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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2020-060
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2020 Sommaire
CH ESQUIROL de Limoges
87-2020-05-27-003 - Délégation de signature Madame Francine GOURINEL (3 pages) Page 3
87-2020-05-27-004 - Délégation Madame Salomé FRADET (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-06-01-001 - Affiche listant les responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’Article
408 de l'annexe II au Code Général des Impôts au 23 mars 2020 (son numéro interne
2020 est le n° 000086) 1er juin 2020 (1 page) Page 12
87-2020-06-02-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le SIP de BELLAC (son numéro interne 2020 est le n° 000087) 2 juin 2020
(2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-02-003 - Arrêté autorisant la détention de six animaux non domestiques, des
espèces Parabuteo Unicinctus, Falco Rusticolus X Cherrug, Falco Peregrinus et Bubo
Bubo pour l'exercice de la chasse vol au sein d'un élevage d'agrément n° FR87-456 (3
pages) Page 17
87-2020-06-02-001 - Arrêté relatif à l'entretien des surfaces en jachère en matière de
fauchage ou broyage dans le département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 21
87-2020-03-19-002 - Décision préfectorale concernant la prise en considération du dossier
d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 2, 14, 26 et 28 rue Rhin et Danube , à
Limoges (2 pages) Page 24
87-2020-03-19-001 - Décision préfectorale concernant la prise en considération du dossier
d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 2, 4, 6, 8 et 10 rue Irène et Frédéric
Joliot Curie et 12, 14, 16 et 18 rue Maréchal Joffre, à Limoges (2 pages) Page 27
87-2019-03-19-008 - Décision préfectorale concernant la prise en considération du dossier
d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 40, 42 et 44 allée Fabre d’Églantine, à
Limoges (2 pages) Page 30
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-06-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 33
87-2020-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation dans le
domaine funéraire. (1 page) Page 35
Prefecture Haute-Vienne
87-2020-05-28-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées - Capture de spécimens de Vipère aspic (4 pages) Page 37
2 CH ESQUIROL de Limoges
87-2020-05-27-003
Délégation de signature Madame Francine GOURINEL
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-05-27-003 - Délégation de signature Madame Francine GOURINEL 3 Le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL LIMOGES
DIRECTION
DÉCISION N°DG2020-8 DU 27 MAI 2020
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à
D6143-35,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres
du directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 décembre 2017 nommant Monsieur Thomas ROUX en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Esquirol,
Vu la décision du 26 août 2008 de nomination de Madame Francine GOURINEL en qualité de Directeur des soins - Coordonnateur général des soins,
Vu la convention de direction commune du 3 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier Esquirol, le Centre Hospitalier La Valette et l'EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
Considérant l'organigramme de Direction commune en vigueur au 1° janvier 2020,
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-05-27-003 - Délégation de signature Madame Francine GOURINEL 4 DÉCIDE
Article 1°"
Madame Francine GOURINEL, Directrice des soins - Coordonnatrice
Générale des Soins, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des affaires relevant de ses attributions :
° Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d'assurer la
continuité des activités administratives de la Direction dont elle a la charge,
e Pilotage et gestion de la crèche de l'établissement (Commission d'admission,
Comité technique, courriers notamment à l'attention des parents et demandeurs
de places)
° Courriers de convocation à l'attention des agents relevant de la Direction des soins
° Courriers de convocation à des entretiens de recrutement (personnel relevant de
la Direction des soins)
° Courriers à l'attention des Instituts de formation des étudiants relevant de la
compétence de la Direction des soins
° Courriers à l'attention des stagiaires relevant de la compétence de la Direction des
Soins
° Courriers à l'attention des familles de patients suite au décès d'un patient
Article 2
Cette décision prend effet au 27 mai 2020 et annule et remplace toutes les
délégations précédentes relatives au même domaine.
Article 3
Les signatures et paraphes de Madame Francine GOURINEL sont joints en annexe.
Article 4
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame le Trésorier
du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre
Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 27 mai 2020.
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-05-27-003 - Délégation de signature Madame Francine GOURINEL 5 ANNEXE A LA DÉCISION N°DG2020-8 DU 27 MAI 2020
Délégation de signature relative à la Direction des soins
Liste des personnes habilitées à signer :
Prénom et nom Fonction Signature cparaphe
Directrice des soins
Francine GOURINEL Coordinatrice générale des soins
A Limoges, le 27 mai 2020.
