Procès Verbal - 23 071 Mise a disposition dun local commun aux Capucines par LogiOuest

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Procès Verbal - 23 071 Mise a disposition dun local commun aux Capucines par LogiOuest Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 071 Mise a disposition dun local commun aux Capucines par LogiOuest)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00

Place Maréchat Foch mälre@ancenis-saint-gereon.fr

CS 30217

44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex

— SAINT—

Pet ANCENIS

\.) SJ GÉRÉON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N° 23-071

Mise à disposition d’un local commun aux Capucines par LogiOuest

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

CONSIDÉRANT ie besoin d'accueillir des activités d'animation encadrées par le service Jeunesse de la collectivité sur le quartier des Capucines en complément du jardin partagé

CONSIDÉRANT la proposition de LogiOuest de mettre un local à disposition du service Jeunesse pour des activités utiles aux habitants

DÉCIDE

Article 1 : de passer une convention de mise à disposition d’un local résidentiel, situé au 129 allée des Capucines à Ancenis Saint Géréon, d'une surface de 20.52 m?°, propriété de LogiOuest. Ce local est susceptible d’être utilisé par différents partenaires.

Article 2 : cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable chaque année par tacite reconduction, dans une durée limite de 3 ans.

Article 3 : la mise à disposition du local est consentie à titre gracieux, en contrepartie des activités proposées aux résidents.

Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au contrôle de légalité à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Article 5 : La présente décision fera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon,

le 26 mai 2023

Le maire,

Rémy ORHON

Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dan nofification.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20230526-23dec071-AU

Reçu le 06/06/2023LogiOuesf

Gui

Polulüüis

13 boulevard des Deux Croix

CS 83029

49017 ANGERS Cedex 02

02 41 33 73 73

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

Local Commun

129 Allée des Capucines à Ancenis

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ET :

Ci-après dénommé «LE BAILLEURY»

D’une part,

La Société Anonyme d'HLM LogiOuest

13 boulevard des Deux Croix

49017 ANGERS CEDEX 2

Représentée par Monsieur Guillaume CORFDIR

Directeur Général

Ci-après dénommé «LE PRENEUR»

D’autre part,

Mairie d’Ancenis - Saint Géréon

Représentée par Monsieur Rémy ORHON

Maire

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:

Par les présentes, le bailleur met à la disposition du preneur qui accepte, un local commun résidentiel dont la situation et la désignation suivent et ce, aux charges et conditions particulières et générales ci-après énoncées :1: CONDITIONS PARTICULIÈRES |

ARTICLE 1 — SITUATION ET DÉSIGNATION DES BIENS

Est concerné par cette convention, le local commun, situé au 129 Allée des Capucines, d'une surface de 20,52m°.

ARTICLE 2 - DURÉE ET MODALITÉS

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature, renouvelable chaque année par tacite reconduction, dans une durée limite de 3 ans.

Chacune des parties pourra s'opposer à la reconduction de la présente convention en notifiant sa volonté par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

En cas de non-respect des engagements par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, demeurée infructueuse.

ARTICLE 3 — UTILISATION

Ce local commun est destiné à accueillir les activités d'animation encadrées par les animateurs de la Mairie d'Ancenis Saint Géréon, dans le cadre du projet de jardin partagé de la résidence Les Capucines — propriété de LogiOuest.

Le preneur devra s'interdire le stockage de produits toxiques, explosifs, inflammables, dans le local commun résidentiel.

Le local commun ne pourra en aucun cas être utilisé pour des activités à caractère de propagande commerciale, politique, syndicale, confessionnelle ou philosophique.

Si l’utilisation du local n'est pas conforme aux activités définies ci-dessus, ou si les conditions générales ne sont pas respectées, le bailleur se réserve le droit de dénoncer la présente convention qui sera résiliée de plein droit et immédiatement sans indemnités de part et d'autre.

