Compte-Rendu - CR Conseil du 2026 04

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Compte-Rendu - CR Conseil du 2026 04 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 2026 04)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, MAIRIE PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARGANCY

Du mercredi 08 avril 2026 A 18 H 30

Elus : 15 ETIENNE Pascal – NEVEUX Guy – ROMANO Valérie – FREY Nicolas – HENNEQUIN Marie-Ange – D’AMATO Albert – HALLER Marie-Christine – JOUFFROY Francine – LEMAHIEU Maxime – CARTON Sandra –CORNILLE Maïté – HENNEQUIN Christophe – VALENTIN Alain – ORTH Christian – VIGNA-HENRY Audrey

En fonction : 15

Présents : 15

Convocation envoyée le 02 avril 2026

Secrétaire de séance : Marie-Ange HENNEQUIN

ORDRE DU JOUR

*****

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2026

2) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

3) INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

4) INDEMNITES DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

5) DELEGATION DE COMPETENCES

6) TRANSMISSION DES CONVOCATIONS PAR VOIE DE DEMATERIALISATION

7) CREATION D’UN POSTE D’ATSEM (AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES) PRINCIPAL 2EME CLASSE

8) VOIRIE RUE DES MESANGES – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION DU 09 NOVEMBRE 2001

9) MODIFICATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

10) DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA RIVE DROITE – MANDATURE 2026-2032

11) ALIENATION D’UNE PARTIE DE CHEMIN RURAL CADASTRE SECTION 4 PARCELLE 626 APRES MISE EN DEMEURE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2026

Monsieur le maire, soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 06 mars 2026.

Ce compte-rendu est approuvé, par 12 voix pour et 3 abstentions, sans apporter de modification.

2) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Monsieur le maire, soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 20 mars 2026.

Ce compte-rendu est approuvé, à l’unanimité des présents, sans apporter de modification.

3) INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le maire ainsi que les adjoints quittent la séance.

Madame Maïté Cornille, conseillère municipale, présente ce point.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu l’arrêté n° 41/2026 portant délégation de fonctions et de signature du 07 avril 2026 ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Considérant que l’indemnité du maire est déterminée en appliquant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique un taux dont le taux maximal est fixé selon l'importance démographique de la commune par l’article L2123-23 du CGCT,

Considérant qu’en application de l'article L.2123-23, les communes sont tenues d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire,

Considérant que l’indemnité des adjoints est déterminée en appliquant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique un taux dont le taux maximal est fixé selon l'importance démographique de la commune par l’article L2123-24 du CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour et 3 voix contre :

Décide, avec effet au 09 avril 2026 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints, comme suit :

• maire : 49 % du taux maximum de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique

• 1er adjoint : 21.38 % du taux maximum de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique• 2e adjoint : 21.38 % du taux maximum de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

• 3e adjoint : 21.38 % du taux maximum de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

• 4e adjoint : 21.38 % du taux maximum de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

4) INDEMNITES DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 08 avril 2026, fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu l’arrêté n° 45/2026 portant délégation de fonctions à un conseiller municipal du 07 avril 2026 ;

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le maire précise qu’en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales alinéa II, les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas, l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.

Cette indemnité s’élève au maximum à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des présents :

• d’allouer, avec effet au 09 avril 2026, une indemnité de fonction à Monsieur Albert D’AMATO,

conseiller municipal, au taux de 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

5) DELEGATION DE COMPETENCE

Considérant que les dispositions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 14 voix pour et 1 abstention, de confier, pour la durée du présent mandat, à Monsieur le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 100 000 €uros HT.3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec tous pouvoirs, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 10 000 €uros ;

13° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 €uros autorisé par le conseil municipal ;

14° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

15° De demander à tout organisme financeur, qu’il soit public ou privé, français, étranger, européen ou international, l’attribution de subventions, qu’il s’agisse de subventions de fonctionnement ou d’investissement, quels qu’en soient l’objet et le montant.

16° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

17° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

18° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.6) TRANSMISSION DES CONVOCATIONS PAR VOIE DE DEMATERIALISATION

Monsieur le maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les convocations aux séances du conseil municipal doivent être adressées aux conseillers municipaux dans un délai légal, accompagnées de l’ordre du jour.

Dans un souci de modernisation de l’action publique, de simplification administrative, de réduction des coûts (impression, affranchissement) et de respect de l’environnement, il est proposé de recourir à la transmission dématérialisée des convocations et des ordres du jour.

Cette modalité permet également une diffusion plus rapide et sécurisée de l’information tout en garantissant la traçabilité des envois.

Il est précisé que chaque conseiller municipal devra disposer d’une adresse électronique valide et qu’un dispositif permettra de s’assurer de la bonne réception des documents. Les conseillers qui en feraient la demande pourront continuer à recevoir ces documents sous format papier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 voix contre :

• Approuve la mise en place de la transmission des convocations et des ordres du jour du conseil municipal par voie dématérialisée (courrier électronique)

• Précise que cette transmission sera effectuée à l’adresse électronique communiquée par chaque conseiller municipal

• Indique qu’un accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’attester la bonne réception des documents sera mis en place

• Prévoit que les conseillers municipaux qui en feront expressément la demande pourront continuer à recevoir les convocations et ordres du jour sous format papier

• Autorise Monsieur le maire à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

7) CREATION D’UN POSTE D’ATSEM (AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES) PRINCIPAL 2EME CLASSE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Madame Valérie Romano, adjointe au maire, informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame Valérie Romano, adjointe au maire, propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Agent territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 2° classe à temps non complet soit pour 28.5/35ème à compter du 11 avril 2026 (présence réelle en poste de 32 heures par semaine sauf en période de vacances scolaires suivant annualisation du temps de travail).

Cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sanitaire et sociale.

Cet emploi peut être également exercé par un agent contractuel dont les fonctions relèveront aussi de la catégorie C de la filière sanitaire et sociale dans les conditions fixées par l’article L 332-8-2 du CGFP.

Il devra dans ce cas justifier d’un Certificat d'Aptitude Professionnelle d'accompagnant éducatif à la petite enfance.Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 2° classe.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Monsieur le maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des présents

8) VOIRIE RUE DES MESANGES – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION DU 09 NOVEMBRE 2001

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 novembre 2001 relative à la réception de la voirie du lotissement rue des Mésanges,

Vu la demande du Tribunal Judiciaire de Metz, Bureau foncier, sollicitant une délibération complémentaire précisant les références cadastrales des biens concernés,

Considérant que la délibération du 09 novembre 2001 prévoit l’intégration dans le domaine communal de la voirie dénommée « rue des Mésanges »,

Considérant qu’il convient de compléter cette délibération en précisant les références cadastrales des parcelles constituant ladite voirie,

Considérant que ces parcelles ont vocation à être acquises à l’€uro symbolique puis incorporées dans le domaine public communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention :

Précise que la voirie dénommée « rue des Mésanges » est constituée des parcelles suivantes cadastrées :

Section N° Lieudit Surface Nature

1 331/171 rue des Prés 00 ha 00 a 06 ca sol

1 332/171 rue des Prés 00 ha 00 a 06 ca sol

1 333/171 rue des Prés 00 ha 00 a 21 ca sol

1 334/171 rue des Prés 00 ha 13 a 65 ca sol

Total surface : 00 ha 13 a 98 ca

Confirme que ces parcelles, représentant la voirie « rue des Mésanges », ont vocation à être acquises à l’€uro symbolique et intégrées dans le domaine public communal.

