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Procès Verbal - PV du 25 11 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 11 25)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
saint-sulpice-le-guérétois
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune
de ST SULPICE le GUERETOIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil à la mairie, sous
la Présidence de M. Éric BODEAU, Maire.
Convocation adressée le : 19/11/2025
Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :
Mme Valérie BAZIN ; M. Éric BODEAU; Mme Sylvie BRE; M. François CHATELAIN ; Mme Claude DALOT; M. Didier
DEMKIW; Mme Annie DEVINEAU ; M. Jean-Jacques DUPRE; M. Alain GAZONNAUD ; M. Jean-Claude LABESSE ; M.
Patrick GUERIDE ; Mme Fabienne VALENT-GIRAUD ; Mme Geneviève WIDMANN.
Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir :
- Mme Nathalie RIBOULET, qui a donné pouvoir à Mme Claude DALOT
- M. Sylvain LAFAYE, qui a donné pouvoir à Eric BODEAU,
Etaient absents et excusés :
- Mme Emmanuelle LAMBERT,
Était absent :
- M. Ludovic VILLATTE,
Secrétaire de séance : Alain GAZONNAUD
En amont de l'ouverture de séance du conseil municipal, le maire demande l'accord de l’assemblée délibérante pour
le dépôt sur table d’une délibération « soumission de l'activité de sylviculture au régime de plein droit du remboursement forfaitaire applicable aux exploitants agricoles » et une motion de soutien aux missions locales et de refus de la baisse des financements de l'Etat.
Jean-Jacques DUPRE adjoint en charge de l’éducation, Animation jeunesse et petite-enfance, présente le bilan suite à
l'élection du Conseil municipal des enfants. L'installation du CME est programmé le 4 décembre à 16h30.
Ouverture de séance à 18h05 ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2025
Le projet de procès-verbal de la séance du 25 novembre 2025, qui a été adressé par mail avec la note de synthèse de la présente réunion, est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GENERALE
Compte rendu des délégations du Maire
Dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués en application de l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire
n'aura pas de décisions à rapporter.
1- Marché assurance :
À l'issue de la procédure de mise en concurrence relative au marché ASSURANCE, il est constaté que les lots
n° 3-flotte automobile et lot n°4-protection juridique des personnes physiques sont infructueux. En effet,
aucune offre a été reçue.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, et afin de répondre aux besoins
identifiés, il a été procédé au lancement d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
préalable (gré à gré) pour ces lots.
Cette procédure vise à garantir :
La continuité du service ou de la prestation attendue,
Le respect des délais opérationnels,
L'adaptation de la solution aux contraintes techniques et financières,
Les opérateurs susceptibles de répondre à ce besoin seront directement sollicités par le pouvoir
adjudicateur.
Concernant le Lot n°3 — flotte automobile, la compagnie MMA a été sollicitée.
- La proposition exclue la prise en compte des 3 min-bus, qui font l’objet d’une autre cotation.
- Concernant les mini-bus la collectivité a reçu une proposition d’AXA par le biais de la MMA coutier.
Propositions financières :
Compagnie Types engins Proposition tarifaire
MMA Véhicules légers Montant de la prime 2026 : 7 129.09€
Véhicules services
Techniques
Véhicules Agricoles
AXA 3 mini-bus Bus AJ : 2 433.89€/ pour 2026
Bus Blanc (Foot) : 2 439.49 €/ pour 2026
Bus Bleu (Foot + périsco) : 2 581.03 € /pour 2026
Soit : 7 454.41€
14 583.50 €
Le montant assurance Flotte automobile 2025 (tous les engins) : 8 092.93€ TTC.
Avec obligation pour chaque association lors du prêt de ces véhicules de souscrire auprès de leur assureur, une
assurance couvrant leur déplacement.
La collectivité pourrait refuser la proposition de la MMA, concernant les mini-bus, il faut cependant être conscient que
compte tenu des risques et coûts liés à ce type de véhicule :
- peu d’assureur s'engage assure ces véhicules,
- que la collectivité ne trouve pas une offre plus avantageuse, - que si la collectivité n'obtient pas une autre offre, que la MMA ne souhaite pas refaire une 2*"° proposition,
- la compagnie MMA ayant fait une proposition sur les mini-bus et autres véhicules de la collectivité, peut retirer sa
proposition initiale en indiquant à la collectivité que celle-ci doit répondre à « l'offre globalisée ».
