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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 039
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 204
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 204)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2021-204
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2021 Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2021-11-03-00006 - AP prophylaxie 2021-2022 (8 pages) Page 4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2021-11-03-00004 - AP Grignan derogation L142-5 PLU (3 pages) Page 13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2021-11-03-00005 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-001
du 12 juin 2020 portant dérpgation aux dispositions de l'article L 411-1 du
code de l'environnement pour capture ou enlèvement, destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées, par SNC FP Donzère dans le cadre
du projet d'aménagement de la zone d'activités des éoliennes II sur la
commune de Donzère. (2 pages) Page 17
26-2021-10-29-00006 - AP portant agrément régional au titre de la
protection de l'environnement de l'Association "Groupe de Recherche et
de Protection des Libellules SYMPETRUM" (1 page) Page 20
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale
de la Drôme /
26-2021-10-21-00008 - Arrêté de composition CDEN (4 pages) Page 22
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2021-11-04-00002 - Arrêté portant agrément pour la formation aux 1ers
secours du comité départemental UFOLEP (2 pages) Page 27
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité
Publique
26-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2021
portant versement aux communes concernées et au département de la
Drôme de la compensation des pertes de recettes de taxe additionnelles
aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions du fonds de
commerce au titre de la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre
2021 (2 pages) Page 30
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2021-11-03-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle
commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche USAR 26/07
mutualisée des SDIS de la Drôme et de l'Ardèche- avenant 5 (3 pages) Page 33
2 26-2021-11-03-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude de
l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques (2
pages) Page 37
26-2021-11-03-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des
spécialistes intervenant en milieu aquatique - avenant 3 (2 pages) Page 40
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Drôme /
26-2021-10-27-00010 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité
NGUYEN THI HUONG à Valence (2 pages) Page 43
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2021-11-04-00001 - Arrêté approuvant le DEXE relatif à la réfection des
parements amont du canal d'amenée de Beauchastel (4 pages) Page 46
26-2021-10-18-00009 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (Hérisson d’Europe – Erinaceus europaeus)
(3 pages) Page 51
3 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2021-11-03-00006
AP prophylaxie 2021-2022
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-03-00006 - AP prophylaxie 2021-2022 4 E 3 Direction Départementale de la Protection PRÉ DOME des Populations de la Drôme Lens Service Santé et Protection Animales Égaliré ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-2021- portant exécution des opérations de
prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2021 — 2022 sur les bovins,
ovins, caprins et porcins dans le département de la Drôme
La préfète de la Drôme
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212.2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et le titre Il du livre Il;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021, modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les
mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police
sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des
espèces bovine, caprine et porcine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose
ovine et caprine;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2019-706 du 14 octobre 2019: Rhinotrachéite infectieuse
bovine (IBR) - Mise à jour de la liste des départements ou zones épidémiologiquement
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-03-00006 - AP prophylaxie 2021-2022 5 favorables ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, en qualité de préfète de la
Drôme,
Vu la convention signée le 03 juillet 2021 par les membres de la commission bipartite de l'ex
région Rhône-Alpes fixant les tarifs de prophylaxie collective pour la campagne 2021-2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Drôme;
ARRETE
ORGANISATION GENERALE DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES
Article 1°" - Cadre général et rôle des différents acteurs :
Les opérations de prophylaxie collective obligatoire dans les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine, organisées et dirigées par le Directeur départemental de la protection des populations avec
le concours des agents placés sous son autorité et la collaboration du groupement de défense
sanitaire de la Drôme, des autres organismes professionnels agricoles intéressés, des vétérinaires
sanitaires et des laboratoires d'analyse agréés, sont fixées par le présent arrêté.
Conformément à l'article L.2212-2 (5°) du code général des collectivités territoriales, les maires
prennent toutes dispositions, dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour prévenir
l'apparition ou arrêter au plus vite l'extension de l'infection sur le territoire de leur commune.
Ils participent dans ce but à l'information des propriétaires ou détenteurs d'animaux concernés,
notamment ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées aux troupeaux infectés.
A cette fin, le Préfet (direction départementale de la protection des populations - DDPP) leur fait
connaître par tout moyen approprié, à terme régulier et systématiquement, toute nouvelle
apparition de troupeau infecté. Il peut assortir ces informations de recommandations sur les
mesures à prendre.
Article 2 Dates de début et fin de campagne par espèce :
La campagne de prophylaxie bovine se déroule du 1° octobre au 30 avril 2022.
La campagne de prophylaxie ovine et caprine se déroule du 1‘ octobre 2021 au 31 mai 2022.
La campagne de prophylaxie porcine se déroule du 1° octobre 2021 au 30 juin 2022.
RYTHME DES CONTROLES
Article 3 : Le rythme des contrôles, adapté à la situation épidémiologique du département, est fixé
comme suit :
1. ESPECE BOVINE :
Tuberculose bovine : aucun contrôle n'est obligatoire, sauf dans les élevages classés « à
risque » ou en cours de qualification (création); la liste de ces élevages est établie par la
DDPP et chaque éleveur est informé individuellement des mesures qui lui sont prescrites.
Brucellose : un dépistage est effectué tous les ans par prise de sang sur 20 % des animaux
àgés de plus de deux ans détenus en atelier allaitant ou de production de lait cru. Pour les
cheptels avec collecte laitière, Une analyse annuelle sur lait de tank remplace le dépistage ci-
dessus.
IBR : Un dépistage est effectué :
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-03-00006 - AP prophylaxie 2021-2022 6 Pour les cheptels indemnes d'IBR avant le 01/10/2018 :
Ateliers allaitants ou production au lait cru :
Si plus de 40 bovins de plus de 24 mois : 40 bovins à dépister en analyse de
mélange,
Si moins de 40 bovins de plus de 24 mois : 100 % de cette catégorie d'animaux
à dépister en analyse de mélange.
Ateliers laitiers :
une analyse annuelle sur le lait de tank.
Pour les cheptels indemnes d'IBR après le 01/10/2018 :
Ateliers allaitants ou production au lait cru :
100 % des bovins de plus de 24 mois en analyse de mélange
Pour les cheptels laitiers :
6 analyses par an espacées d'au moins 2 mois.
Cheptels en ateliers allaitants et laitiers non indemnes :
100 % des bovins de plus de 12 mois en analyse individuelle.
Hypodermose Bovine: sondages aléatoires et/ou orientés
Ateliers allaitants : analyses de mélange sur tous les bovins de plus de 24 mois
Ateliers laitiers : analyses sur le lait de tank.
Leucose bovine : un dépistage sérologique est effectué tous les 5 ans sur 20 % des bovins de
plus de 2 ans détenus en atelier allaitant ou de production de lait cru. Pour les cheptels avec
collecte laitière, Une analyse annuelle sur lait de tank remplace le dépistage ci-dessus. La liste
des élevages programmés de manière quinquennale est établie par la DDPP et chaque
personne concernée est informée individuellement de son inscription dans cette liste.
Achats d'animaux :
Un contrôle sérologique est obligatoire dans les 15 à 30 jours qui suivent l'introduction du bovin
dans son cheptel d'arrivée pour recherche de l'IBR. En plus, un bovin originaire d'un troupeau
sans appellation « indemne d'IBR » doit faire l'objet d'une quarantaine d'au moins 21 jours et
d'une prise de sang après ce délai au sein de son cheptel. Ces conditions s'appliquent quel que
soit l'âge de l'animal mis en mouvement. Ces contrôles pourront faire l'objet d'un
assouplissement conformément à l'arrêté IBR en vigueur.
