 du 18 janvier 2024 portant prescription de la modification simplifiée n° 2 du PLU d’Annecy, commune déléguée de Seynod ;
Vu la saisine de la Mission Régionale d’Appui à l’Autorité environnementale (MRAE) Auvergne Rhône- Alpes du 13 février 2024 sollicitant son avis conforme sur le dossier mentionné à l’article R. 104-34 du code de l’Urbanisme comprenant notamment les raisons pour lesquelles le Grand Annecy a considéré que le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de Seynod ne requerrait pas la réalisation d’une évaluation environnementale, au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ; Conseil du 23 mai 2024 / page 98
Vu l’avis conforme n° 2024-ARA-AC-3364 du 3 avril 2024 de la MRAE confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU d’Annecy, commune déléguée de Seynod ;
Considérant qu’il appartient à la personne publique responsable, au vu de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale, de prendre une décision motivée relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification simplifiée n° 2 du PLU d’Annecy, commune déléguée de Seynod a été prescrite par arrêté n° ARR-2024-01 du 18 janvier 2024, pour modifier :
- l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 5 La Pilleuse pour la rendre plus opérationnelle en :
o modifiant les secteurs,
o autorisant un projet de pôle d’échange multimodal (PEM),
o adaptant le fléchage des accès avec le projet de PEM par la RD 1201 et RD5 ; - le règlement écrit de la zone 1Aux de la Pilleuse en :
o modifiant les destinations et sous destinations interdites et autorisées sous conditions, o mettant en cohérence la règle d’implantation par rapport à l’emprise de la RD1201 avec les principes d’aménagement de l’OAP n°5.
La réalisation d’une évaluation environnementale n’apparaît pas nécessaire pour les raisons suivantes :
- La Commune contribue à un site Natura 2000 mais le projet de modification est éloigné de plus de 300 m de la zone humide la plus proche contribuant au réseau du réseau Natura 2000 des zones humides de l’Albanais. Le projet de modification simplifiée n° 2 n’a donc pas pour objet de permettre « la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 » (R104-12 CU).
- Le projet de modification n’emporte pas les mêmes effets qu’une révision.
- Compte-tenu des caractéristiques des changements du règlement écrit de la zone 1Aux et de l’OAP n° 5 La Pilleuse, la pré-évaluation environnementale détermine qu’il n’y a pas de risque que le projet de modification présente des effets notables environnementaux (sur des facteurs ou thèmes environnementaux) et des incidences notables sur le secteur concerné par le projet de modification n° 2 pour les facteurs ou thèmes environnementaux les plus pertinents pour une telle pré-évaluation.
- Le projet de modification n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, y compris les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs.
Dans sa décision n° 2024-ARA-AC-3364 du 3 avril 2024, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’effets négatifs notables sur l’environnement, notamment la gestion économe de l’espace, la santé humaine (bruit, qualité de l’air) la gestion des eaux, les milieux naturels et le paysage.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91 Conseil du 23 mai 2024 / page 99
- de prendre acte de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale le 3 avril 2024, confirmant le la non nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU d’Annecy (commune déléguée de Seynod) ;
- de décider, qu’au vu de cet avis conforme et des raisons ci-avant rappelées, de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dès lors que la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU d’Annecy (commune déléguée de Seynod) n’est pas susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement au vu des critères fixés par l’annexe II de la directive 2001/42/CE ;
- d’autoriser la Présidente à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite de la conduite des études et de la procédure de modification n°2 du PLU d’Annecy (commune déléguée de Seynod).
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Seynod. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt le délai de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque le recours est rejeté par l’administration de manière expresse ou implicite ;
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
38. PLU d'Annecy (commune déléguée de Seynod) - Modification simplifiée n° 2 - Modalités de mise à disposition du projet au public
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0055 du 14 juillet 2016 portant création de la Commune nouvelle d’Annecy en lieu et place des communes d’Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran- Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Seynod n° 2016-479 du 19 décembre 2016 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Seynod, Commune nouvelle d’Annecy ; Conseil du 23 mai 2024 / page 100
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2018-343 du 28 juin 2018 approuvant la modification n° 1 du PLU d’Annecy (commune déléguée de Seynod) ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-07 du 19 janvier 2022 mettant à jour (n° 5) le PLU d’Annecy (commune déléguée de Seynod) ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2024-01 du 18 janvier 2024 prescrivant la modification simplifiée n° 2 du PLU d’Annecy (commune déléguée de Seynod) ;
Par arrêté n° ARR-2024-01 du 18 janvier 2024, la Présidente du Grand Annecy a engagé la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU d’Annecy (commune déléguée de Seynod) pour : - modifier l’OAP n° 5 « La Pilleuse » pour la rendre plus opérationnelle ;
- modifier le règlement écrit de la zone 1Aux de « La Pilleuse ».