Concernant le Lot n°4 — Protection juridique, la compagnie 2C Courtage/Compagnie CFDP a été sollicitée.
Cette compagnie assurait les agents de la collectivité de 2019-2023. La prime de 2023 était de 78.56€. Pour
2026, le montant de la prime est fixé à 109.68€.
Compte tenu des délégations du Conseil Municipal au Maire, concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cette délégation est limitée aux marchés et accords-
cadres suivants :
- Fournitures, travaux et services dans la limite de 20 000€ HT,
- Les avenants à ces marchés.
Compte tenu des délégations du Conseil Municipal au Maire,
- le Contrat liant la collectivité à 2C Courtage/Compagnie CFDP a été signé le 23/10/2025.
- le contrat concernant les véhicules de la collectivité, sera notifié auprès de MMA, concernant les mini-
bus, la commune attend une proposition financière assurant les 2 plus anciens min-bus au tiers.
Compte tenu des informations mentionnées ci-dessus, les associations qui bénéficieront du prêt du mini bus
souscriront en leur nom une assurance pour l’utilisation.
Questions :
Avons-nous connaissance du coût pour une association pour l'assurance des mini-bus, Eric BODEAU indique
que nous n’avons pas connaissance du montant qui pourra être proposé aux associations.
Le foot a-t-il connaissance de cette nouvelle mesure. Eric Bodeau, indique que l'association du foot est
informée et que cette modification s'impose également à nous.
Jean-Claude L : Pourquoi l'AMAC n’est pas en mesure de proposer aux collectivités une solution permettant
ainsi aux collectivités de pouvoir s'assurer dans tous les domaines.
Didier D : pourquoi ne pas faire appel à des sociétés de transports, Eric B précise que le coût serait bien trop
élevé pour la commune.
2- Etude installation antenne Bouygues :
La commune a été sollicité par Bouygues Telecom, afin de procéder à une étude pour l'implantation d’une
antenne sur la commune.
M. Le Maire a fait savoir qu’il émet un avis favorable à cette étude et que le lieu d'implantation retenu est
situé sur le parking des services techniques. L'entreprise PHOENIX est en charge de l'étude.
Si le lieu d'implantation est retenu, la commune percevra sur une base annuelle estimatif de
2 000 £/an.
Monsieur le maire indique que le montant annuel sera de 2 500€. Le maire indique que l'opérateur peut tout
à fait saisir des privés en cas de non-proposition de parcelle.
Questions :
-__ L’antenne pourra-t-elle être mutualisée avec d’autres opérateurs ?
- Que devient l’antenne à la fin des 24 ans d’exploitation ?
Ces différentes questions seront abordées avec l’éventuel opérateurs si la parcelle proposée par la commune
est retenue.
Patrick G, précise que lors de l'installation de ce type d'antenne sur d’autres communes, celles-ci profitaient
de ces installations pour positionner de l'éclairage dessus. 2025 D-78
ADMINISTRATION GENERALE — Convention Rassemblement SIDE CAR du 9 au 15 août 2027
PROJET DE DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux
compétences du conseil municipal,
Vu le projet de convention entre la commune et l’Amicale Sidecariste de France concernant l’organisation
de la manifestation intitulée 42è"€ Rassemblement International de Side-Cars, prévue du 9 août au 15 août
2027 sur le stade,
Considérant l'intérêt communal de soutenir et d’encadrer cette initiative,
Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention afin de fixer les modalités
d'organisation, de sécurité et de partenariat,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés, décide :
Article 1 : Approuve le projet de convention entre la commune et l’Amicale Sidecariste de France,
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à
l’organisation de la manifestation,
Les communes ayant accueillies ce rassemblement ont fait part d’un retour très positif pour le territoire et une
organisation parfaitement maitrisée
Des baptêmes seront proposés par l'association, les élus ont proposés que les personnes porteuses de handicap
travaillant à l’APAJH et l’ADAPEI, soient les bénéficiaires de cette action
François C : Le foot a-t-il eu connaissance de l’organisation de cette manifestation ? Eric B rappelle qu'il s’agit d’un
stade municipal et que la collectivité est libre de pouvoir bénéficier de la structure pour l’organisation de
manifestation. Si un jour une autre association souhaite bénéficier du stade pour la mise en œuvre d'activité, il est
évident que le foot devrait revoir son planning d'occupation.