Un dépistage de la brucellose est également exigé si la durée du transport entre la sortie du
cheptel vendeur et l'arrivée dans le cheptel acheteur est supérieure à 6 jours ou si l'élevage de
provenance est classé à risque (prise de sang avant le départ du cheptel d'origine), si l'animal a
plus de 24 mois.
2. ESPECES OVINE ET CAPRINE et DEPISTAGE DE LA BRUCELLOSE :
Le dépistage sérologique dans les cheptels ovins et caprins non-transhumants collectifs est
effectué de manière quinquennale par sondage.
Les élevages ovin et caprin transhumants collectifs sont soumis à un contrôle annuel par
sondage. Ils doivent demander et obtenir Une autorisation de transhumance délivrée par la
DDPP du département où a lieu l'alpage avant de faire transhumer leurs animaux.
Ce contrôle par sondage comprend:
100 % des femelles reproductrices de plus de 6 mois si l'effectif détenu est inférieur à
50. Les femelles sont préférentiellement choisies parmi les animaux achetés depuis le
dernier contrôle ;
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-03-00006 - AP prophylaxie 2021-2022 7 25 % des femelles reproductrices de plus de 6 mois avec Un minimum de 50 si
l'effectif détenu est supérieur à 50;
tous les mâles.
Par dérogation, les élevages de moins de 6 petits ruminants et n'effectuant ni reproduction, ni
vente, ni commerce de produits animaux (lait, viande, laine...) peuvent se soustraire à l'obligation de
réaliser le dépistage sérologique de la brucellose, après demande auprès de la DDPP.
Les élevages concernés par les dépistages de la campagne 2021-2022 sont ceux dont le siège social
est situé dans les communes listées en annexe.
Achats d'animaux : aucun contrôle à l'achat n'est à effectuer, sauf si les animaux proviennent
d'une exploitation non qualifiée en brucellose. La liste de ces élevages est établie par la DDPP
et chaque éleveur est informé individuellement des mesures qui lui sont prescrites.
3. ESPECE PORCINE et DEPISTAGE DE LA MALADIE D'AUJESZKY :
Pour l'application du présent article, sont concernés les élevages plein air définis comme des
élevages dont les porcs ont eu accès à Un parcours extérieur - y compris Une courette - après
l'âge de 4 semaines.
Dans les élevages naisseurs ou naisseurs-engraisseurs, Un contrôle annuel sur 15
reproducteurs est à effectuer. En cas de détention de moins de 15 reproducteurs, tous les
reproducteurs sont prélevés.
Dans les élevages post-sevreurs ou engraisseurs, Un contrôle annuel de 20 porcs charcutiers
est à effectuer. En cas de détention de moins de 20 porcs, tous les porcs charcutiers sont
prélevés.
Dans les élevages de sélection-multiplication et dans tout élevage diffusant des porcs
reproducteurs ou futurs reproducteurs, un contrôle trimestriel de 15 porcs reproducteurs ou
futurs reproducteurs est effectué. En cas de détention de moins de 15 animaux, tous les
reproducteurs où futurs reproducteurs sont prélevés.
Article 4 : Les animaux qui participent à Un rassemblement, une manifestation, où sont introduits
dans une exploitation de mouvement saisonnier (estive) doivent avoir Un statut sanitaire conforme
au règlement sanitaire, établi en relation avec le vétérinaire sanitaire de l'établissement de
destination
Le responsable ou l'organisateur de la structure est chargé de refuser tout animal qui ne
correspondrait pas au statut sanitaire demandé.
Le statut sanitaire des animaux peut faire l'objet d'un contrôle préalable documentaire par le
GDS ou la DDPP.
Le détenteur des animaux est chargé de vérifier si ses animaux doivent faire l'objet de
prélèvements préalablement à leur déplacement, et de les faire réaliser par son vétérinaire
sanitaire.
Le respect de ces conditions peut également être exigé pour les animaux introduits dans une
manifestation, Un rassemblement, Un marché où une exploitation de mouvement saisonnier
d'un autre département.
SUPPORTS DOCUMENTAIRES ET LABORATOIRES D'ANALYSES
Article 5 :
Le groupement de défense sanitaire de la Drôme (GDS) fait régulièrement parvenir aux vétérinaires
sanitaires les documents d'accompagnement des prélèvements (DAP) avant qu'ils n'interviennent
dans les élevages. Pour cet envoi programmé, le GDS tient compte de la date anniversaire de la
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-03-00006 - AP prophylaxie 2021-2022 8 prophylaxie de l'atelier. Le vétérinaire sollicite l'édition et l'envoi d'un nouveau DAP dès lors que la
date de la prophylaxie est décalée de plus d'un mois par rapport à la date prévisionnelle. En
l'absence de concordance de l'inventaire, il demande à son client de procéder, sans délai à la mise à
jour de son inventaire auprès de l'EDE (Etablissement Départemental d'Elevage).
Les contrôles à l'introduction et les contrôles au départ sont renseignés par le vétérinaire sur des
comptes-rendus sérologiques réservés à cet usage.
Article 6 :
Le vétérinaire sanitaire utilise obligatoirement les étiquettes autocollantes fournies avec le DAP pour
identifier individuellement les tubes de sang prélevés.
Ces tubes de sang dûment identifiés sont envoyés, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après le
prélèvement, au laboratoire d'analyse agréé accompagné du DAP manuscrit de l'inventaire des
animaux prélevés.
Lorsque la prophylaxie dans un même élevage est réalisée en plusieurs fois, le vétérinaire l'indique
sur le DAP et commande au GDS de nouveaux DAP en autant d'exemplaires que d'interventions
restant à effectuer.
Article 7 - Laboratoires d'analyses :
Seuls sont habilités à effectuer les analyses relatives à la recherche de la brucellose, de la leucose, de
l'IBR et de la maladie d'Aujeszky, les laboratoires agréés à cet effet par le ministère chargé de
l'agriculture. Ces analyses sont effectuées selon des modalités techniques fixées par l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Les échantillons de lait de mélange sont prélevés par les entreprises de collecte qui les transmettent
sans délai aux laboratoires agréés, à savoir soit au laboratoire interprofessionnel AGROLAB'S du Puy-
de-Dôme, soit au laboratoire vétérinaire départemental des Hautes-Alpes.
MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 8 - Défaut d'exécution des mesures du présent arrêté :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées pénalement conformément à
l'article R.228-11 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 - Abrogation :
L'arrêté préfectoral n°26-2020-09-10-037 du 10 septembre 2020 est abrogé.