La procédure de modification simplifiée n° 2 nécessite la mise à disposition du dossier au public. Ce projet de modification simplifiée sera tenu à la disposition du public du 17 juin 2024 à 8h30 au 19 juillet 2024 à 17h00, selon les modalités suivantes :
- en version papier en mairie de Seynod aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
- en version papier au siège du Grand Annecy (secrétariat de la direction de l’Aménagement), aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle ;
- en version numérique sur les sites Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr) et de la Commune de Seynod (https://www.annecy.fr/ville/amenagement) et sur la plateforme https://www.registre-dematerialise.fr/5419.
À cet effet, un poste informatique avec accès gratuit au site Internet du Grand Annecy est mis à la disposition du public au siège du Grand Annecy (secrétariat de la direction de l’Aménagement) aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle.
Il sera possible pour le public de faire connaître ses observations et ses propositions jusqu’à la fin de la mise à disposition, selon les modalités suivantes :
- par courrier postal, à l’attention de la Présidente, Grand Annecy - 46 avenue des Iles - BP 90270 - 74007 ANNECY CEDEX ;
- par inscription sur un registre papier, déposé dans les lieux suivants :
o en mairie de Seynod, aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle ;
o au siège du Grand Annecy (secrétariat de la direction de l’Aménagement), aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle ;
- par inscription sur la plateforme https://www.registre-dematerialise.fr/5419.
Le dossier mis à la disposition du public comprend :
- le dossier de modification simplifiée n° 2,
- l’avis conforme rendu de l’autorité environnementale,
- les avis émis par les personnes publiques associées.
Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n° 2 du PLU, les lieux, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié dans un journal diffusé dans le département et affiché au siège du Grand Annecy et à la mairie déléguée de Seynod. Il sera également mis en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). Conseil du 23 mai 2024 / page 101
L’avis sera publié au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai pendant toute la durée de la mise à disposition.
À l’issue de cette mise à disposition, le registre sera clos et signé par la Présidente du Grand Annecy ou son représentant. Le bilan de la mise à disposition sera présenté au Conseil communautaire qui se prononcera et délibérera sur le projet de modification simplifiée n° 2, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
M. ANSELME.- (Fillière) Je veux juste dire qu'il y a une petite coquille dans la rédaction
de cette délibération parce qu'on parle de « commune de Seynod », c'est bien sûr la commune
déléguée de Seynod. C’est le PLU de Seynod, c'est donc pour ça qu'il y a une confusion, mais ça
concerne bien la commune d'Annecy.
Olivier, je ne sais pas si tu veux ajouter quelque chose, mais c'est vraiment technique là
aussi.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions ?
Y a-t-il des votes contre ? (Non).
Y a-t-il des abstentions ? (Non).
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
− d’autoriser la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU d’Annecy (commune déléguée de Seynod) au public suivant les modalités décrites ci-dessus ;
− d’autoriser la Présidente du Grand Annecy à exécuter la présente délibération et notamment à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à cette opération.
La présente délibération sera transmise au Préfet de la Haute-Savoie. Elle sera publiée sur le site internet du Grand Annecy et affichée pendant un mois au siège du Grand Annecy et à la mairie déléguée de Seynod.
La présente délibération peut être contestée :
− soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication ; cette démarche interrompt le délai de recours contentieux ; le délai de 2 mois pour saisir le juge recommence à courir lorsque le recours est rejeté par l’administration de manière expresse ou implicite ;
− soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de publication ; cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr). Conseil du 23 mai 2024 / page 102
39. PLU de Groisy - Modification n° 1 - Délibération motivée de ne pas réaliser une évaluation environnementale
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles R104-33 à R104-37 relatifs à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des Communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-90 du 20 février 2020 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Groisy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-33 du 17 mai 2022 portant mise à jour n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Groisy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2024-06 du 15 février 2024 portant sur la prescription de la modification n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Groisy ;
Vu la saisine de la Mission Régionale d’Appui à l’Autorité environnementale (MRAE) Auvergne Rhône- Alpes du 4 mars 2024 sollicitant son avis conforme sur le dossier mentionné à l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme comprenant notamment les raisons pour lesquelles le Grand Annecy a considéré que le projet de modification n°1 du PLU de Groisy ne requerrait pas la réalisation d’une évaluation environnementale, au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ;
Vu l’avis conforme n° 2024-ARA-AC-3385 du 30 avril 2024 de la MRAe confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Groisy ;
Considérant qu’il appartient à la personne publique responsable, au vu de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale, de prendre une décision motivée relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme.