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-05-27-003 - Délégation de signature Madame Francine GOURINEL 6 CH ESQUIROL de Limoges
87-2020-05-27-004
Délégation Madame Salomé FRADET
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-05-27-004 - Délégation Madame Salomé FRADET 7 NE
CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL
LIMOGES
DIRECTION
DÉCISION N°DG2020-9 DU 27 MAI 2020
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à
D6143-35,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres
du directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°
et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 décembre 2017 nommant Monsieur
Thomas ROUX en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Esquirol,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Madame
Salomé FRADET en qualité de Directrice adjointe chargée de la Direction des finances,
du système d'information et des travaux au Centre Hospitalier Esquirol,
Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur au 1*' janvier 2020,
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-05-27-004 - Délégation Madame Salomé FRADET 8 DÉCIDE
Article 1°"
Madame Salomé FRADET, Directrice adjointe chargée de la Direction des finances, du système d'information et des travaux, reçoit délégation
permanente de signature pour l'ensemble des affaires relevant de ses attributions :
Article 2
Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d'assurer la
continuité des activités administratives de la Direction dont elle a la charge,
L'ensemble des pièces relatives aux affaires financières : EPRD et comptabilité,
gestion dette et trésorerie, programme global de financement pluriannuel,
L'ensemble des pièces relatives au contrôle de gestion : contrôle des dépenses
engagées de l'établissement, comptabilité analytique, étude de surcoûts,
Ordonnancement de l'ensemble des dépenses en conformité avec l'EPRD,
Liquidation des recettes,
Paraphe électronique des bordereaux de titres et de mandats,
Signature d'actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers,
Travaux, maîtrise d'œuvre, aménagement du patrimoine, bureau d'étude,
développement durable,
Services techniques, garage, jardins, sécurité, transports logistiques,
Marchés et autres documents relevant de la fonction Responsable Marché des
Opérations de Travaux (RMOT),
Affaires courantes du Système d'Information Hospitalier (SIH).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Salomé FRADET, délégation de
signature est donnéeà :
Monsieur Luc-Antoine MAIRE, Directeur adjoint chargé de la Direction des
ressources humaines, pour parapher électroniquement les mandats et bordereaux
de titres,
Madame Marine PELLETIER, Attachée d'administration hospitalière, pour les
correspondances internes et externes relevant des services financiers et pour
parapher électroniquement les mandats et les bordereaux de titres,
Monsieur Emmanuel JAVERLIAT, Ingénieur Hospitalier, pour les affaires
courantes relevant du département Travaux, Bureau d'Etudes, Sécurité au Travail
et Services Techniques, et pour les actes relevant de la maîtrise d'œuvre lorsque
celle-ci est réalisée en interne.
Monsieur Vincent ALBERT, Ingénieur Hospitalier, pour les correspondances internes et externes relevant du système d'information.
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-05-27-004 - Délégation Madame Salomé FRADET 9 Article 3
Cette décision prend effet au 27 mai 2020 et annule et remplace toutes les
délégations précédentes relatives au même domaine.
Article 4
Les signatures et paraphes de l'ensemble des délégataires cités dans la présente
décision sont joints en annexe.
Article 5
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame le Trésorier
du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l'objet
d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 27 mai 2020
Thomas ROUX
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-05-27-004 - Délégation Madame Salomé FRADET 10 ANNEXE A LA DÉCISION N°DG2020-9 DU 27 MAI 2020
Délégation de signature relative à la Direction des finances, du système
d'information et des travaux au Centre Hospitalier Esquirol.