Article 10 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Die et
de Nyons, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental de la protection des populations,
les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Valence, le
La Préfète,
-SIGNE-
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-03-00006 - AP prophylaxie 2021-2022 9 Annexe 1 : Liste des communes prévues en prophylaxie pour la campagne 2021-2022
33 avenue de Romans - BP 96
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Code INSEE Communes concernées
26001 SOLAURE EN DIOIS
26004 ALIXAN
26006 ALLEX
26010 ANNEYRON
26013 ARPAVON
26013 SAINTE-JALLE
26015 AUBENASSON
26017 AUCELON
26021 AUTICHAMP
26022 BALLONS
26024 BARCELONNE
26027 BARSAC
26034 BAUME-D'HOSTUN
26035 BEAUFORT-SUR-GERVANNE
26036 BEAUMONT-EN-DIOIS
26037 BEAUMONT-LES-VALENCE
26038 BEAUMONT-MONTEUX
26039 BEAUREGARD-BARRET
26041 BEAUSEMBLANT
26043 BEAUVOISIN
26045 BEGUDE-DE-MAZENC
26049 BESAYES
26051 BEZAUDUN-SUR-BINE
26052 BONLIEU-SUR-ROUBION
26054 BOUCHET
26055 BOULC
26056 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE
26056 BOURDEAUX
26057 BOURG-DE-PEAGE
26058 BOURG-LES-VALENCE
26059 BOUVANTE
26061 BREN
26062 BRETTE
26064 VALENCE
26067 CHALANCON
26069 CHAMALOC
26071 CHANOS-CURSON
26074 CHAPELLE-EN-VERCORS
26076 CHARENS
26079 CHARPEY
26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE
26083 CHATEAUNEUF-DE-GALAURE
53241 CHATUZANGE-LE-GOUBET
26084 CHATEAUNEUF-SUR-ISERE
26085 GRIGNAN
26086 CHATILLON-EN-DIOIS
26088 CHATUZANGE-LE-GOUBET
26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
26092 CHAVANNES
26093 CLANSAYES
26096 CLERIEUX
26097 CLIOUSCLAT
26098 COBONNE
26099 COLONZELLE
26100 COMBOVIN
26101 COMPS
26103 CONDORCET
26104 CORNILLAC
26107 CREPOL
26108 CREST
26110 CROZES-HERMITAGE
26111 CRUPIES
26112 CURNIER
26113 DIE
26114 DIEULEFIT
26115 DIVAJEU
26116 DONZERE
26122 ESPENEL
26125 EURRE
26126 EYGALAYES
26128 EYGLUY-ESCOULIN
26129 EYMEUX
26131 EYZAHUT
26136 VAL-MARAVEL
26137 FRANCILLON-SUR-ROUBION
26139 GENISSIEUX
26140 GEYSSANS
26141 GIGORS-ET-LOZERON
26142 GLANDAGE
26143 GRAND-SERRE
26144 GRANE
26145 GRANGES-GONTARDES
26146 GRIGNAN
26148 HAUTERIVES
26149 HOSTUN
26152 JONCHERES
26153 LABOREL
26154 LACHAU
26156 CHANTEMERLE-LES-BLES
26157 LAUPIE
26158 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
26159 LAVAL-D'AIX
26161 LEMPS
26162 LENS-LESTANG
26164 LESCHES-EN-DIOIS
26166 LORIOL-SUR-DROME
26167 LUC-EN-DIOIS
26168 LUS-LA-CROIX-HAUTE
26170 MALISSARD
26172 MANTHES
26173 MARCHES
26175 MARIGNAC-EN-DIOIS
26178 MENGLON
26181 MEVOUILLON
26183 MIRABEL-ET-BLACONS
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-03-00006 - AP prophylaxie 2021-2022 10 33 avenue de Romans — BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 2161
Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
7/8
26186 MISCON
26188 MOLLANS-SUR-OUVEZE
26189 SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVEZE
26189 MONTAUBAN-SUR-L'OUVEZE
26190 MONTAULIEU
26191 MONTBOUCHER-SUR-JABRON
26193 MONTBRUN-LES-BAINS
26194 MONTCHENU
26195 MONTCLAR-SUR-GERVANNE
26196 MONTELEGER
26197 MONTELIER
26198 MONTELIMAR
26200 MONTFROC
26201 MONTGUERS
26203 MONTJOYER
26204 MONTLAUR-EN-DIOIS
26206 MONTMEYRAN
26207 MONTMIRAL
26210 VALHERBASSE
26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON
26212 MONTVENDRE
26213 MORAS-EN-VALLOIRE
26215 MOTTE-CHALANCON
26216 MOTTE-DE-GALAURE
26217 MOTTE-FANJAS
26220 NYONS
26221 OMBLEZE
26222 ORCINAS
26223 ORIOL-EN-ROYANS
26224 OURCHES
26225 PARNANS
26226 PEGUE
26228 PENNES-LE-SEC
26231 PEYRINS
26232 PEYRUS
26235 PIERRELATTE
26236 PIERRELONGUE
26239 PLAISIANS
26240 PLAN-DE-BAIX
26242 POET-EN-PERCIP
26243 POET-LAVAL
26245 POMMEROL
26246 PONET-ET-SAINT-AUBAN
26247 PONSAS
26249 PONT-DE-BARRET
26251 PORTES-EN-VALDAINE
26256 PROPIAC
26257 PUYGIRON
26259 CLAVEYSON
26259 RATIERES
26263 REILHANETTE
26265 REPARA-AURIPLES
26268 ROCHEBAUDIN
26269 ROCHEBRUNE
26269 ARPAVON
26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE
26277 ROCHE-SUR-GRANE
26278 ROCHE-SUR-LE-BUIS
26279 ROCHETTE-DU-BUIS
26281 ROMANS-SUR-ISERE
26282 ROMEYER
26284 ROUSSAS
26286 ROUSSIEUX
26288 SAHUNE
26289 SAILLANS
26292 SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVEZE
26295 SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS
26298 MONTCHENU
26298 SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS
26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS
26301 SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
26303 SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE
26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS
26307 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
26308 SAINT-JULIEN-EN-QUINT
26309 SAINT-JULIEN-EN-VERCORS
26311 SAINT-LAURENT-EN-ROYANS
26313 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
26316 SAINT MARTIN LE COLONEL
26319 SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE
26320 SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS
26321 SAINT-NAZAIRE-LE-DESERT
26323 SAINT-PAUL-LES-ROMANS
26327 SAINT-ROMAN
26330 SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE
26330 MORAS-EN-VALLOIRE
26333 SAINT-VALLIER
26334 SALETTES
26336 SAOU
26336 MORNANS
26337 SAULCE-SUR-RHONE
26338 SAUZET
26339 SAVASSE
26342 SOLERIEUX
26344 SOYANS
26346 SUZE
26349 TERSANNE
26351 TONILS
26353 TOURRETTES
26354 CHATILLON-EN-DIOIS
26356 TRUINAS
26358 UPIE
26359 VACHERES-EN-QUINT
26360 VALAURIE
26362 VALENCE
26363 VALOUSE
26368 VERCHENY
26369 VERCLAUSE
26370 VERCOIRAN
26371 VERONNE
26373 VESC
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-03-00006 - AP prophylaxie 2021-2022 11 33 avenue de Romans — BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 2161
Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
8/8
26374 VILLEBOIS-LES-PINS
26376 VILLEPERDRIX
26379 GRANGES-LES-BEAUMONT
26381 JAILLANS
26382 SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-11-03-00006 - AP prophylaxie 2021-2022 12 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-11-03-00004
AP Grignan derogation L142-5 PLU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-03-00004 - AP Grignan derogation L142-5 PLU 13 is RDROME Direction Départementale des Territoires
Lit Service Aménagement du Territoire et Risques
Bots : Pôle Aménagement
ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 26-2021 EN DATE DU | PORTANT DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME
(PRINCIPE D'URBANISATION LIMITÉE EN L'ABSENCE DE SCOT)
COMMUNE DE GRIGNAN |
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Urbanismé, et notamment les articles L:142-4, L142-5 et R 142-2 ;
VU la demande présentée le 22 juin 2021 par Monsieur le Maire de GRIGNAN afin de réduire 2 espaces
classés en zone agricole mais non utilisés à des fins agricoles dans le cadre de la procédure de révision
avec examen conjoint N°1 de son plan local d'urbanisme (PLU);
VU l'avis réputé favorable du Syndicat Mixte du SCoT Rhône-Provence-Baronnies en l'absence de réponse à la consultation du 22 juillet 2021 :
VU le rapport de la Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'avis de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) tenue par voie électronique du 7 au 22 septembre 2021;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur 2 secteurs se déclinant de la manière
suivante (cf annexe localisation des secteurs) :
* La zone agricole d’une superficie de 1200 m° située derrière le restaurant « la ferme Chapouton »
* La zone agricole d'une superficie de 4000 m° incluant la salle des fêtes dite « Espace Sévigné » .