ARTICLE 4 - REDEVANCE ET CHARGES

La mise à disposition du local est consentie à titre gracieux en contrepartie d'activités dispensées en ce lieu par le preneur à destination des habitants de la résidence Les Capucines, propriété de LogiOuest.

Les coûts liés à la consommation d'électricité (lumières, chauffage) et d’eau (WC) sont pris en charge par LogiOuest, qui effectuera un décompte annuel des charges liés au local et des relevés de compteurs réguliers. En cas de consommation importante, LogiOuest alertera le preneur. Ils conviendront ensemble de mesures correctives.Il- CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 5 - CONDITIONS D'OCCUPATION

La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que le preneur s'oblige à bien et fidèlement exécuter à peine de tous dépens et dommages-intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au bailleur.

5.1. - État des biens

Le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance. Le preneur ne pourra exiger de nouveaux travaux d'embellissement.

Un état des lieux d'entrée du local commun résidentiel est établi et fait mention du mobilier

présent.

Il est convenu que le preneur dispose d’une clé permettant d'accéder au local. Toute perte sera facturée à hauteur de 20€ avant mise à disposition d’une nouvelle clé.

5.2. - Entretien et aménagements à la charge du preneur

5.2.1. - Entretien

Pendant tout le cours de la présente convention et de ses éventuels renouvellements, le preneur devra restituer après chaque occupation les biens loués constamment en bon état d'entretien et sans aucune détérioration.

5.2.2. - Aménagement des biens

Le preneur ne pourra pas effectuer de travaux de transformation, d'aménagements ou d'embellissement dans le local sans l'accord écrit du bailleur.

Tous travaux, aménagements ou embellissements qui seraient faits par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété de celui-ci sans que le preneur ne puisse prétendre à aucune indemnité.

Le preneur devra déposer à ses frais tous coffrages, équipements, installations, décoration qu'il aurait faits dont l'enlèvement serait nécessaire notamment pour la recherche et la réparation de fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée, de ventilation.

5.3. - Entretien, travaux et réparations à la charge du bailleur

Le bailleur conservera exclusivement la charge des grosses réparations telles qu'elles sont définies par l’article 606 du Code civil et les frais de ravalement que ceux-ci soient afférents aux biens loués ou à l’immeuble dans lequel ils se trouvent.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE JOUISSANCE

Le preneur est responsable des lieux et des personnes qui s'y trouvent lors des activités qu'il dispense dans le local.LU minis sou =. …… aire Qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins, en veillant particulièrement à éviter toute activité pouvant créer des nuisances sonores. Le preneur veillera à n'exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs.

Le preneur mènera ses activités de façon à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans le local mis à disposition.

Le preneur souffrira tous travaux quelconques qui seraient exécutés dans les biens loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent. Il ne pourra prétendre à cette occasion à aucune indemnité, quand bien même la durée des travaux excéderait quarante jours.

Le preneur est informé que le bailleur conserve une clé d'accès au local. Ce dernier pourra occasionnellement, dans le cadre de ses activités, et après délai de prévenance de minimum

15 jours au préalable, en avoir l'usage.

ARTICLE 7 - ASSURANCE

Le preneur déclare être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable et agréée pour

encadrer l'ensemble des activités réalisées dans le local.

ARTICLE 8 -VISITE DES LIEUX

Le preneur devra laisser le bailleur ou son mandataire, son architecte, tous entrepreneurs el ouvriers, et toutes personnes autorisées par lui, pénétrer dans les biens loués, pour constater leur état quand le bailleur le jugera à propos.

ARTICLE 9 — FIN DE CONVENTION PAR CAS FORTUIT

Si par cas fortuit ou force majeure, le local venait à être détruit en totalité, la convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité de la part du bailleur et sans préjudice du recours que ce dernier aurait à l'encontre du preneur si la destruction lui était imputable.

À ANGERS, le

en deux exemplaires

LE BAILLEUR LE PRENEUR «Lu et approuvé - Signature» «Lu et approuvé - Signature»

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20230526-23dec071-AU

Reçu le 06/06/2023