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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 08 007 du 17 08 2023
Document publié le Jeudi 17 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 08 007 du 17 08 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2023-08-007
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2023-08-02-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1988/09/771131/1/049 (2 pages) Page 3
39-2023-08-16-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention
APL n° 39/2003/11/771131/1/101 (2 pages) Page 6
Préfecture du Jura /
39-2023-08-11-00001 - ARRETE AUTORISANT LE RETRAIT DE LA COMMUNE
DE SONGESON DU SYNDICAT HORTICOLE ET D'EMBELLISSEMENT DE LA
REGION DE CHAMPAGNOLE (2 pages) Page 9
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-08-02-00002
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1988/09/771131/1/049
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-08-02-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1988/09/771131/1/049 3 E = Direction
PRÉFET départementale DU JURA P ent Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n°2023-07-20-014
portant résiliation unilatérale de la
convention APL
n° 39/1988/09/771131/1/049
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l’État ;
VU l'arrêté n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura:
VU l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature à M. Pascal
BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des
territoires du Jura ;
Considérant que l'immeuble a été loué pendant plus de 9 ans dans le respect des conditions de
ressources et de loyers
ARRÊTE
Article 1° :
La convention APL n°39/1988/09/771131/1/049 conclue le 19 septembre 1988, entre l'État et Mme
CRINQUAND Marie-Joëlle, M. BERNARDIN Jean-Marc et Mme BERNARDIN Suzanne, pour un
programme d'amélioration de 2 logements locatifs, situés à Poligny, 59 rue de Boussière, n° 169 est
résiliée.
Article 2 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires du
Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 0 2 AOUT 2023
Le Préfet |
Pour le préfet et par délégation, le directeur
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-08-02-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1988/09/771131/1/049 4 Voies et délais de recours :
La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours
contentieux dans ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par | application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-08-02-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1988/09/771131/1/049 5 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-08-16-00001
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/2003/11/771131/1/101
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-08-16-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/2003/11/771131/1/101 6 E Direction
PRÉFET départementale
DU A
D su des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-08-04-001
portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/2003/11/771131/1/101
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l’article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation :
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'État ;
VU l'arrêté n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires. du Jura ;
VU l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature à M. Pascal
BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des
territoires du Jura ;
Considérant que l'immeuble, objet de la convention, a été loué pendant plus de 9 ans dans le respect
des conditions de ressources et de loyers
ARRÊTE
Article 1° :
La convention APL n°39/2003/11/771131/1/101 conclue le 4 novembre 2003, entre l'État, MM. Michel
GERLAT, Han-Gil GERLAT et Mme Sang-Hee GERLAT, pour un programme d'amélioration de 2
logements avec mise aux normes minimales d'habitabilité et situé à Saint-Claude (39200), lieu-dit
« Route de Genève » est résiliée.
Article 2 :
Mme la sous-préfète de Saint-Claude et M. le directeur départemental des territoires du Jura sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le j 8 M CE
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation, le directeur
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-08-16-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/2003/11/771131/1/101 7 Voies et délais de recours :
La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours
contentieux dans ce délai. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-08-16-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/2003/11/771131/1/101 8 Préfecture du Jura
39-2023-08-11-00001
ARRETE AUTORISANT LE RETRAIT DE LA
COMMUNE DE SONGESON DU SYNDICAT
HORTICOLE ET D'EMBELLISSEMENT DE LA
REGION DE CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2023-08-11-00001 - ARRETE AUTORISANT LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE SONGESON DU SYNDICAT HORTICOLE ET D'EMBELLISSEMENT DE LA REGION DE CHAMPAGNOLE 9 PRÉFET = ÉAIÉR DU JURA SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Liberté - Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
RETRAIT DE LA COMMUNE DE SONGESON
DU SYNDICAT HORTICOLE ET D'EMBELLISSEMENT DE LA REGION DE CHAMPAGNOLE
ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 233 du 26 février 1966 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole ;
Vu la délibération de la commune de Songeson du 6 décembre 2022 demandant son retrait du syndicat
intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la région de
Champagnole du 5 avril 2023, notifiée aux communes membres le 7 avril 2023, acceptant le retrait de
la commune de Songeson ;
VU les délibérations des communes membres d'Ardon, Censeau, Champagnole, Chapois, Châtelneuf,
Chaux-des-Crotenay, Cize, Cogna, Crotenay, Doucier, Equevillon, Foncine-le-Bas, Fontenu, Lemuy, Loulle,
Montigny-sur-l'Ain, Nanchez, Les Nans, Ney, Nozeroy, Saffloz, Saint-Germain-en-Montagne, Saint-
Laurent-en-Grandvaux, Sirod, Supt, Syam, Valempoulières, Le Vaudioux, favorables au retrait de la
commune de Songeson du syndicat susvisé ;
Considérant qu'à défaut de délibération des communes d'Andelot-en-Montagne, Cuvier, Doye, Foncine- le-Haut, Le Frasnois, Gillois, Lent, Monnet-la-Ville, Pillemoine, Les Planches-en-Montagne, Sapois et Vers- en-Montagne, leur avis est réputé défavorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1 - Obiet
Il est procédé au retrait de la commune de Songeson du syndicat intercommunal horticole et
d'embellissement de la région de Champagnole.
8 rue de la préfecture — CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-08-11-00001 - ARRETE AUTORISANT LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE SONGESON DU SYNDICAT HORTICOLE ET D'EMBELLISSEMENT DE LA REGION DE CHAMPAGNOLE 10 Article 2 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la présidente du syndicat intercommunal horticole et
d'embellissement de la région de Champagnole, les maires des communes membres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des
finances publiques.
Article 3 - délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le À À AOÛT 2023
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétake générale, *
Elisabeth SEVENIER-MULLER
Préfecture du Jura - 39-2023-08-11-00001 - ARRETE AUTORISANT LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE SONGESON DU SYNDICAT HORTICOLE ET D'EMBELLISSEMENT DE LA REGION DE CHAMPAGNOLE 11