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Procès Verbal - 23 018 Mise a disposition des salles municipales C
Procès Verbal - 2024 056 Convention de mise a disposition de locaux a letablissement INSERIM
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 056 Convention de mise a disposition de locaux a letablissement INSERIM)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON __ T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairie@Gancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
Per ANCENIS
f
me “
TD -SAINT-
GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2024-056
Convention de mise à disposition de locaux à l’établissement INSERIM
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22 :
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
CONSIDÉRANT l'utilité pour la commune de soutenir les activités du CLIC :
CONSIDÉRANT la demande de l'établissement INSERIM de pouvoir occuper des bureaux situés espace corail.
DÉCIDE
Article 1 : d'établir une convention entre la commune et INSERIM, n° de SIRET 397 931 643 000 92, pour la mise à disposition de locaux situés à l’espace Corail, 30 avenue Francis Robert, 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON.
Article 2 : Elle est conclue jusqu'au 31 décembre 2024 et renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite de 4 ans.
La commune d’Ancenis-Saint-Géréon se réserve le droit de rompre la convention et de récupérer l'usage du bâtiment, à condition de prévenir le locataire, au moins trois mois à l'avance.
Article 3 : cette mise à disposition fait l'objet d'un loyer annuel de 1304.64 € HT, révisable annuellement suivant la variation de l'indice révision des loyers. Les charges afférentes aux parties communes sont refacturées au prorata des surfaces.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal
Article 5 : la présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 09/04/2024
Le maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le : { {] AVR. 2024
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240409-2024dec056-AU
Reçu le 10/04/2024 MAIRIE
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
T2
40
83 87
00
Place
Maréchal
Foch
maire@ancenis-samt-gereon
fr
CS
30217
44156
Anceris-Saint-Géréon
Cedex
[
LIT
ANCENIS
ne
=
SAINT
QT
GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
CONVENTION
TEMPORAIRE
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
Entre La
commune
d’Ancenis-Saint-Géréon,
sise
Place
du
Maréchal
Foch
à
Ancenis-Saint-Géréon,
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Rémy
ORHON,
en
vertu
de
ia
décision
n°
24-,
Ci-après
dénommée
«
le
bailleur
»,
D'une
part,
L'établissement
INSERIM,
représentée
par
Madame
Margaux
BROUSSE,
Directrice
Générale,
- dont
le
siège
est
à
Nantes
(44)
- 22
rue
la
Tour
d'Auvergne,
dont
le
n°
de
SIRET
est
397
931
643
000
92
Ci-après
dénommé
«le
locataire»
D'autre
part,
IL
A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
:Désignation
La
Ville
d’Ancenis-Saint-Géréon
met
à
disposition
de
l'établissement
INSERIM
les
locaux
municipaux,
Salle
de
permanence
N°3
d’une
superficie
de
16m°
située
à
l'espace
Corail,
30,
Place
Francis
Robert.
Article
2
:Lover
INSERIM
versera
à
la
Ville
un
loyer
annuel
de
81,54
€
HT
le
m2,
soit
1
304,64
€
HT.
La
Ville
ayant
opté
pour
l’assujettissement
du
bâtiment
à
la
TVA,
le
loyer
y
est
lui-même
assujetti,
au
taux
en
vigueur.
Le
premier
loyer
courra
du
jour
de
signature
du
présent
contrat
au
2 Avril
2024.
II sera
ensuite
payable
trimestriellement
à
terme
échu.
Le
loyer
est
révisable
tous
les
ans
suivant
la
variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers,
l'indice
de
base
étant
celui
du
4ème
trimestre
2023,
142,06.
Article
3
: Charges
de
fonctionnement
Les
charges
de
fonctionnement
afférentes
aux
surfaces
prises
à
bail
seront
supportées
par
le
locataire.
-__
D'une
part:
les
dépenses
individualisées
à
chaque
service
seront
prises
en
charge
directement
par
le
locataire
-
D'autre
part
:
les
dépenses
afférentes
aux
parties
communes
(notamment
d'entretien)
seront
réparties
entre
les
locataires
au
prorata
des
surfaces
occupées
par
chacun
d’entre
eux.
Ces
dernières
dépenses
pourront
faire
l'objet
d'acomptes
trimestriels
forfaitaires,
régularisés
annuellement
en
fonction
des
dépenses
réelles.
Sont
imputables
au
bailleur
tes
charges
suivantes
:
-
Les
charges
de
copropriété
liées
aux
travaux
de
mise
en
conformité
des
parties
communes
qui
sont
et
seront
imposées
par
la
loi,
les
règlements
et
les
autorités
administratives
-
Les
charges
et
honoraires
correspondant
aux
travaux
liés
aux
grosses
réparations
visées
à
l’article
606
du
code
civil,
à
savoir
«
les
grosses
réparations
des
gros
murs
et
des
voûtes,
le
rétablissement
des
poutres
et
des
couvertures
entières.
