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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 136 Adhésion+au+contrat+collectif+mutuelle+santé+convention+participation+(..))
Thèmes du document : Assurance, Santé, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2025-136
Adhésion
au
contrat
collectif
mutuelle
santé
Convention
de
participation
proposée
par
le centre
de
gestion
des
Landes
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
/MNT
- protection
sociale
complémentaire
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 24
Nbre
de
votants
: 31
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 30/09/2025
Secrétaire
de
séance
: Madame
Sandrine
THOMAS
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
sept
octobre
2025
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents:
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
FANARI
Jacqueline,
M.
VIUDES
Christian,
M.
COMET
Bernard,
M.
BRETHES
Éric,
M.
CASTAGNÉDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
Catherine
DUBOIS,
M.
PASCUTTO
Philippe
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
M.
CRUCHANDEU
Paul
donne
procuration
à
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
Mme
Françoise
DOUSTE,
M.
SOULES
ÉRIC
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
LAINE
Fabien
donne
procuration
à
M.
VIUDES
Christian,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard
Excusé.e.s
et Absents.e.s
: M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
SOULÉS
ÉRIC,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
Mme
GARDON
Christine
Décision
de
l’assemblée :
Votants
:
31
Pour :
31
Contre : Blanc
:
Abstention
:
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-136-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025 Rapporteur
: Madame
CASSAGNE
Patricia
La
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
:
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé.
Ainsi
et
à
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1°" janvier
2026
pour
les
garanties
santé
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
15,00
€
par
mois
et
par
agent.
Conformément
à
l’article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
le
risque
«
Santé
»
au
profit
de
leurs
agents
et
de
leur
famille.
|
C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
santé
»,
au
profit
des
collectivités
et
établissement
du
Département.
La
Présidente
rappelle
que
la
présente
assemblée
a,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
par
délibération
n°
2025-016
du
11
février
2025,
donné
mandat
au
CDG40
afin
de
participer
à
cet
appel
public
à
concurrence.
:
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG40
par
délibération
en
date
du
11
juillet
2025
a
désigné
la
MNT
en
vue
de
souscrire
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
auprès
de
cette
mutuelle
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
six
ans.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
donc
désormais
adhérer
à
ce
contrat
collectif
de
mutuelle
Santé
/convention
de
participation
auprès
de
la
MNT
dès
le
1°
janvier
2026
ou
postérieurement,
sous
conditions,
étant
à
nouveau
précisé
que
les
employeurs
publics
auront
l'obligation
de
participer
financièrement
au
risque
santé
pour
leurs
agents
à
partir
du
1%
janvier
2026. Cette
adhésion
se
matérialise
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial.
Le
Comité
Social
Territorial
devra
également
se
prononcer
pour
avis
sur
le
montant
de
la
participation
appliqué
par
la
collectivité
et
décidé
par
l'assemblée
délibérante
sur
proposition
de
l'exécutif.
En
effet
c'est
l'assemblée
délibérante
qui
doit
déterminer
le
montant
de
la
participation
financière
à
accorder
à
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
collectif
santé
proposé
par
la
MNT
en
application
de
l'accord
négocié
par
le
CDG40.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-136-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025 Les
garanties
proposées
dans
la
convention
de
participation
sont
les
suivantes
:
9
9
.
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
Niveau
de
garanties
remboursement
(BR
/ TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
|
N2
|
N3
|
N4
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
À
Les
dépassements
tarifaires des
médecins
n'ayant
pas
adhéré
aux
dispositifs
de
pratiques
tarifaires
maîtrisées
(DPTAM)
sont
pris en charge
dans
la double
limite
de
100%
du
tarif de
responsabilité
et des
montants
pris en
charge
pour
les dépassements
des
médecins
ayant
adhéré
à ces
dispositifs, tel qu'indiqués
ci-dessous,
minorés
de
20%
du tarif de
responsabilité.
Les
DPTAM
sont
des
dispositifs
ayant
pour
objet
la maîtrise
des
dépassements
d'honoraires
des
professionnels
de
santé
conventionnés
(CAS,
OPTAM,
OPTAM-CO...).