Liste des personnes habilitées à signer :
Prénom et nom Fonction Signature et paraphe Pan
Directrice adjointe en charge des
Salomé FRADET finances, du système SF
d'information et des travaux
. Directeur adjoint en charge des
LE ANOMeNNIRE ressources humaines 1
Attachée d'administration
Marine PELLETIER hospitalière
€T
Emmanuel JAVERLIAT Ingénieur Hospitalier
Vincent ALBERT Ingénieur Hospitalier
A Limoges, le 27 MAI 2020
Thomas ROUX
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-05-27-004 - Délégation Madame Salomé FRADET 11 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-06-01-001
Affiche listant les responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l’Article 408 de
l'annexe II au Code Général des Impôts au 23 mars 2020
(son numéro interne 2020 est le n° 000086)
1er juin 2020
Affiche listant les responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’Article 408 de l'annexe II au Code Général
des Impôts au 23 mars 2020
(son numéro interne 2020 est le n° 000086)
1er juin 2020
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-01-001 - Affiche listant les responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’Article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts au 23 mars 2020 12 LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E ______________________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT
D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
Au 1er juin 2020
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle gestion, qualité de service
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom Responsables des services
Yves LEFEBVRE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
SIE de LIMOGES
Gilles POTIE
Vincent BARTHEROTE
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
SIP LIMOGES
SIP de BELLAC
Patrick MADEHORS
Eliane CHANAVAT
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS & DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
SIP-SIE de SAINT-JUNIEN
SIP-SIE de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Céline ALAZARD
Gérard ALVADO
Arnaud LOUVET
Virginie GRIVOT
Maryse DESSAGNAT
Michael BINET
Pascal PASQUINET
Philippe BOURGEOIS
TRÉSORERIES :
AIXE-SUR-VIENNE
BESSINES-SUR-GARTEMPE
CHALUS-DOURNAZAC
EYMOUTIERS
NANTIAT
PIERRE-BUFFIÈRE
ROCHECHOUART
SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT
Joëlle DALBY PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)
Isabelle REYROLLE SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L’ENREGISTREMENT (SPF-E) de LIMOGES 1
Karina MEGDOUD-ESTOP
Christophe GARBUNOW
Sylvie SABOURDY
CONTRÔLE FISCAL
BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATIONS (BDV)
PÔLE DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE (PCE)
PÔLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE (PCRP)
Sylvie PALLIER
TOPOGRAPHIE & CADASTRE
SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE LIMOGES (SDIF)
Date d’affichage de la liste : 1er juin 2020
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-01-001 - Affiche listant les responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’Article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts au 23 mars 2020 13 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-06-02-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le SIP de BELLAC
(son numéro interne 2020 est le n° 000087)
2 juin 2020 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de BELLAC (son numéro interne 2020 est le n° 000087)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-02-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de BELLAC 14 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BELLAC
1 RUE THIERS BP 58
87300 BELLAC
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BELLAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur LAPLAGNE Patrice, inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de BELLAC, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
9 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-02-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de BELLAC 15 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHATAGNON Maryse
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DAUGE Christine
RESTOUEIX Yveline
VAUGON Majida
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PAROCHE Patrick Agent
des Finances
Publiques
10 000 € 9 mois 10 000 €
NOUARD Chantal Agent
des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-VIENNE.
A BELLAC, le 02 juin 2020
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers,
Vincent BARTHEROTE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-02-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de BELLAC 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-02-003
Arrêté autorisant la détention de six animaux non
domestiques, des espèces Parabuteo Unicinctus, Falco
Rusticolus X Cherrug, Falco Peregrinus et Bubo Bubo
pour l'exercice de la chasse vol au sein d'un élevage
d'agrément n° FR87-456
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-02-003 - Arrêté autorisant la détention de six animaux non domestiques, des espèces Parabuteo Unicinctus, Falco Rusticolus X Cherrug, Falco Peregrinus et Bubo Bubo pour l'exercice de la chasse vol au sein d'un élevage d'agrément n° FR87-456 17 ARRÊTÉ AUTORISANT LA DÉTENTION DE SIX ANIMAUX NON
DOMESTIQUES, DES ESPECES PARABUTEO UNICINCTUS, FALCO RUSTICOLUS X CHERRUG, FALCO PEREGRINUS ET BUBO BUBO POUR L’EXERCICE DE LA CHASSE AU VOL AU SEIN D’UN ÉLEVAGE
D'AGRÉMENT N°FR87-456
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu les articles 20 et 21 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu la demande d’autorisation de détention de six rapaces pour la chasse au vol, comprenant trois animaux de l’espèce Buse de Harris (Parabuteo unicinctus) et un animal par espèce Faucon hybride gerfaut x sacre (Falco rusticolus x cherrug), Faucon pélerin (Falco peregrinus) et Grand-duc d’Europe (Bubo bubo) dans un élevage d'agrément sur la commune de Saint-Germain-les-Belles, au lieu-dit « la Flutas », sur les parcelles n° B0365, B0367 et B0368, en date du 22 mai 2020, présentée par Madame Virginie MARCHAND, domicilié à La Flutas - 87380 Saint-Germain-les-Belles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et la décision de subdélégation de signature du 20 février 2020 ;
Considérant le dossier déposé et la possession par Mme Marchand d’un permis de chasse et d’un certificat de capacité pour l’entretien de rapaces pour l’exercice de la chasse au vol accordé par la préfecture du Rhône par arrêté préfectoral du Rhône n°SPE-FSC-2019-160 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Virginie MARCHAND, domicilié à la Flutas - 87380 Saint-Germain-les- Belles, est autorisée à ouvrir sur la commune de Saint-Germain-les-Belles, au lieu-dit « la Flutas », parcelles n° B0365, B0367 et B0368 un élevage d’agrément n°FR87-456 de six rapaces pour l’exercice de la chasse au vol comprenant trois animaux de l’espèce Buse de Harris (Parabuteo unicinctus) et un animal par espèce Faucon hybride gerfaut x sacre (Falco rusticolus x cherrug), Faucon pélerin (Falco peregrinus) et Grand-duc d’Europe (Bubo bubo).
