Déliberation - DELIBERATIONS 21 FEVRIER 2023

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Déliberation - DELIBERATIONS 21 FEVRIER 2023 Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 21 FEVRIER 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Jeunesse, Délibérations du Conseil Municipal du 21 février 2023

R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e

D é p a r t e m e n t d e s L a n d e s

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un du mois de février à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un du mois de février à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert LANNE.

Présents : LANNE Gilbert - DESCORPS Isabelle - BERCEAU Jean - DARNAUDET Didier - FLEURIAL Alain - RODRIGUEZ Fabien - LAVEUR- BERRUYER Ambre - GARDESSE Alain – TOYES-MUNGUIA Christel - DUROU Sabine -

Excusée : LAFENÊTRE Nathalie

Absents ayant donné procuration :

DUBOSCQ Florent à RODRIGUEZ Fabien

LESPINAS Fabien à FLEURIAL Alain

DECOLLATION Marina à LAVEUR-BERRUYER Ambre

CIEUTAT Pierre-Hadrien à LANNE Gilbert

Secrétaire de séance : FLEURIAL Alain

Ordre du jour :

Finances et marchés :

 Délibération portant sur les demandes de subvention au titre de la DETR, du FEC et du CRTE pour

2023 pour le projet d’extension du pôle médical

 Délibération portant sur la demande de subvention au titre du CRTE pour 2023 pour le projet de

réhabilitation du bar

 Délibération portant sur les demandes de subvention au titre de la DETR et auprès du Conseil

Départemental des Landes pour le projet de réhabilitation de la toiture de l’Ecole maternelle

 Délibération portant sur l’achat d’un camion pour les services techniques

 Délibération portant admission de créances en non-valeur

 Délibération portant sur la modification de la TVA sur marge des lots du lotissement du Parc

Foncier et urbanisme :

 Délibération portant classement d’une parcelle dans le domaine public et création d’une servitude

de passage chemin du Petit Miral

 Délibération portant sur la rétrocession à la Commune des espaces publics d’Agrolandes

 Délibération portant sur la régularisation de l’emprise du chemin rural de Baquié

 Délibération portant intégration au domaine public de Pétepeau

 Délibération portant sur le dépôt d’un permis de construire pour l’abri vélo de l’Ecole

Personnel :

 Délibération portant création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe et suppression

d’un poste d’adjoint techniqueDélibérations du Conseil Municipal du 21 février 2023

 Délibération portant mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance

du 17 janvier 2023 envoyé à chaque conseiller. Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le procès-

verbal de la séance du 17 janvier 2023.

Délibérations

DCM n°2023/05 Demande de subvention au titre DETR-CD40 2023 - Projet Priorité 1 « Extension de la Pôle médical »

Monsieur le Maire explique que, par délibération n°2022/41 en date du 14 juin 2022, le conseil municipal a validé le projet « d’extension du pôle médical ».

Monsieur le Maire rappelle que ce projet s’inscrit dans une dynamique propre au cabinet médical de Haut-Mauco avec l’arrivée d’un 4ème médecin généraliste et d’une infirmière « Asalée ».

Le choix a été fait de positionner l’extension du pôle médical sur une partie du bâtiment occupée par le bar. Cette configuration nécessite donc une réhabilitation de cet établissement.

Les travaux envisagés portent sur :

- Une extension de 80 m² comprenant un cabinet pour l’ostéopathe, celui des infirmières, une salle d’attente, un WC handicapé et une salle de repos,

- Un réaménagement des locaux actuels pour offrir deux cabinets supplémentaires pour les généralistes et un local de rangement.

L’ensemble des travaux respectera les impératifs d’isolation thermique dont des menuiseries extérieures double vitrage et comprendra la mise en place d’une pompe à chaleur.

En ouvrant des crédits sur le budget principal 2022, le Conseil Municipal a déjà validé le principe d’accompagner ce nouveau programme qui enrichira d’autant l’offre médicale et paramédicale de la Commune.

Monsieur le Maire informe que pour l’année 2023, une campagne commune de dépôt des demandes de subventions au titre de la DETR et la DSIL est ouverte. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 février 2023. Le projet « Extension du pôle médical » pourrait s’inscrire en priorité 1 pour la demande de subvention DETR au titre de l’année 2023.