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Groisy a pour objet de :
- adapter les règles de hauteurs et les prospects en zone Uxa ;
- mettre en conformité le règlement écrit avec les annexes sanitaires ;
- modifier le règlement graphique pour prendre en compte les évolutions : - adapter le zonage et ajouter un secteur d’EBC sur le secteur de Longchamp, - sortir une habitation de la zone Uer pour la classer en UAc ; Conseil du 23 mai 2024 / page 103
- créer une OAP sectorielle sur le secteur de Longchamp pour encadrer son aménagement.
La réalisation d’une évaluation environnementale n’apparaît pas nécessaire pour les raisons suivantes :
- Le projet de modification de droit commun n° 1 du PLU de Groisy ne permet pas « la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 » (R104-12 CU) ;
- Le projet de modification n’emporte pas les mêmes effets qu’une révision ;
- Compte tenu des caractéristiques et localisation des objets de changement, la préévalution environnementale détermine qu’il n’y a pas de risque que ces objets de changement présentent des effets et incidences notables sur l’environnement pour les facteurs ou thèmes environnementaux les plus pertinents pour une telle préévaluation.
Le projet de modification de droit commun n° 1 du PLU de Groisy n’est donc pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, y compris les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs.
Dans sa décision n° 2024-ARA-AC-3385 du 30 avril 2024, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé des personnes au sens de l’annexe II de la directive 2001/42 du 27 juin 2001.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de prendre acte de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale le 30 avril 2024, confirmant l’absence de soumission du projet de modification n° 1 du PLU de Groisy à une évaluation environnementale ;
- de décider, qu’au vu de cet avis conforme et des raisons ci-avant rappelées, de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dès lors que la procédure de modification n° 1 du PLU de Groisy n’est pas susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement au vu des critères fixés par l’annexe II de la directive 2001/42/CE ;
- d’autoriser la Présidente à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite de la conduite des études et de la procédure de modification n° 1 du PLU de Groisy.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Groisy. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).
La présente délibération peut être contestée :
− soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration ; Conseil du 23 mai 2024 / page 104
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la date de sa publication. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
40. Questions diverses
Mme LA PRESIDENTE.- Nous avons un vœu, mais juste avant j’avais oublié de
redonner la parole à Didier SARDA. S’il peut nous évoquer le sujet CNDP et l’appel à participation ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Pour vous rendre compte un petit peu de la
concertation TCSPI, qu'on appelle « réseau haute mobilité » maintenant et dont Marion a parlé tout à
l'heure.
Essayez, si vous le pouvez, de sensibiliser vos habitants pour leur expliquer ce projet et
pour qu’ils viennent dans les réunions de concertation, car il n’en reste plus que deux. On a quand
même un kiosque (qui est là en photo) qui se balade sur les marchés. Je suis allé à Faverges, puisqu’on
sort aussi du territoire, et on était à Saint-Félix la semaine dernière. On a très peu de personnes qui
participent à la concertation et la remarque que faisait Marion tout à l'heure, on se l'est faite ensemble,
à savoir que dès que sur les réseaux sociaux on parle de ce transport collectif en site propre intégral,
20 ou 30 personnes inter-réagissent entre elles, mais que ces personnes ne viennent pas dans les
organismes de concertation. On ne les voit pas, donc on ne les entend pas. Les associations
d'environnement et de mobilité, on les a à toutes les réunions, et elles reposent les mêmes questions,
donc on tourne un peu en boucle et on a très peu d'habitants des différentes zones concernées. Il
reste Seynod et Epagny-Metz-Tessy la semaine prochaine et surtout sur tout le mois de juin il y a les
ateliers de travail par secteur, donc si vous pouviez sensibiliser vos habitants pour venir participer à
ces ateliers où on va parler de l'emplacement des stations, de comment ils voient l'insertion
paysagère, etc. Pour Epagny-Metz-Tessy, je me fais moins de souci parce qu’hier Roland DAVIET m'a
invité pour expliquer le nouveau réseau à ses anciens et il y avait 150 personnes dans la salle. Dans
cette réunion de Metz-Tessy, on a eu peut-être plus de monde que dans toutes les réunions de
concertation TCSPI. À Sevrier, il y avait 180 personnes, mais il y avait un petit historique avec Lola,
donc effectivement on était presque à 200 personnes. Mais pour les autres, on a une cinquantaine de
personnes.
C'était un petit coup de projecteur pour que vous pensiez à mobiliser vos habitants.
