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Procès Verbal - 2024 034 Convention de mise a disposition de locaux a une association danimation de la vie sociale
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 034 Convention de mise a disposition de locaux a une association danimation de la vie sociale)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Piace Maréchat Foch mairne@Gancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceñis-Saint-Géréon Cedex
— SAINT-
Pr ANCENIS
PT sr z .
\Ù DJ GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2024-034
Convention de mise à disposition de locaux à une association d'animation de la vie sociale
LE MAIRE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
VU la délibération n°2023-128 fixant les tarifs municipaux,
CONSIDÉRANT l'utilité pour la commune de soutenir les activités de l’association « Pulse »
CONSIDÉRANT la demande de l’association Pulse de pouvoir accéder aux locaux de la Passerelle
DÉCIDE
Article 1 : d'établir une convention entre la commune et l'association Pulse pour la mise à disposition de locaux situés à « la passerelle » place de la République 44150 ANCENIS-SAINT- GEREON. Les créneaux d'utilisation souhaités sont demandés par écrit au moins un mois à
l'avance auprès de la responsable du service Jeunesse, qui autorise l'accès aux locaux après examen de sa disponibilité.
Article 2 : cette convention de mise à disposition est conclue pour une période initiale allant de la signature de cette convention au 30 juin 2024 et renouvelable chaque année scolaire par tacite reconduction par période d'un an dans la limite de 3 ans. La commune d’Ancenis-Saint-Géréon se
réserve le droit de rompre la convention et de récupérer l'usage du bâtiment, à condition de prévenir l'association locataire, au moins deux mois à l'avance.
Article 3 : Cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux pour 2024. Les conditions tarifaires pourront être revues annuellement.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal
Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 21/02/2024
Le maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le : 2 6 F EV, 2024
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte ou d’un Cours conten jéux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240221-2024dec034-AU
Reçu le 27/02/2024 MAIRIE
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
TT
02
40
83
87
00
Place
Maréchal
Foch
mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS
70217
44156
Ancenis-Saint-Géréon
Cedex
MT
ANCENIS
D
—SAINT-
NU
GÉRÉON
De
ancenis-saint-gereon.fr
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
Entre La
commune
d'Ancenis-Saint-Géréon,
sise
Place
du
Maréchal
Foch
à
Ancenis-Saint-Géréon,
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Rémy
ORHON,
en
vertu
de
la
décision
n°
2024-034
du
21/02/2024 Ci-après
dénommée
«
le
bailleur
»,
D'une
part,
L'association
Pulse,
située
153
rue
du
collège
44150
ANCENIS
SAINT
GEREON,
N°
SIRET
3920669157,
représentée
par
Julie
CHARBONNIER,
en
tant
que
membre
pilote,
Ci-après
dénommée
«
le
locataire
»
D'autre
part,
IL
A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
:Objet
Le
bailleur
décide,
par
cette
convention,
de
soutenir
l'association
Pulse
dans
la
poursuite
de
ses
objectifs
en
mettant
à
disposition
gracieusement
pour
ses
activités
les
locaux
ci-après
désignés,
qui
lui
appartiennent.
La
présente
convention
vaut
autorisation
d'occupation
du
domaine
privé
de
la
Ville.
Elle
est
faite
à
titre
précaire
et
révocable
à
tout
moment
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
Article
2
:Désignation
des
locaux
et
équipements
mis
à
disposition
Le
bailleur
donne
accès
aux
locaux
de
la
Passerelle
situés
place
de
la
République
44150
Ancenis-Saint-Géréon
:
-
Au
rez-de-chaussée
:grande
salle
d'activité,
cuisine
et
sanitaires
-
À
la
salle
de
l'étage
en
effectif
réduit
(8
personnes
maxi).
Seront
mis
à
disposition
gracieusement
par
le
bailleur
un
jeu
de
clés
de
la
porte
d'entrée
gauche
en
façade.
(l'est
interdit
de
reproduire
d'autres
exemplaires
de
cette
clé.
Le
remplacement
de
clés
perdues
ou
défectueuses
sera
refacturé
par
le
bailleur
au
locataire
au
tarif
en
vigueur.
Les
clés
devront
être
restituées
à
l'issue
de
la
période
de
mise
à
disposition.
Le
locataire
utilisera
son
propre
matériel
informatique,
bureautique
ou
administratif.
Article
3
:Usage
des
locaux
Les
créneaux
d'utilisation
souhaités
sont
demandés
par
écrit
au
moins
un
mois
à
l'avance
auprès
de
la
responsable
du
service
Jeunesse.
Le
locataire
s'engage
à
utiliser
les
locaux
mis
à
leur
disposition
pour
la
réalisation
unique
de
ses
objets
respectifs,
tel
que
mentionnés
dans
ses
statuts,
et
prioritairement
pour
assurer
les
activités
proposées
aux
adhérents.
De
manière
générale,
il s'engage
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
:
+
au
bon
déroulement
des
activités,
+
pour
fonctionner
en
bonne
intelligence
dans
le
respect
des
autres
utilisateurs
et
des
riverains
:aération,
prévention
des
mauvaises
odeurs
liés
aux
produits
utilisés,
propreté
des
espaces,
prévention
des
nuisances
sonores.
eau
maintien
de
l'ordre,
tant
dans
les
locaux
qu'aux
abords
immédiats
de
celui-
ci.
Et
en
particulier
pour
les
locaux
de
la
passerelle,
il est
demandé
à
l'association
de
veiller
à
ce
que
:
1
Toute
vaisselle
utilisée
doit
être
propre
et
rangée.