Celui
des
digues
et
des
murs
de
soutènement
et
de
clôture
aussi
en
entier.
»
Article
4
:Durée
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
signature
de
cette
convention.
Elle
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
2024
et
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
4
ans.
Il'est
expressément
convenu
que
cette
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
temporaire
et
que
la
Ville
se
réserve
le
droit
de
reprendre
les
locaux
pour
son
propre
usage,
sans
pour
autant
donner
au
locataire
un
droit
au
relogement
dans
d'autres
locaux
municipaux.
Chacune
des
parties
conserve
la
possibilité
de
dénoncer
la
présente
convention
à
tout
moment,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
Article
5
:Etat
des
lieux,
entretien,
jouissance
Établissement
INSERIM
prend
les
lieux
loués
en
l'état
où
ils
se
trouvent
à
ta
signature
de
la
présente
convention
et
s'engage
à
en
assurer
l'entretien
incombant
au
locataire.
Toute
modification
des
installations
devra
recevoir
au
préalable
l'autorisation
écrite
de
la
Collectivité
et
lui
restera
acquise
à
la
fin
de
la
présente
convention.
Le
locataire
signalera
immédiatement
au
bailleur
les
fuites
d'eau,
courts-circuits
ou
tout
autre
incident
à
condition
qu'il
en
ait
connaissance
de
façon
à
ce
que
les
mesures
utiles
puissent
être
prises
à
temps
pour
empêcher
les
dégâts.
De
son
côté,
la
Commune
assurera,
à
ses
frais
et
sans
délai,
les
réparations
ou
l'entretien
du
gros
œuvre
de
l'immeuble
tel
qu'il
incombe
au
propriétaire,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Civil
et
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
A
leur
libération,
les
locaux
devront
être
laissés
dans
un
bon
état
d'entretien. Établissement
INSERIM
s'engage
à
occuper
les
locaux
pour
les
besoins
de
son
activité
ou
de
ses
statuts.
Article
7
: Assurances
Les
locaux
déterminés
ci-dessus
sont
dûment
réputés
assurés
par
les
soins
du
bailleur
contre
les
risques
incombant
normalement
au
propriétaire.
Le
locataire
demeure
responsable
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et
immobilier,
de
son
fait
et
du
fait
de
son
personnel
ou
des
personnes
qu'il
reçoit.
A
cet
effet,
il
contractera
à
ses
frais
toutes
les
assurances
utiles
et
notamment
celle
relative
aux
risques
locatifs
et
au
recours
des
voisins.
Préalablement
à
l'utilisation
des
locaux,
le
locataire
reconnait
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
auprès
d'AXA.
Puis,
le
locataire
fournira
annuellement
au
bailleur
une
attestation
de
leur
assureur
certifiant
que
leur
responsabilité
civile
est
couverte
pour
l'activité
qu'il
organise
dans
le
local.
Le
locataire
sera
personnellement
responsable
vis-à-vis
du
bailleur
et
des
tiers,
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
de
leur
fait
au
de
celui
de
leurs
membres
ou
de
leurs
préposés.
Le
locataire
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
pendant
le
temps
de
la
mise
à
disposition
et commises
tant
par
lui-même
que
par
ses
membres,
préposés,
et toute
personne
effectuant
des
travaux
pour
leur
compte.
Le
locataire
fera
son
affaire
personnelle
de
l'assurance
de
ses
biens
meubles.
Le
locataire
et
son
assureur
renoncent
à
tout
recours
contre
le
bailleur
en
cas
de
sinistre
et
sous
réserve
du
paragraphe
ci-dessus.
Article
8
:Avenants
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
enîre
les parties,
fera
l’objet d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
termes
de
l’article
1.
Articl
:Résiliation
de
son
plein
droit
Chacune
des
parties
conserve
la
possibilité
de
dénoncer
la
présente
convention
à tout
moment
par
courrier
simple,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
d’une
quelconque
obligation
contenue
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d’un
délai
de
1
mois
suivant
l'envoi,
par
l'autre
partie,
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à
exécuter
et
restée
sans
effet.
La
révocation,
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
de
la
présente
convention,
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnisation
du
fait
de
sa
précarité.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
dissolution
de
l'Association
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
et
par
la
destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
En
outre,
chaque
partie
aura
la
faculté
de
dénoncer
cette
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
observant
un
préavis
égal
à
3
mois.
Article
10
:Différends
Les
parties
conviennent
également
que
tout
différend,
pouvant
naître
de
la
présente
convention
et
n'ayant
trouvé
d'issue
amiable,
sera
soumis
au
Tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Fait
à Ancenis-Saint-Géréon,
le
15
mars
2024.
Le
locataire,
le
bailleur,
Margaux
BROUSSE
Rémy
Orhon
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240409-2024dec056-AU
Reçu le 10/04/2024