2025 D-79
RESSOURCES HUMAINES — Création d’un emploi permanent d’adjoint d'animation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en
application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le tableau des effectifs existant de la collectivité, Considérant les besoins du pôle Animation/Entretien et la nécessité de créer un poste d’adjoint d'animation en
vue de répondre aux besoins d'encadrement des enfants des écoles sur la pause méridienne et périscolaire et
d'assurer un appui au service entretien au sein de la commune.
Sur proposition de Monsieur le Maire
l'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1 : Création de poste
Il'est créé à compter du 1° janvier 2026 un emploi permanent de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des
adjoints d'animation territoriaux.
Article 2 : Caractéristiques du poste
Grade(s) de recrutement : adjoint animation territorial — échelle C1,
Durée de travail : Temps complet (35heures hebdomadaires)
Affectation : pôle Animation / Entretien
Missions principales : Gestion du périscolaire, pause méridienne (repas au restaurant scolaire), goûter des
enfants, remplacement et aide auprès des ATSEM école maternelle et entretien des locaux de la commune.
Article 3 : Modalités de recrutement
Le poste pourra être pourvu par voie de recrutement direct ou par concours, conformément aux dispositions
statutaires en vigueur.
Article 4 : Mise à jour du tableau des effectifs
Le tableau des effectifs est modifié en conséquence. . POSTES CRÉES POSTES POURVUS POSTES
rare qe es sen | cons eme ne È
& Nbre Durée Nbre Durée Nbre
| Attaché principal A 07/11/2020 01/01/2021 1 TC 0 TC 1
Attaché A 25/03/2024 14/02/2024 1 TC 1 TC 0
Administrative | Adjoint administratif Principal 1ère classe o nee SIREN : È LU Qi c 22/08/2023 01/09/2023 1 TC 1 TC ©
Léajoint administraëtr c 09/04/2021 01/07/2021 1 TC 1 TC 0
Sanitaire et … lATSEMPrncipai 1ère classe Cc 25/02/2020 01/03/2020 1 TC 1 TC 0
LATSEM Principal 2ème classe c 24/09/2013 15/12/2013 1 TC © TC 1
Agent de maîtrise principal C 17/06/2015 01/10/2015 : TC 0 TC 1
Agent de maitrise c 04/06/2021 15/08/2021 ; TC © TC 1
| Adjoint technique Principal 1ère classe C 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0
27/08/2019 01/09/2019 1 TC 1 TC 0
| Adjoint technique Principal 2ème classe C 21/01/2019 01/02/2019 : TC 1 TC 0
Technique 22/08/2023 01/09/2023 1 TC 1 TC 0
Adjoint technique Principal 2ème classe C 19/12/2019 01/01/2020 1 3085 1 3085 0
[Adjoint technique c 2 TC 2 TC 0
Adjoint technique c 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0
lAnimateur B 25/09/2020 01/10/2020 1 TC É TC 0
Adjoint d'Adnimation principal 2ème classe C 30/03/2012 01/09/2012 1 TC 1 TC 0
lAdjoint d'animation principal 2ème casse C | 08042024 09/05/2024 1 TC 1 TC 0
Animation C 15/04/2016 08/07/2016 1 TC 1 TC 0
c 26/10/2001 01/11/2001 1 TC 0 TC +
Adjoint d'animation c 05/10/2021 01/01/2022 1 2285 1 22185 ©
c 25/11/2025 01/01/2026 4 TC TC
c 25/09/2020 01/10/2020 1 28735 1 28/35 0
e 5 — Autorise le Maire à effectuer la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse,
Article 6 — Autorise le Maire à recruter et à nommer les agents sur ce poste,
Article 7 — Autorise également le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
2025 D-80
FINANCES — Décision mod ficative n°4 — Budget principal
Le Conseil municipal,
Monsieur le Maire expose qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d’ajuster les prévisions inscrites au
budget primitif (BP). Lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les
sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.