Article 2 : Les installations d’hébergement des oiseaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce, garantissant la sécurité des oiseaux et permettant d’exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les portes des volières et leur utilisation s’opposent de manière permanente à la fuite des oiseaux.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-02-003 - Arrêté autorisant la détention de six animaux non domestiques, des espèces Parabuteo Unicinctus, Falco Rusticolus X Cherrug, Falco Peregrinus et Bubo Bubo pour l'exercice de la chasse vol au sein d'un élevage d'agrément n° FR87-456 18 Article 3 : L’élevage d’agrément ne pourra détenir plus de six rapaces adultes. La détention supplémentaire de rapaces constituerait un changement de statut de l’élevage d’agrément en établissement d’élevage.
Article 4 : Toute mesure sera mise en œuvre pour prévenir des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à la transmission de pathologies humaines ou animales.
Article 5 : Les rapaces doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins des espèces est fournie aux rapaces.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de tenir un registre d’entrée et de sortie des animaux. Ce registre doit mentionner :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- les espèces pour lesquelles la détention est autorisée, ainsi que la date de cette autorisation,
- le numéro d’identification de l’oiseau et l’espèce à laquelle il appartient,
- la date d’entrée, son origine, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
- la date de sortie de l’animal, sa destination, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie,
Le registre sera relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 7 : Les oiseaux seront munis d’un marquage individuel et permanent, effectué sous la responsabilité du détenteur dans le mois suivant l’autorisation de détention. Les oiseaux nés et élevés en captivité doivent être marqués, en priorité, par bague fermée. À défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l’espèce le marquage se fera par bague ouverte ou transpondeur à radiofréquences.
Les procédés de marquage seront conformes aux conditions prévues par l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 sus mentionné.
Article 8 : La détention des rapaces inscrits à l’article 1 du présent arrêté, permet l’exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte. Elle permet également la mise en condition et l’entraînement des oiseaux après la date de la clôture générale de la chasse en application de l’article R 427-25 du code de l’environnement, à condition que cet entraînement soit effectué sur des animaux d’espèces classées nuisibles dans le département, et à partir du 1er juillet jusqu’à la date d’ouverture générale de la chasse à condition que cet entraînement soit effectué sur gibier d’élevage marqué.
Le transport de ces oiseaux est autorisé conformément aux prescriptions du présent arrêté, pour toutes activités nécessaires à leur entretien.
Article 9 : Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent bénéficier d’une carte d’identification comportant les indications prévues à l’article 21 de l’arrêté 10 août 2004 sus mentionné.
Article 10 : Toute modification des conditions d’hébergement est portée à la connaissance du préfet et une nouvelle autorisation sera délivrée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-02-003 - Arrêté autorisant la détention de six animaux non domestiques, des espèces Parabuteo Unicinctus, Falco Rusticolus X Cherrug, Falco Peregrinus et Bubo Bubo pour l'exercice de la chasse vol au sein d'un élevage d'agrément n° FR87-456 19 En cas de changement définitif du lieu de détention des oiseaux, le détenteur devra bénéficier pour le nouveau lieu de détention, d’une autorisation préalable.
Article 11 : En cas de décès du bénéficiaire de l’autorisation, les ayants-droits disposent d’un délai de 6 mois pour déposer une nouvelle demande ou pour céder, dans les conditions conformes aux règlements en vigueur, les oiseaux détenus sous couvert de l’ancienne autorisation. Si les conditions de détention ne sont pas satisfaisantes, le préfet peut procéder au placement d’office des animaux aux frais de la succession, dans le respect des droits de propriété des ayants-droits.
