Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 060 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 060 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 060 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Vieillesse, 1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2016-060

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2016Sommaire

DIRECCTE

87-2016-07-19-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

ANDRIEUX MATHIEU FEYTIAT (2 pages) Page 3

87-2016-07-20-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

BARDEL CHRISTELLE - CHRIS SERVICES 87 - SAINT JUST LE MARTEL (3 pages) Page 6

87-2016-07-19-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

RAKOTOMANARIVO TSILAVO - COCORICAR - LIMOGES (3 pages) Page 10

87-2016-07-12-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE

DECLARATION PAILLARD GAETAN PEYRAT LE CHATEAU (2 pages) Page 14

Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-07-11-002 - Arrêté pour accords et refus de la dérogation prévue à l'article

L122-2-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Saint-Brice-sur-Vienne (2 pages) Page 17

87-2016-07-19-001 - Arrêté relatif aux marges locales et loyers accessoires 2016 avec le

tableau des marges locales et loyers accessoires 2016 (2 pages) Page 20

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-07-07-001 - Arrêté portant nomination maire honoraire du CHALARD. (1 page) Page 23

2DIRECCTE

87-2016-07-19-003

2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION ANDRIEUX MATHIEU FEYTIAT

DIRECCTE - 87-2016-07-19-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANDRIEUX MATHIEU FEYTIAT 3PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/801 051 475

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 801 051 475 00011

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

Constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le 12 juillet 2016 par M. Mathieu ANDRIEUX, chef entreprise individuelle sise 15, allée des Vignes 87220 Feytiat.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à par M. Mathieu ANDRIEUX, sous le n° SAP/801051475.

DIRECCTE - 87-2016-07-19-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANDRIEUX MATHIEU FEYTIAT 4Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232- 1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

Néant.

II- Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):

2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 19 juillet 2016

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de l’Unité Départementale

de la Haute-Vienne de la Direccte

Viviane DUPUY-CHRISTOPHE

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2016-07-19-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANDRIEUX MATHIEU FEYTIAT 5DIRECCTE

87-2016-07-20-001

2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION BARDEL CHRISTELLE - CHRIS

SERVICES 87 - SAINT JUST LE MARTEL

DIRECCTE - 87-2016-07-20-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BARDEL CHRISTELLE - CHRIS SERVICES 87 - SAINT JUST LE MARTEL 6PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/821558111

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 821558111 00018

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

Constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le 19 juillet 2016 par l’entrepreneur individuel Christelle BARDEL, nom commercial «CHRIS SERVICES 87» - 4, impasse Dero 87590 Saint Just le Martel.

DIRECCTE - 87-2016-07-20-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BARDEL CHRISTELLE - CHRIS SERVICES 87 - SAINT JUST LE MARTEL 7Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l’entrepreneur individuel Christelle BARDEL, nom commercial «CHRIS SERVICES 87», sous le n° SAP/821558111.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232- 1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

Néant.

II- Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):

1° Entretien de la maison et travaux ménagers,

2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ",

4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille (+ 3 ans),

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

NB : Cette activité ne comprend pas l'opération de repassage qui est réalisée par un prestataire, n'entrant pas dans le champ des Services à la Personne. L'activité de repassage au domicile du particulier relève de l'entretien de la maison et des travaux ménagers.

10° Livraison de courses à domicile,

11° Assistance informatique à domicile,

12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

14° Assistance administrative à domicile,

15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),

20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.

Les activités mentionnées aux 9°, 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

DIRECCTE - 87-2016-07-20-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BARDEL CHRISTELLE - CHRIS SERVICES 87 - SAINT JUST LE MARTEL 8Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :

Néant.

L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, soit à compter du 19 juillet 2016.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 20 juillet 2016

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de l’Unité Départementale de

La Haute-Vienne de la Direccte

Viviane DUPUY-CHRISTOPHE

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2016-07-20-001 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BARDEL CHRISTELLE - CHRIS SERVICES 87 - SAINT JUST LE MARTEL 9DIRECCTE

87-2016-07-19-002

2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION RAKOTOMANARIVO TSILAVO -

COCORICAR - LIMOGES

DIRECCTE - 87-2016-07-19-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION RAKOTOMANARIVO TSILAVO - COCORICAR - LIMOGES 10PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/504 113 887

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 504 113 887 00021

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

Constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le 18 juillet 2016 par l’entrepreneur individuel Tsilavo RAKOTOMANARIVO, nom commercial «COCORICAR» sise 6, rue Montmailler 87000 Limoges.