Et au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la DM du Budget Principal.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, Delzésessc
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FINANCES - Prise en charge des frais de rédaction du bail professionnel Local Kinésithérapeute
Le Conseil municipal,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants
relatifs aux compétences du conseil municipal ;
Vu Le Code civil et le Code de commerce relatifs aux baux professionnels ;
Vu La nécessité de conclure un bail professionnel pour l’occupation des locaux communaux
sis 11 bis route de la marche — 23000 Saint Sulpice le Guérétois ;
Vu Le devis établi par Me PFEIFFER — Groupe CPN, Notaires concernant les frais de rédaction
du bail professionnel.
Considérant :
° Que la commune souhaite mettre à disposition des locaux à usage professionnel au
bénéfice de Madame Alexia COUERY afin d'exercer son activité de kinésithérapeute ;
+ Que la rédaction du bail nécessite l'intervention d’un professionnel du droit afin de
garantir la sécurité juridique des parties;
+ Qu'il est dans l'intérêt de la commune d’assurer la prise en charge des frais liés à cette
rédaction pour faciliter la mise en œuvre du projet.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil
municipal :
Article 1 : D’approuver la prise en charge par la commune des frais de rédaction du bail
professionnel à hauteur de 300 £uros relatif aux locaux sis 11 bis route de la marche.
Article 3 : De prévoir l'inscription de la dépense correspondante au budget communal,
chapitre 011, article 62268.
Article 4 : De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2025 D-82
FINANCES — Cession d’un Bail commercial — Actualisation du loyer
(aide à la reprise d'activité)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs
aux compétences du conseil municipal ; Vu le Code de commerce relatif aux baux commerciaux ;
Vu le bail commercial conclu le 24 août 2015 entre la commune et la société ASSIREM concernant les
locaux sis 9 route de la marche ;
Vu la demande de cession du bail présentée par JMSL — M et Mme JULLIEN au profit de Y2MN — M.
Chasteing Yan;
Vu la volonté de la commune d'accompagner la reprise d'activité économique sur son territoire.
Considérant que la cession du bail commercial permettra la poursuite d’une activité économique dans
les locaux communaux ;
Considérant que la commune souhaite soutenir le repreneur dans le cadre de son installation ;
Considérant que cette mesure s'inscrit dans une démarche de revitalisation et de soutien au tissu
économique local.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
Article 1 : D’approuver la cession du bail commercial relatif aux locaux sis 9 route de la marche, du
titulaire actuel JMSL au profit d’'Y2MN à compter du 15 novembre 2025.
Article 2 : Décide de fixer le montant du loyer mensuel du commerce comme suit :
(superficie totale : 191.78m/) de fixer le loyer :
- pour la période du 15 au 30 novembre d'appliquer la gratuité (travaux liés à l’ouverture -modification
agencement, réception marchandises...)
- pour les 6 premiers mois d'activité à 440 € HT soit un tarif au m? de 2.30 €,
- à l'issue de cette période le loyer est fixé à 540.00 € HT,
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à la cession,
Article 4 : D’inscrire chapitre 75 — autres produits de gestion courante,
Article 5 : De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Lors du Conseil il a été demandé de préciser article 2 que la gratuité était appliquée pour la période du
15/11 au 30/11.
Eric B. informe que le nouveau locataire sera destinataire en janvier d’un courrier l’informant de la
résiliation du bail actuel. En effet, le maire précise qu’il s’agit du seul bail commercial dans lequel la taxe
foncière n’est pas pris en charge par le locataire
Eric B insiste sur le l'importance des commerces de proximités qu’il considère comme un service public et
qu’il est important de pouvoir offrir une diversité de commerce sur la commune. Avec la construction de
maison des aînés dans l’écoquartier, ce type de commerce est indispensable.
2025 D-83
MARCHE PUBLIC — Déclaration d’infructuosité marché Assurance
Lot 3 Flotte automobile et Lot 4 protection juridique des personnes physiques
Le Conseil municipal,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles relatifs aux procédures de mise en
concurrence ;
10 Vu la consultation lancée le 25 août 2025 concernant le marché d'assurance ;
Considérant que pour les lots suivants :
+ Lot n°3: Assurance flotte automobile
+ Lot n°4: Assurance protection juridique des personnes physiques.
aucune offre n’a été présentée ;
Considérant qu’il convient en conséquence de déclarer ces lots infructueux et d'envisager une nouvelle
procédure de consultation ou le recours à une procédure adaptée conformément aux dispositions du
Code de la commande publique ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil
municipal :
Article 1 : De déclarer infructueux les lots n° 3 et 4 du marché d'assurance,
Article 2 : D’autoriser le Maire à recourir à une procédure adaptée pour ces lots.
