Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 031 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 031 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 031 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Logement, Vieillesse, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2017-031

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2017Sommaire

DDCSPP87

87-2017-04-26-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°87-2016-12-30-001 portant composition

de la commission de médiation (1 page) Page 3

87-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à

Madame Marion DE MACEDO (2 pages) Page 5

DIRECCTE

87-2017-04-24-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL

ASL AIDES ET SERVICES DU LIMOUSIN - ADHAP SERVICES L'AIDE A

DOMICILE - 211 T RUE DU GENERAL LECLERC - LIMOGES (4 pages) Page 8

Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-04-25-001 - Arrêté fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement

social du 1er quartile prévu par la loi égalité citoyenneté (1 page) Page 13

Direction Régionale des Finances Publiques

87-2017-04-24-004 - Convention d'utilisation n°087-2017-0002 ETAT - JUSTICE (Cité

judiciaire de LIMOGES) (7 pages) Page 15

DREAL

87-2017-04-20-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces

animales protégées - Parc naturel régional Périgord Limousin - programme LIFE CROAA

(4 pages) Page 23

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-04-24-002 - Préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant modification

composition CDCI suite mise en oeuvre du SDCI au 1er janvier 2017 (4 pages) Page 28

87-2017-04-24-001 - préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant transfert du

siège du syndicat "conservatoire intercommunal de musique et de danse en Haute-Vienne"

(6 pages) Page 33

2DDCSPP87

87-2017-04-26-001

Arrêté modifiant l’arrêté n°87-2016-12-30-001 portant

composition de la commission de médiation

Arrêté modifiant l’arrêté n°87-2016-12-30-001 portant composition de la commission de

médiation

DDCSPP87 - 87-2017-04-26-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°87-2016-12-30-001 portant composition de la commission de médiation 31

Vu l’article L 441-2-3 modifié du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu les articles R 441-13 et suivants modifiés du code de la construction et de l’habitation,

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute-Vienne à compter du 1 er janvier 2016,

Vu l’arrêté n° 87-2016-12-30-001 du 30 décembre 2016 portant composition de la commission de médiation,

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :

Arrête

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n°87-2016-12-30-001 du 30 décembre 2016 est complété comme suit :

La vice-présidence est assurée par Madame Patricia VIALE ou Madame Christelle ROMANYCK.

Article 2 : Les autres articles restent inchangés.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 26 avril 2017

P/Le Préfet et par délégation,

La Directrice Adjointe de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations,

Christelle ROMANYCK.

DDCSPP87 - 87-2017-04-26-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°87-2016-12-30-001 portant composition de la commission de médiation 4DDCSPP87

87-2017-04-19-001

Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation

sanitaire à Madame Marion DE MACEDO

Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Marion DE MACEDO

DDCSPP87 - 87-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Marion DE MACEDO 51

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MÉHAUTÉ à compter du 1er janvier 2016, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 06 mars 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Dominique BAYART à la fonction de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Dominique BAYART, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-09-01-004 du 1er septembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu la demande présentée par Madame Marion DE MACEDO née le 29 mai 1989 à AGEN et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de l’Aubeypie – Route de l’Aubeypie – 87260 PIERRE- BUFFIERE - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que Madame Marion DE MACEDO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;

Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Marion DE MACEDO administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de l’Aubeypie – Route de l’Aubeypie – 87260 PIERRE-BUFFIERE.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Madame Marion DE MACEDO s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Marion DE MACEDO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

DDCSPP87 - 87-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Marion DE MACEDO 62

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 19 avril 2017

Pour le Préfet, et par délégation

Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Le chef du service santé et protection animales et

environnement,

Dr Sophie PELLARIN

DDCSPP87 - 87-2017-04-19-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Marion DE MACEDO 7DIRECCTE

87-2017-04-24-003

2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION SARL ASL AIDES ET SERVICES DU

LIMOUSIN - ADHAP SERVICES L'AIDE A DOMICILE

- 211 T RUE DU GENERAL LECLERC - LIMOGES

DIRECCTE - 87-2017-04-24-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL ASL AIDES ET SERVICES DU LIMOUSIN - ADHAP SERVICES L'AIDE A DOMICILE - 211 T RUE DU GENERAL LECLERC - LIMOGES 8Ad

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/498 272 103

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 498 272 103 00025

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,

Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,

Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,

Vu le certificat SGS-Qualicert n° 669 multi-sites version 1 ADHAP Performances du 8 juin 2016, délivré pour une période de trois ans à compter du 10 juin 2016 jusqu’au 11 juin 2019 et visant le site ADHAP- Limoges