Considérant que les secteurs ne sont pas aujourd'hui exploités.en agriculture ;
Considérant que le secteur de « la ferme Chapouton » est en continuité d'urbanisation existante ;
Considérant que le secteur de « l'Espace Sévigné » est intégré à l'urbanisation existante ;
Considérant que la demande porte sur des surfaces réduites et déjà anthropisées :
Considérant que, en conséquence, la consommation d'espace générée n'est pas de nature à compromettre l'espace agricole naturelle et forestier ; |
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 89 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-03-00004 - AP Grignan derogation L142-5 PLU 14 ARRÊTÉ
Article 1: La commune de GRIGNAN est autorisée à ouvrir à l'urbanisation, conformément à sa
demande, et suivant le plan annexé, les secteurs suivants :
le secteur de « la ferme Chapouton » ;
+ le secteur de « l'Espace Sévigné ».'
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant Un mois en mairie et publié au Récueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans Un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, Mme la Directrice
Départementale des Territoires et M. le Maire de GRIGNAN sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
> es” dl > _— «
La préfète
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEXS9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-03-00004 - AP Grignan derogation L142-5 PLU 15 Annexe l'arrêté préfectoral n°
Localisation des secteurs sur la commune de GRIGNAN
Extrait du dossier de demande de dérogation de nouveaux secteurs au titre du L142-5 du code de
l‘’urbanisme
Secteur de la « ferme Chapouton » :
Nouveau règlement graphique
Secteur de « l'Espace Sévigné » :
3 1
Règlement graphique actu
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-03-00004 - AP Grignan derogation L142-5 PLU 16 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-11-03-00005
AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
26-2020-12-001 du 12 juin 2020 portant
dérpgation aux dispositions de l'article L 411-1 du
code de l'environnement pour capture ou
enlèvement, destruction, perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées, par SNC
FP Donzère dans le cadre du projet
d'aménagement de la zone d'activités des
éoliennes II sur la commune de Donzère.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-03-00005 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-001 du 12 juin 2020 portant dérpgation aux dispositions de l'article L 411-1 du code de l'environnement pour capture ou 17 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2021-
EN DATE DU
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2020-06-12-001 DU 12 JUIN 2020 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR :
CAPTURE OU ENLÈVEMENT, DESTRUCTION, PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, PAR SNC FP DONZÈRE DANS LE CADRE DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITÉS DES ÉOLIENNES II SUR LA COMMUNE DE DONZÈRE
La Préfète
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, en particulier les articles R.411-10-1 et 2 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-06-12-001 en date du 12 juin 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, par SNC FP Donzère dans le cadre du projet d’aménagement de la Zone d’Activités des Éoliennes II sur la commune de Donzère ;
VU la demande en date du 10 août 2021, présentée par SNC FP Donzère pour modifier la mesure MR02, la localisation de la mesure MR03 et les cartographies des annexes I, II, III et IV de l’arrêté préfectoral n°26-2020-06-12-001 en date du 12 juin 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 13 octobre 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 13 octobre 2021 ; CONSIDÉRANT que l’entrepôt destiné à s’implanter sur le périmètre de la dérogation défini en annexe I de l’arrêté préfectoral n°26-2020-06-12-001 en date du 12 juin 2020 est finalement constitué d’un seul tenant, ce qui le différencie du schéma d’aménagement du dossier initial et de l’arrêté susvisé présentant deux entrepôts distincts et séparés de quelques mètres ;
CONSIDÉRANT que la modification de la mesure MR02 « Aménagement écologique des espaces verts et mise en place d’une gestion différenciée » consistant en une diminution de 75 m² de la surface des espaces verts (surface totale de 32 138 m² contre 32 212 m² dans le dossier initial) ne modifie pas l’évaluation des impacts résiduels réalisée dans le dossier de demande initial, ni l’équilibre de la séquence « Eviter-Réduire-Compenser » et n’a pas d’incidence sur la capacité d’accueil du site pour la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que la modification de la mesure MR03 « Mise en place d’aménagements favorables à la biodiversité sur le site » consiste uniquement au changement de localisation de 3 nichoirs pour le Rougequeue noir et ne modifie pas le nombre d’aménagements prévus sur le site pour la faune ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’actualiser les cartographies des annexes I, II, III et IV de l’arrêté préfectoral n°26- 2020-06-12-001 en date du 12 juin 2020 pour prendre en compte les évolutions en termes d’aménagement du site ; CONSIDÉRANT que cette modification ne remet pas en cause l’état de conservation local des espèces visées dans l’arrêté préfectoral n°26-2020-06-12-001 en date du 12 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 411-1 et qu’elle n’est pas substantielle au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les annexes I, II, III et IV du présent arrêté annulent et remplacent les annexes de l’arrêté préfectoral n°26-2020-06-12-001 en date du 12 juin 2020.
1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-03-00005 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-001 du 12 juin 2020 portant dérpgation aux dispositions de l'article L 411-1 du code de l'environnement pour capture ou 18 ARTICLE 2 :
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la dé - cision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle- même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, • par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
La préfète, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de la Drôme, le chef du service départe- mental de l’office français de la biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré - sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme, et dont copie est adressée : • à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, • à la direction départementale des territoires de la Drôme,
• au service départemental de l’OFB de la Drôme,
• au maire de la commune de Donzère.
La Préfète
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-11-03-00005 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-001 du 12 juin 2020 portant dérpgation aux dispositions de l'article L 411-1 du code de l'environnement pour capture ou 19 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-10-29-00006
AP portant agrément régional au titre de la
protection de l'environnement de l'Association
"Groupe de Recherche et de Protection des
Libellules SYMPETRUM"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-29-00006 - AP portant agrément régional au titre de la protection de l'environnement de l'Association "Groupe de Recherche et de Protection des Libellules SYMPETRUM" 20 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT AGRÉMENT RÉGIONAL AU TITRE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ASSOCIATION « GROUPE DE RECHERCHE ET DE PROTECTION DES LIBELLULES SYMPETRUM »
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, Notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 ; VU l’article 49 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ; VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ; VU l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ; VU le dossier parvenu complet le 15 avril 2021 présenté par l’association « Groupe de Recherche et de Protection des Libellules Sympetrum »,dont le siège social est situé au 7 rue de la Synagogue à AOUSTE sur SYE (26400) ; VU les avis favorables de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, du Procureur Général près la Cour d’Appel de Grenoble, de la Direction Générale des Finances Publiques de la Drôme et de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ; CONSIDERANT que l’association « Groupe de Recherche et de Protection des Libellules Sympetrum » a une activité et un objet statutaire relevant bien d’un des domaines mentionnés au L 141-1 du code de l’environnement, à savoir la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDERANT que l’association « Groupe de Recherche et de Protection des Libellules Sympetrum » justifie d’un nombre suffisant de membres eu égard au cadre régional pour lequel elle sollicite l’agrément et que son activité porte sur l’ensemble des 8 départements de l’ex-région Rhöne-Alpes ;