2025 D-84
MARCHE PUBLIC — Attribution marché assurance
Lot 1 Dommage aux biens et risques annexes
Lot 2 Responsabilité et risques annexes
Le Conseil municipal,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles relatifs aux procédures de mise en
concurrence ;
Vu la consultation lancée le 25 août 2025 concernant le marché d'assurance ;
Vu le rapport d'analyse des offres établi par la société PROTECTAS assistant maitrise d'ouvrage ;
Considérant que la procédure de mise en concurrence a permis de recevoir sur les lots suivants :
Lot 1 - Dommage aux biens et risques : 1 offre
Lot 2 — Responsabilité et annexes : 2 offres, mais l’offre proposée par la compagnie GROUPAMA est
jugée irrégulière ;
Considérant que :
- l'offre de la compagnie GROUPAMA pour le lot n° 1 - Assurance dommage, est la seule offre et
répond aux critères de sélection fixés dans le règlement de consultation ;
- l'offre de le Cabinet PNAS — Compagnie AREAS pour le lot n° 2 -Assurance responsabilité et
annexes est la seule offre et répond aux critères de sélection fixés dans le règlement de consultation ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil
municipal :
Article 1 : D’attribuer le lot n° 1 - Assurance dommage du marché d'assurance à la compagnie
GROUPAMA, pour une prime annuelle de 10 742.93 € et une durée de 5ans.
11 D’attribuer le lot n° 2 - Responsabilité et annexes du marché d'assurance au cabinet PNAS, pour une
prime annuelle de 3 433.18 € et une durée de 5ans.
Article 2 : D’autoriser le Maire à signer le marché correspondant ainsi que tous documents afférents
à son exécution.
Article 3 : De notifier la présente décision aux candidats et de procéder aux formalités de publicité
prévues par le Code de la commande publique.
2025 D-85
AFFAIRES FONCIERES — Acceptation du don d’une parcelle appartenant à une administrée de la
commune
Le Conseil municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2242-1 et suivants relatifs
aux acquisitions et aliénations immobilières des communes ;
Vu L'offre de don formulée par Mme SIMON Monique, propriétaire de la parcelle cadastrée section BL
193, d’une superficie de 175 m?, située aux coussières ;
Considérant que ce don est consenti à l’euro symbolique non payée et sans condition particulière ;
Considérant que la commune a vocation à intégrer cette parcelle dans son domaine public ou privé
selon l’usage futur ;
Considérant que l’acceptation du don nécessite une délibération du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil
municipal :
Article 1 : D'acquérir à l'euro symbolique non payée la parcelle cadastrée section BL 193, d’une
superficie de175m2, appartenant à Mme JUBERT Monique épouse SIMON.
Article 2 : De charger M. le Maire de signer l’acte de donation chez Me [Nom du notaire], et
d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'intégration de ladite parcelle dans le patrimoine
communal.
Article 3 : De prévoir l'inscription de cette acquisition gratuite au registre des propriétés communales.
