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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D271125 19B Adhesion au contrat collectif Mutuelle Sante Convention de participation proposee par le CDG40 et la MNT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D271125 19B Adhesion au contrat collectif Mutuelle Sante Convention de participation proposee par le CDG40 et la MNT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20251127-D27112519B-DE
LE
CK A A.
Séance du 27/11/2025
Délibération N°271125/19B
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 35
Excusés : 12
Pouvoirs : … 8
Votants : … 43
- dont « pour »:… 43
- dont « contre »:… 0
- dont abstention : 0
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Le 27 novembre 2025 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de
Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 20 novembre 2025, se sont réunis sous la présidence
de Monsieur Philippe BRETHES à AURENSAN.
Présents : Mrs et Mmes LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, BARRAILH-
LAFARGUE Vincent, MECHIN Isabelle, PELLARINI Philippe, DARRIEUMERLOU
Nathalie, GACHIE Florence, CAZABAN Yves, SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND
Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, BERDOULET Cédric, DEHEZ Gérard,
DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie Laurence, SAINT GENEZ Daniel , ROUABLE Hervé,
LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice,
BRETHES Philippe, BAQUIE Pascal, GJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE
Jacques, MADER Karl , DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, LAMARCADE Lydie,
SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoît.
Excusés : LAFFITTAU Corinne, BARON Chrystelle, DUBOSC Sonia, MALHERBE Bernard,
BARRAUD Danielle, MARTIN Didier, BOP Philippe, MARTI Jérémy, SEBI Catherine,
LAFARGUE Lionel, SAINT GERMAIN Dominique, CAMPAGNE Jean Luc.
Pouvoirs : LAFFITTAU Corinne à MECHIN Isabelle
BARON Chrystelle à POMIES Claude
MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe
MARTIN Didier à LAGRAVE Xavier
MARTI Jérémy à VACHER Béatrice
SEBI Catherine à BOULIN Thierry
LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe
CAMPAGNE Jean Luc à DUFAU Jean Jacques Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20251127-D27112510B-DE
Objet : Adhésion au contrat collectif Mutuelle Santé /
Convention de participation proposée par le CDG40 et la MNT
Le Président explique à l'assemblée que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret
n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des
garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents fonctionnaires et contractuels
de droit public et de droit privé. ‘
La participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour
les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15€ brut par mois et par agent.
Les centres de gestion ayant l'obligation de proposer des conventions de participation au titre de la
protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé », le Centre de Gestion des Landes
a lancé au printemps 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une
convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du
département.
Le Président rappelle que par délibération n° 250225/19 du 25 février 2025, le Conseil communautaire
a donné mandat au CDG 40 afin de participer à cet appel public à concurrence.
A l'issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 11 juillet 2025 a désigné la MNT en
vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à
compter du 1% janvier 2026 et pour une durée de six ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif de
mutuelle Santé /convention de participation auprès de la MNT dès le 1% janvier 2026. ou
postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que Îles employeurs publics auront
l’obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agentsà partir du 1° janvier 2026.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du
Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le
montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l'assemblée délibérante sur
proposition de l’exécutif, En effet c’est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la
participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat collectif santé proposé
par la MNT en application de l’accord négocié par le CDG40.
Les garanties et les tarifs proposés dans la convention de participation sont présentés en annexe de la
présente délibération.
Le Président propose d'adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, ID : 040-200030435-20251127-D27112519B-DE
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la délibération du 25 février 2025 donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer
au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une convention de
participation à adhésion facultative en matière de santé,
Vu la délibération en date du 11 juillet 2025 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des
Landes portant désignation de la MNT pour le risque santé et décidant de la conclusion de la
convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en
œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1° janvier 2026,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2025 portant sur les conditions
contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes,
DECIDE :
- d'adopter la proposition du Président,
- _d’adopter les termes de la convention de participation proposée la MNT et le CDG40.
PRECISE :
- que les crédits correspondants seront inscrits au budget,
- que la délibération prend effet au 1°’ janvier 2026.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la Communauté de
Communes à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de
Gestion des Landes et la MNT.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président
Philippe BRETHES