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

DIRECCTE - 87-2017-04-24-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL ASL AIDES ET SERVICES DU LIMOUSIN - ADHAP SERVICES L'AIDE A DOMICILE - 211 T RUE DU GENERAL LECLERC - LIMOGES 9Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

Le Préfet de la Haute-Vienne constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 21 avril 2017 par la SARL A.S.L. Aides et Services du Limousin, nom commercial «ADHAP Services l’aide à domicile» - 211 ter, avenue du Général Leclerc – 87100 Limoges et représentée par M. Jean-François Lafarge en qualité de gérant.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SARL A.S.L. Aides et Services du Limousin, nom commercial «ADHAP Services l’aide à domicile» , sous le n° SAP/498272103.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

1° et5°: Néant.

II- Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci- dessous):

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;

6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

8° Livraison de repas à domicile ;

10° Livraison de courses à domicile ;

12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

14° Assistance administrative à domicile ;

16° Téléassistance et visio assistance ;

18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.

Les activités mentionnées aux 8°, 10°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

DIRECCTE - 87-2017-04-24-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL ASL AIDES ET SERVICES DU LIMOUSIN - ADHAP SERVICES L'AIDE A DOMICILE - 211 T RUE DU GENERAL LECLERC - LIMOGES 10Ces activités sont effectuées en mode prestataire.

III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute- Vienne :

1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Ces activités sont effectuées en mode prestataire.

L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

DIRECCTE - 87-2017-04-24-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL ASL AIDES ET SERVICES DU LIMOUSIN - ADHAP SERVICES L'AIDE A DOMICILE - 211 T RUE DU GENERAL LECLERC - LIMOGES 11Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation

du directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

La directrice adjointe

Nathalie Duval

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2017-04-24-003 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL ASL AIDES ET SERVICES DU LIMOUSIN - ADHAP SERVICES L'AIDE A DOMICILE - 211 T RUE DU GENERAL LECLERC - LIMOGES 12Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-04-25-001

Arrêté fixant le seuil de ressources des demandeurs de

logement social du 1er quartile prévu par la loi égalité

citoyenneté

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-25-001 - Arrêté fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile prévu par la loi égalité citoyenneté 13sr à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté

Fixant le seuil de ressources

des demandeurs de logement

social du 1er quartile prévu

par la loi égalité citoyenneté

Le préfet de la Haute-Vienne,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

Le montant, mentionné au 21e alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de la communauté d’agglomération de Limoges Métropole, est fixé pour l’année 2017 à 6 593 €.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Limoges. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Haute-Vienne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-25-001 - Arrêté fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile prévu par la loi égalité citoyenneté 14Direction Régionale des Finances Publiques

87-2017-04-24-004

Convention d'utilisation n°087-2017-0002 ETAT -

JUSTICE (Cité judiciaire de LIMOGES)

Convention d'utilisation n°087-2017-0002 ETAT - JUSTICE (Cité judiciaire de LIMOGES)

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-04-24-004 - Convention d'utilisation n°087-2017-0002 ETAT - JUSTICE (Cité judiciaire de LIMOGES) 15REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

CONVENTION D'UTILISATION n° 087-2017-0002

de la Cité judiciaire de LIMOGES

regroupant le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance,

le tribunal de commerce et son greffe privé

Limoges, le 24 Avril 2017,

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Mme Isabelle ROUX-TRESCASES,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à

Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été

consentie par arrêté n° 87-2017-02-01-003 du 1° février 2017, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- Le Ministère de la Justice représenté par M. DE SEQUEIRA Didier, magistrat délégué à

l'équipement, représentant de la Cour d’Appel, dont les bureaux sont à LIMOGES, 17 place d'Aïne,

ci-après dénommé l’utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du

dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé

à LIMOGES, 23 place Winston Churchill.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les

circulaires du Premier ministre n° 5362 / SG et n° 5363 / SG du 16 janvier 2009 relatives à la

politique immobilière de l’Etat.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-04-24-004 - Convention d'utilisation n°087-2017-0002 ETAT - JUSTICE (Cité judiciaire de LIMOGES) 16CONVENTION

Article ler

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et

R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la

disposition de l’utilisateur pour les besoins des services judiciaires l’ensemble immobilier désigné à

l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Ensemble immobilier regroupant le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et le tribunal

de commerce composé du tribunal et du greffe privé, édifié sur des parcelles appartenant à l’Etat sis

à LIMOGES, 23 place Winston Churchill, d’une superficie totale de 6218 m°, cadastrées section

DK et numéros 28, 33, 36, 37, 38, 122, et 124 : tel qu’il figure sur le plan ci-joint, délimité par un

liseré (annexe A).