Monsieur le Maire informe que la commune pourrait également déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Landes et de la Région Nouvelle Aquitaine pour ce projet.Délibérations du Conseil Municipal du 21 février 2023

Le plan financier du projet « Extension du pôle médical » pourrait être le suivant :

Priorité 1 - Extension du pôle médical

Dépenses HT Recettes HT

Maîtrise d'œuvre 17 414,78 € Subvention CD40 (CRTE) 31 469,96 €

Bureau de contrôle et SPS 3 576,00 € Subvention DETR (CRTE) 62 939,93 €

Travaux 136 359,04 € Subvention Région 31 469,96 € Autofinancement - Commune 31 469,97 €

Total 157 349,82 € Total 157 349,82 €

Ces éléments doivent permettre au Conseil Municipal de se prononcer sur l'approbation du plan de financement et sur les demandes de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :

➔ VALIDE le montant des travaux pour ce projet « Extension du pôle médical » estimé à 157 349,82 € HT,

➔ D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus présenté,

➔ D'AUTORISER M. le Maire, dans le cadre de la réalisation de ce projet, à présenter des demandes de subvention au titre de la DETR 2023 auprès de la Préfecture des Landes en priorité 1, auprès du Conseil Départemental des Landes et de la Région Nouvelle Aquitaine,

CHARGE M. le Maire d'exécuter la présente délibération et de lancer le marché conjoint qui comprendra une tranche ferme, l’extension du pôle médical, et une tranche conditionnelle, la réhabilitation du bar,

➔

➔ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023, à l'article 2313 sur l’opération 2022-01 « Extension du pôle médical ».

DCM n°2023/06 Demande de subvention au titre de la DETR 2023 pour le projet « réhabilitation du bar » (priorité 2)

Monsieur le Maire explique que, par délibération n°2022/41 en date du 14 juin 2022, le conseil municipal a validé le projet de « Réhabilitation du bar ».

Cette réhabilitation de l’unique bar du village, propriété communale, est impérative compte-tenu de l’état de vétusté du bâti qui ne répond pas aux exigences de sécurité (notamment en matière électrique et de prévention des incendies), d’accessibilité (portes d’accès) et d’économies d’énergies. Ces travaux s’inscrivent dans le prolongement de l’extension du pôle médical qui empiètera sur une partie de la surface affectée jusqu’ici au bar (correspondant à la salle de restauration et au salon privatif inoccupés depuis plusieurs années).

Les travaux comprendront :

- Pour la partie sécurisation et prévention incendie : la réfection intégrale de l’installation

électrique et la mise en place d’un plafond et de cloisons coupe-feu,

- Pour la partie accessibilité : le changement des portes d’accès,

- Pour la partie économies d’énergies : le remplacement des menuiseries extérieures,

isolation du bâtiment et la mise en place d’une climatisation réversible.Délibérations du Conseil Municipal du 21 février 2023

Monsieur le Maire indique qu’il est possible de solliciter une demande d’aide financière au titre de la DETR 2023 en priorité 2 et auprès du Conseil Départemental des Landes.

Le plan financier du projet « Réhabilitation du bar » pourrait être le suivant :

Priorité 2 - Extension du Bar

Dépenses HT Recettes HT

Maîtrise d'œuvre 5 804,92 € Subvention CD40 (CRTE) 22 535,92 €

Bureau de contrôle et SPS 1 192,00 € Subvention DETR (CRTE) 45 071,85 €

Etudes préalables (diagnostic

amiante, inspection réseaux) 2 843,70 € Autofinancement Commune 46 778,07 €

Travaux 102 839,00 €

Total 112 679,62 € Total 112 679,62 €

Ces éléments doivent permettre au Conseil Municipal de se prononcer sur l'approbation du plan de financement et sur les demandes de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :

➔ DE VALIDER le montant des travaux pour ce projet de « Réhabilitation du bar » estimé à 112 679.62€ € HT,

➔ D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus présenté,

➔ D'AUTORISER M. le Maire à présenter une demande de subvention au titre de la DETR 2023 et auprès du Conseil Départemental des Landes,

CHARGE M. le Maire d'exécuter la présente délibération et de lancer le marché conjoint qui comprendra une tranche ferme, l’extension du pôle médical, et une tranche conditionnelle, la réhabilitation du bar,

➔ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023, à l'Article 2313 sur l’opération 2022 02 « Réhabilitation du bar ».

