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Déliberation - 12 25 ADMINISTRATION GENERALE Convention Delegue protection donnees watermark
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 12 25 ADMINISTRATION GENERALE Convention Delegue protection donnees watermark)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
. 4
: Aujourd’hui, lundi 27 janvier 2025 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué î Nombre de conseillers :
en exercice : 23
présents : 17
absents :
pouvoirs : 3
votants : 20
Le quorum est atteint.
pour : 20
contre : 0
abstention : 0
£ Date de convocation :
22 janvier 2025
Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le S L O7
ID : 045-214502726-20250127-12 2025-DE
1.4
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025
: s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de : Monsieur Vincent MICHAUT, Maire.
: Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, M. DELPLANQUE, Mme DURAND, M.
GABEAU, M. GIRBE, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M. MICHAUT, M. NICOULAUD,
Mme NICOULAUD, M. POUGET, M. PREVOT, Mme RIBEIRO, Mme SOREAU, M.
TOUSSAINT, M. VASSELON.
Étaient absents: Mme COULMEAU, Mme GADOIS, Mme MELINE, M. PINTO, Mme : PEIXOTO, Mme RENAUD.
Ont donné pouvoir : Mme COULMEAU donne pouvoir à M. VASSELON, Mme PEIXOTO
i donne pouvoir à M. MARSEILLE, Mme RENAUD donne pouvoir à M. NICOULAUD
Secrétaire de séance : Mme DURAND. uañsasnononansnmandnenennenaatnaanmisnanesannannesnancet
OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE — APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D'UN AGENT - DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de Fleury-les-Aubrais avait contractualisé, le 30 août 2018, avec différentes communes de la métropole
d'Orléans pour leur mettre à disposition un agent en charge des fonctions de Délégué à la protection des données.
En effet, depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, les
personnes morales de droit public comme les collectivités territoriales sont dans l'obligation de déclarer leurs
traitements de données à caractère personnel. Ces données personnelles sont décrites par la Commission nationale
de l'informatique et des libertés (CNIL) comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée
ou identifiable ». Le traitement des données personnelles par la commune concerne les différentes compétences de la
commune (urbanisme, état-civil..).
En juin 2024, la commune de Fleury-les-Aubrais a subi une cyberattaque, ce qui a eu pour effet une perte totale des
données traitées. En outre, le logiciel « web-DPO » qu’'utilisaient les services pour suivre la conformité RGPD n’est plus
accessible.
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 30/01/2025 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 30/01/2025
Reçu en préfecture le 30/01/2025
Publié le S L O7
Ainsi, il est nécessaire de conclure à nouveau une convention de mise à disposition { 1D:045:214502726-20250127-12_2025-DE
délégué à la protection des données. Cet agent aura pour charge notamment de réaliser une cartographie des
traitements mis en œuvre par la commune de Saint-Cyr-en-Val, de concevoir le registre de traitements, de le mettre à
jour, d'analyser et d’auditer les traitements dits « sensibles » ; et d'assurer une veille juridique et technologique.
Le coût de cette mise à disposition pour la commune se fonde sur une clé de répartition déterminée en fonction du
nombre d’habitants. Le coût pour la commune de Saïnt-Cyr-en-Val est de 2.264,65 € / an. Ce coût couvre les frais liés à
la saisine du Délégué à la Protection des Données, les frais d'utilisation du logiciel de pilotage ainsi que l’adhésion à
l'association AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données).
Enfin, il convient d’ajouter qu’un nouvel outil sera mis à disposition des communes, il s'agira du logiciel « Data Legal
Drive » qui est une solution fournie par Orléans métropole dans le cadre du bien partagé.
VISAS
Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu le projet de convention ci-après annexé.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D'APPROUVER la convention de mise à disposition individuelle d’un agent — Délégué à
la protection des données ;
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout
acte procédant de l'application de la convention au nom de la commune ;
2. DE DÉLÉGUER à Monsieur le Maire ou à son représentant l’accomplissement des
formalités nécessaires à la mise en œuvre de la convention ;
3. DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget.
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Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
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H Le Maire,
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune {https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l'objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val;
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet: https://www.telerecours.fr/
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Page 2
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 30/01/2025 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)