La
liste
des
professionnels
adhérents
à
ces
dispositifs
est
consultable
sur
: http://annuairesante.ameli.fr.
Honoraires
:
Honoraires
généralistes
(consultations,
visites)
- Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
100%
125%
150%
200%
Honoraires
généralistes
(consultations,
visites)
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
100%
105%
130%
180%
Honoraires
spécialistes
(consultations,
visites)
- Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
100%
150%
200%
250%
Honoraires
spécialistes
(consultations,
visites)
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
100%
130%
180%
200%
Actes
techniques
médicaux
et autres
actes
- Praticien
adhérent
à un
DPTAM
100%
150%
200%
250%
Actes
techniques
médicaux
et
autres
actes
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
100%
130%
180%
200%
Imagerie
médicale
- Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
100%
100%
150%
200%
Imagerie
médicale
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
100%
100%
130%
180%
Honoraires
paramédicaux
- auxiliaires
médicaux
(y compris
sages-femmes)
100%
115%
125%
150%
Honoraires
de
séances
d'accompagnement
psychologique
(article
L162-58-1
CSS)
100%
100%
100%
100%
Analyse
et
examens
de
laboratoires
100%
100%
125%
150%
Frais
de
transport
100%
100%
100%
100%
Médicaments
:
Médicaments
à service
médical
rendu
majeur
ou
important
100%
100%
100%
100%
Médicaments
à
service
médical
rendu
modéré
et
certaines
préparations
magistrales
/
100%
100%
100%
Médicaments
à
service
médical
rendu
faible
7
100%
100%
100%
Vaccins
antigrippaux
100%
100%
100%
100%
Vaccins
100%
100%
100%
100%
Contraception
sur
prescription
100%
100%
100%
100%
Matériel
médical
(sauf
dentaire,
optique,
auditif)
Ensemble
du
matériel
sur
la
liste
des
produits
et
prestations
(LPP)
100%
200%
300%
400%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie :
Participation
assuré
actes
>
120
Euros
(par
acte)
Garanti
Garanti
Garanti
Garanti
Pharmacie
homéopathique
(par
an)
/
50
€
75
€
100
€
Pharmacie
non
remboursée
(par an)
/
50
€
75
€
100
€
Médecines
douces
(par
an)
/
100
€
150
€
200
€
Substituts
nicotiniques
100%
150
€
150
€
150
€
Contraception
non
remboursée
50
€
50
€
100
€
200
€
Hospitalisation
médicale,
chirurgicale
et
maternité
Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
Niveau
de
garanties
remboursement
(BR
/ TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
|
N2
|
N3
|
N4
Les
dépassements
tarifaires des
médecins
n'ayant
pas adhéré
aux
dispositifs
de
pratiques
tarifaires
maîtrisées
(DPTAM)
sont pris en charge
dans
la double
limite
de
100%
du tarif de
responsabilité
et des
montants
pris en charge
pour
les dépassements
des
médecins
ayant
adhéré
à ces dispositifs, tel qu'indiqués
ci-dessous,
minorés
de
20%
du tarif de
responsabilité.
Les
DPTAM
sont des
dispositifs ayant
pour
objet
la maîtrise
des
dépassements
d'honoraires
des
professionnels
de
santé
conventionnés
(CAS, OPTAM,
OPTAM-CO...).
La liste des
professionnels
adhérents
à ces
dispositifs
est consultable
sur : http://annuairesante.ameli.fr.