Autorise Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment auprès du Bureau foncier du Tribunal judiciaire de Metz.9) MODIFICATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Vu le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune approuvé par délibération en date du 23 septembre 2022,

Considérant la nécessité de mettre à jour certaines informations contenues dans le Plan Communal de Sauvegarde,

Considérant que ces modifications portent uniquement sur certaines pages du document sans en modifier l’économie générale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

• Approuve les modifications apportées au Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune de d’Argancy, telles que présentées en séance

• Précise que les modifications concernent les pages suivantes :

Page 30 modification de l’orthographe du nom D’Amato en lieu et place de D’amati Page 35 modification du tableau « Maire et conseil municipal » Page 35 modification du tableau « personnel administratif de la commune » Haller Marie-Christine remplacée par Tomasetto Laura

DIT que les autres dispositions du Plan Communal de Sauvegarde demeurent inchangées.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise à jour et à la diffusion du Plan Communal de Sauvegarde modifié.

10) DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA RIVE DROITE – MANDATURE 2026-2032

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et L5211-7,

Considérant que les délégués (titulaires et suppléants) sont élus par les conseils municipaux des communes membres à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En pratique, les désignations des suppléants ont lieu après celles des titulaires.

Le vote est à scrutin secret sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y recourir,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- Valide l’absence de scrutin secret pour la désignation des délégués,

- Désigne les délégués suivants :

• Titulaire : Valérie Romano

• Suppléant : Francine Jouffroy

Autorise Monsieur le maire à prendre toutes mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.11) ALIENATION D’UNE PARTIE DE CHEMIN RURAL CADASTRE SECTION 4 PARCELLE 626 APRES MISE EN DEMEURE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles relatifs à l’aliénation des chemins ruraux ;

Vu la délibération en date du 26 novembre 2025 décidant le principe de l’aliénation d’une partie du chemin rural situé au lieudit « Les Grandes Chenevières », cadastré Section 4 Parcelle n° 626 ;

Vu l’article L161-10 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 26 septembre 2025 au 13 octobre 2025 et le rapport favorable du commissaire enquêteur en date du 31 octobre 2025 ;

Constatant que la partie du chemin rural situé au lieudit « Les Grandes Chenevières », n’est plus affecté à l’usage du public et ne remplit plus de fonction de desserte ou de circulation générale ;

Considérant que, conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime, les propriétaires riverains ont été mis en demeure d’exercer leur droit de priorité par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 février 2026 ;

Monsieur le maire informe le conseil municipal, qu’un délai d’un mois a été légalement imparti aux propriétaires riverains pour soumissionner et que tous ont renoncé par anticipation, à l’exception de la société dénommée LOGANE IMMO qui souhaite acquérir la parcelle.

Il est par conséquent possible de procéder à l’aliénation des terrains d’assiette d’une partie du chemin selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.

Monsieur le maire informe ainsi l’assemblée que Monsieur Christophe Michel, représentant la société Logane Immo, sise 4 rue du 4 septembre à Maizières-les-Metz (57280), a fait par courrier, en date du 19 février 2026, une offre d’acquisition de l’intégralité des terrains d’assiette de la partie du chemin supprimé cadastré Section 4 parcelle n° 626 d’une contenance de 51 ca.

Compte tenu de tous ces éléments, et dans la mesure où le montant proposé correspond au prix de cession que le conseil municipal avait fixé à 255 €uros par sa délibération, en date du 26 novembre 2025, Monsieur le maire demande au conseil municipal d’accepter de vendre, de gré à gré, à Monsieur Christophe Michel, au prix de 255 €uros, la partie du chemin rural supprimé tels que désignés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- décide de vendre de gré à gré, à la société Logane Immo sise 4 rue du 4 septembre à Maizières-les-Metz (57280), représentée par Monsieur Christophe Michel, l’intégralité des terrains d’assiette de la partie du chemin rural situé au lieudit « Les Grandes Chenevières » supprimé, cadastré Section 4 Parcelle n° 626 pour une contenance de 51 ca,

- de charger Monsieur le maire de la réalisation de toutes les démarches et formalités nécessaires à l’accomplissement de cette opération de vente notamment pour l’établissement des actes authentiques et la publicité foncière.

Fin de la séance : 19 h 45