DCM n°2023/07 Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement Territoires Ruraux DETR 2023 - Projet Priorité 3 « Réfection d’une partie de la toiture de l’école maternelle »

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à la réfection d’une partie de la toiture de l’école maternelle datant de l’origine de la construction (1989) et de solutionner des problèmes d’infiltrations.

Les travaux porteront sur :

- la sur couverture avec la mise en place d’une isolation d’épaisseur 40mm et la pose d’une membrane PVC,Délibérations du Conseil Municipal du 21 février 2023

- des relevés d’étanchéité avec le traitement des tuiles de rive et la pose de couvertines en tôle pliées laquée.

Un devis a été sollicité auprès de la Ste Devisme domiciliée ZA Escales 40500 SAINT SEVER. Le montant des travaux s’élève à 20 444.85 € H.T. Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de faire part de leurs observations.

Monsieur le Maire informe que pour l’année 2023, une campagne commune de dépôt des demandes de subventions au titre de la DETR et de la DSIL est ouverte. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 février 2023. Il précise que le projet de « réfection d’une partie de la toiture de l’école maternelle » pourrait s’inscrire en priorité 3 pour la demande de subvention au titre de la DETR 2023.

La commune pourrait également déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Landes au titre du FEC 2023 pour ce projet.

Le plan financier du projet pourrait être le suivant :

Priorité 3 – réfection d’une partie de la toiture de l’école maternelle »

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux de réfection de la

toiture de l’école maternelle

20 444.85 € Autofinancement

Subvention CD40 (FEC)

Subvention DETR

8 366.91 €

3 900.00 €

8 177.94 €

TOTAL 20 444.85 € TOTAL 20 444.85 €

Ces éléments doivent permettre au Conseil de se prononcer sur l'approbation du plan de financement et sur les demandes de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :

➔ VALIDE le montant des travaux pour ce projet de réhabilitation de la toiture de l’Ecole maternelle estimé à 20 444.85 € HT,

➔ D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus présenté,

➔ D'AUTORISER M. le Maire à présenter, dans le cadre de la réalisation de ce projet, une demande de subvention au titre de la DETR 2023 auprès de la Préfecture des Landes en priorité 3 et auprès du Conseil Départemental des Landes,

➔ CHARGE M. le Maire d'exécuter la présente délibération et l'autorise à signer les engagements correspondants,

➔ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023, à l'Article 21312 chapitre 21.

DCM n°2023/08 Achat d’un camion pour les services techniques

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le camion « Iveco », acheté en 2005, est définitivement hors de service.

Il propose que la commune se dote d’un nouveau véhicule neuf ou d’occasion de type camion benne ou poly benne.

Ce véhicule devra répondre aux besoins quotidiens des services techniques et notamment de transport des différents matériels (tondeuse autoportée, autolaveuse…).

Il demande au conseil municipal de valider cet achat afin de l’inscrire au budget principal de laDélibérations du Conseil Municipal du 21 février 2023

commune.

Divers devis ont été reçus et le conseil est amené à faire un choix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

➔ VALIDE l’achat d’un camion pour les activités des services techniques auprès de la concession LG Auto 40 pour un montant de 28 700,00€ HT,

➔ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023, à l'Article 21561 chapitre 21.

DCM n°2023/09 Admission de créances en non-valeur de produits irrécouvrables

M. le Maire explique que M. le Percepteur a transmis un état des produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur –agent de l’État – et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s’agit, en l’espèce, de créances communales pour lesquelles le comptable du Trésor n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 174.65€ à inscrire au compte 6541.

Ces titres concernent des frais de cantine et garderie.

Un tableau annexé à la présente délibération détaille les créances communales en cause.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité,

 ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure dans le tableau annexé pour un montant de 174.65€.

