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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09 12 25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq neuf du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST
SULPICE le GUERETOIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil à la mairie, sous la
Présidence de M. Éric BODEAU, Maire.
Convocation adressée le : 03/12/2025
Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :
M. Éric BODEAU ; Mme Sylvie BRE ; M. François CHATELAIN ; Mme Annie DEVINEAU ; M. Jean-Jacques DUPRE ; M. Alain
GAZONNAUD ; M. Jean-Claude LABESSE ; Mme Nathalie RIBOULET ; M. Sylvain LAFAYE ; Mme Fabienne VALENT-
GIRAUD ;
Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir :
- Mme Nathalie BAZIN, qui a donné pouvoir à Mme Fabienne VALENT-GIRAUD,
- Mme Claude DALOT, qui a donné pouvoir à Mme Nathalie RIBOULET,
- M. Patrick GUERIDE, qui a donné pouvoir à M. Alain GAZONNAUD,
- Mme Emmanuelle LAMBERT, qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude LABESSE
- M. Didier DEMKIW, qui a donné pouvoir à M. Eric BODEAU ;
- Mme Geneviève WIDMANN, qui a donné pouvoir à Jean-Jacques DUPRE,
Était absent :
- M. Ludovic VILLATTE,
Secrétaire de séance : Jean-Jacques DUPRE
ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2025
Le projet de procès-verbal de la séance du 25 novembre 2025, qui a été adressé par mail avec la note de synthèse de la présente réunion, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION GENERALE
Compte rendu des délégations du Maire 2
Dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués en application de l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire n’a pas
de décision à rapporter.
2025 D-88
ADMINISTRATION GENERALE - Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la
distribution publique de gaz naturel sur la commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS entre la ville et
GRDF
PROJET DE DELIBERATION : (rapporteur Jean-Claude LABESSE)
La commune de SAINT SULPICE LE GUERETOIS dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel
et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont
formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel.
Ce traité arrivant à échéance le 11 novembre 2028, la commune a rencontré GRDF le 2 décembre 2025 en vue
de le renouveler.
Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance
n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables
aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une
disposition légalement prise, d’un droit exclusif,
Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de
distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et
les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57
du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en
concurrence.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée
à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution
Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et
précisant notamment que :
o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des
personnes et la qualité de la desserte.
o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la
commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
o Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF
o Annexe 2 : présente les éléments du Compte-Rendu d’Activité de Concession
o Annexe 3 : présente les indicateurs de qualité de service et e sécurité
o Annexe 4 : présente les données mises à disposition de l’autorité concédante pour l’exercice de ses
compétences
o Annexes 5 et 5 bis : décrit la mesure de la performance du distributeur 3
o Annexe 6 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions
o Annexe 7 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel
o Annexe 8 : présente le catalogue des prestations de GRDF
o Annexe 9 : définit les conditions de distribution
o Annexe 10 : présente les prescriptions techniques du distributeur
Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des
Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune :
de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité
concédante.
Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 1721,00 euros pour l’année 2026.
de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé
de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de
distribution du gaz naturel
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau
traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à (…) de ses membres présents ou
représentés, le Conseil Municipal :
Article 1 : Approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec
GRDF joint en annexe à la présente délibération,
Article 2 : Autorise Monsieur le maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz
naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.
2025 D-89
RESSOURCES HUMAINES - Protection sociale complémentaire - santé
PROJET DE DELIBERATION : (rapporteur Eric BODEAU)
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 23 en date du 23 janvier 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 23 pour le risque santé, 4
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 18 mars 2025 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque santé à compter du 1er janvier 2026,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 23 en date du 3 juillet 2025 approuvant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 8 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque santé à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de PSC – risque santé conclu entre le Centre de Gestion de la Creuse et la Mutuelle Nationale Territoriale - MNT ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 avril 2025 relatif à la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 23 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque santé ;
Vu la délibération n°2025 D-48 en date du 20 mai 2025 donnant mandat au CDG 23 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque santé ;
Vu la délibération n°2012 D-73 en date du 11 novembre 2012 mettant en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque santé par le biais de la labellisation ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 4 décembre 2025 relatif au projet de la collectivité :
- De retenir la labellisation et de définir son montant de participation versée aux agents pour le risque santé
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de
leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque santé pour un montant qui ne pourra
pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 23 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; - La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à
savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics,
des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 23 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure
une convention de participation pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du
département l’ayant sollicité. 5
A l’issue de cette procédure, le CDG 23 a souscrit une convention de participation pour le risque santé,
auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale – MNT, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur
assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Cette convention est à adhésion
facultative des agents.
