Déliberation - 25+ +Adhésion+au+contrat+collectif+mutuelle+santé+ +Convention+de+participation+proposé+par+le+CDG40

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Déliberation - 25+ +Adhésion+au+contrat+collectif+mutuelle+santé+ +Convention+de+participation+proposé+par+le+CDG40 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Saint-Loubouer. Lien du pdf (Déliberation - 25+ +Adhésion+au+contrat+collectif+mutuelle+santé+ +Convention+de+participation+proposé+par+le+CDG40)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Santé, Envoyé en préfecture le 12/12/2025 DÉPARTEMENT DES LANDES

Délibération N°25-2025 Reçu en préfecture le 12/12/2025

Publié le

ID : 040-214002701-20251204-D252025-DE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUkrn Tr

SAINT-LOUBOUER

Séance du jeudi 04 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois de décembre à

vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, s'est

Présents: 07 réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU Jean- Procurations: 00

Votants: 07

Membres en exercice: 10

Jacques, Maire.

Abstention: 00 Date de la convocation du conseil municipal : jeudi 27 novembre 2025 Exprimés: 07

Présents : MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Philippe Contre : 00 LEFEBVRE, Samuel DUVACQUIER, Damien SAINT-GENEZ et MMES Pour: 07 Geneviève CRABOS, Sylvie CAPDEGE et Isabelle LAFENÊTRE

Excusés : M. Walter PELLEVOISIN, SIANT-GENEZ Damien et MME

Katy SUJET

Procuration :

Secrétaire de séance : MME Isabelle LAFENÊTRE

BASES

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Adhésion au contrat collectif mutuelle santé

Convention de participation proposée par le CDG40

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra

obligatoire à compter du 1* janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne

pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents et de leur famille.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département.ES

. . à i Envoyé en préfecture le 12/12/2025 Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, ap °""#*#PEReuR € 6 $ ZISL 2 = , Reçu en préfecture le 12/12/2025 Ka Z/ Territorial, par délibération n° 02-2025 du 06/02/2025, donné and ES s ‘UDII

participer à cet appel public à concurrence. À l'issue de cettd 5.646 214002701-20251204-0252023 DE

délibération en date du 11 juillet 2025 a désigné la MNT en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1‘ janvier 2026 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif de mutuelle Santé /convention de participation auprès de la MNT dès le 1* janvier 2026 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à partir du 1* janvier 2026.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l'assemblée délibérante sur proposition de l'exécutif. En effet c’est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat collectif santé proposé par la MNT en application de l'accord négocié par le CDG40.

æ Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :

Soins courants

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré |

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite

de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous,

minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de

santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.

Niveau de garanties

Ni | n2 | n3 | na

Honoraires : Lo . do Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérentà un DPTAM 100% 105% 130% 180% 100% 150% 200% 250% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM

Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérent àun DPTAM 100% 130% 180% 200%

Imagerie médicale - Praticien adhérentà un DPTAM L 100% 100% 150% 200%

Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 130% 180% Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris sages-femmes) 100% 115% 125% 150% _ Honoraires deséances d'accompagnement psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100%

Analyse et examens de laboratoires _ ——— 100% 100% 125% 150%

Frais de transport oo 100% 100% 100% 100%

Médicaments : _ 5 a Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100% Médicaments à service médical rendu modéré et certaines préparations magistrales 1 100% 100% 100% Médicaments à service médical rendu faible A / 100% 100% 100% Vaccins antigrippaux D 100% 100% 100% 100% Vaccins 100% 100% 100% 100% Contraception sur prescription L oo oo 100% 100% 100% 100% Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif) L Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations (LPP) 100% 200% 300% 400% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie: | E Participation assuré actes > 120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti

Pharmacie homéopathique (par an) = ; — À 50€ 15€ 100 € Pharmacie non remboursée (par an) L 50€ 75€ 100€ _ Médecines douces (par an) Co D / 100€ 150€ _200€ Substituts nicotiniques 100% 150€ 150 € 150€ 50 € 50 € 100 € 200 € Contraception non rembourséeHospitalisation médicale, chirurgicale et maternité

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré do Î Reçu en préfecture le 12/12/2025 Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques “tarifaires maîtriséed

de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant

minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dé

Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Publié le

ID : 040-214002701-20251204-D252025-DE

santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.