Cet immeuble est immatriculé dans l’application Chorus sous le numéro 104953 / 438776.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement

aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-

dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui

commence le 13 janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de lutilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 13.

Article 4

Ratio d'occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

Surface de plancher : 5919 m?

Surface utile brute : 5678 m°

Surface utile nette : 1902 m°

Les postes de travail présents dans l’immeuble sont les suivants : 147 postes de travail.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-04-24-004 - Convention d'utilisation n°087-2017-0002 ETAT - JUSTICE (Cité judiciaire de LIMOGES) 17En conséquence, le ratio d’occupation des surfaces de bureaux dans l’immeuble désigné à l’article 2

s'établit à 12,94 mètres carrés par poste de travail.

Article 5

Etendue des pouvoirs de l'utilisateur

5. 1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au

service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

5. 2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur

l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers! de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la

délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa

délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Il est précisé que les tiers intervenant dans la Cité Judiciaire sont les suivants :

Espace avocats 55 m°? À titre gratuit

Permanence PJJ 11 m? À titre gratuit

Permanence aide aux 10 m°? A titre gratuit

victimes

Tribunal de commerce 188 m° __ À titre gratuit avant mise en

œuvre de la circulaire sur les

redevances d'occupation

(participation au paiement des

charges)

Article 6

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet

de la présente convention.

Article 7

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à

l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 8

1 Les tiers concernés sont : le Barreau, les greffes privés des tribunaux de commerce, les tribunaux auxiliaires de la sécurité sociale, les associations.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-04-24-004 - Convention d'utilisation n°087-2017-0002 ETAT - JUSTICE (Cité judiciaire de LIMOGES) 18Entretien et réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives

à l’immeuble désigné à l’article 2.

L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui

s’appuie sur son contrat d’objectifs lorsqu'il existe.

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du

programme 309 Entretien des bâtiments de l’État, à la charge du propriétaire, est confiée à

l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations

inscrites sur son budget.

L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du

propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux

pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de

l’Etat-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 9

Engagements d'amélioration de la performance immobilière

Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’immeuble désigné à

l’article 2 fait l’objet d'engagements d’amélioration de la performance immobilière, pour les parties

banalisées consacrées exclusivement à l’usage de bureaux. Dans ce cas, le ratio d’occupation de

l’immeuble désigné à l’article 2 sera le suivant :

— valeur cible 12 m ? SUN/poste de travail en 2024

À cette date, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.

L’atteinte ou non de cet objectif devra être appréciée au regard des contraintes architecturales de ce

bâtiment.

Article 10

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé

l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par poste de travail.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou

inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un

délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un

nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-04-24-004 - Convention d'utilisation n°087-2017-0002 ETAT - JUSTICE (Cité judiciaire de LIMOGES) 19À l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de

restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article

1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

Article 11

Loyer

Sans objet.

Article 12

Révision du loyer

Sans objet.

Article 13

Résiliation

13.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 12 janvier 2032.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues

par le code général de la propriété des personnes publiques.

13.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en

demeure ;

b) à l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas

d’urgence ;La résiliation est prononcée par le propriétaire.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur, P/Le représentant de l’administration

Le Secrétaire Général de la Première Présidence chargée des domaines,

Didier DE SEQUETRA Le responsable de la Division France

Domaine

Alain GOBBO

P/Le préfet, représentant de l'Etat propriétaire

Le Secrétaire Général ,

Jérôme DECOURS

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-04-24-004 - Convention d'utilisation n°087-2017-0002 ETAT - JUSTICE (Cité judiciaire de LIMOGES) 20Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-04-24-004 - Convention d'utilisation n°087-2017-0002 ETAT - JUSTICE (Cité judiciaire de LIMOGES) 21Eépartement :

HAUTE VIENNE

Commune :

LIMOGES

Seclion : DK

Feulile : 009 DK 01

Échalle d’arigine : 1/800

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 21/12/2616

(fuseau horaire de Parts)

Cocrdonnèes an prajection : RGF93CC46

©2016 Ministére de l'Économle el des Finances

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Convention 'Vriloation

ns OX7- 4012. 0448

CNTÉ JUOiCIiMILE

PAONEME À

Le plan visualisé sur cat extrait est géré par fa

centre des impôts fancler sufvant :