Le Maire rappelle que par délibération en date du 11 novembre 2012, la collectivité avait précédemment mis en place une participation mensuelle à la complémentaire santé de ses agents, d’un montant de 15 € bruts par agent, via la labellisation.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
De ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 23 et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation.
De maintenir un montant de participation employeur à la complémentaire santé de 15 € bruts /agent/mois (minimum : 15 €) au prorata du temps de travail
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
La labellisation
Article 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque santé conclue entre le CDG
23 et la MNT et de retenir les modalités de participation suivantes, à compter du 1er janvier 2026 :
labellisation.
Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des
agents territoriaux et de verser une participation financière à la complémentaire santé de 15€ bruts
/agent/mois (minimum : 15 €) au prorata du temps de travail, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,
aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit à un contrat labellisé.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à verser la participation employeur retenue à tous les
agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé en
matière de santé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette procédure de participation labellisée.
Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
2025 D-90
RESSOURCES HUMAINES – Actualisation tableau des effectifs
Projet de délibération : (rapporteur : Eric BODEAU)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs existant de la collectivité, 6
Considérant le besoin d’adapter le tableau des effectifs au vu du tableau des agents promouvables – Avancement de grade 2026, transmis par le centre de gestion de la creuse,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à (…) de ses membres présents ou représentés, décide :
Article 1 : Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié comme suit :
Cadre
d’emploi
Grade Nombre de
poste ouvert
Quotité
temps de
travail
Date
création
Observations
Adjoint
technique (C)
Adjoint
technique
principale de
1ère classe
1 TNC 30/35 01/01/2026 Agents
promouvables
Avancement de
grade 2026
Adjoint
Animation
(C)
Adjoint
Animation
principale de
2ème classe
1 TC 35/35 01/01/2026 Agents
promouvables
Avancement de
grade 2026
Adjoint
technique (C)
Adjoint
technique
principale de
1ère classe
1 TC 35/35 01/09/2026 Agents
promouvables
Avancement de
grade 2026
Animateur
(B)
Animateur
principal de
2ème classe
1 TC 35/35 01/08/2026 Agents
promouvables
Avancement de
grade 2026
Article 2 : Le tableau des effectifs ainsi modifié est annexé à la présente délibération et remplace celui précédemment adopté. 7
Article 3 – Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité
de la Préfecture et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
2025 D-91
FINANCES - Autorisation de mandatement anticipé des dépenses d’investissement sur 2026
PROJET DE DELIBERATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L 1612-1,
Considérant que le budget communal de l’exercice 2026 ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
Considérant qu’il y a lieu d’ouvrir par anticipation des crédits d’investissement, d’ici à l’adoption du budget de l’exercice 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, non compris le remboursement de la dette,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Nbre Durée Nbre Durée Nbre
Attaché principal A 07/11/2020 01/01/2021 1 TC 0 TC 1
Attaché A 25/03/2024 14/02/2024 1 TC 1 TC 0
C 20/09/2002 01/05/2002 1 TC 1 TC 0
C 22/08/2023 01/09/2023 1 TC 1 TC 0
C 09/04/2021 01/07/2021 1 TC 1 TC 0
C 07/10/2025 01/11/2025 1 TC 1 TC 0
C 25/02/2020 01/03/2020 1 TC 1 TC 0
C 08/04/2024 09/04/2024 1 TC 0 TC 1
ATSEM Principal 2ème classe C 24/09/2013 15/12/2013 1 TC 0 TC 1
Agent de maîtrise principal C 17/06/2015 01/10/2015 1 TC 0 TC 1
Agent de maitrise C 04/06/2021 15/08/2021 1 TC 0 TC 1
Adjoint technique Principal 1ère classe C 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0
Adjoint technique Principal 1ère classe 09/12/2025 01/09/2026 1 TC
Adjoint technique Principal 1ère classe C 09/12/2025 01/01/2026 1 30/35 30/35