Prestations remboursées par l'Assurance maladie : D Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérentà unDPTAM 100% 150% 200% 250% _ Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

__ Actes de spécialités- Praticien adhérent à un DPTAM : 100% 150% 200% 250% Actes de spécialités- Praticien non adhérentà un DPTAM 100% 130% 180% 200% 100% 100% 100% 100% Frais de séjour

__ Soins thermaux . Prestations non remboursées par I ‘Assurance maladie:

Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti

_Fraisréels Fraisréels Fraisréels Frais réels _ Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) h rais réels

Forfait journalier hospitalier Frais réels Fraisréels Fraisréels Frais réels

Forfait journalier psychiatrie Frais réels Fraisréels Fraisréels Frais réels

100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€

Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) | 60€ 80€ 100 € Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et limité à 60 jours) 7: 30€ 35€. 40€

/ 30€ 50€ 70€ Amniocentèse ms : .

| Niveau de garanties Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré 2 N2 Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l' l'acquisition d'u d'un équipement par période annuelle (article R871-2 du code de la Sécurité sociale). | ue

Prestations remboursées par l'Assurance maladie: on

Equipement 100% santé appartenant à une classe àr prise en charge renforcée

__ Equipement complet name Remboursement intégral Co

Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée a … Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) : Co a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 300 € ____b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) 150€ 225€ 375€ 450€ c) Equipement à verres complexes D 200 € 300 € 500€ 600 € d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f) 150 € 225€ 375 € 450€ e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au f) 200€ 300 € 500 € 600 € f) Equipement à verres très complexes 200€ 300€ 500€ 600 € Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément du régime 100 € 150 € 200 € 400 € obligatoire. Cumulable avec le forfait lunette

Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres suppléments optiques 100% 100% 100% 100%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie: . L Co L

Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) L { 150 € 150€ 200 €

/ 200 € 300 € 400 € Chirurgie de l'œil (par œil)

Dentaire

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de Niveau de garanties

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 Î N3 N4 | Prestations remboursées par l'Assurance maladie: = oo

Honoraires- Soins dentaires praticiens adhérentà un DPTAM 100% 125% 150% 200%

Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 200%

Traitement d'orthodontie : 125% 200% 300% 400%

Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays core) : L

Panier de soins 100% santé sans reste à charge (convention article L 162-9 Css) sim Remboursement intégral

Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400%

Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400% _

Prestations no: ‘Assurance maladie : —————— on =

__ Prothèses dentaires (par prothèse) h h / 200 € 300 € 500 € Traitement d'orthodontie (par semestre) / 200 € 300 € 500 € Parodontologie (par an) / 100 € 300 € 500 € / 100 € 300 € 600 € implants (forfait par implant limité à 3 implants / an)

Aides auditives

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de Niveau de garanties

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 N2 [ N3 N4 | La garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans. L L

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée : do …

aim Remboursement intégral Equipement complet

Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans

Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans

100% 1500€ 1500€ 1500€

100% 1000€ 1250€ 1500€[ remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006): Publié le

| Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

1f 1D : 040-214002701-20251204-D252025-DE Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans)

_ Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100%

Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% __ 100% 100%

Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%

Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

_ Vaccins (sur liste de l'arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie : h

Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à l'adhésion) 200 € 200 € 200 € 200 € / Oui Oui Oui Assistance

æ Les tarifs proposés sont les suivants :

TARIFS 2025 Niveau 1

Enfant (gratuité à compter du 3è°) 17,00 €

Adulte actif de moins de 30 ans inclus 25,72€ |

Adulte actif de 31 à 40 ans inclus 30,64 €

Adulte actif de 41 à 50 ans inclus 38,89 €

Adulte actif de 51 à 60 ans inclus 48,25 € s

Adulte actif de plus de 61 ans inclus 69,27 € 2

Retraité 73,21€

Le Conseil municipal,

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération n°02-2025 du 06/02/2025, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes

pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d'établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de santé ;

VU l'avis du comité social territorial en date du 03/11/2025 portant sur les conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la consultation lancée et l'adhésion de la collectivité de Saint-Loubouer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et la MNT ;

Monsieur le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties énoncées,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

En conséquence, après en avoir délibéré l'unanimité,Envoyé en préfecture le 12/12/2025 DÉCIDE :

ro

Reçu en préfecture le 12/12/2025

: à Publié le - Article 1: D'ADOPTER les termes de la convention de pa ID : 040-214002701-20251204-D252025 DE

l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la COMMMEATITONVENONTE

participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et la MNT ;

- Article 2 : D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

- Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux

services de l'Etat et publication et ou notification ;

- Article 4 : Le Maire et la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de

l'exécution de la présente délibération ;

- Article 5 : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet

acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de

l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.

Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire de Saint-Loubouer,

Acte rendu exécutoire

Après envoi en préfecture

Le 05/12/2025

Et affichage et notification

du 05/12/2025