Article 12 : L’autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du code de l’environnement. Les visites sont alors assorties des conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures, elles ont lieu de jour,
- pour les installations extérieures, elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant,
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les oiseaux, dans les annexes de l’élevage nécessaires à l’entretien des oiseaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 14 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l’objet d’un affichage en mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Germain-les-Belles, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 02 JUIN 2020
P/le Préfet et par délégation,
P/le directeur,
le chef de service
Éric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-02-003 - Arrêté autorisant la détention de six animaux non domestiques, des espèces Parabuteo Unicinctus, Falco Rusticolus X Cherrug, Falco Peregrinus et Bubo Bubo pour l'exercice de la chasse vol au sein d'un élevage d'agrément n° FR87-456 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-06-02-001
Arrêté relatif à l'entretien des surfaces en jachère en
matière de fauchage ou broyage dans le département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-02-001 - Arrêté relatif à l'entretien des surfaces en jachère en matière de fauchage ou broyage dans le département de la Haute-Vienne 21 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
Unité aides surfaces et agro-environnementales
Affaire suivie par : Laurent Bouty
Tél. : 05.55.12.90.74 — Fax : 05.55.12.90.99
Courriel : laurent.bouty(@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ RELATIF À L’ENTRETIEN DES SURFACES EN JACHÈRE EN MATIÈRE DE FAUCHAGE OU BROYAGE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 septembre
2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et
abrogeant les règlements (CEE) n°372/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000,
(CE) n°1290/2005, (CE) n°485/2008 ;
Vu le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le système
intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et
les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement
rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juilet 2014 établissant
les modalités d’application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du
Conseil concernant le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du
développement rural et la conditionnalité :
Vu le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre
des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, et abrogeant le règlement
(CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n°73/2009 :
Vu le règlement délégué (UE) n°639/2014 de la Commission du 11 mas 2014 complétant le
règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles
relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien
relevant de la politique agricole commune, et modifiant l’annexe X dudit règlement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre IT du livre I‘ et la section 5 du chapitre I* du titre IV du livre IIT et la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) et le livre IT ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code forestier, et notamment le livre II ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère
de tous terrains à usage agricole ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-02-001 - Arrêté relatif à l'entretien des surfaces en jachère en matière de fauchage ou broyage dans le département de la Haute-Vienne 22 Vu l’arrêté du 24 avril 2015 modifié le 21 décembre 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
Vu la consultation de la commission départementale d’orientation de l’agriculture le 30 avril 2020 sur la période à retenir pour interdire le fauchage et le broyage des jachères pour l’année
2020 ;
Vu les avis de la fédération départementale des chasseurs et de l’association Limousin Nature
Environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: En application de l’arrêté du 26 mars 2004 sus-visé, le fauchage et le broyage des
jachères est interdit du 6 juin 2020 au 15 juillet 2020 inclus sur l’ensemble du
département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté s’applique aux couverts déclarés en jachères au titre de la PAC.
Article 3 : Ne sont pas concernés par cette interdiction les jachères non alimentaires (jachères industrielles), les exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d’isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones, les bandes enherbées sur une largeur maximale de 20 mètres situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les périmètres de protection des captages d’eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d’habitation.
Atticle 4 : En cas de circonstances exceptionnelles, d’origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l’interdiction de faucher ou broyer peut être adressée par
l’agriculteur au préfet qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d’une jachère.
Article 5 : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans les communes du département KeNa Haute-Vienne.
Limokes, le — 2 JUIN 2020
Le réfet
Seymour MORSY
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-02-001 - Arrêté relatif à l'entretien des surfaces en jachère en matière de fauchage ou broyage dans le département de la Haute-Vienne 23 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-03-19-002
Décision préfectorale concernant la prise en considération
du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis
aux 2, 14, 26 et 28 rue Rhin et Danube , à Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-19-002 - Décision préfectorale concernant la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 2, 14, 26 et 28 rue Rhin et Danube , à Limoges 24 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DÉCISION PRÉFECTORALE CONCERNANT
la prise en considération du dossier d’intention de démolir
des logements sociaux sis aux 2, 14, 26 et 28 rue Rhin et Danube, à Limoges
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Délégué territorial de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)),
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation relatif aux logements conventionnés ;
VU f'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux logements HLM
construits avec l'aide de l'Etat ;
VU l'article L. 314-1 et 314-2 du code de l’urbanisme relatif aux opérations de relogement dans les
opérations d'aménagement ;
VU la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifiée par le chapitre 1er de la loi du 1er septembre
1948, à l’exception de l’article 11 :
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par les articles 44 à 44 quater ;
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logements locatifs sociaux ;
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d’usage de logements sociaux ;
VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2018, paru au journal officiel du 7 juillet 2018, portant approbation du règlement