Un deuxième petit coup de projecteur (Présidente, je serai en retard au Bureau demain
matin) parce que demain c'est le défi des écoliers. Je vous rappelle que 56 de vos écoles, soit plus de
10 000 élèves de primaire et de maternelle, vont faire en sorte demain matin d'arriver autrement qu'en
voiture à l'école. C'est Jean-Louis qui suit ça dans le service mobilité. L'année passée, il faisait grand
beau temps et ça a eu un succès fou. Il va être intéressant demain matin, car il risque de pleuvoir, de
voir si les enfants se mobilisent autant. Je serai dans mon école, comme certains maires j'imagine, en
tous les cas les maires dont les écoles participent. N'hésitez pas à aller encourager les enfants qui
viennent demain matin. Ensuite, on vient au séminaire PLUI puisque l’entrée de l’école c'est de 8h à
8h30.
Merci. Conseil du 23 mai 2024 / page 105
Mme LA PRESIDENTE.- En effet, je vous rappelle qu’il y a un séminaire PLUI HMB
demain. De 8h à 8h30, je veux bien que vous séchiez un peu le Bureau, on se débrouillera, mais il faut
quand même qu’on ait le quorum.
Bénédicte SERRATE.
Mme SERRATE.- (Annecy) Je voudrais juste témoigner que c'est assez compliqué de
porter son avis sur le site de la Ville. J'ai essayé et j'y suis arrivée après un certain temps et une certaine
patience, mais beaucoup de gens autour de moi - mais peut-être que ce sont des contemporains de
mon âge, donc peut-être que ce n’est pas si évident que ça - m'ont tous dit que c'était compliqué d'y
arriver.
Donc, peut-être que pour avoir plus d'avis sur ce TCSPI, il faudrait faciliter l'accès de la
mise en témoignage, parce que là je témoigne que c'est compliqué.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C’est prévu, en effet, la rubrique « question » va être
complétée avec la rubrique « avis » que les associations ont plus facilement puisqu'ils ont un cahier
d'acteur. On va donc avoir une espèce de cahier d'acteur des citoyens dès le début de la semaine
prochaine.
Mme LA PRESIDENTE.- On a également mis en place un numéro de téléphone qui (on
a copié Bruno LYONNAZ pour « J’écorénove »), au regard des retours des services, est très intéressant.
Je pensais que tu allais mettre en gros ce numéro de téléphone que peuvent composer, justement, les
personnes qui sont un peu éloignées ou qui n'arrivent pas à faire fonctionner le site (non pas
d'Annecy, attention, mais du Grand Annecy, n'amenons pas de confusion sinon les gens vont être
perdus). J'invite vraiment les personnes qui n’ont pas d'ordinateur ou qui ne veulent pas venir aux
réunions parce que c'est trop tard le soir à composer ce numéro. Pouvez-vous nous le donner ? C’est
vraiment très bien, les conversations sont productives puisque c’est quasiment de l’entretien
individuel et que ça permet vraiment aux services de s'exprimer.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Dans les kiosques, en revanche, on va surprendre les
gens, finalement. On est sur les marchés et ils viennent à nous. La réunion publique n’est plus
vraiment le standard du moment.
Le numéro, c'est le 04 50 23 13 13.
Mme LA PRESIDENTE.- J'en profite, puisque la presse est présente, n'hésitez pas à
valoriser ce numéro de téléphone parce que c'est un moyen très original pour permettre de donner
une accessibilité totale à toutes les personnes.
Je crois qu'on en a terminé là.
Nous avons un vœu, donc je vais donner la parole à Fabienne GREBERT normalement. Conseil du 23 mai 2024 / page 106
Mme GRÉBERT.- (Annecy) Merci à Didier de m'avoir un peu cassé l'ambiance en
préalable parce que c'est un vœu qui propose l'organisation d'un débat public sur les Jeux olympiques
d'hiver 2030. C'est un contexte un petit peu différent parce qu’autant sur le TCSPI il y a quand même
eu beaucoup d'information, autant sur les Jeux Olympiques d’hiver nous n'en avons pas du tout.
D'abord, je voudrais signaler que ce vœu est porté par le groupe « Grand Annecy -
Communauté d'avenir » ainsi que par Christian BOVIER et Sandrine DALL’AGLIO qui n'est pas notée sur
ce vœu. Dans le cadre de l'attribution des JO 2030 des Alpes françaises, qui devrait être officialisée le
24 juillet prochain, la France est seule en lice, en tous les cas les Alpes françaises. Nous regrettons une
décision qui est imposée sans concertation des habitants ni des collectivités qui sont directement
impactés par l'accueil de centaines de milliers de visiteurs, d'athlètes et de professionnels qui
afflueront en Haute-Savoie en février 2030.
