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Arrêté - Préfecture - Oise - 2008 07 21 election membr conciliat
Document publié le Lundi 21 juillet 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 2008 07 21 election membr conciliat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE L'OISE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Affaire suivie par : Richard MIR
Beauvais, le 21 juillet 2008
Tél. : 03 44 06 12 50
Fax : 03 44 06 12 56
richard.mir@oise.pref.gouv.fr
Le Préfet de l’Oise
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents d’établissements publics
de coopération intercommunale compétents
en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d’urbanisme
En communication à
Madame et Messieurs les Sous-préfets d’arrondissement
Objet : élection des membres de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme
Références : article L. 121-6 et R. 121-6 et suivants du code de l’urbanisme
La présente circulaire a pour objet de vous informer des modalités de renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme.
Le mandat des maires ou conseillers municipaux élus au sein de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales est arrivé à expiration depuis le renouvellement général des conseils municipaux.
En conséquence, il convient de procéder à l’élection des nouveaux membres.
Avant de vous préciser les modalités de désignation des membres de cette instance, je tiens à vous rappeler l’importance de son rôle pour le département en matière d’aménagement et d’urbanisme.
L’importance du rôle de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales
L’article L. 121-6 du code de l’urbanisme précise que cette commission peut être saisie, en cas de litige, par le Préfet, les communes ou les groupements de communes et les personnes publiques mentionnées à l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme. Elle entend les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées à l’article L. 121-5. Elle formule en tant que de besoin des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.
Ni instance de décision, ni organe consultatif, cette commission a pour mission de rechercher un accord entre la personne publique chargée d’établir le document d’urbanisme en cause et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
Cette commission est également compétente pour donner son avis sur la répartition, au sein de la dotation générale de décentralisation, du concours particulier au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Les modalités de l’élection de ses membres
La commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme est composée de six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et de six personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture et d’environnement.
Les élus communaux et leurs suppléants doivent être élus par le collège des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d’urbanisme en application de l’article R. 121-7 du code de l’urbanisme.
Cette élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, ce qui implique la constitution de listes de candidats comportant les noms des titulaires et de leurs suppléants. Les listes de candidats devront être déposées à la préfecture au plus tard le jeudi 11 septembre à 16 heures. Leur dépôt donnera lieu à la remise d’un récépissé.
Le vote se fera exclusivement par correspondance.
Les instruments de vote vous seront adressés par la préfecture, au plus tard le mardi 23 septembre 2008, avec toutes les précisions nécessaires pour procéder au vote.
La clôture du scrutin est fixée au mercredi 15 octobre 2008 à minuit, le cachet des services postaux faisant foi.
Le recensement des votes aura lieu le mardi 21 octobre 2008 à la préfecture.
Vous trouverez, sous ce pli, pour votre information et affichage, mon arrêté en date de ce jour portant organisation de cette élection.
Je vous adresse également :
- le calendrier des opérations électorales ;
- un modèle de déclaration individuelle de candidature ;
- un modèle de déclaration collective de candidature.
Telles sont les informations que je tenais à vous communiquer.
Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.
Philippe GRÉGOIRE