général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de
renouvellement urbain ;
VU le règlement comptable et financier de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine, du 25 mai
2018 relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
VU la convention intercommunale d’attributions de Limoges Métropole et la charte de relogement inter-
bailleurs NPNRU annexée, en date du 28/11/2019 ;
VU l'avis du comité d’engagement de l’ANRU), relatif à l’examen du projet de convention du nouveau
programme national de renouvellement urbain, étape 1 de l’agglomération de Limoges, du 05/11/2018 ;
VU l’avis du comité d’engagement de l’ ANRU relatif à l’examen du projet de convention du nouveau
programme national de renouvellement urbain, étape 2 de l’agglomération de Limoges, du 09/12/2019 ;
VU la convention du nouveau programme national de renouvellement urbain, étape 1 de l’agglomération
de Limoges, du 25/10/2019 ;
VU le dossier d’intention de démolir déposé par l’OPH de Limoges métropole, nom d'enseigne Limoges
Habitat, le 09/03/2020 dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain sur le
quartier d’intérêt national de Beaubreuil ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-19-002 - Décision préfectorale concernant la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 2, 14, 26 et 28 rue Rhin et Danube , à Limoges 25 Considérant que le comité d’engagement de l’ANRU du 05/11/2018 a acté dès l’étape 1, la
démolition des logements locatifs sociaux sis aux 2-14-26 et 28 rue Rhin et Danube liées à la
création de la centralité d’une part et d’autre part en raison de la priorité que constitue le PRIN
de Beaubreuil en terme d’ambition d’intervention ;
Considérant que le comité d'engagement de l’ANRU du 09/12/2019, de l’étape 2 a acté le
projet de renouvellement urbain de Beaubreuil secteur Rhin et Danube et secteur de la future
centralité et de Val de l’Aurence Sud dans sa globalité ;
Considérant que cette opération s’inscrit dans le cadre de la convention NPNRU de la
communauté urbaine Limoges Métropole avec la ville de Limoges comme porteur de projet
assOCIÉ ;
DÉCIDE
Article 1er : la date de prise en considération du dossier d’intention de démolir est fixée au 5
novembre 2018 date de référence pour la prise en compte des relogements.
Article 3 : cette décision sera notifiée à Madame la directrice générale de Limoges Habitat et
copies de la présente seront remises à M. le maire de Limoges et au garant des prêts.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date
de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne par
recours formé auprès du tribunal administratif de Limoges.
élégué territorial de l’ ANRU
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-19-002 - Décision préfectorale concernant la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 2, 14, 26 et 28 rue Rhin et Danube , à Limoges 26 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-03-19-001
Décision préfectorale concernant la prise en considération
du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis
aux 2, 4, 6, 8 et 10 rue Irène et Frédéric Joliot Curie et 12,
14, 16 et 18 rue Maréchal Joffre, à Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-19-001 - Décision préfectorale concernant la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 2, 4, 6, 8 et 10 rue Irène et Frédéric Joliot Curie et 12, 14, 16 et 18 rue Maréchal Joffre, à Limoges 27 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DÉCISION PRÉFECTORALE CONCERNANT
la prise en considération du dossier d’intention de démolir
des logements sociaux sis aux 2, 4, 6, 8 et 10 rue Irène et Frédéric Joliot Curie et
12, 14, 16 et 18 rue Maréchal Joffre, à Limoges
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Délégué territorial de l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation relatif aux logements conventionnés :
VU l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux logements HLM
construits avec l'aide de l'Etat ;
VU l'article L. 314-1 et 314-2 du code de l’urbanisme relatif aux opérations de relogement dans les
opérations d'aménagement ;
VU la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948, modifiée par le chapitre 1er de la loi du ler septembre
1948, à l’exception de l’article 11 ;
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par les articles 44 à 44 quater ;
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logements locatifs sociaux ;
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d’usage de logements sociaux ;
VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2018, paru au journal officiel du 7 juillet 2018, portant approbation du règlement
général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de
renouvellement urbain ;
VU le règlement comptable et financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, du 25 mai
2018 relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
VU la convention intercommunale d’attributions de Limoges Métropole et la charte de relogement inter-
bailleurs NPNRU annexée, en date du 28/11/2019 ;
VU l’avis du comité d’engagement de l’ANRU, relatif à l’examen du projet de convention du nouveau
programme national de renouvellement urbain, étape 1 de l’agglomération de Limoges, du 05/11/2018 ;
VU l’avis du comité d’engagement de | ANRU relatif à l’examen du projet de convention du nouveau
programme national de renouvellement urbain, étape 2 de l’agglomération de Limoges, du 09/12/2019 ;
VU la convention du nouveau programme national de renouvellement urbain, étape 1 de l’agglomération
de Limoges, du 25/10/2019 ;
VU le dossier d’intention de démolir déposé par l’OPH de Limoges métropole, nom d'enseigne Limoges
Habitat, le 09/03/2020 dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain sur le
quartier d’intérêt national de Val de l’Aurence Sud ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-19-001 - Décision préfectorale concernant la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 2, 4, 6, 8 et 10 rue Irène et Frédéric Joliot Curie et 12, 14, 16 et 18 rue Maréchal Joffre, à Limoges 28 Considérant que le comité d'engagement de l’ANRU du 05/11/2018 a acté dès l’étape 1, la
démolition des logements locatifs sociaux sis aux 2, 4, 6, 8 et 10 rue Irène et Frédéric Joliot
Curie et 12, 14, 16 et 18 rue Maréchal Joffre liées à la transformation de l’entrée de ville ;
Considérant que le comité d’engagement de l’ANRU du 09/12/2019, de l’étape 2 a acté le
projet de renouvellement urbain de Val de l’Aurence Sud dans sa globalité et de Beaubreuil
secteur Rhin et Danube et secteur de la future centralité ;
Considérant que cette opération s’inscrit dans le cadre de la convention NPNRU de la
communauté urbaine Limoges Métropole avec la ville de Limoges comme porteur de projet
ASSOCIÉ ;
DÉCIDE
Article 1er : la date de prise en considération du dossier d’intention de démolir est fixée au 5
novembre 2018, date de référence pour la prise en compte des relogements.