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Honoraires
médicaux
&
chirurgicaux
- Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
100%
150%
200%
250%
Honoraires
médicaux
&
chirurgicaux
- Praticien
non
adhérent
à un
DPTAM
100%
130%
180%
200%
Actes
de
spécialités
- Praticien
adhérent
à
un
DPTAM
100%
150%
200%
250%
Actes
de
spécialités
- Praticien
non
adhérent
à
un
DPTAM
100%
130%
180%
200%
Frais
de
séjour
100%
100%
100%
100%
Soins
thermaux
100%
100%+150€
100%+200€
100%+250€
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie :
Participation
du
patient
actes
>
120
Euros
Garanti
Garanti
Garanti
Garanti
Forfait
patient
urgence
(FPU,
article
L160-13
CSS)
Frais
réels
Frais
réels
Fraisréels
Frais
réels
Forfait
journalier
hospitalier
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Forfait
journalier
psychiatrie
Frais
réels
Frais
réels
Fraisréels
Frais
réels
Forfait
chambre
particulière
(par
jour
en
durée
non
limitée)
/
60
€
80
€
100
€
Forfait
frais
accompagnant
enfant
moins
de
16
ans
(par
jour
et
limité
à
60
jours)
/
30
€
35
€
40
€
Amniocentèse
/
30
€
50
€
70
€
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-136-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025 Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
remboursement
(BR
/ TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
Niveau
de
garanties
N1
|
N2
N3
N4
Cette
garantie
s'applique
aux
frais
exposés
pour
l'acquisition
d'un
équipement
composé
de
deux
verres
et d'une
monture,
cette
dernière
étant
limitée
à 100€.
Toutefois,
pour
les enfants
de
moins
de
16
ans
ou
en
cas
de
renouvellement
de
l'équipement
justifié
par
une
évolution
de
la vue,
la garantie
s'applique
pour
les
frais exposés
pour
l'acquisition
d'un
équipement
par période
annuelle
(article
R 871-2
du
code
de
la Sécurité
sociale).
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
_Equipement
100% santé
appartenant
à une
classe
à prise
en
charge
renforcée
Equipement
complet
we tn
Equipement
appartenant
à
une
classe
autre
que
celles
à
prise
en
charge
renforcée
Remboursement
de
l'équipement
(limité
à 100€
pour
la monture)
:
Remboursement
intégral
a)
Equipement
à verres
simples
100
€
150
€
. 250€
300
€
b)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
a)
et
un
verre
mentionné
au
c)
150
€
225
€
375
€
450
€
c)
Equipement
à
verres
complexes
200
€
300
€
500
€
600
€
d)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
a) et
un
verre
mentionné
au
f)
150
€
225
€
375
€
450
€
e)
Equipement
avec
un
verre
mentionné
au
c)
et
un
verre
mentionné
au
f)
200
€
300
€
500
€
600
€
f)
Equipement
à
verres
très
complexes
200
€
300
€
500
€
600
€
Frais
de
lentilles
remboursées
(par
an
et
par
bénéficiaire)
en
complément
du
régime
100
€
150
€
200
€
400
€
obligatoire.
Cumulable
avec
le
forfait
lunette
Matériel
pour
amblyopie,
prestations
d'adäptation,
autres
suppléments
optiques
100%
100%
100%
100%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Frais
de
lentilles
non
remboursées
(par
an
et
par
bénéficiaire)
/
150
€
150
€
200
€
Chirurgie
de
l'œil
(par
œil)
/
200
€
300
€
400
€
DIRE TTC Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et de
l'Assureur,
en
%
de
la base
de
Niveau
de
garanties
remboursement
(BR / TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
N2
N3
|
N4
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Honoraires
- Soins
dentaires
praticiens
adhérent
à un
DPTAM
100%
125%
150%
200%
Honoraires
- Soins
dentaires
non
adhérent
à
un
DPTAM
100%
105%
130%
200%
Traitement
d'orthodontie
125%
200%
300%
400%
Prothèses
dentaires
(y
compris
inlays-onlays
et
inlays
core)
:
Panier
de
soins
100%
santé
sans
reste
à
charge
(convention
article
L 162-9
CSS)
ve
Sin
Remboursement
intégral
Panier
de
soins
aux
tarifs
maîtrisés
125%
200%
300%
400%
Panier
de
soins
aux
tarifs
libres
125%
200%
300%
400%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Prothèses
dentaires
(par
prothèse)
/
200
€
300
€
500
€
Traitement
d'orthodontie
(par
semestre)
/
200
€
300
€
500
€
Parodontologie
(par
an)
L
100
€
300
€
500
€
implants
(forfait
par
implant
limité
à 3 implants
/ an)
/
100
€
300
€
600
€
XGA Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
Niveau
de
garanties
remboursement
(BR
/ TRSS
/ TA),
ou/et
en
forfaits,
par
assuré
N1
N2
N3
N4
La garantie
s'applique
aux
frais
exposés
pour
l'acquisition
d'une
aide
auditive
par
période
de
4 ans.