Une pétition a donc été lancée par des habitants, des représentants de la société civile,
des chefs d'entreprises et des élus qui réclament l'organisation d'un débat public. Cette pétition a déjà
récolté plus de 1 000 signatures et parmi les premiers signataires on note Flore VASSEUR, qui est
autrice et réalisatrice et très attachée à ce territoire, Éric ADAMKIEVICZ, qui est maître de conférence
en management du sport, Anne LASSMAN-TRAPPIER, Présidente de « France Nature Environnement »,
Fredi MEIGNAN, qui est Vice-président de « Mountain Wilderness » et invité souvent dans des … et sur
lesquels un certain nombre d'entre vous avez participé aux états généraux de la transition des
territoires de montagne, le collectif Fier-Aravis, « Protect our Winters » France et des élus locaux d'ici et
des Aravis.
À ce jour, les informations sont pour le moins obscures concernant cet événement. On
ne sait pas qui va payer quoi ni à qui reviendront les coûts d'investissement et d'entretien des
infrastructures, quels vont être les impacts environnementaux ni quelles obligations en matière
d'infrastructures touristiques sur le Grand Annecy alors que la loi ZAN en matière pèse sur le PLUI HMB
et que le sentiment de surtourisme habite une majorité de nos habitants. Quel bénéfice pour la
population locale ? En matière de transport ferroviaire, on sait que le CPER Mobilité ne prévoit aucune
amélioration sur la ligne entre Aix-les-Bains et Annecy. À toutes ces questions, nous n'avons aucune
réponse.
Nous nous interrogeons sur la pertinence de tels investissements, a priori entre 2 et
4 milliards d'euros évoqués à ce stade dans un contexte de dérèglement climatique qui condamne les
sports d’hiver en moyenne montagne.
C'est pour cela que nous nous faisons le relais de cette pétition. Nous demandons au
prochain Bureau de délibérer sur l'organisation d'un débat public en amont de l'attribution des JO
2030 aux Alpes françaises. Le Bureau, effectivement, exerce une fonction délibérative dans les
matières pour lesquelles il a reçu la délégation du Conseil au titre de l'article L 5211-10 du CGCT (Code
Général des Collectivités Territoriales), en particulier en matière de dispositions portant orientation sur
l'aménagement de l'espace communautaire, sur l'équilibre social de l'habitat sur le territoire et sur la
politique de la Ville. Tous sujets qui vont être directement impactés par les JO.
Ce débat devrait être organisé en amont de la désignation de la France pour permettre
à chaque citoyen de participer à des décisions publiques qui ont des impacts sur l'environnement au
titre de l'article 7 de la Charte de l'environnement annexée à la Constitution.
Je vous remercie donc, par avance, de l'accueil que vous voudrez bien faire à cette
proposition de débat public. Conseil du 23 mai 2024 / page 107
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Madame GREBERT.
D'abord, je vous rassure, sur le Grand Annecy il n’y a rien puisque c'est le Grand-
Bornand qui est concerné et le Grand-Bornand, pour l'instant, fait partie de la Communauté de
communes des Vallées de Thônes.
Ensuite, vous parlez d'Annecy-Aix, mais là aussi, c'est pareil, il y a beaucoup de
désinformation. J'ai demandé l'autorisation au Vice-Président - voyez où j'en suis arrivée maintenant -
de la Région Rhône-Alpes de bien me confirmer que j'avais le droit de dire ce soir ce qui n'est pas
forcément indiqué dans les six pages envoyées à la presse pour le début du protocole d'accord que j'ai
ici présent et que Frédéric AGUILERA a eu la gentillesse de m’envoyer avec un petit SMS d'explication
que j'avais reçu à l'époque. Je vous confirme donc que dans ce document il est bien indiqué -
d'ailleurs, ça a été relayé par la presse aussi - je vous le lis, c'est marqué, mais vous devriez même vous-
même être la plus au courant et la mieux au fait parce que vous êtes au Conseil Régional.
Mme GRÉBERT.- (Annecy) Il n’y a pas eu de délibération au Conseil Régional depuis la
semaine dernière.
Mme LA PRESIDENTE.- C'est vraiment un protocole, je le montre, « la Région – Préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes ». Je vous lis : « B ferroviaire - La poursuite du projet de modernisation
de la ligne Aix-Annecy, ou alternative ». Je vous rappelle pourquoi « ou alternative », c’est justement
parce qu’on va rentrer dans le projet d'un SERM. Pas « labellisation du SERM », Annecy ne sera pas
labellisée SERM, attention à pas se tromper, mais dans le cadre du SERM dont on va avoir utilité entre
Annecy, La Roche et le Genevois. En fin de compte, vous avez deux SERM labellisés, ce sont les RER dit
« métropolitains », mais là il y a une différence entre la labellisation et ensuite la composition du
fameux SERM. Dans le SERM, ce que je peux vous dire exactement c’est qu’Annecy aujourd'hui est
incluse dans le SERM Annecy-La Roche-Saint-Martin, on en a même eu la confirmation ce jour. Il est
vrai que ça en fait sourire certains, mais je peux envoyer le texto qui va avec. Saint-Martin, ça y est,
c'est réussi, c'est gagné, Frédéric AGUILERA vient de nous confirmer que nous aurons la validation.
