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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2092 mise dispo gracieux local CCAS Agde
Document publié le Samedi 11 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2092 mise dispo gracieux local CCAS Agde)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002092
OBJET :
Mise à disposition d'un local
46, rue de l’Amour à Agde au
CCAS d'Agde à titre gracieux
pour installer une partie de
ses services
Réf. CB/SS (Foncier)
Rubrique dématérialisée : 1.4 « Autres
contrats »
Pièce annexe : convention de mise à
disposition
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à conclure tous types de contrats de prêt à usage et mise à disposition ou conventions d’occupation précaire relatifs aux biens immobiliers ;
CONSIDÉRANT que la CAHM est propriétaire d’un local 46, rue de l’Amour 34300 AGDE dans lequel le CCAS de la commune souhaite installer une partie de ses services.
DÉCIDE
- Article 1 : De mettre à disposition du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville d’Agde un local situé 46, rue de l’Amour 34300 AGDE conformément à la convention jointe en annexe.
- Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 06 juillet 2021
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20210705-C002092I0-AR
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 06 juillet 2021
RECU EN PREFECTURE