Article 3 : cette décision sera notifiée à Madame la directrice générale de Limoges Habitat et
copies de la présente seront remises à M. le maire de Limoges et au garant des prêts.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date
de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne par
recours formé auprès du tribunal administratif de Limoges.
Seymour MORSY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-19-001 - Décision préfectorale concernant la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 2, 4, 6, 8 et 10 rue Irène et Frédéric Joliot Curie et 12, 14, 16 et 18 rue Maréchal Joffre, à Limoges 29 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-03-19-008
Décision préfectorale concernant la prise en considération
du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis
aux 40, 42 et 44 allée Fabre d’Églantine, à Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-19-008 - Décision préfectorale concernant la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 40, 42 et 44 allée Fabre d’Églantine, à Limoges 30 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DÉCISION PRÉFECTORALE CONCERNANT
la prise en considération du dossier d’intention de démolir
des logements sociaux sis aux 40, 42 et 44 allée Fabre d’Eglantine, à Limoges
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Délégué territorial de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation relatif aux logements conventionnés :
VU l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux logements HLM
construits avec l'aide de l'État ;
VU l'article L. 314-1 et 314-2 du code de l’urbanisme relatif aux opérations de relogement dans les
opérations d'aménagement ;
VU la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948, modifiée par le chapitre ler de la loi du ler septembre
1948, à l’exception de l’article 11 ;
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par les articles 44 à 44 quater ;
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logements locatifs sociaux ;
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d’usage de logements sociaux :
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2018, paru au journal officiel du 7 juillet 2018, portant approbation du règlement
général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de
renouvellement urbain ;
VU le règlement comptable et financier de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine, du 25 mai
2018 relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain :
VU la convention intercommunale d’attributions de Limoges Métropole et la charte de relogement inter-
bailleurs NPNRU annexée, en date du 28/11/2019 :
VU l’avis du comité d’engagement de l’ANRU, relatif à l’examen du projet de convention du nouveau
programme national de renouvellement urbain, étape 1 de l’agglomération de Limoges, du 05/11/2018 ;
VU l'avis du comité d’engagement de l’ANRU relatif à l’examen du projet de convention du nouveau
programme national de renouvellement urbain, étape 2 de l’agglomération de Limoges, du 09/12/2019 :
VU la convention du nouveau programme national de renouvellement urbain, étape 1 de l’agglomération
de Limoges, du 25/10/2019 ;:
VU le dossier d’intention de démolir déposé par NOALIS, le 11/03/2020 dans le cadre du nouveau
programme national de renouvellement urbain sur le quartier d’intérêt national de Beaubreuil :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-19-008 - Décision préfectorale concernant la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 40, 42 et 44 allée Fabre d’Églantine, à Limoges 31 Considérant que le comité d'engagement de l’ANRU du 05/11/2018 a acté dès étape 1, la
démolition des logements locatifs sociaux sis aux 40, 42 et 44 allée Fabre d’Eglantine liées à la
création de la centralité d’une part et d’autre part en raison de la priorité que constitue le PRIN
de Beaubreuil en terme d’ambition d’intervention ;
Considérant que le comité d'engagement de l’ANRU du 09/12/2019, de l’étape 2 a acté le
projet de renouvellement urbain de Beaubreuil secteur Rhin et Danube et secteur de la future
centralité et de Val de l’Aurence Sud dans sa globalité :
Considérant que cette opération s’inscrit dans le cadre de la convention NPNRU de la
communauté urbaine Limoges Métropole avec la ville de Limoges comme porteur de projet
assOCIÉ ;
DÉCIDE
Article 1er : la date de prise en considération du dossier d’intention de démolir est fixée au
1° janvier 2019 date de référence pour la prise en compte des relogements.