-
Un
balayage
soit
fait
dans
les
espaces
utilisés.
-
Les
lumières
soient
éteintes
en
partant
(surtout
à
l'étage).
-
Les
vélux
de
l'étage
soient
bien
fermés
-
Les
2
portes
en
façade
soient
correctement
fermées
à
clé.
-
La
température
du
thermostat
des
radiateurs
soit
baissée
après
utilisation
pour
éviter
tout
gaspillage
énergétique.
Le
bailleur
peut
effectuer
ou
faire
effectuer
tout
contrôle
afin
de
vérifier
notamment
les
conditions
d'occupation
et
d'utilisation
des
lieux.
Article
4
:Etat
des
lieux,
entretien,
jouissance
Le
locataire
prend
les
lieux
loués
en
l'état
où
ils
se
trouvent
à
la
signature
de
ta
présente
convention
et
s'engage
à
n'apporter
aucune
modification
des
installations
ou
des
aménagements
sans
autorisation
écrite
du
bailleur.
Le
locataire
signalera
immédiatement
au
bailleur
les
fuites
d’eau,
courts-circuits
ou
tout
autre
incident
à
condition
qu'il
en
ait
connaissance
de
façon
à
ce
que
les
mesures
utiles
puissent
être
prises
à
temps
pour
empêcher
les
dégâts.
De
son
côté,
le
bailleur
assurera,
à
ses
frais
et
sans
délai,
les
réparations
ou
l'entretien
du
gros
œuvre
de
l'immeuble
tel
qu'il
incombe
au
propriétaire,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Civil
et
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
:Durée
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
signature
de
cette
convention.
La
présente
convention
est
établie
pour
une
période
initiale
allant
de
la
signature
de
cette
convention
au
30
juin
2024
et
renouvelable
chaque
année
scolaire
par
tacite
reconduction
par
période
d'un
an
dans
la
limite
de
3 ans.
Article
6
:Conditions
financières La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gracieux
pendant
la
durée
de
la
convention.
S'il
fait
appel
au
service
municipal
d'entretien,
des
frais
de
nettoyage
seront
refacturès
trimestriellement
pour
un
montant
horaire
de
34,90
euros
d'après
la
délibération
2022-153
du
12
décembre
2022.
Ce
montant
sera
révisé
annuellement
au
1°
janvier.
Article
8
:Assurances
Les
locaux
déterminés
ci-dessus
sont
dûment
réputés
assurés
par
les
soins
du
bailleur
contre
les
risques
incombant
normalement
au
propriétaire.
Le
locataire
demeure
responsable
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et
immobilier,
de
son
fait
et
du
fait
de
son
personnel
ou
des
personnes
qu'il
reçoit.
A cet
effet,
le
locataire
contractera
à
ses
frais
toutes
les
assurances
utiles
et
notamment
celle
relative
aux
risques
locatifs
et
au
recours
des
voisins.
Préalablement
à
l'utilisation
des
locaux,
le
locataire
reconnait
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
auprès
de
la
MAIF
sous
le
n°
457210R.
Puis,
le
locataire
fournira
annuellement
au
bailleur
une
attestation
de
leur
assureur
certifiant
que
leur
responsabilité
civile
est
couverte
pour
l'activité
qu’il
organise
dans
le
local.
Le
locataire
sera
personnellement
responsable
vis-à-vis
du
bailleur
et
des
tiers,
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
de
leur
fait
ou
de
celui
de
leurs
membres
ou
de
leurs
préposés.
Le
locataire
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
pendant
le
temps
de
la
mise
à
disposition
et
commises
tant
par
elles-mêmes
que
par
ses
membres,
préposés,
et
toute
personne
effectuant
des
travaux
pour
leur
compte.
Le
bailleur
et
son
assureur
renoncent
à
tout
recours
qu'ils
seraient
fondés
à
exercer
contre
les
associations,
ses
membres
et
son
personnel
en
cas
de
sinistre,
excepté
le
cas
de
malveillance
et
sous
réserve
du
paragraphe
ci-dessous.
Le
locataire
et
son
assureur
renoncent
à
tout
recours
contre
le
bailleur
en
cas
de
sinistre
et
sous
réserve
du
paragraphe
ci-dessus.
Article
9
:Avenants
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
termes
de
l’article
1.
Article
10
:Résiliation
Chacune
des
parties
conserve
la
possibilité
de
dénoncer
la
présente
convention
à tout
moment
par
courrier
simple,
moyennant
un
préavis
de
deux
mois.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
d'une
quelconque
obligation
contenue
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d’un
délai
de
1
mois
suivant
l'envoi,
par
l’autre
partie,
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à
exécuter
et
restée
sans
effet.
La
révocation,
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
de
la
présente
convention,
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnisation
du
fait
de
sa
précarité.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
dissolution
de
l'Association
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
et
par
la
destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
En
outre,
chaque
partie
aura
la
faculté
de
E
dénoncer
cette
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
observant
un
préavis
égal
à
3
mois.
Article
11
:Différends
Les
parties
conviennent
également
que
tout
différend,
pouvant
naître
de
la
présente
convention
et
n'ayant
trouvé
d'issue
amiable,
sera
soumis
au
Tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Fait
à
Ancenis-Saint-Géréon,
le
27
novembre
2025.
Le
Locataire
Le
Bailleur
Julie
Charbonnier
Rémy
ORHON
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240221-2024dec034-AU
Reçu le 27/02/2024