CONSIDERANT que l’association « Groupe de Recherche et de Protection des Libellules Sympetrum » justifie l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;
CONSIDERANT que l’association « Groupe de Recherche et de Protection des Libellules Sympetrum » justifie d’un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ; CONSIDERANT que l’association « Groupe de Recherche et de Protection des Libellules Sympetrum » justifie de garanties de régularité en matière financière et comptable
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme
ARRÊTÉ
Article 1 : L’agrément régional au titre de la protection de l’environnement est délivré à l’association « Groupe de Recherche et de Protection des Libellules Sympetrum » dont le siège est situé 7 rue de la Synagogue – 26400 AOUSTE sur SYE pour une période de CINQ (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : L’association « Groupe de Recherche et de Protection des Libellules Sympetrum » adressera, chaque année, à la Préfète de la Drôme, par voie postale ou électronique, les documents fixés à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme, la Directrice Départementale des Territoires, le Président de l’association « Groupe de Recherche et de Protection des Libellules Sympetrum » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
La Préfète,
SIGNE
Elodie DEGIOVANNI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
ddt-sefen-@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-29-00006 - AP portant agrément régional au titre de la protection de l'environnement de l'Association "Groupe de Recherche et de Protection des Libellules SYMPETRUM" 21 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2021-10-21-00008
Arrêté de composition CDEN
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2021-10-21-00008 - Arrêté de composition CDEN 22 ACADÉMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Égalité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Drôme
Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel – BP 1011
26015 Valence cedex
Tél. : 04 75 82 35 00
Mél : ce.dsden26@ac-grenoble.fr
1/4
ARRETE MODIFICATIF EN DATE DU 21 OCTOBRE 2021
PORTANT SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L’EDUCATION NATIONALE
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, titre II de compétences nouvelles, section II de l’enseignement ;
VU le code de l’éducation, ses articles R 235 – 1 à R 235 –11 – 1 ;
VU les désignations de l’association départementale des maires de la Drôme ;
VU les désignations du conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;
SUR proposition des organisations syndicales représentatives des personnels d’enseignement ;
SUR proposition des fédérations représentatives des parents d’élèves ;
ARRETE
Article 1 : La composition du conseil départemental de l’éducation nationale est modifiée comme suit :
- 10 membres représentant les communes, le département et la région :
4 maires
TITULAIRES SUPPLEANTS M. Alain MATHERON
Président de la communauté de communes Diois
M. Louis AICARDI
Maire de Plaisians
Mme Hélène MOULY
Maire de Granges Gontardes
Mme Marie Christine MAGNANON
Adjointe au maire de Montélimar
M. Xavier ANGELI
Maire de Tain l’Hermitage
Mme Marylène PEYRARD
Maire de Montéléger
M. Jean Jacques BRUSCHINI
Maire de Upie
M. Alain FRACHINOUS
Maire de Séderon
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2021-10-21-00008 - Arrêté de composition CDEN 23 Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel – BP 1011
26015 Valence cedex
Tél. : 04 75 82 35 00
Mél : ce.dsden26@ac-grenoble.fr
2/4
5 conseillers départementaux
TITULAIRES SUPPLEANTS Mme Véronique PUGEAT
Vice-présidente conseillère départementale
Canton de Valence 4
Mme Geneviève GIRARD
Conseillère départementale déléguée
Canton de Valence 3
Mme Aurélie ALLEON
Conseillère départementale déléguée
Canton de Valence 1
M. Karim OUMEDDOUR
Conseiller départemental délégué
Canton de Montélimar 1
M. Alban PANO
Conseiller départemental délégué
Canton de Valence 2
M. Fabrice LARUE
Conseiller départemental
Canton de Romans
Mme Pascale ROCHAS
Conseillère départementale
Canton de Nyons et Baronnies
Mme Emeline MEHUKAJ MATHIEU
Conseillère départementale déléguée
Canton de Montélimar 1
M. Pierre PIENEK
Conseiller départemental
Canton de Bourg de Péage
M. Aurélien ESPRIT
Conseiller départemental
Canton de Valence 1
1 conseiller régional
TITULAIRE SUPPLEANT M. Claude AURIAS
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
1 esplanade François Mitterrand – CS 20033
69269 Lyon cedex 02
Mme Sylvie PERROT
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
1 esplanade François Mitterrand – CS 20033
69269 Lyon cedex 02
- 10 membres représentant les personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés :
TITULAIRES SUPPLEANTS M. Florimond GUIMARD
Professeur des écoles
60 rue du 22 juin 1944
26120 Combovin
Mme Lucie SOTON
Professeure certifiée
2 rue du Buisset
07370 Sarras
M. Jacky MABILON
Professeur certifié
680 chemin des Rimets
26190 Saint Jean en Royans
Mme Magali DARNAUD
Professeure des écoles
Ecole élémentaire Jules Vallès-7 place E. Crouzet
26000 Valence
M. Christophe DUMAILLET
Professeur certifié
12 rue Jules Guesde
26100 Romans sur Isère
Mme Céline BRIGLIA
Professeure des écoles
Ecole du Grand Serre – 7 Grand Rue
26530 Le Grand Serre
Mme Marion VIDAL MARACHIAN
Professeure des écoles
Ecole élémentaire
26780 Châteauneuf du Rhône
Mme Sophie BAVOIL
Professeure certifiée
Collège Barjavel
Nyons
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2021-10-21-00008 - Arrêté de composition CDEN 24 Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel – BP 1011
26015 Valence cedex
Tél. : 04 75 82 35 00
Mél : ce.dsden26@ac-grenoble.fr
3/4
M. Frédéric DEVINE
Professeur certifié
Lycée Albert Triboulet
26100 Romans sur Isère
Mme Claudie PARDIGON
Professeure des écoles
Ecole élémentaire Rigaud
26000 Valence
M. Yoann CHAUVIN
Professeur des écoles
Ecole Fernand Léger
26800 Portes lès Valence
M. Pierre Luc NODIN
Professeur certifié
180 chemin de la Fève
38980 Viriville
M. David RAPEY
Professeur d’EPS
Collège Emile Loubet
26000 Valence
M. Philippe HERBERT
Professeur d’EPS
Lycée Alain Borne
26 Montélimar
Mme Sémya AJMI-WATBLED
Professeure certifiée
Collège O. de Serres – BP 9
26450 CLEON D’ANDRAN
M. Sébastien POLVERINO
Professeur des écoles
6 A route de Lozeron
26400 Beaufort sur Gervanne
M. Didier RIBES
Professeur des écoles
Quartier Peyrache
26340 Vercheny
M. Christophe GERMAIN
Professeur certifié
15 rue Christophe Collomb
26000 Valence
Mme Audrey BONHOURE
Conseillère principale d’éducation
Lycée hôtelier de l’Hermitage
26602 Tain l’Hermitage cedex
Mme Frédérique CEREMUGA
Professeure des écoles
Ecole Charpak – 12 rue des Jardins
26120 Montélier
- Membres représentant les usagers :
7 parents d’élèves
TITULAIRES SUPPLEANTS M. Hervé JARDIN
191 avenue de Chamaret
26130 Montségur sur Lauzon
Mme Barbara EPPENBERGER
9 rue Odette Malossane
26760 Beaumont lès Valence
M. David LACAILLE
1 allée Edith Piaf
26250 Livron
M. Christian JEANNOT
17 route de Montélimar
26110 Nyons
Mme Najate SEGHROUCHNI
6 allée des Tourterelles - Villa 10 Le clos des oliviers
26200 Montélimar
Mme Deveeka BAHADOOR
47 allée Antoine Wateau
26000 Valence
M. Joël CONSTANT
La Pittancerie – 1334 route de Saint Victor
26240 Saint Vallier
Mme Myriam FAIVRE
20 allée Joseph de Lalande
26000 Valence
M. Laurent BOREL GARIN
42 avenue Emile Zola
26100 Romans sur Isère
M. Nasser DJELLOUD
23 jardins des Gabettes
26140 Saint Rambert d’Alban
M. Bernard ROMIEU
185 chemin de la montée du Serre
26740 Montboucher sur Jabron
M. Thierry GUILLOUD
16 Eugène Arnaud
26400 Crest
Mme Christine MESSIE
La Girlande – 1 chemin Creux
26300 Alixan
M. Jean Luc BOSSY
4 allée du clos des Capucines
26120 Montélier
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2021-10-21-00008 - Arrêté de composition CDEN 25 Cité Brunet
Place Louis le Cardonnel – BP 1011
26015 Valence cedex
Tél. : 04 75 82 35 00
Mél : ce.dsden26@ac-grenoble.fr
4/4
1 représentant des associations complémentaires de l’enseignement public
TITULAIRE SUPPLEANT M. Jean-Marc DUMONT
Association les PEP Sud Rhône Alpes
34 rue Gustave Eiffel
26000 Valence
M. Gérard ROCHETTE
Association les PEP Sud Rhône Alpes
34 rue Gustave Eiffel
26000 Valence
1 personnalité nommée par le préfet en raison de sa compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
TITULAIRE SUPPLEANT M. Patrick BERTRAND
1 allée des Grands Prés – Fauconnières
