Arrêté - A 2022 02 04

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Arrêté - A 2022 02 04 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Arrêté - A 2022 02 04)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Secrétariat général PRÉFET

DE LA MOSELLE , ne Liberté Direction de la coordination

Égalité et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2022- 2 2

du æ & FEU, ;u?7

autorisant les agents de la communauté de communes Rives de Moselle et du bureau d'études « L'atelier des territoires » mandatés par elle à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire des communes d'Antilly, Argancy, Ay-sur-Moselle, Chailly-lès-Ennery, Charly-Oradour, Ennery, Fèves, Flévy, Gandrange, Hagondange, Hauconcourt, Maizières-lès- Metz, Malroy, Mondelange, Norroy-le-Veneur, Plesnois, Richemont, Semécourt, Talange et Trémery dans le cadre de leur mission d'inventaire des zones humides

Le préfet de la Moselle

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment ses articles 3221, 322-2 et 433-11 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R1511 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment les articles 1° et 8 ;

Vu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle :

Vu l'arrêté DCL n° 2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de monsieur Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'institut national de l'information géographique et forestières (IGN) ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment ses articles 2 et 3;

9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.54 www. moselle.gouv.fr

Accueil du public - renseignements généraux

du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Vu la demande du 4 janvier 2022 du président de la communauté de communes Rives de

Moselle sollicitant l'autorisation de pénétrer sur des propriétés

privées situées sur les communes d’Antilly, Argancy, Ay-sur-Moselle,

Chailly-lès-Ennery, Charly-Oradour, Ennery, Fèves, Fléwy,

Gandrange, Hagondange, Hauconcourt, Maizières-lès-Metz, Malroy, Mondelange, Norroy-le- Veneur, Plesnois, Richemont, Semécourt, Talange et Trémery et concernant l'inventaire des zones humides sur le territoire de la communauté de communes

Rives de Moselle :

Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces opérations ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle :

ARRÊTE

Article 1 : autorisation

Les agents de la communauté de communes Rives de Moselle et les agents de l'Atelier des territoires qui les aident dans ces travaux, sont autorisés à circuler

librement sur le territoire d’Antilly, Argancy, Ay-sur-Moselle, Chailly-lès-Ennery, Charly-Oradour, Ennery, Fèves, Flévy, Gandrange, Hagondange,

Hauconcourt, Maizières-lès-Metz, Malroy, Mondelange, Norroy-leVeneur, Plesnois, Richemont, Semécourt, Talange et Trémery et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.

Article 2 : obligations des agents missionnés

Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3 : accès aux propriétés

L'introduction des agents bénéficiaires ne Pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre

1892 modifiée, à savoir :

* pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours après notification au propriétaire ou, en son

absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu

demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la

notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. L'accès des agents est interdit à l'intérieur

des maisons d‘habitation.

* pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté à la mairie des communes mentionnées à l'article 1,

Les maires des communes traversées sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte

de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle

où ils sont déposés.

Article 4 : respect des travaux

Nul ne peut s'opposer à l’exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement

entrepris, pour le compte de l'État, ni à l'installation de bornes,

repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur

d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.

Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents

et les personnels chargés des travaux, cités à l'article 1 du présent

arrêté, d’arracher ou de déplacer les différents signaux, repères,

balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.Article 5 : sécurisation des opérations

Les maires des communes concernées, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourra donner lieu, l'exécution des opérations susvisées. Ils pourront prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que pour les opérations nécessaires aux travaux,

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus à l’article 6 de la loi 43-374 du 6 juillet 1943 susvisée, et dressent procès-verbaux des infractions constatées. Ils donnent lieu au paiement des dommages- intérêts éventuellement dus.

Article 6 : respect des plantations d'arbres

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 7 : dédommagement

À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est réglé entre le propriétaire et la communauté de communes Rives de Moselle, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif compétent.

Article 9 : péremption de l'autorisation

La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 8 : publicité

Le présent arrêté et le plan annexé sont affichés, dès réception, dans les mairies susmentionnées aux lieux habituels destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents. L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage établi par chaque maire, dont le justificatif sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la Moselle.

Ces documents sont également publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.

Article 10 : exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, mesdames et messieurs les sous-préfets d'arrondissement, messieurs les maires des communes d'Antilly, Argancy, Ay-sur-Moselle, Chailly-ès- Ennery, Charly-Oradour, Ennery, Fèves, Flévy, Gandrange, Hagondange, Hauconcourt, Maizières-lès-Metz, Malroy, Mondelange, Norroy-le-Veneur, Plesnois, Richemont, Semécourt, Talange et Trémery, monsieur le président de la communauté de communes Rives de Moselle, monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle ; monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Faità Metz, le —4 FEU zur;

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général

elcayrou

3Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification,

La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421.2 du code de justice administrative.Poe talanatique et César

Rives de Moselle

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Annexe de l'arrêté DCAT-BEPE-2022- € 2 *

portant autorisation à pénétrer au profit

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