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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2183 conv sous location CAHM DDFIP 2rue citrine agde
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2183 conv sous location CAHM DDFIP 2rue citrine agde)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002183
OBJET :
Convention de sous-location
CAHM – DDFIP d’une partie
de l’ensemble immobilier
situé 2 rue de la Citrine
à Agde
Réf. : JMD/ST (Foncier)
Rubrique dématérialisée : Domaine et
Patrimoine 3.3 « Locations »
Pièce annexe : convention de sous-location
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, en tant que preneur ou bailleur pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
CONSIDÉRANT que la CAHM dans le cadre de sa compétence relative à la création et à la gestion de maisons de service au public nécessite des locaux adaptés sur la commune d’AGDE
CONSIDÉRANT que par conventions de location l’OPH Béziers Méditerranée Habitat a donné à bail à la CAHM un ensemble immobilier dénommé « Ile au Trésor », 2 rue de la Citrine à Agde (34300) et 6 places de stationnement aériennes en libre accès ;
CONSIDÉRANT le besoin de mutualiser les locaux disponibles avec la Direction Départementale des Finances Publiques du département de l’Hérault (DDFIP).
DÉCIDE
- Article 1 : de sous-louer une partie de ce local à la DDFIP située au 334 Allées Henri II de Montmorency, 34000 Montpellier à compter du 1er janvier 2022, conformément à la convention annexée ;
- Article 3 : D’encaisser les recettes sur le Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 30 décembre 2021
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20211230-C002183I0-AR
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Le 30 décembre 2021
RECU EN PREFECTURE