27/08/2019 01/09/2019 1 TC 1 TC 0
21/01/2019 01/02/2019 1 TC 1 TC 0
22/08/2023 01/09/2023 1 TC 1 TC 0
Adjoint technique Principal 2ème classe C 19/12/2019 01/01/2020 1 30/35 1 30/35 0
Adjoint technique C 2 TC 2 TC 0
C 24/09/2013 15/12/2013 1 TC 0 TC 1
C 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0
C 05/05/2021 01/01/2022 1 TC 1 TC 0
Animateur principal de 2ème classe B 09/12/2025 01/08/2026 1 TC
Animateur B 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0
Adjoint d'Adnimation principal 2ème classe C 30/03/2012 01/09/2012 1 TC 1 TC 0
Adjoint d'Adnimation principal 2ème classe C 09/12/2025 01/01/2026 1 TC
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 22/08/2023 01/09/2023 1 30/35 0 30/35 1
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 08/04/2024 09/05/2024 1 TC 1 TC 0
C 15/04/2016 08/07/2016 1 TC 1 TC 0
C 26/10/2001 01/11/2001 1 TC 0 TC 1
C 05/10/2021 01/01/2022 1 22/35 1 22/35 0
C 25/11/2025 01/01/2026 1 TC TC
C 25/09/2020 01/10/2020 1 28/35 1 28/35 0
Sanitaire et
sociale
ATSEM Principal 1ère classe
Filière GRADE
CATEGORIE
Date de
délibération Date d'effet
POSTES CREES
(EMPLOIS
BUDGETAIRES)
POSTES POURVUS
SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETP
POSTES
NON
POURVUS
Administrative Adjoint administratif Principal 1ère classe
Adjoint administratif
Technique Adjoint technique Principal 2ème classe C
Adjoint technique
Animation
Adjoint d'animation 8
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents
ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Décide l’ouverture par anticipation de dépenses d’investissement sur le Budget Primitif
Principal de la commune pour l’exercice 2026, à hauteur de
251 811.82 €, et affectés comme suit :
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits correspondants.
Article 3 : Précise que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif de la commune pour l’exercice
2026.
.
2025 D-92
FINANCES - Tarifs 2026 – Restauration scolaire
PROJET DE DELIBERATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 212-10, R 531-52 et 531-53 du code de l’Education,
Vu la demande de reconduction de la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires »
proposée au CM du 5/12/2024,
Vu la proposition de la commission finances en date du 26 novembre 2025,
Considérant que la commune doit adopter une grille tarifaire dont 1 tarif doit être égal à 1€uro afin de
bénéficier de l’aide de l’Etat,
Considérant que les tarifs proposés n’excèdent pas le coût par usager résultant des charges supportées au
titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Fixe le tarif du repas pris au restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2026 selon la grille tarifaire suivante ; 9
Le forfait est calculé comme suit : prix à l’acte * nombre de jours d’école par semaine (4 jours) * 36 (nombre
de semaine scolaire), ce total est divisé par 10 (nombre de mois de septembre à juin).
Le montant obtenu permet de lisser le tarif de la restauration sur l’ensemble de l’année et évitant ainsi des
fluctuations entre les mois comprenant des vacances ou non.
2025 D-93
FINANCES – TARIFS 2026 – Accueil / activités à thème & goûter
PROJET DE DELIBERATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 26 novembre 2025,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Fixer les tarifs d’accueil (matin et/ou soir) et d’activité à thème ou le goûter, à compter du 1er janvier
2026, ainsi qu’il suit :
Tranches de
QF CAF/MSA
A l'acte
Forfait
mensuel
Montant
facturé aux
familles tous
les 2 mois
1ère tranche 1 000 < QF 1,00 € 14,40 € 28,80 €
2 ème tranche QF ≥ 1 001 3,20 € 46,00 € 92,00 €
Repas isolé + enfant
classe externalisée 4,50 €
Repas adulte / Repas
accompagnant Classe
externalisée 7,00 €
Tarifs applicables au 01/01/2026 10
EE*(1) - Ecole élémentaire EM*(2) - Ecole Maternelle - Goûter offert à 16h pour les maternelles et 17h pour les
élémentaires par la municipalité
Article 2 : Décide de maintenir pour l’année 2026 la gratuité à partir du 3ème enfant de la même famille,
Article 3 : Informe que les familles devront optées en début de période pour le choix d’inscription :
- Forfait accueil matin,
- Forfait goûter ou activités à thème,
- Forfait goûter ou activités à thème + accueil du Soir
- Forfait matin + goûter ou activités à thème + accueil du Soir.