LIMOGES

Centre des Finances Publiques 30, Rua

Cruveilhlier 87050

87060 LIMOGES Codex 2

t6f, 05/65/45/89/07 -fax

Récepllon de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Csl extrait de plan vous est déllvré par :

cadastre gouv.fr

5182500

5132750

1624950

À SAT

5152800

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Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-04-24-004 - Convention d'utilisation n°087-2017-0002 ETAT - JUSTICE (Cité judiciaire de LIMOGES) 22DREAL

87-2017-04-20-002

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture

d'espèces animales protégées - Parc naturel régional

Périgord Limousin - programme LIFE CROAA

DREAL - 87-2017-04-20-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées - Parc naturel régional Périgord Limousin - programme LIFE CROAA 23EX = "4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

DREAL NouveLLe-AQUITAINE

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Réf. : 46/2017

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales

protégées

Parc Naturel Régional Périgord Limousin - Programme LIFE CROAA

La PRÉFÈTE 0E LA DORDOGNE

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et

R. 411-1 à R. 411-14,

l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées,

l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être

accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un

relâcher immédiat sur place,

l'arrêté en date du 4 janvier 2016 de M le Préfet de la Haute-Vienne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions

portant sur les espèces protégées,

la décision n°2016-34 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents

placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Dordogne,

la décision n°2016-26 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents

placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Haute-Vienne,

l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de signature

à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur

les espèces protégées,

1/4

DREAL - 87-2017-04-20-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées - Parc naturel régional Périgord Limousin - programme LIFE CROAA 24VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives

individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la

faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP

n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Manon

Despeaux et Macha Joanin du Parc Naturel Régional Périgord Limousin en date du 11 avril 2017,

CONSIDERANT que les travaux de capture de Grenouille taureau sont réalisés dans le cadre du projet

LIFE CROAA (Control stRatégiesOf Alien invasive Amphibiens) et que ces opérations peuvent

aboutir à la capture accidentelle de spécimens d'espèces protégées,

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDERANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans le cadre du projet LIFE CROAA (Control

stRatégiesOf Alien invasive Amphibiens) qui envisage notamment d'évaluer l'efficacité des

opérations de contrôle de la Grenouille taureau sur les espèces locales d'amphibiens,

Sur là proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Manon Despeaux et Macha Joanin, chargées de mission au Parc Naturel Régional Périgord Limousin

sont autorisées à déroger à l'interdiction de capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces

protégées d'amphibiens suivantes :

* Triton palmé, Lissotriton helveticus

° Triton marbré, Triturus marmoratus

° Salamandre tachetée, Sailamandra salamandra

+ Alyte accoucheur, Alytes obstetricans

+ __ Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus

* Crapaud épineux, Bufo spinosus

° Crapaud calamite, Bufo calamita

* Rainette verte, Hyla arborea

+ __ Rainette méridionale Hyla meridionalis

* __ Grenouille agile, Raäna dalmatina

* _ Grenouille rousse Rana temporaria

+ Complexes des grenouilles vertes Pelophylax sp

Cette dérogation est accordée sur les communes listées ci-après dans les départements de la Dordogne

et de la Haute-Vienne :

]

Dordogne Haute-Vienne

Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Busserolles, Bussière-| Dournazac, La Chapelle-Montbrandeix,

Badil, Champniers-et-Reïthac, Champs-Romain, | Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Pensol, Saint-

Corgnac-sur-l'Isle, Etouars, Eyzerac, Le Bourdeix, |Mathieu

Mialet, Nontron, Piégut-Pluviers, Saint-Estèphe,

Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martin-de-

Fressengeas, Saint-Pardouc-la-Rivière, Saint-

Romain-et-Saint-Clément, Saint-Saud-Lacoussière,

Savignac-de-Nontron, Thiviers

214

DREAL - 87-2017-04-20-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées - Parc naturel régional Périgord Limousin - programme LIFE CROAA 25Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre

l'objectif recherché.

ARTICLE 2

Cette autorisation est accordée afin de mettre à jour l'aire de distribution de la Grenouille taureau en

Dordogne et en Haute-Vienne, afin également de réaliser un inventaire des peuplements d'amphibiens

autochtones dans des sites (colonisés ou non par la Grenouille taureau) et de mener des opérations de

controle des individus de Grenouille taureau.