DCM n°2023/10 Modification de la TVA sur marge des prix des lots du lotissement du Parc de Jouandéou

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2022/51 en date du 09 août 2022 par laquelle le conseil municipal a fixé le prix de vente des lots du lotissement du Parc.

Il rappelle que la vente des lots est assujettie à la TVA à la marge qui est calculée sur la différence entre le prix d’acquisition initial et le prix de vente.

Il informe qu’après passage du géomètre, il convient de tenir compte de la modification des surfaces des lots situés au Nord (limite avec le projet Bordes Constructions).

Par conséquent, il convient de fixer à nouveau les prix de vente des lots du lotissement communal du Parc en fonction des nouvelles surfaces corrigées.

Pour rappel, le prix des ventes a été fixé en tenant compte du marché de la construction sur le secteur à savoir 85 € TTC. Les prix de vente sont proposés selon le détail ci-dessous :Délibérations du Conseil Municipal du 21 février 2023

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE de modifier les prix de vente des lots du lotissement communal du Parc comme suit :

 DIT que les prix de vente sont soumis à la TVA sur marge et comprendront les frais de viabilisation (clôtures sur domaine public comprises) ainsi que les frais de bornage,

 DIT que les frais de notaires resteront à charge des acquéreurs.

 DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer les actes de vente des lots.

DCM n°2023/11 Intégration dans le domaine public d’une parcelle section A n°1040 chemin du « petit Mirail »

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire d’intégrer dans le domaine public la parcelle communale, située chemin du petit Mirail, cadastrée section A n°1040 d’une surface de 78m² et située en zone N au PLU.

Dans l’attente du classement, l’office notarial « LAFARGUE ET HOURREGUE», domicilié 26 rue Jean Moulin 40140 SOUSTONS, sollicite la constitution d’une servitude de passage dans le cadre de la vente de la propriété cadastrée section A n°1099 appartenant actuellement à Messieurs DELAGE DE LUGET et GOURGUES.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer, dans le cadre de la vente à intervenir, pour la reconnaissance de la servitude de passage et de réseaux sur la parcelle section A N°1040 fonds servant, propriété