DIRECCTE - 87-2016-07-19-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION RAKOTOMANARIVO TSILAVO - COCORICAR - LIMOGES 11Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l’entrepreneur individuel Tsilavo RAKOTOMANARIVO, nom commercial «COCORICAR», sous le n° SAP/504 113 887.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232- 1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

Néant.

II- Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):

10° Livraison de courses à domicile,

13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

14° Assistance administrative à domicile,

15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),

20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

Les activités mentionnées aux 10° et 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

DIRECCTE - 87-2016-07-19-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION RAKOTOMANARIVO TSILAVO - COCORICAR - LIMOGES 12Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 19 juillet 2016

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de l’Unité Départementale

de la Haute-Vienne de la Direccte

Viviane DUPUY-CHRISTOPHE

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2016-07-19-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION RAKOTOMANARIVO TSILAVO - COCORICAR - LIMOGES 13DIRECCTE

87-2016-07-12-002

2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE

RECEPISSE DECLARATION PAILLARD GAETAN

PEYRAT LE CHATEAU

DIRECCTE - 87-2016-07-12-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION PAILLARD GAETAN PEYRAT LE CHATEAU 14PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne

Refus de délivrance d’un récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

Vu la déclaration d’activité de services à la personne pour la fourniture de prestations de petits travaux de jardinage et de petit bricolage dites «homme toutes mains» déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes le 23 mai 2016 par Monsieur Gaëtan PAILLARD – 2, rue Malibatas – 87470 Peyrat le Chateau, en qualité d’entrepreneur individuel,

DIRECCTE - 87-2016-07-12-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION PAILLARD GAETAN PEYRAT LE CHATEAU 15Vu le courrier du 16 juin 2016, adressé par la Direccte - Unité Départementale de la Haute-Vienne invitant Monsieur Gaëtan PAILLARD, entrepreneur individuel, à justifier son engagement quant au respect du domaine d’activité exclusif de délivrance des services à la personne au domicile des particuliers,

Considérant l’absence de réponse de la part de l’entrepreneur dans le délai de huit jours défini par le courrier ci-dessus,

Décide,

Après examen du dossier, l’enregistrement de déclaration est refusé aux motifs que l’objet social de l’entreprise identifiée sous le numéro SIRET 510 280 183 00011 fait référence à des activités de soutien aux entreprises sans référence à la délivrance de services au domicile des particuliers et que les informations complémentaires annexées au dossier mettent en évidence des moyens d’exploitation dépassant le périmètre des petits travaux de jardinage.

Il en résulte que certaines activités proposées par l’entreprise n’entrent pas dans le champ des services à la personne défini à l’article D. 7231-1 du code du travail.

Par conséquent, la condition d’activité exclusive dans le secteur des services à la personne, prévue à l’article L 7232-1-1 du code du travail et nécessaire pour l’enregistrement de la déclaration, n’est pas satisfaite.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 12 juillet 2016

La Directrice de l’Unité Départementale de la

Haute-Vienne de la Direccte

Viviane DUPUY-CHRISTOPHE

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2016-07-12-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION PAILLARD GAETAN PEYRAT LE CHATEAU 16Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-07-11-002

Arrêté pour accords et refus de la dérogation prévue à

l'article L122-2-1 du code de l'urbanisme sur la commune

de Saint-Brice-sur-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-11-002 - Arrêté pour accords et refus de la dérogation prévue à l'article L122-2-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Saint-Brice-sur-Vienne 17PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L122-2 et L122-2-1 (version en vigueur avant le 1er janvier 2016) ;

Vu le plan local d’urbanisme, approuvé le 31 juillet 2009 ;

Vu la délibération du 28 septembre 2012 du conseil municipal de la commune de Saint-Brice- sur-Vienne prescrivant la révision du plan local d’urbanisme ;

Vu la demande de dérogation présentée par le maire de Saint-Brice-sur-Vienne en vue de l’ouverture à l’urbanisation de différentes parcelles actuellement classées en zones agricole (A) du plan local d’urbanisme ;

Vu le dossier annexé à la demande susvisée faisant apparaître les parcelles dont l’ouverture à l’urbanisation est demandée ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation « sites et paysages » lors de la réunion du 13 mai 2016 ;