Christian n’est pas là, mais il va être content. Si, il est là, tu vois, c'est fait, c'est bon, on y est arrivés. Il
faut savoir être patients et puis être solidaires pour l'intérêt général.
Donc, quand on parle de la poursuite de la modernisation de la ligne Annecy-Aix « ou
alternative » c'est parce que nous allons, du fait de ces SERM, modifier de manière substantielle la
destination des études qui étaient prévues préalablement pour qu’on puisse vraiment entrer dans
cette mécanique de RER métropolitain. C'est ce que je souhaitais préciser par rapport à vos deux
indications qui étaient un peu erronées.
Concernant les Jeux olympiques, sauf à ce que je me trompe nous n'avons pas la
compétence « Jeux olympiques », nous n'avons même pas la compétence « sport ». Je vous invite
donc, en tant que conseillère régionale, d'aborder plutôt ça en Conseil Régional et de voir avec
Monsieur WAUQUIEZ, ou le Département éventuellement, s'il souhaite mener des débats. On y
participera avec grande joie puisque le Grand Annecy, je vous rassure, n'aura strictement aucune
infrastructure prévue sur notre territoire pour accueillir les Jeux olympiques. Conseil du 23 mai 2024 / page 108
En revanche, concernant les Jeux olympiques et la partie infrastructures de mobilité, il
y a une annexe au protocole d'accord entre l'État et la Région Auvergne-Rhône-Alpes (ce n'est pas
dans le protocole directement, mais il y a une annexe spécifique dédiée qui prévoit toutes les
infrastructures intitulée « annexe 2 - jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ») qui prévoit une
enveloppe financière et de contractualisation spécifique le jour où il y aura confirmation définitive du
déroulement des Jeux olympiques sur le territoire. En tant que conseillère régionale, je vous invite
plutôt à vous rapprocher de votre Président. Ensuite, si la Région veut venir débattre avec nous sur les
Jeux olympiques, nous les accueillerons sur notre territoire avec grand plaisir.
Jean-Luc RIGAUT.
M. RIGAUT.- (Annecy) Madame la Présidente, je vous entends parler du volet Mobilité
du Contrat de Plan État Région qui a été signé le 16 mai dernier et nous montrer de loin quelques
éléments. Je n'ai pas tout bien compris parce que vous nous aviez affirmé, dans cette enceinte- même,
il y a un an et demi ou deux ans, qu’à l'agglomération d'Annecy on aurait notre part, largement, avec
notamment l'affirmation sur le financement du doublement partiel de la ligne Aix-les-Bains/Annecy et
que vous aviez tout fait pour cela.
Je vois qu’aujourd'hui les études sont remises en question au motif d'un SERM, mais on
n’aura pas de SERM puisque les RER métropolitains concernent le Genevois et la prolongation du
Léman Express, éventuellement jusqu'à Rumilly plus tard, mais le doublement de la ligne Aix/Annecy,
justement, viendrait déjà préparer cela. L'autre SERM, c'est l'étoile de Grenoble et c'est tout. Donc, je
ne vois pas bien le lien avec cette histoire de SERM, pas bien du tout.
Ce que j'ai entendu, c'est qu'on n’a rien obtenu du tout et que simplement l'annonce a
été faite en disant, je cite, « la poursuite du projet de modernisation de la ligne Aix/Annecy fera l'objet
d'une attention toute particulière ». J'aurais donc aimé que vous nous confirmiez ces propos-là de façon
que l'on sache si, à court terme, il y aura les travaux de doublement qui sont attendus tel que vous
l'aviez affirmé ou pas.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous confirme qu’Annecy est bien prise en compte, sinon
ça ne serait pas intégré dans ce que vous venez de lire. Pour preuve, vous l'avez vu vous aussi.
M. RIGAUT.- (Annecy) Dans ce cas, pour quel montant et dans quel délai s'il vous plaît ?
Mme LA PRESIDENTE.- Pour ce qui est des montants, on a une réunion de financeurs.