N° lots Surface en m² Prix vente ht tva marge avec EC prix ttc Prix TTC/m²

Lot 1 666 47 750,00 € 8 860,25 € 56 610,25 € 85,00 €

Lot 2 647 46 385,00 € 8 606,93 € 54 991,93 € 85,00 €

Lot 3 737 52 840,00 € 9 804,72 € 62 644,72 € 85,00 €

Lot 4 1164 83 450,00 € 15 484,50 € 98 934,50 € 85,00 €

Lot 5 634 45 455,00 € 8 434,39 € 53 889,39 € 85,00 €

Lot 6 588 42 158,00 € 7 822,64 € 49 980,64 € 85,00 €

Lot 7 965 69 185,00 € 12 837,59 € 82 022,59 € 85,00 €

Lot 8 734 52 628,00 € 9 765,43 € 62 393,43 € 85,00 €

Lot 9 783 56 140,00 € 10 417,08 € 66 557,08 € 85,00 €

Lot 10 616 44 165,00 € 8 195,04 € 52 360,04 € 85,00 €

Lot 11 644 46 175,00 € 8 568,04 € 54 743,04 € 85,00 €

Lot 12 665 47 680,00 € 8 847,29 € 56 527,29 € 85,00 €

Lot 13 674 48 325,00 € 8 966,97 € 57 291,97 € 85,00 €

Lot 14 1030 73 845,00 € 13 702,28 € 87 547,28 € 85,00 €

Lot 15 873 62 590,00 € 11 613,87 € 74 203,87 € 85,00 €

totaux 11420 818 771,00 € 151 927,02 € 970 698,02 €

N° lots Surface en m² Prix vente ht tva marge avec EC prix ttc Prix TTC/m²

Lot 1 666 47 750,00 € 8 860,25 € 56 610,25 € 85,00 €

Lot 2 647 46 385,00 € 8 606,93 € 54 991,93 € 85,00 €

Lot 3 737 52 840,00 € 9 804,72 € 62 644,72 € 85,00 €

Lot 4 1164 83 450,00 € 15 484,50 € 98 934,50 € 85,00 €

Lot 5 634 45 455,00 € 8 434,39 € 53 889,39 € 85,00 €

Lot 6 588 42 158,00 € 7 822,64 € 49 980,64 € 85,00 €

Lot 7 965 69 185,00 € 12 837,59 € 82 022,59 € 85,00 €

Lot 8 734 52 628,00 € 9 765,43 € 62 393,43 € 85,00 €

Lot 9 783 56 140,00 € 10 417,08 € 66 557,08 € 85,00 €

Lot 10 616 44 165,00 € 8 195,04 € 52 360,04 € 85,00 €

Lot 11 644 46 175,00 € 8 568,04 € 54 743,04 € 85,00 €

Lot 12 665 47 680,00 € 8 847,29 € 56 527,29 € 85,00 €

Lot 13 674 48 325,00 € 8 966,97 € 57 291,97 € 85,00 €

Lot 14 1030 73 845,00 € 13 702,28 € 87 547,28 € 85,00 €

Lot 15 873 62 590,00 € 11 613,87 € 74 203,87 € 85,00 €

totaux 11420 818 771,00 € 151 927,02 € 970 698,02 €Délibérations du Conseil Municipal du 21 février 2023

privée de la commune, au profit de la parcelle A n°1099, fonds dominant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 VALIDE le passage dans le domaine public de la parcelle cadastrée section A n°1040 d’une surface de 78m² située en zone N du PLU sur le chemin du petit Mirail,

 ACCEPTE la création d’une servitude de passage et de réseaux temporaire, avant le classement à intervenir, au profit de la parcelle cadastrée section A N°1099,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés reconnaissant cette servitude ou à déléguer lesdits pouvoirs à un collaborateur ou employé de l’Office Notarial SCP LAFARGUE ET HOURREGUE susvisé,

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les procédures de transfert dans le domaine public communal.

DCM n°2023/12 Rétrocession des espaces publics d’Agrolandes

Les travaux de viabilisation du site Agrolandes sont terminés depuis le 13/07/2022. La SATEL demande la rétro-

cession dans le domaine public communal, puis communautaire, des parcelles cadastrées section C N° 545-549-

551-555-560-591-593-595-599-600-603-611-612-613-616-619 d’une surface totale de 7ha 12a 41ca repré-

sentant les espaces verts et 1 000 ml de voirie.

Cette rétrocession est envisagée pour un euro compte tenu des contreparties qui seront celles de la collectivité (prise en charge de l’entretien de la voirie notamment).

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Après en avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• ACCEPTE la rétrocession à la Commune des parcelles cadastrées section C N° 545-549-551-555-560-

591-593-595-599-600-603-611-612-613-616-619 d’une surface de 7ha 12a 41ca au lieu-dit « Bidalot », situées en zone Ui du PLU, appartenant à SATEL et décide du classement des dites parcelles dans le domaine public communal représentant 1 000ml de voirie,

• DE FIXER le prix d'acquisition à verser à un euro,

• DIT que les frais de notaires et géomètre seront à la charge de SATEL,

• DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Primitif 2023 de la commune sur

l'article 2111,

• DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer tous les actes nécessaires à cette transaction.

DCM n°2023/13 Régularisation de l’emprise du chemin rural de Baquié (Pinsolle)

En complément des échanges décidés avec les consorts CIEUTAT par délibération n°2022-52 en date du 9 août 2022, il convient de régulariser le tracé du chemin rural de Baquié qui cadastralement traverse les parcelles M. Guy PINSOLLE.

Pour reconstituer le chemin en bordure de la propriété agricole, il convient : - D’acquérir une partie de la parcelle A n°14 pour 789m² et une partie de la parcelle A n°18

pour 565m²,

- De rétrocéder à M. Guy PINSOLLE une partie de l’emprise du chemin rural de Baquié pour

667m² et du chemin rural du Brousté pour 2 791m² soit une surface totale de 3 458m² (plan

ci-joint).

Le Conseil Municipal doit fixer en outre les prix des transactions.