26160 Montélier
Mme Sylvie REVERBEL
UDAF – 147 rue Faventines
26000 Valence
1 personnalité nommée par le président du conseil départemental en raison de sa compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
TITULAIRE SUPPLEANT M. Pierre GARNIER
La Colinnière – allée des Terrasses
26760 Montéléger
M. Lucien DUPUIS
240 chemin de Grobeau
26300 Châteauneuf sur Isère
1 délégué départemental de l’éducation nationale
TITULAIRE SUPPLEANT M. Gabriel POTTIER
23 rue Parmentier
26100 ROMANS SUR ISERE
M. Joël CONSTANT
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme et l’Inspecteur d’Académie - Directeur académique des services de l’Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 21 octobre 2021
La préfète,
SIGNE
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2021-10-21-00008 - Arrêté de composition CDEN 26 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-11-04-00002
Arrêté portant agrément pour la formation aux
1ers secours du comité départemental UFOLEP
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-04-00002 - Arrêté portant agrément pour la formation aux 1ers secours du comité départemental UFOLEP 27 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2021-
PORTANT AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL UFOLEP DRÔME – AFFILIÉ À L’UFOLEP
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2013 portant agrément de l’Union française des Oeuvres laïques d’éducation physique (UFOLEP) pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 sur l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’agrément n° PSC1-0712P75 délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique le 8 décembre 2020 ;
VU le dossier présenté par le comité départemental UFOLEP Drôme le 02 mars 2021 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l’événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-04-00002 - Arrêté portant agrément pour la formation aux 1ers secours du comité départemental UFOLEP 28 SUR proposition de madame la directrice de Cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1 : Le comité départemental UFOLEP Drôme, situé 26/32 avenue Sadi Carnot – 26 000 VALENCE, est agréé au niveau départemental pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
• PSC 1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) ;
Article 2 : L'agrément accordé est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté. Il peut être retiré en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex ou par la voie de l’application «télérecours citoyen» à l’adresse internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
Fait à Valence, le 04 novembre 2021
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Jean de BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-04-00002 - Arrêté portant agrément pour la formation aux 1ers secours du comité départemental UFOLEP 29 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-11-05-00001
Arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2021
portant versement aux communes concernées
et au département de la Drôme de la
compensation des pertes de recettes de taxe
additionnelles aux droits d'enregistrement
applicables lors des cessions du fonds de
commerce au titre de la période du 1er octobre
2020 au 30 septembre 2021
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2021 portant versement aux communes concernées et au département de la Drôme de la compensation des pertes de recettes de taxe additionnelles aux droits 30 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 5 NOVEMBRE 2021
PORTANT VERSEMENT AUX COMMUNES CONCERNÉES ET AU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME DE LA COMPENSATION DES PERTES DE RECETTES DE TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES LORS DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE
AU TITRE DE LA PÉRIODE DU 1ER OCTOBRE 2020 AU 30 SEPTEMBRE 2021
La préfète de la Drôme
Chevalier de Légion d’honneur
Officier de l’ordre nationale du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU l'article 4 III de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 ;
VU l'état récapitulatif de la direction départementale des finances publiques de la Drôme en date du 22 octobre 2021 portant versement, aux collectivités territoriales bénéficiaires, de la compensation des pertes de recettes de taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce, au titre de la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Une somme globale de 67 412 € (soixante-sept mille quatre cent douze euros), est attribuée, au titre de la compensation des pertes de recettes de taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce, pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 et répartie, conformément à l'état annexé au présent arrêté, entre :
- le département (39 003 €)
- les communes concernées (19 064 €)
- le fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (9 345 €) (compte à créditer n° 4651300000 – COL3701000)
Cette somme fera l'objet d'un versement unique.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l’État
martine.lamouret@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2021 portant versement aux communes concernées et au département de la Drôme de la compensation des pertes de recettes de taxe additionnelles aux droits 31 Article 2 : Le versement s'opérera par débit du compte 4651100000 – code CDR : COL0303000 (NON INTERFACÉ) « Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - compensation relative aux droits d'enregistrement - année 2021 » ouvert dans les écritures de la directrice départementale des finances publiques de la Drôme.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale des finances publiques de la Drôme sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie sera transmise pour information à la présidente du Conseil départemental de la Drôme ainsi qu’aux sous- préfets de Die et de Nyons.
Fait à Valence, le 5 novembre 2021
La préfète,
Pour le préfet, par délégation
La secrétaire générale
Marie ARGOUARC’H
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2021 portant versement aux communes concernées et au département de la Drôme de la compensation des pertes de recettes de taxe additionnelles aux droits 32 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2021-11-03-00001
Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle
commune de l'unité de sauvetage, appui et
recherche USAR 26/07 mutualisée des SDIS de la
Drôme et de l'Ardèche- avenant 5
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-11-03-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche USAR 26/07 mutualisée des SDIS de la Drôme et de l'Ardèche- 33 EE M E M Service départemental
PRÉFET PRÉFET | d'incendie et de secours de la Drôme
DE LA DROME DE L'ARDÈCHE Service départemental
iberté iber.
Bai 5 Euh je d'incendie et de secours de l’Ardèche
ARRÊTÉ N° 26-2021- et ARRÊTÉ N°07-2021-
PORTANT LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE COMMUNE . DE L'UNITE DE SAUVETAGE, APPUI ET RECHERCHE U.S.A.R 26/07 MUTUALISÉE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DRÔME ET DE L'ARDÈCHE — AVENANT N°5
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles
R1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de
secours du département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de
secours du département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2020-12-23-001 et n°07-2021-01-06-001 portant composition de la liste d'aptitude
opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services
départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Vu les arrêtés n°26-2021-09-29-00003 et n° 07-2021-10-01-00001 portant modification de la liste d'aptitude
opérationnelle commune de l’équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie
et de secours de la Drôme et de l'Ardèche — avenant n°4 :
Considérant les participations aux formations de l’année 2021,
Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 : À compter du 1°’ novembre 2021, les arrêtés préfectoraux n°26-2021-09-29-00003 et n° 07-2021-10- 01-00001 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans la liste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'unité, comme indiqué
Page 1 sur 3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-11-03-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche USAR 26/07 mutualisée des SDIS de la Drôme et de l'Ardèche- 34 Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la
juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur
le site www.telerecours.fr
Article 3 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des services
d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.