ARTICLE 3

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.

Un inventaire de type POPAmhibien Communauté développé par la Société Herpétologique de France est

prévu sur un échantillon représentatif de mares. Ce protocole s'appuie principalement sur des inventaires

d'amphibiens visuels et auditifs. Des nasses semi-immergées (diamètre 40cm, longueur 70cm, entrée

15cm) sont également utilisées et placées sur le bord des milieux aquatiques (mares, étangs). Des

prospections à l'épuisette peuvent également être nécessaires.

Le programme prévoit également la capture pour destruction des Grenouilles taureau à tous les stades de

développement (ponte, larves, adultes).

Afin de lutter contre la Chytridiomycose ou d'autres maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les

bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après

chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.

Les espèces non indigènes seront détruites.

ARTICLE 4

La dérogation est accordée jusqu'au 31 octobre 2017.

ARTICLE 5

Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages

éventuels produits.

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations

autorisées :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond

IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de

polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en

coordonnées longitude latitude,

- la date d'observation (au jour),

- l'auteur des observations ,

- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum

National d'Histoire Naturelle,

- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National

d'Histoire Naturelle,

- les effectifs de l'espèce dans la station,

- tout autre champ descriptif de la station,

- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.

3/4

DREAL - 87-2017-04-20-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées - Parc naturel régional Périgord Limousin - programme LIFE CROAA 26Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune

Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les

coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs..fr.

Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 mars 2018 au plus tard, à

la DREAL et à l'OAFS.

ARTICLE 6

Le Parc Naturel régional Périgord Limousin précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux

ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est

de deux mois.

Les Secrétaires Généraux des préfectures de ia Dordogne et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional

de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Dordogne et de la Haute-Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour

information :

- aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de

Dordogne et de Haute-Vienne,

- aux chefs de services départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de Dordogne et de

Haute-Vienne,

- à Monsieur le Délégué Régional de l'Agence Française de la Biodiversité

- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage

Fait à Bordeaux, 2 Û

AVR, 2017

Pour les Préfets de la Dordogne et de la Haute-

Vienne et par délégation,

Pour le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-

Aquitaine

Le Chef du Département Biodiversité Espèces

{et Connaissance

D | Yann De BEAULIEU

4/4

DREAL - 87-2017-04-20-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées - Parc naturel régional Périgord Limousin - programme LIFE CROAA 27Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-04-24-002

Préfecture de la Haute-Vienne

arrêté préfectoral portant modification composition CDCI

suite mise en oeuvre du SDCI au 1er janvier 2017

arrêté préfectoral portant modification composition CDCI suite mise en oeuvre du SDCI au 1er

janvier 2017

collège représentants des EPCI à fiscalité propre

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-24-002 - Préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant modification composition CDCI suite mise en oeuvre du SDCI au 1er janvier 2017 28EX È ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction des collectivités et de

l’environnement Arrêté portant modification de la liste des

membres de la

Bureau des collectivités locales et de commission départementale de la coopération intercommunale l’intercommunalité

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu les articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 du code général des collectivités

territoriales :

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la

commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu la circulaire ministérielle NOR/OC/K/11/03795/C du 4 février 2011 relative aux modalités de

composition et de fonctionnement (CDCI), le nombre de membres et la répartition des sièges au sein de cette

instance ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 24 avril 2015 fixant la composition de la commission

départementale de la coopération intercommunale de la Haute-Vienne, pour les collèges des représentants

des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats

communaux et des syndicats mixtes ;

Vu Parrêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération

intercommunale (SDCT) et les différents arrêtés portant mise en œuvre de ses dispositions ;

Considérant que suite à la nouvelle composition de Porgane délibérant de la communauté de

communes du Haut Limousin en Marche, M. Jean-Marie Guillemaille n°exerce plus de mandat de conseiller

communautaire titulaire au sein de 1 ‘assemblée délibérante de cet EPCI ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1%: l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2015 portant composition de la

commission départementale de la coopération intercommunale et désignation des représentants des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est en conséquence modifié comme

suit :

1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16H00) - Accueil délivrance des titres : Jundi au vendredi 8h30-16h00 tél: 05 55 44 18 00 - fax:

05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne. gouv.fr - internet : www.haute-vienne.souv.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-24-002 - Préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant modification composition CDCI suite mise en oeuvre du SDCI au 1er janvier 2017 29B - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre:

17 sièges dont 3 sièges réservés aux représentants d'un EPCI à fiscalité propre comptant au moins une

commune classée en zone de montagne;