Considérant que la commune de Saint-Brice-sur-Vienne est située à moins de quinze kilomètres de l’agglomération de Limoges et n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable ;

Considérant dès lors que, dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne, l’ouverture à l’urbanisation de parcelles classées en zones agricoles (A) nécessite l’accord du préfet conformément à l’article L122-2-1 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Sur proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1 :

La dérogation prévue à l’article L122-2-1 du code de l’urbanisme est accordée pour l’urbanisation d’une partie des parcelles cadastrées OB N°668, 138, 455, 457 et 454 en limite est du hameau du Rochelot sous réserve :

- de la mise en place d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur concerné par l’urbanisation future ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-11-002 - Arrêté pour accords et refus de la dérogation prévue à l'article L122-2-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Saint-Brice-sur-Vienne 18- que cette OAP et le permis d’aménager ultérieur soient établis en concertation avec l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine et avec l’architecte et le paysagiste conseils de la direction départementale des territoires ;

- que cette OAP permette l’intégration de l’urbanisation future dans son environnement en attachant une attention toute particulière :

‒ à la qualité paysagère et architecturale de l’entrée sud du hameau du Rochelot et de la greffe entre la partie ancienne du hameau et la nouvelle zone à urbaniser ;

‒ à la préservation des bocages existants ;

‒ à la mise en place d’un phasage des aménagements garantissant une

densification des constructions et évitant leurs dispersions.

Article 2 :

Dans un délai de deux mois à compter de la notification (pour le demandeur) et de la publication (pour les tiers) du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

‒ soit gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne,

‒ soit hiérarchique, adressé au ministre de l’environnement , de l’énergie et de la mer

‒ dans ces deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

‒ soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 Limoges.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours.

Tout recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 3:

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, le maire de Saint-Brice-sur-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saint-Brice-sur-Vienne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-11-002 - Arrêté pour accords et refus de la dérogation prévue à l'article L122-2-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Saint-Brice-sur-Vienne 19Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-07-19-001

Arrêté relatif aux marges locales et loyers accessoires 2016

avec le tableau des marges locales et loyers accessoires

2016

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-19-001 - Arrêté relatif aux marges locales et loyers accessoires 2016 avec le tableau des marges locales et loyers accessoires 2016 20PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ RELATIF AUX MARGES LOCALES 2016

Le préfet de la Haute-Vienne

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’avis des loyers du 12 avril 2016 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation, en particulier l’annexe 7 ;

Vu la décision préfectorale du 30 juin 2014 concernant les marges locales applicables en Haute-Vienne ;

Considérant la nécessité de prendre en compte les nouvelles certifications de performance énergétique et de qualité environnementale pouvant être délivrées aux opérations de constructions de logement locatif social ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Le barème local des majorations retenues pour le calcul du loyer maximum de base prêt locatif à usage social/prêt locatif aidé d’intégration (PLUS/PLAI ) est fixé en annexe ci-jointe. Les marges départementales ne peuvent dépasser 12 % du loyer maximum au m2 et 18 % en cas de présence d’un ascenseur non obligatoire.

À compter de l’année 2017, les marges départementales seront plafonnées à 15 % du loyer maximum au m2 pour les opérations avec un ascenseur non obligatoire et pour toutes les opérations bénéficiant de la certification NF Habitat haute qualité environnementale (HQE) ou d’un label bâtiment passif.

Article 2 : La décision du 30 juin 2014 est abrogée.

Article 3 : Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Limoges. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Vienne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-19-001 - Arrêté relatif aux marges locales et loyers accessoires 2016 avec le tableau des marges locales et loyers accessoires 2016 21Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-19-001 - Arrêté relatif aux marges locales et loyers accessoires 2016 avec le tableau des marges locales et loyers accessoires 2016 22Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-07-07-001

Arrêté portant nomination maire honoraire du CHALARD.

Arrêté portant nomination maire honoraire du CHALARD.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-07-001 - Arrêté portant nomination maire honoraire du CHALARD. 23VU la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'intérieur ;

VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que Monsieur Bruno DELURET, a exercé 18 ans et 9 mois de mandat électif dont 3 ans et 10

mois en qualité de maire de la commune du CHALARD ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : Monsieur Bruno DELURET, ancien maire du CHALARD, est nommé maire honoraire.

Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 7 juillet 2016

Raphaël LE MÉHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-07-001 - Arrêté portant nomination maire honoraire du CHALARD. 24