Fait à Valence, le 2ho roma 202 | Fait à Privas, le
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la des services d'incendie et de secours de
Drôme l'Ardèche
A more ontrôleur général Didier AMADEI Colonel hors classe Alain RIVIERE
Page 2 sur 3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-11-03-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche USAR 26/07 mutualisée des SDIS de la Drôme et de l'Ardèche- 35 £ Ins € 954 x 39V1IW#43H,1 NIVL 9Z SIdS ayd|opoy 31131VA jeu quepnipe X 311V734431d 92 SIaS dS2 HVWI131NOW 92 SIAS [uojuYy 43Y91VA le1ode 34nv1v9 Xunua/eIjuepnifpe 30 1N3NNVILVHD 92 SIAS IEA #31ZOH pnip x 3WOHQ Ÿ1 1Q 3311VA 97 SIQS plAeq NOTIIVEH jueuanal] X 3NOHY% NS 311013 9C SIAS dS2 SNYVWOYH97 SIaS SEJO9IN NOGVHd jeu)ju98185 Fe aSSe|2 x 9438 3Q 3ANIN3TIIA LO SIas [TIM 201104 3187 ap inodes X S3N9A3 HNS 321HNVA LS 92 SIaS auol9f 2390) 1u9812s X 11N39VH9 97 SIasS unue|eA 10GOH jeu quepnipe X S3INNOYVY9 S31 SINg 92 SIaS NOI19341Q 92 SIaS "FU 1311V9 jueus}nal] X 13ZNvS 97 SIGS 21IUA9 Andng auepnipe X 3WOùQ NS NOHAIT 92 SIaS dS2 1324VM LS 92 SIaS 120f 314vV93q Jeup [e10de X dS2 HVWI13INOW 92 SIaS ualueq Sv11341 3q lesode X 39V1LIW#43H,1 NIVL 9Z SIdS Aa] NOHINO9D jeu2 juepnipe X ANOH% NS 3L1NOA V1 LO SIaS IW9Y NODNVIVHIjeu e10de3 X 101401 9C SIaS dS2 139H4VM LS 9Z SIaS Ienueuu 3 M Jjeu2 ju9812s X 0199 3NOHH AVNONNVY LOSIgs eudojsiu] OZIZVI4 jeu2 juepnipe X XNV31VHI € 1NVd IS 92 SIaS J8IAI|O NII3ONY Jeu2ju23125 X 371104384v897 SIaS dS2 132HVW 1S 92 SIaS unuan) XIO71Y 1e10de9 X #3111VA LS 97 SIaS AV#H3d INIVSLO SIaS 2107 AYNO 1u281es Juau9sy2e721 Juauey2eye1 az!un eyun à ep SIGSep SIGSwOUSI4 LIONopei6 1EluewspIedepiq seidinbz 1VaH de ee enbluy28} Liodxse Z UONEJ98yV L UOIEJ28yy 19]lI8SU09 SN JUEUSAY HvSN ouIe10odS ej e Sou1o} Saysije19ods sepepnynde,p 917 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-11-03-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche USAR 26/07 mutualisée des SDIS de la Drôme et de l'Ardèche- 36 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2021-11-03-00003
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
de l'équipe départementale d'intervention face
aux risques technologiques
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-11-03-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques 37 E Service départemental
PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'ÉQUIPE DÉPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES — AVENANT N°10
Le préfet de la Drôme
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses
articles R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques publié sur le site internet du
ministère de l'intérieur ;
VU le guide national de référence relatif aux risques radiologiques publié sur le site internet du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-22-005 portant liste d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention
face aux risques technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-09-29-00001 portant liste d'aptitude de l’équipe départementale
d'intervention face aux risques technologiques avenant n°9 ;
Considérant les participations aux formations de l'année 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1°" novembre 2021, l'arrêté préfectoral n°26-2021-09-29-00001 portant liste d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques avenant n°9 est modifié.
Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un
niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné:
RCH RAD GLOGRT | GDECON | GSAUV NRBC
Z
Fe < L u [0] = G [e) [e] PRENOM NOM O Asa Les ANA BE LS Lu:0
LL
LL
<
Christophe AVON EM 1
Delphine MAURIN TIN 1 |
Vincent | PORTENAVE LOUSTALOT TIN À À
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-11-03-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques 38 Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice
administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
ontrôleur général Didier AMADEÏ
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-11-03-00003 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude de l'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques 39 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2021-11-03-00002
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes intervenant en milieu aquatique -
avenant 3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-11-03-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes intervenant en milieu aquatique - avenant 3 40 E = Service départemental
PRÉFET d’incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°3
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses
articles R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère de
l'intérieur ;
VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare ;
VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite des
embarcations motorisées de secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-22-006 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions
en milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-05-07-00002 portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes
formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°2 ;
Considérant les participations aux formations et tests de l’année 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° novembre 2021, l'arrêté préfectoral n°26-2021-05-07-00002 portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°2 est modifié.
Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un
niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l’équipe, comme indiqué en gras souligné:
SAL SNL SAV COD4 | se
> : 5 ! e La À on x = 4 eo La Lans 20 2
PRÉNOM NOM GRADE | cis 21331314 |3|123|23z|$|S$15e 818418131814 )1%|3)%S|EÉS|ES
LL LL
Franck BOUVET SP1 SRA 1
Thomas BRUN SCH MTL 1
Sébastien CHARRIER ADJ MTL | AMA Î
CONTASSOT Jocelyn VIVIER SP1 MTL 1
Samuel COURBIERE CPL BER Î
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-11-03-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes intervenant en milieu aquatique - avenant 3 41 SAL SNL SAV CODA4
eo a CA — z e «a = 5: 80 8 PRÉNOM | NOM | GRADE | cs | 2 | 2 2 |3|0|2>|2>|2zl|S= Sa 5181513515 1$1$/)$]|%s EE LL LL
Maxime GOLIN SGT SMV 1
Anthony MALOSSE CPL | SMV | TIN 1
Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice
administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 3 no VMS To.
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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des services d'incendie et de secours
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
ontrôleur général Didier AMADEÏ
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-11-03-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude des spécialistes intervenant en milieu aquatique - avenant 3 42 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-10-27-00010
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
NGUYEN THI HUONG à Valence
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-27-00010 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité NGUYEN THI HUONG à Valence 43 PRÉFET |
DE LA DRÔME
4 |#
EL rte
Î parie
—
Fralernire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843047564
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Que l’organisme NGUYEN THI HUONG a déménagé dans le département de la Drôme. L’établissement principal est désormais situé 7 rue des Jardins 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP843047564 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 01/06/2019, date du déménagement, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 27 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-27-00010 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité NGUYEN THI HUONG à Valence 44 PRÉFET |
DE LA DRÔME
4 |#
EL rte
Î parie
—
Fralernire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-27-00010 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité NGUYEN THI HUONG à Valence 45 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-11-04-00001
Arrêté approuvant le DEXE relatif à la réfection
des parements amont du canal d'amenée de
Beauchastel
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-11-04-00001 - Arrêté approuvant le DEXE relatif à la réfection des parements amont du canal d'amenée de Beauchastel 46 Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ SPRNH-POH-21-0934-AW
APPROUVANT LE DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXÉCUTION DE TRAVAUX EN CONCESSION RELATIF À LA RÉFECTION DES PAREMENTS AMONT DU CANAL D’AMENÉE
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE BEAUCHASTEL CONCÉDÉ À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’énergie, livre V, notamment son article R.521-40 ;
VU le Code de l’environnement, livre II ;
VU la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Beauchastel et son cahier des charges annexé ;
VU le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-11-04-00001 - Arrêté approuvant le DEXE relatif à la réfection des parements amont du canal d'amenée de Beauchastel 47 VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2021-37/26 du 19 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2021-35/07 du 19 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU le dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux en concession (DEXE), daté du 6 août 2021 et transmis par courriel en date du 6 août 2021 par la société CNR relatif à la réfection des parements amont de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Beauchastel ;
VU les compléments apportés au dossier susvisé par la société CNR, par courrier en date du 11 octobre 2021 référencé « 21 – 0689 » et par courriels en date du 19 octobre 2021 ;
VU le rapport d’instruction en date du 28/10/2021 référencé « SPRNH-POH-0933-AW » ;
CONSIDÉRANT que le DEXE comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de l’incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec le SDAGE susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec le PGRI susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des mesures prévues dans le DEXE susvisé et dans la présente décision sont nécessaires pour garantir une exploitation dans des conditions satisfaisantes pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des mesures prévues dans le DEXE susvisé et dans la présente décision sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux en concession (DEXE) daté du 6 août 2021 et transmis par courriel en date du 6 août 2021 par la société Compagnie Nationale du Rhône (CNR) relatif à la réfection des parements amont du canal d’amenée de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Beauchastel, modifié par les compléments apportés à celui-ci par la société CNR, par courrier en date du 11 octobre 2021 référencé « 21 – 0689 » et par courriels en date du 19 octobre 2021, est approuvé.