ORDRE DE

PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION

TITULAIRES

M. Bernard DELOMENIE Vice-Président de la CC Pays de Nexon-

Monts de Châlus

2 M. Joël RATIER pets de la CC Porte Océane du

imousin

3 M. Alain BLOND Délégué de la CC Ouest Limousin

4 M. Daniel BOISSERIE Président de la CC Pays de Saint-Yrieix

5 Mme Corine HOURCADE-HATTE | ésidente de la CC Haut Limousin en

6 M. Christophe GEROUARD Président de la CC Ouest Limousin

7 M. Pierre COINAUD Vice-Président de la CA Limoges-

Métropole

8 M. Jean-Noël JOUBERT Délégué de la CA Limoges-Métropole

9 M. Marc DITLECADET resident de la CC Briance-Sud-Haute-

10 M. Stéphane DELAUTRETTE Président de la CC Pays de Nexon-Monts

de Châlus

fl M. Jean-Jacques FAUCHER aies président de la CC Elan Limousin

venir Nature

12 M. Jean-Louis NOUHAUD Délégué de la CA Limoges-Métropole

13 M. Jean-Luc ALLARD pass résident de Ia CC Porte Océane du

imousin

14 M. Maurice LEBOUTET Vice-Président de la CC Val de Vienne

LISTE COMPLEMENTAIRE

1 M Jean-Paul BARRIERE Vice-Président de la CC Haut Limousin en

Marche

2 M Jean-Claude CHANCONIE Vice-Présidente de la CA Limoges-

Métropole

3 M Jean-Michel LARDILLER pren de la CC Gartempe-Saint-

ardoux

4 Mine Isabelle BRIQUET Vice-Présidente de la CA Limoges-

Métropole

COMMUNAUTES DE COMMUNES COMPTANT AU MOINS UNE COMMUNE

EN ZONE DE MONTAGNE

1 M. Yves LEGOUFFE Président de la CC Briance-Combade

, Vice-Président de la CC Elan Limousin

2 M. Jean-Marie HORRY venir Nature

3 Mme Monique LENOBLE Tente de la CC des Portes de

assivière

LISTE COMPLEMENTAIRE

1 M Pierre VALLIN [ice-Président de la CC Elan Limousin

venir Nature

2 M Alain DOLLEY Le Erésident de la CC Portes de

assivière

CRPELELE ELLE EEE ELEEEE EEE EEE TEE ETES EEEEEEEEET ETES EE SEE TES ET TES TELE ETES E TETE EEE LEE EU IEEE EEE EEE TIRER RER EESTI RUE I TERROIR TI RIRES »

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-24-002 - Préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant modification composition CDCI suite mise en oeuvre du SDCI au 1er janvier 2017 30Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2015 restent sans

changement. |

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution

du présent arrêté. Une copie sera adressée à Mmes et MM. les maires, Mmes et MM les présidents des établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Mmes et MM les présidents des

syndicats intercommunaux et mixtes ayant leur siège en Haute-Vienne, M. le président du conseil régional de

la Nouvelle Aquitaine, M. le président du conseil départemental de la Haute-Vienne et Mme la présidente de l'association

départementale des maires et élus de la Haute-Vienne. Cet arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne et notifié à chacun des membres titulaires

de la CDCI. |

À Limoges, le

ie 2 AVR 297 Le Préfet

Raphaël LE MEHAUTE

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code

de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois.

Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai

contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.

À cet égard, Particle R421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois

sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-24-002 - Préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant modification composition CDCI suite mise en oeuvre du SDCI au 1er janvier 2017 31Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-24-002 - Préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant modification composition CDCI suite mise en oeuvre du SDCI au 1er janvier 2017 32Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-04-24-001

préfecture de la Haute-Vienne

arrêté préfectoral portant transfert du siège du syndicat

"conservatoire intercommunal de musique et de danse en

Haute-Vienne" arrêté préfectoral portant transfert du siège du syndicat "conservatoire intercommunal de musique et de danse en Haute-Vienne" au 1 avenue Winston Churchill à Feytiat

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-24-001 - préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant transfert du siège du syndicat "conservatoire intercommunal de musique et de danse en Haute-Vienne" 33Liberté » Égalrté ».Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction de la légalité ARRETE

Bureau du contrôle de la légalité

et de l’intercommunalité

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU

CONSERVATOIRE INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE

ET DE DANSE EN HAUTE-VIENNE

ARRETE DCE/BCLI N° 2017 —

LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 portant modification des statuts du conservatoire

intercommunal intercommunal de musique et de danse :