Il faut savoir que ça, c'est la première partie, et que tout ce qui est financements/montants seront
définitivement déterminés parce qu'il faut rentrer dans le cadre du CGP, ce qui était le plus important
dans la partie des grands projets, qui définira le périmètre. C'est là où, dans le cadre du CGP, vous
aurez la distinction précise du périmètre dont je vous ai parlé entre Annecy … ce qui m'a été confirmé
par Frédéric AGUILERA qui m'a donné l'autorisation de vous le dire ce soir puisqu'il y avait beaucoup
de désinformation, en tous les cas d'imprécisions tel que vous venez de le préciser, et il n’y a pas que
vous. Il m'a donné l'autorisation de dire que dans le cadre du CGP c'est à ce moment-là que seront
déterminés les tracés exacts. Conseil du 23 mai 2024 / page 109
Nous avons - je vous l'ai rappelé la dernière fois - déplacé une réunion de financeurs
avec la SNCF, la Région, le Département et le Grand Annecy, mais aussi Aix-les-Bains puisque pas plus
tard qu'avant-hier, je déjeunais avec mon homologue d'Aix-les-Bains qui lui-même a bien confirmé de
son côté qu’Annecy/Aix était bien prévu dans le cadre du CPER. On aura prochainement le détail des
financements, on m'a dit d'ici la fin de l'année. Nous, COPIL des financeurs organisé par le Préfet,
attendons la date qui devrait être à mon avis d'ici la rentrée de septembre. Tout ce qui a été dit a été
précisé correctement et bien confirmé à l'intérieur de ce document. Si vous ne l'avez pas, on pourra le
mettre à votre disposition, je ne pense pas que ce soit secret. Si je l'ai eu, c'est que tout le monde doit
l'avoir eu. Ensuite, à chacun sa propre interprétation, mais je vous confirme, et je vous dis, qu'on va
prendre date et que les dates seront précisées en Conseil d'Agglomération.
N'ayez crainte, on tient le sujet, comme sur toute la mobilité.
Mme GRÉBERT.- (Annecy) Pardonnez-moi, est-ce que vous me permettez une
réponse ?
Mme LA PRESIDENTE.- Par contre, on revient sur les Jeux olympiques parce que
c’était le projet, mais je m'étais préparée parce que je savais que les réseaux sociaux avaient déjà
œuvré. Je vous permets donc de revenir sur le sujet des Jeux olympiques et du débat sur les Jeux
olympiques.
Mme GRÉBERT.- (Annecy) Je vous remercie, parce que je ne m'exprime pas ici en tant
que conseillère régionale, je m'exprime ici en tant que conseillère communautaire. La pétition à
laquelle je fais allusion demande l'organisation d'un débat public à l'échelle de la Haute-Savoie parce
qu’un certain nombre de Communautés de communes et d'Agglomérations vont être concernées.
Vous avez beau dire que les Jeux olympiques vont se dérouler au Grand-Bornand, les athlètes, les
délégations et les touristes ne vont pas arriver par l'opération du Saint-Esprit en haut du Lachat de
Thônes, ils vont bien être transportés au départ d'Annecy ou de Genève et nous allons être
directement impactés par des centaines de milliers de visiteurs dans des périodes, au mois de février,
où on sait que ça coince sur cet axe. Nous savons donc que nous allons avoir des coûts qui vont être
liés à l'ouverture de nouvelles voies routières ou à des infrastructures de gare routière, et nous avons
besoin de savoir quelles sont les informations.
Je comprends les doutes qui peuvent être émis, probablement que certains d'entre
vous ici attendent des subventions de la Région, et défier le Président de région, on le sait, peut
remettre en question des subventions et des équilibres budgétaires qui sont parfois fragiles dans nos
communes. Mais jusqu'où est-on prêts à céder ?
On a là des JO qui sont en train de se préparer dans la plus grande opacité. Je voudrais
juste rappeler que les JO de Grenoble étaient financés à 70 % par l'État. Il n'y a pas eu une seule
délibération chiffrée au Conseil Régional et il n'y en aura aucune d'ici le mois de juillet, car à cette
heure il n'y a aucune structure juridique qui porte le projet. Il n'y a pas d'association de préfiguration
de la candidature des JO, pas un seul membre du gouvernement qui ait participé à la visite, pourtant
éminemment politique, des sites d'accueil des compétitions par le CIO il y a un mois. Conseil du 23 mai 2024 / page 110
En revanche, comme vous l'avez rappelé, il y aura peut-être un CPER, mais jusqu'à ce
jour c'est juste, sur le service express régional, 322 M€ qui sont prévus à l'échelle d'une région grande
comme la Suisse, avec 8 millions d'habitants. On peut donc douter du financement que pourra avoir
notre site et, surtout, qui va payer ? Quelles sont les compétences, parce que nous sommes très
attachés, ici, à la fiscalité, et vous savez que les impôts locaux sont la clé du succès de tous les JO qui
ont été organisés. À Grenoble, c'était une multiplication par 2,6 de la fiscalité. À Albertville, c'est 32 %
d'augmentation de la fiscalité entre 1987 et 1992. Mais les Jeux olympiques d'Albertville, eux, avaient
le mérite d'avoir multiplié les logements sociaux par 2. Ici, nous n'aurons qu'une résidence de tourisme
comme village olympique qui servira aux athlètes et qui repartira dans le privé. Les Jeux olympiques
d'Albertville avaient permis d'amener le TGV jusqu'à Bourg-Saint-Maurice, de rénover des hôpitaux,
d'en construire un nouveau. Ici, nous n'avons aucune certitude quant aux bénéfices qui vont être
portés pour la population locale.
