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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 08 011 du 25 08 2023
Document publié le Vendredi 25 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 08 011 du 25 08 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Armement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-08-011
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2023-08-24-00004 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE aux
autorités de permanence (2 pages) Page 3
39-2023-08-24-00003 - Arrêté portant désignation des autorités pour
assurer la suppléance du préfet du Jura (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Jura
39-2023-08-24-00004
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
aux autorités de permanence
Préfecture du Jura - 39-2023-08-24-00004 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE aux autorités de permanence 3 E SECRETARIAT
PRÉFET GENERAL DU JURA |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
aux autorités de permanence
LE PREFET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-
Claude ;
Vu l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M.
Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
Vu l'arrêté n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020, portant organisation des services de la préfecture du Jura ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1” : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l'autorité désignée parmi
celles susvisées, à l'effet de signer tous documents, correspondances où décisions relevant des
compétences du représentant de l'Etat dans le département, y compris les requêtes saisissant le juge
des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables du
directeur départemental des finances publiques, contréleur financier local en matière d'engagement
des dépenses ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - 57: préfecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2023-08-24-00004 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE aux autorités de permanence 4 - des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon générale les
saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction administrative
ainsi que devant la chambre régionale des comptes.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1, délégation est donnée à l'autorité assurant la permanence à l'effet
de signer tous actes et décisions nécessités par une situation d'urgence.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Dole, la sous-préfète de Saint-
Claude et le directeur des services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 4 4 AOÛT 2883
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2023-08-24-00004 - Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE aux autorités de permanence 5 Préfecture du Jura
39-2023-08-24-00003
Arrêté portant désignation des autorités
pour assurer la suppléance du préfet du Jura
Préfecture du Jura - 39-2023-08-24-00003 - Arrêté portant désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura 6 E = SECRETARIAT PRÉFET GENERAL DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des autorités
pour assurer la suppléance du préfet du Jura
LE PREFET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet.2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, soUs-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-
Claude ;
Vu l'arrêté n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020, portant organisation des services de la
préfecture du Jura;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1” : En cas d'absence du préfet du Jura du département, sa suppléance est assurée par Mme
Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Article 2: En cas d'absence simultanée du préfet du Jura et de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,
secrétaire générale de la préfecture du Jura, la suppléance du préfet du Jura est assurée par Mme Sophie
DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - ><: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet wwwr.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2023-08-24-00003 - Arrêté portant désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura 7 Article 3:En cas d'absence simultanée du préfet du Jura, de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,
secrétaire générale de la préfecture du Jura et de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-
Claude, la suppléance du préfet du Jura est assurée par Mme Natacha VIEILLE, sous-préfète de Dole.
Article 4 : Délégation est donnée à l'autorité assurant la suppléance du préfet du Jura à l'effet de signer
tous actes et décisions en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le
département et à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité, y compris les requêtes saisissant le
juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Dole et la sous-préfète de Saint-
Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 2 4 AOÛT 2023
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2023-08-24-00003 - Arrêté portant désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura 8