La société CNR, concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique, est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans le dossier précité selon les modalités qui y sont prévues et celles prescrites dans la présente décision.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-11-04-00001 - Arrêté approuvant le DEXE relatif à la réfection des parements amont du canal d'amenée de Beauchastel 48 ARTICLE 2 : PÉRIODE DES TRAVAUX
Le concessionnaire informe par courrier le Pôle Ouvrages Hydrauliques (POH) de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), ainsi que le service départemental de l’Ardèche de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) de la date de démarrage des travaux dans un délai supérieur à 15 jours avant celle-ci.
Le concessionnaire informe par courrier POH de la date d’achèvement des travaux dans un délai inférieur à 15 jours après celle-ci.
ARTICLE 3 : LIMITATION DES DÉPARTS DE LAITANCE
Le concessionnaire met en place des barrages anti-turbidité à jupe pour les opérations en secteur immergé.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES TRAVAUX
Toute modification notable apportée aux travaux objet de la présente décision doit être portée à la connaissance de POH par courrier dans un délai supérieur à quinze jours avant sa réalisation, accompagnée des éléments d’appréciation de celle-ci. L’administration fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 5 : GESTION DES INCIDENTS
En cours de chantier, le concessionnaire informe dans les meilleurs délais POH de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le concessionnaire informe également dans les meilleurs délais la Délégation Régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’Office Français de la Biodiversité.
En cas d’incident susceptible d’entraîner un danger grave et imminent pour les biens et les personnes, le concessionnaire informe également dans les meilleurs délais la préfecture territorialement compétente (SIDPC).
ARTICLE 6 : RÉCEPTION DES TRAVAUX
Dans un délai de trois mois à compter de la date d’achèvement des travaux, le concessionnaire adresse par courrier à POH un dossier des ouvrages exécutés (DOE). Ce dossier comprend notamment une synthèse des principaux faits relatifs aux travaux (conditions météorologiques rencontrées, déroulé du chantier, incidents éventuels, dates des contrôles, etc.) ainsi qu’une analyse comparative des opérations réellement effectuées par rapport à celles prévues dans le DEXE précité (toute différence devant être accompagnée d’éléments d’appréciation de celle-ci). Le DOE comporte tous les plans et schémas utiles, en particulier les plans détaillés des ouvrages exécutés.
ARTICLE 7 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La présente décision est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Toute demande par le concessionnaire de prolongation de la validité de la présente décision doit être déposée, au moins trois mois avant cette échéance, auprès de POH avec tous les éléments d’appréciation. L’administration fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au concessionnaire par POH.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-11-04-00001 - Arrêté approuvant le DEXE relatif à la réfection des parements amont du canal d'amenée de Beauchastel 49 ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Une copie de celle-ci est tenue à disposition du public dans les locaux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme. Le DEXE peut être consulté sur demande expresse auprès de POH.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 4 novembre 2021
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
Le chef du Pôle Ouvrages Hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-11-04-00001 - Arrêté approuvant le DEXE relatif à la réfection des parements amont du canal d'amenée de Beauchastel 50 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-10-18-00009
Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (Hérisson
d’Europe – Erinaceus europaeus)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-18-00009 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (Hérisson d’Europe – Erinaceus europaeus) 51 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 18/10/2021
Arrêté n°
Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Hérisson d’Europe – Erinaceus europaeus)
Bénéficiaire : Equipe DRYOPTERIS / ECOTER
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
VU l’arrêté préfectoral N°26-2021-07-22-00001 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le dépar- tement de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2021-21/26 du 23 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 16 septembre 2021 par l’équipe DRYOPTERIS / ECOTER ;
VU le projet d’arrêté transmis le 15 octobre 2021 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-18-00009 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (Hérisson d’Europe – Erinaceus europaeus) 52 SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre du projet d’aménagement d’une parcelle de friche en logements sur la commune de Bourg-de-Péage porté par la société VALRIM, l’équipe DRYOPTERIS / ECOTER située n°44 route de Montéli- mar – 26110 NYONS est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces ani- males protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
MAMMIFÈRES TERRESTRES
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) Entre 1 et 4 individus
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Drôme - commune de Bourg-de-Péage.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâché immédiat sur place d’Hérisson d’Europe dans le cadre d’une campagne de sauvetage, avant le lancement des travaux relatifs au projet d’aménagement porté par la so- ciété VALRIM.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Modalités :
L’expert mammalogue en charge de la campagne de capture procède à l’identification des gîtes potentiels et des couloirs de déplacement favorables au Hérisson d’Europe au sein du site du projet.
Deux méthodes de capture sont utilisées en parallèle. Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture par pièges : un à trois pièges non létaux à mammifères carnivores sont déposés au sein de l’emprise du chantier en fin de journée de manière à quadriller au mieux la zone. Les pièges sont ensuite relevés plu- sieurs fois par nuit, à raison de 3 nuits consécutives pour la session de capture,
• capture à la main : des appâts sont installés sur l’ensemble de l’emprise du chantier en fin de journée. Chaque individu observé est capturé à la main lors de prospections nocturnes à pied durant les 3 premières heures de la nuit, à raison de 3 nuits consécutives.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés.
Après leur capture, les animaux sont placés dans un contenant fermé (objectif d’obscurité) pour être transportés :
- pour les individus adultes ou dont le poids est supérieur à 450 grammes : vers le Parc du Bois des Naix, sur la commune de Bourg-de-Péage, à 800 mètres du lieu de capture, les nuits-mêmes des captures,
- pour les individus dont le poids est inférieur à 450 grammes : vers le centre de soins de la faune sauvage le plus proche, pour une période de 8 à 10 jours d’observation, complétée si nécessaire par une période de soin se- lon l’état de santé des animaux, en vue d’un relâcher dans des milieux naturels favorables au Hérisson d’Europe, juste après la capture ou à défaut au printemps 2022. Le transport des individus jeunes pour lesquels un risque de mortalité hivernale existe du fait de leur poids trop faible est assuré par des personnes habilitées du réseau d’acheminement d’animaux sauvages blessés du centre de soins de la faune sauvage.
Le temps entre la capture et le relâcher est le plus court possible, sans excéder trois heures, et les manipulations sont réalisées de manière à générer un minimum de stress.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-18-00009 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (Hérisson d’Europe – Erinaceus europaeus) 53 ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations possèdent un master en écologie et sont des écologues confirmés, expérimentés dans la capture et le déplacement d’espèces protégées :
• Stéphane CHEMIN, DRYOPTERIS, ECOTER, directeur et expert écologue,
• Maximilien LARDEMELLE, DRYOPTERIS, coordinateur de chantier en écologie et expert écologue,
• Kévin QUEUILLE, ECOTER, expert écologue,
• Bruno GRAVELAT, ECOTER, chef de projets et expert mammalogue.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2022.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes admi - nistratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour la Préfète de la Drôme
et par subdélégation,
La cheffe de service Eau Hydroélectricité Nature
Marie-Hélène GRAVIER
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