Equipement
100% santé
appartenant
à
une
classe
à
prise
en
charge
renforcée
Equipement
complet
Er
Remboursement
intégral
Equipement
appartenant
à
une
classe
autre
que
celles
à
prise
en
charge
renforcée
Remboursement
par
aide
auditive
assuré
de
moins
de
20
ans
100%
1 500
€
1 500
€
1 500
€
Remboursement
par
aide
auditive
assuré
de
plus
de
20
ans
100%
1 000
€
1250
€
1 500
€
Aütres-prestations Remboursements
cumulés
de
l'Assurance
maladie
et
de
l'Assureur,
en
%
de
la
base
de
Niveau
de
garanties
remboursement
(BR
/ TRSS
/ TA),
ou/et
en forfaits, par
assuré
N1
]
N2
|
N3
N4
Prestations
remboursées
par
l'Assurance
maladie :
Actes
de
prévention
(7
actes
selon
l'arrêté
du
8 juin
2006)
:
ne
Scellement
des
puits,
sillons
et fissures
(enfant
de
moins
de
14
ans)
100%
100%
100%
100%
Détartrage
annuel
complet
100%
100%
100%
100%
Bilan
du
langage
(enfant
de
moins
de
14
ans)
100%
100%
100%
100%
Dépistage
hépatite
B
100%
100%
100%
100%
Dépistage
trouble
de
l'audition
(personne
de
plus
de
50
ans)
100%
100%
100%
100%
Ostéodensitométrie
(personne
de
plus
de
50
ans)
100%
100%
100%
100%
Vaccins
(sur
liste
de
l'arrêté
du
8 juin
2006)
100%
100%
100%
100%
Prestations
non
remboursées
par
l'Assurance
maladie
:
Allocation
enfant
(naissance
ou
adoption,
par
enfant
inscrit
à
l'adhésion)
200
€
200
€
200
€
200
€
Assistance
À
Oui
Oui
Oui
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-136-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025 Les
tarifs
proposés
sont :
TARIFS 2025
|
Niveau 1
Enfant
{gratuité à compter
du
3°)
17,00
€
Adulte
actif de
moins
de
30
ans
inclus
25,72
€
Adulte
actif de
31
à 40
ans
inclus
30,64
€
Adulte
actif de
41
à 50
ans
tri
38,89
€
Adulte
actif de
51
à 60
ans
inclus
48,25
€
Adulte
actif de
plus
de
61
ans
inclus
69,27
€
Retraité
73,27
€
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L827-1
à
L827-12.
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents.
|
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement.
+
Vu
la
délibération
n°
2025-016
du
11
février
2025,
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
lancer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
une
consultation
en
vue
d'établir
une
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
en
matière
de
santé.
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
6
octobre
2025
portant
sur
les
conditions
contractuelles
proposées
par
la
mutuelle
désignée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
suite
à
la
consultation
lancée
et
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et
la
MNT.
Madame
la
Présidente
propose
d’'adhérer
à
cette
convention
au
vu
des
conditions
et
garanties
proposées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
D’adopter
la
proposition
de
la
Présidente,
d'adopter
les
termes
de
la
convention
de
participation
proposée
et
d'autoriser
la
Présidente
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l’adhésion
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
» conclue
entre
le Centre
de
Gestion
des
Landes
et
la
MNT.
“
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
”
Que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-136-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025 Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
07
octobre
2025
Secrétaire
de
séance
,
rét
La
Présidente,
A POT
E re
Françoise
DOUSTE
Affiché
à
Parentis-en-Born,
le
: .….
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-136-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025
20/10/2025