On va faire des jeux pour les jeux et non pas des jeux pour les gens.
Mme LA PRESIDENTE.- Madame GRÉBERT, je vais être obligée de vous arrêter. On ne
va pas vous donner une tribune complète, on n'est pas à la Région, on n'est pas au Département, vous
avez parlé de la Haute-Savoie. Je vais simplement laisser répondre Ségolène GUICHARD, ensuite on va
clôturer parce que nous ne sommes ni au Département ni à la Région, donc prenez cette tribune.
Mme GRÉBERT.- (Annecy) Je demande là qu'il y ait un vote sur ce vœu s’il vous plaît.
Mme LA PRESIDENTE.- Non, il n’y aura pas de vote.
Mme GRÉBERT.- (Annecy) Il n'y aura pas de vote, donc vous refusez un débat public
sur la fiscalité, sur ce que vont payer les Annéciens …
Mme LA PRESIDENTE.- Sur la fiscalité, je pense que vous êtes très mal placée pour en
parler, Madame GRÉBERT.
Mme GRÉBERT.- (Annecy) … sur ce que vont payer les territoires et les impacts
environnementaux. Vous refusez un principe constitutionnel qui fait que les participants et les
habitants ont le droit de participer …
Mme LA PRESIDENTE.- Madame GRÉBERT, s’il vous plaît, vous devenez inaudible.
Mme GRÉBERT.- (Annecy) Laissez-moi parler, ne me coupez pas la parole !
Mme LA PRESIDENTE.- Là, vous avez quand même pris longtemps la parole. Conseil du 23 mai 2024 / page 111
Mme GRÉBERT.- (Annecy) Et alors ?
Mme LA PRESIDENTE.- On vous a laissé passer le vœu.
Mme GRÉBERT.- (Annecy) Et alors ?
Mme LA PRESIDENTE.- Laissons parler Mme GUICHARD.
Mme GUICHARD.- (Épagny-Metz-Tessy) Madame GRÉBERT, vous êtes conseillère
régionale comme moi.
Mme GRÉBERT.- (Annecy) On ne vous voit pas beaucoup, d’ailleurs.
Mme GUICHARD.- (Épagny-Metz-Tessy) Depuis le vote de l'Assemblée plénière
d'octobre qui a voté sur la candidature aux Jeux olympiques des Alpes pour 2030, il y a eu trois
Assemblées plénières auxquelles vous n'avez déposé aucun vœu. Ça concerne la Région, donc faites
déposer vos vœux à l'Assemblée de la Région et le débat que vous appelez pourra avoir lieu dans la
bonne assemblée. Je ne pense pas que la Région émette des vœux sur la fiscalité à Annecy quand
vous augmentez les taxes.
Chacun ses compétences, mais on ne va pas refaire les débats de la Région ici dans
cette assemblée.
Mme GRÉBERT.- (Annecy) Nous allons être concernés, les habitants sont concernés. Et
je ne m'exprime pas ici en tant que conseillère régionale, je m'exprime au nom des habitants des
34 communes de ce territoire qui ont le droit de participer à des décisions publiques qui ont des
impacts sur l'environnement. Vous négligez la Constitution française et la Charte de l'environnement
qui a pourtant été portée par un président de la République qui n'avait rien d’un islamo-gauchiste ni
rien d’un écoterroriste, c'était Jacques CHIRAC.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous remercie.
Je vous souhaite une belle soirée et je lève la séance, merci.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Madame la Présidente, j'avais une dernière demande à
faire si vous me le permettez, juste 30 secondes. Vous avez convoqué un Conseil privé sur le
changement de statut le 6 juin, merci beaucoup, qui fait suite à une Commission générale qui avait eu
lieu au mois d'avril. Conseil du 23 mai 2024 / page 112
Lors de cette Commission, la première Vice-Présidente, qui est présente, avait dit
qu’elle nous ferait passer la lettre que le Préfet vous a envoyée concernant les changements de statut
envisagés. Ça n’a pas été fait encore, donc si ça pouvait être fait avant ce Conseil privé, comme ça on
pourra débattre.
Mme LA PRESIDENTE.- En effet, je suis désolée, Ségolène, c’est bon ? (Oui).
Je voulais aussi qu’on puisse remercier mon collaborateur Guillaume qui va nous
quitter bientôt, bravo Guillaume.
(Applaudissements.)
(La séance est levée à 21 heures 22.)
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Alexandre MULATIER-GACHET. Frédérique LARDET.