Article 3 : cette décision sera notifiée à Madame la directrice générale de NOALIS et copies de
la présente seront remises à M. le maire de Limoges et au garant des prêts.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date
de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne par
recours formé auprès du tribunal administratif de Limoges.
Le préfet,
élégué territorial de l ANRU
Seymour MORSY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-03-19-008 - Décision préfectorale concernant la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 40, 42 et 44 allée Fabre d’Églantine, à Limoges 32 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-06-03-001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 33 Article 1er : Le service municipal de la mairie de Saint-Priest-Ligoure située 2 jardins des écoliers - 87800 SAINT-PRIEST-LIGOURE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée 6 ans à compter du 01 août 2020.
Article 3 : L'habilitation de la mairie de Saint-Priest-Ligoure est répertoriée sous le numéro 20-87-0111.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Priest-Ligoure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 03 juin 2020
Signature : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-06-02-004
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation dans
le domaine funéraire.
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire. 35 Article 1er : L’arrêté préfectoral du 13 mars 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 14-87-048, pour une durée de 6 ans, de l’établissement de Madame Danielle FAUCHER, Pompes Funèbres, situé 7 rue Gay Lussac – 87240 AMBAZAC, est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 02 juin 2020
Signature : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire. 36 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-05-28-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées -
Capture de spécimens de Vipère aspic
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-28-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées - Capture de spécimens de Vipère aspic 37 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis)
Florian LAURENCE, stagiaire du Muséum National d’Histoire Naturelle de Paris (MNHN)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Florian LAURENCE, stagiaire du Muséum National d’Histoire Naturelle de Paris (MNHN), en date du 9 décembre 2019, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des captures de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis) dans les deux départements,
VU l’avis du CSRPN n°2020-04-17-00411 pour la capture de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis), demande comprenant la récolte et analyse de crottes et régurgitations, en date du 7 mai 2020,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/73-2020 (GED : 15908)
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-28-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées - Capture de spécimens de Vipère aspic 38 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des captures de spécimens de Vipère aspic (Vipera aspis) dans le département de la Haute-Vienne par M. Florian LAURENCE, stagiaire du Muséum National d’Histoire Naturelle de Paris (étudiant en Master Ethologie à l’université Jean-Monnet de Saint- Etienne).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher sur place et à récolter et analyser les crottes et régurgitations, dans les départements de la Haute-Vienne, de spécimens de l'espèce protégée de reptile suivante :
• Vipère aspic Vipera aspis
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La demande s’inscrit dans une optique de recherche d’intérêt scientifique, couplant un travail bibliographique de travaux déjà effectués sur le sujet, de l’étude de contenus stomacaux de spécimens décédés appartenant à la collection du MNHN ainsi qu’un travail de terrain.
L’étude de terrain sera menée dans le but de récolter des crottes et réjections qui seront ensuite étudiées. La prospection se fera en partenariat et en présence d’une association locale : Groupe Mammologique et Herpétologique du Limousin. Ce travail couplé à ces acteurs locaux permettra de cibler des lieux où l’espèce est déjà étudiée sans pour autant avoir fait l’objet d’un travail approfondi sur son régime alimentaire. Ce travail ciblé permettra une diminution du dérangement global envers la faune locale.
Ces types de prélèvement ont été choisis par suite d’une étude approfondie de la bibliographie et en concertation avec plusieurs chercheurs travaillant sur le sujet (Mr Bonnet X - CNRS de Chizé ; Mr Sylvain Ursenbacher – Université de Basel, Suisse). Au sein de ses prélèvements, on récoltera préférentiellement des fèces, ceux-ci pouvant être trouvés sur les zones de thermorégulation de l’espèce ou découlant d’une simple manipulation. Les régurgitations peuvent aussi être obtenues par simple manipulation ou par palpation de l’individu. Dans les deux cas, les individus manipulés seront choisis avec soin pour éviter des manipulations plus préjudiciables (ex : femelles vitellogéniques). Le temps de manipulation sera alors réduit au minimum pour diminuer le stress et le dérangement occasionné. Les individus ne seront en aucun cas blessés ou tués, et seront ensuite replacés à l’endroit exact où ils auront été trouvés (pas de déplacement des individus au cours de la manipulation).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 juillet 2020.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-28-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées - Capture de spécimens de Vipère aspic 39 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 décembre 2020 à la DREAL Nouvelle- Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-05-28-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées - Capture de spécimens de Vipère aspic 40 accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Fait à Limoges le 28 mai 2020
Pour le préfet,
Le secrétaire général
SIGNE
Jérôme DECOURS
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