VU la délibération du comité syndical du conservatoire intercommunal de musique et de danse

transmise au représentant de l'Etat par laquelle son conseil syndical adopte ses statuts modifiés lors de sa

séance du 18 mai 2016 notifiée aux collectivités adhérentes au groupement le 6 janvier 2017 concernant le

transfert du siège du syndicat ;

VU l'absence de délibération des organes délibérants des membres du conservatoire intercommunal de

musique et de danse en Haute-Vienne dans le délai légal de trois mois, leur avis est réputé favorable ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité au sens de l'article L, 5211-17 du code général des

collectivités territoriales sont atteintes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1: Les statuts du conservatoire intercommunal de musique et de danse en Haute-Vienne

annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l'arrêté du

28 janvier 2014.

1, rue de la préfecture - BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX I Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16 h00

tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier{@haute-viennegouv.fr - internet : www.haute-vienne gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-24-001 - préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant transfert du siège du syndicat "conservatoire intercommunal de musique et de danse en Haute-Vienne" 34ARTICLE2 : L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 est abrogé.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conservatoire intercommunal de musique et de danse en Haute-Vienne, les présidents des communautés de communes et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au ministre de l’Intérieur, au directeur départemental des finances publiques.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

LIMOGES, le 2% AyR 2017

Le Préfet,

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne coutra, à nouveau, qu’à compter de la réponse.

A cet égard, l’article R421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ".

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-24-001 - préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant transfert du siège du syndicat "conservatoire intercommunal de musique et de danse en Haute-Vienne" 35FE ne 49DB PT AP PER DE de TA VS PR EL NE SR MED ge PI :

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Statuts du Conservatoire Intercommunal de

en Haute-Vienne

Conservatoire à Rayonnement Intercommunal

Syndicat mixte fermé

Art. 1 : Nature et Constitution du Syndicat

En application de l’article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est fondé entre :

- les communes de : Boisseuil, Bonnac-la-Côte, Feytiat, Rilhac-Rancon, Saint-Just-le-Martel.

- les communautés de communes de : les Portes de Vassivière, Briance-Combade

Un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de : Conservatoire Intercommunal de Musique

et de Danse en Haute-Vienne.

Aït. 2. : Objet du Conservatoire

Le conservatoire est classé CRI (Conservatoire à Rayonnement Intercommunal) et a pour objet :

- d'enseigner la musique et la danse dans les collectivités adhérentes, ainsi que dans les

collectivités, établissements publics, associations qui passent une convention avec le

conservatoire ; les termes de ces conventions seront fixées au cas par cas.

-_ d'acquérir, gérer et entretenir les instruments de musique nécessaires à la pratique

de l'enseignement musical dispensé par le conservatoire;

-_ d'organiser et produire des spectacles vivants:

- de mettre en place et de développer des ensembles instrumentaux qui assureront le

prolongement de la formation dispensée et garantiront la promotion de la musique et de la

danse au sein de son intercommunalité.

Il peut par ailleurs organiser des stages de formations à l’attention de tous les publics.

I est proposé aux communes et communauté de communes adhérentes les prestations

suivantes :

- Une heure hebdomadaire d’intervention en milieu scolaire,

- 45 minutes hebdomadaires d’initiation à la danse en milieu scolaire ou périscolaire,

- Deux heures hebdomadaires d’éveil ou d'initiation musicale en périscolaire,

- Deux heures hebdomadaires de cours de danse (pour les communes équipées d’une salle de

danse)

- Les pratiques collectives liées au cursus des études (chorales et orchestres en fonction du

minima d'élèves requis et défini par le cursus des études.

Att. 3. : Sièce du Conservatoire

Son siège est fixé 1 avenue Winston Churchill, 87220 Feytiat.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-24-001 - préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant transfert du siège du syndicat "conservatoire intercommunal de musique et de danse en Haute-Vienne" 36Att. 4. : Durée du Conservatoire

Le Conservatoire est formé pour une durée illimitée.

Art. 5. : Fonctionnement du Conservatoire

Le Comité Syndical vote des tarifs uniques chaque année

Chaque collectivité mettra à disposition en nombre et en capacité d'accueil suffisant, des locaux adaptés et conformes aux normes de sécurité en vigueur, liés aux pratiques de l'enseignement

musical et de la danse.