Compte-tenu de l’aliénation du chemin rural du Brousté, les opérations devront être soumises préalablement à enquête publique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE de la reconstitution du chemin rural de Baquié avec les opérations suivantes :Délibérations du Conseil Municipal du 21 février 2023

L’acquisition d’une partie de la parcelle A n°14 pour 789m² et d’une partie de la parcelle A n°18 pour 565m² pour un montant total de 1 354€ soit 1€/m² pour une surface totale de 1 354m². La rétrocession à M. Guy PINSOLLE d’une partie de l’emprise du chemin rural de Baquié et du Brousté pour une surface totale de 3 458m² et pour un montant de 1 354€ soit 0.39€/m².  DIT que le dossier sera mis à l’enquête publique préalablement compte-tenu de la fermeture du chemin rural du Brousté,

 DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à charge de la Commune.

DCM n°2023/14 Rétrocession de l’impasse de Pétepeau

M. le Maire rappelle que l’impasse de Pétepau est une voie privée créée à l’occasion de la division en deux terrains à construire des parcelles de M. Jean LARTIGAU au quartier Pétepeau. Les parcelles cadastrées section C n°475 d’une surface de 392m² et C n°471 d’une surface de 71m² sont la base d’emprise de la voie.

Le propriétaire nous sollicite aujourd’hui pour rétrocéder cette impasse après avoir finalisé la pose d’un bicouche sur le chemin d’accès aux habitations et renforcé la structure sur l’entrée de la voie avec la pose d’enrobé.

Les travaux étant achevés, il convient de se prononcer sur la rétrocession de la voie et son classement dans le domaine public.

Cette rétrocession est envisagée pour un euro, compte tenu des contreparties qui seront celles de la collectivité (prise en charge de l’entretien de la voirie notamment).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE la rétrocession à la Commune des parcelles cadastrées section C n°475 d’une surface de 392m² et C n°471 d’une surface de 71m² appartenant à M. Jean LARTIGAU,

 FIXE le prix d'acquisition à verser à un euro,

 DECIDE du classement des dites parcelles dans le domaine public communal représentant 58ml de voirie,

 DIT que les frais de notaires et géomètre seront à la charge de la Commune,

 DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Primitif 2023 de la commune sur l'article 2111 chapitre 21,

 DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer tous les actes nécessaires à cette transaction.

DCM n°2023/15 Autorisation de dépôt d’un permis de construire pour l’abri à vélos de l’école maternelle et élémentaire

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de déposer un permis de construire avec signature d’un architecte pour la construction d’un abri à vélos sur le site de l’école d’une surface d’environ 40 m².

Le projet sera implanté en zone UE au PLU, zone en partie réservée aux équipements publics collectifs. Le règlement de la zone dispose donc d’une réglementation adaptée qui permettrait la construction d’un abri avec couverture en tôle.Délibérations du Conseil Municipal du 21 février 2023

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande de permis de construire au nom et pour le compte de la commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L421.1 et suivant et R421.1 et suivants,  Vu le projet de la construction « abri à vélos » dans l’enceinte de l’école maternelle et primaire de Haut-Mauco,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer et signer la demande de permis de construire pour la construction de l’abri à vélos au nom et pour le compte de la commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux sus visée.

DCM n°2023/16 Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il

appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La mise à jour proposée correspond aux évolutions sur les services techniques et le service d’entretien des bâtiments

et le service périscolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 DE CRÉER un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet de 35h à compter

du 1er avril 2023,

 DIT que le responsable du nouveau poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe sera en charge

de l’entretien des bâtiments publics et de l’encadrement des enfants sur les temps périscolaires,

 DIT que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en

vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

 CHARGE Monsieur le Maire de nommer l’agent sur ce poste,

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant

seront inscrits au Budget aux chapitres et à l’article prévus à cet effet.

DCM n°2023/17 Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe qu’il est préconisé de délibérer sur la mise à jour du tableau des effectifs de la commune. En effet, il faut adopter une fois par an préalablement à l'adoption du budget primitif et qui fait l'objet, tout au long de l'année civile de délibérations de mise à jour à chaque création, modification ou suppression d'emploi permanent.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,  Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,  Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,  Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Délibérations du Conseil Municipal du 21 février 2023

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- De la création du poste suivant :

o D’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet à compter du 1er avril 2023

- De modifier le tableau des effectifs,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er avril 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire,

Gilbert LANNE