Jean-Claude L. informe que d’autres administrés souhaitent faire don de parcelle à la commune
12 2025 D-86
MOTION DE SOUTIEN AUX MISSIONS LOCALES ET DE REFUS DE LA BAISSE DES
FINANCEMENTS DE L'ÉTAT
Rapporteur : Monsieur Eric BODEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ;
Vu le rôle reconnu par la loi aux Missions Locales dans l'accompagnement global des jeunes de 16 à 25 ans vers l'emploi et l'autonomie ;
Vules orientations gouvernementales, prévoyant une réduction de 13 % des crédits alloués aux Missions Locales pour l'exercice 2026 ;
Considérant que les Missions Locales, présentes dans chaque territoire, constituent depuis plus de quarante ans, le pilier central de la politique publique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans;
Considérant que ces structures assurent Une mission d'intérêt général reconnue par la loi, fondée sur un accompagnement global et de proximité, indispensable à des milliers de jeunes confrontés à des difficultés d'emploi, de formation, de logement, de mobilité ou de santé ;
Considérant que, chaque année, plus d'un million de jeunes sont suivis par les Missions Locales, dont plus de 100 000 sur la seule région Nouvelle Aquitaine, et que leur action repose sur Un partenariat fort entre l'État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques :
Considérant que le Gouvernement a annoncé une baisse de 13 % du budget alloué aux Missions Locales pour l'année 2026, soit plusieurs dizaines de millions d'euros en moins, mettant directement en péril la continuité de leurs actions et menaçant des milliers d'emplois dans le réseau :
Considérant que cette décision, prise sans concertation réelle avec les représentants du réseau, contredit les discours officiels sur la priorité donnée à la jeunesse, à l'emploi et à l'égalité des chances
Considérant enfin, que les collectivités locales, déjà en première ligne pour répondre aux urgences sociales, ne peuvent supporter seules, le désengagement de l'État d'un service public aussi essentiel pour l'avenir de notre pays :
Le Conseil Municipal :
1. Exprime son indignation face à la décision du Gouvernement de réduire de 13 % le financement des Missions Locales, décision injuste et incohérente au regard des besoins criants des jeunes et des territoires ;
2. Réaffirme son attachement indéfectible au rôle des Missions Locales, véritables acteurs de terrain de la République, garantes de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus fragiles ;
3. Demande solennellement au Gouvernement de revenir sur cette baisse de crédits et de maintenir le niveau de financement de 2024, afin de garantir la pérennité des missions et la stabilité des équipes ;
4. Appelle les parlementaires, les élus locaux et les citoyens à se mobiliser pour défendre ce service public de proximité, indispensable à la cohésion sociale et territoriale :
5. Mandate le Maire pour adresser la présente motion à Monsieur le Ministre du Travail, de la
Santé et des Solidarités, à Monsieur Le Premier Ministre, ainsi qu'aux parlementaires de notre département.
13 2025 D-87
FINANCES — Soumission de l’activité de sylviculture au régime de plein droit du remboursement
forfaitaire applicable aux exploitants agricoles
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 298 quater et suivants relatifs au régime du
remboursement forfaitaire agricole ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la nécessité de préciser le régime fiscal applicable à l’activité de sylviculture ;
Considérant que la sylviculture, en tant qu’activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code
rural, relève du champ d’application du remboursement forfaitaire prévu pour les exploitants
agricoles ;
Considérant que ce régime s'applique de plein droit aux exploitants agricoles, y compris les
sylviculteurs, ne relevant pas du régime simplifié ou du régime réel de TVA ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil
municipal :
Décide :
+ Article 1 : Il est constaté que l’activité de sylviculture exercée sur le territoire est soumise de plein
droit au régime du remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles, conformément aux
dispositions du Code général des impôts.
+ Article 2 : La présente délibération sera transmise aux services fiscaux compétents et publiée
conformément aux règles en vigueur.
- Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Questions diverses :
Eric B, informe que le prochain Conseil municipal est fixé le 9 décembre à 18h, lors de cette séance, les
dossiers pout les demandes de DETR seront présentés (réhabilitation des écoles, vidéoprotection), les tarifs
Actuellement des entreprises procèdent à la déconstruction des 2 maisons creusalis, ce terrain pourra
ensuite être vendu par la commune.
Une commission finances est programmée le 26/11 à 14h, pour évoquer les tarifs 2026
La commune a obtenu le label ville prudente 2 cœurs
Le 9 janvier 2025 à 14h, présentation aux écoles « y a-t-il des loups en Creuse »
Fin de séance 20h15.
14 Les membres du Conseil municipal dans l’ordre alphabétique :
Nom Prénom Fonctions Pouvoir reçu de
BAZIN Valérie Conseillère
BODEAU Éric Maire Sylvain LAFAYE <
onseillère BRE Sylvie : éléguée
CHATELAIN François Conseiller délégué
DALOT Claude 2*"* adjoint RIBOULET Nathalie
DEMKIW Didier Conseiller délégué A —
DEVINEAU Annie Conseillère 1 LÉ
DUPRE Jean-Jacques | 47° adjoint L— =
GAZONNAUD | Alain Conseiller T L T7
GUERIDE Patrick Conseiller LE
LABESSE Jean-Claude | 1” adjoint SE
LAMBERT Emmanuelle | Conseillère
RIBOULET Nethalie Conseillère | |
LAFAYE Sylvain Conseiller
Dr Fabienne Conseillère L LE
VILLATTE Ludovic Conseiller TT
WIDMANN Geneviève 3°"* adjoint 2
15