Les collectivités adhérentes participeront aux dépenses prévues (l’article 2,) de la façon suivante :

Une part fixe égale au deux tiers de la masse salariale du mois de Décembre de l’exercice

budgétaire précédent calculée au prorata du nombre d’habitants de la commune ou de la

communauté de commune, multiplié par un millième du coefficient fiscal par habitants.

Une part variable au prorata du nombre d'élèves inscrits en formation instrumentale.

Au nombre d'heures facturables.

Pour les prestations supplémentaires demandées à l’initiative des collectivités adhérentes, ainsi que pour les entités extérieures .Une facturation sera effectuée au nombre d’heures réelles.

L'adhésion est entérinée par arrêté préfectoral.

Aït. 6. : Le Comité Syndical

6-1 La composition du Comité Syndical :

Le Conservatoire sera administré par un Comité Syndical au sein duquel chaque collectivité adhérente sera représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant siégeant en Pabsence du délégué titulaire.

Les délégués titulaires et suppléants sont élus par Forgane délibérant de la collectivité représentée, en son sein.

Le mandat des délégués au comité syndical prend fin en même temps que celui de lorgane délibérant qui les a élus. Il est cependant prorogé jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

6-2 Le fonctionnement du Comité Syndical

6-2-1 Les réunions du Comité Syndical

Le Comité Syndical se réunit une fois par trimestre à l'initiative de son Président, qui en fixe l'ordre du jour. À défaut, il se réunit à la demande des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour

précis.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-24-001 - préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant transfert du siège du syndicat "conservatoire intercommunal de musique et de danse en Haute-Vienne" 37Le délai de convocation du comité syndical est de 15 jours à compter de la date d'envoi de la

convocation.

Les membres titulaires et suppléants du Comité Syndical peuvent se faire représenter en donnant

pouvoir par écrit à leur suppléant ou un autre membre titulaire, Chaque membre ne pouvant détenir

plus d'un pouvoir.

La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir que si le quorum correspondant à la majorité des

membres (soit plus de la moitié des membres en exercice, article L2121-17 du CGCT) est atteint.

À défaut, une nouvelle réunion est programmée avec le même ordre du jour dans un délai minimum

de 3 jours francs

Le Comité Syndical délibère alors sans condition de quorum.

Le Président peut, à la demande du comité, convoquer toute personne dont il juge la présence utile à

ses travaux.

6-2-2 Les décisions du Comité Syndical

Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés

En cas de partage, la voix du président est prépondérante, sauf cas du vote à bulletin secret.

Les comptes-rendus de séance font l'objet d'une validation par le Comité Syndical à la séance

suivante.

Les délibérations sont communiquées aux membres du Comité Syndical. Parallèlement, elles sont

affichées au siège du syndicat et en mairie des communes membres.

6-3 La présidence du Comité Syndical

Le Comité Syndical élit parmi ses membres le Président du syndicat et deux vice-présidents à

bulletin secret au scrutin uninominal à 3 tours.

Le nombre de vice président ne peut pas être supérieur à 30 pour cent du nombre total des délégués.

Art. 7. : Le bureau

7-1 Fonctionnement

Le bureau se réunit chaque fois que la nécessité s'en fait sentir. Il est convoqué par le Président.

Le Président est tenu de convoquer le bureau sur la demande d'un de ses membres.

Art. 8. : L'adhésion au Conservatoire

L'adhésion au Conservatoire se fait sur l'ensemble des attributions du Conservatoire, telles qu'elles

sont définies aux présents statuts (art. 2).

L'adhésion se fait conformément aux conditions fixées par l'article L5211-18 du code général des

collectivités territoriales.

Une nouvelle admission prend effet à l'occasion d'une rentrée scolaire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-24-001 - préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant transfert du siège du syndicat "conservatoire intercommunal de musique et de danse en Haute-Vienne" 38Art. 9 : Les conditions de retrait

Les conditions de retrait sont fixées par l’article 5211-19 du CGCT.

Art. 10 : Les ressources du Conservatoire

Les ressources du Conservatoire (fixées par Particle 5212-19 du CGCT) comprennent :

e La contribution des communes associées : en fonction de la population de chaque commune adhérente, de la communauté de commune, du potentiel fiscal par habitant, du nombre d’élèves des communes concernées.

° Les subventions de l'Etat, de la Région et du Département, et toute autre source.

e Les produits des services assurés par conventions.

e Les produits de dons et legs.

« Le produit des inscriptions aux actions musicales ponctuelles.

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