Article 4 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente délibération.
2025 D-94
FINANCES – TARIFS 2026 – Cimetière
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 25 novembre 2025,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés, le Conseil Municipal :
Article 1 – Fixe à compter du 1er janvier 2026 les tarifs du cimetière comme suit :
Tarif
occasionnel /
unité
Forfait tarif
mensuel
accueil périscolaire du matin
(7h-horaires entrée écoles) 1,65 € 18,00 €
accueil périscolaire du matin (7h-horaires entrée écoles) +
activités à thème ou goûter (16h-17h) 24,00 €
activités à thème pour EEC (16-17h) ou activités EM*(2) (16h15-
17h) 0,60 € 7,00 €
activités à thème pour EE*(1) (16-17h) ou activités EM*(2) (16h15-
17h) + accueil périscolaire du Soir (17h-18h30) 24,00 €
accueil du soir (17h-18h30) (uniquement pour les enfants
participants à APC de 16h-17h) (*1) 1,65 €
accueil périscolaire du matin (7h-horaires entrée écoles) +
activités à thème (16-17h) ou le goûter (16h15-17h) + accueil
périscolaire du soir (17h-18h30)
42,00 €
2026 11
Article 2 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente délibération.
2025 D-95
FINANCES – TARIFS 2026 – Salle polyvalente « André Bourliaud » et location de vaisselle
PROJET DE DELIBERATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2016 D-070 en date du 15 décembre 2016 portant adoption du règlement intérieur de la salle polyvalente « André Bourliaud »,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 26 novembre 2025,
Considérant qu’il y a lieu de modifier les conditions tarifaires de location de la salle Polyvalente « André Bourliaud » pour l’année 2026,
Considérant qu’il y a lieu de créer des tarifs applicables aux associations hors commune,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Fixe à compter du 1er janvier 2026 les tarifs de location de la salle polyvalente selon la grille suivante :
surface proposée : 4,5 m² 500,00 €
surface proposée : 9 m² 1 000,00 €
surface proposée : 4,5 m² 250,00 €
surface proposée : 9 m² 500,00 €
durée maximale 6 mois 10€/mois
650,00 €
850,00 €
Dispersio n des cendres 0,00 €
Tarifs 2026
JARDIN DU SOUVENIR
Location du caveau communal d’attente - tarif par mois & par
place
COLUMBARIUM
Catégorie tarifaire
CIMETIERE
Concession durée 50 ans
C o nc e s s io n 3 0 ans po ur une grande c a s e (dimensio ns 38 X 38 X 56)
C o nce ss io n 3 0 a ns po ur une pe t it e c a s e (dimensio ns 38 X 38 X 38)
Concession perpétuelle 12
ESPACES COMPRIS DANS LA LOCATION 1 1A 2 2A 3
Espace SALLE DE REUNIONS x X X
Espace SALLE DE SPECTACLES ET BAR X X X X
Espace LOCAL TRAITEUR (cuisine) X X
TARIFS APPLICABLES
2026 2026 2026 2026 2026
Résident commune
TARIF 1/2 journée (maximum 4 heures)
Résident commune
TARIF journée, y compris le week-end (samedi ou dimanche)
Résident commune
TARIF WEEK-END 1 (samedi ou dimanche + 1/2 journée)
Résident commune
TARIF WEEK-END 2 (samedi et dimanche)
Résident commune
TARIF WEEK-END 3 (samedi et dimanche + 1/2 journée)
Résident commune
TARIF du Vendredi 17h au Lundi 9h
Résident commune
Résident hors commune
TARIF 1/2 journée (maximum 4 heures)
Résident hors commune
TARIF journée, y compris le week-end (samedi ou dimanche)
Résident hors commune
TARIF WEEK-END 1 (samedi ou dimanche + 1/2 journée)
Résident hors commune
TARIF WEEK-END 2 (samedi et dimanche)
Résident hors commune
TARIF WEEK-END 3 (samedi et dimanche + 1/2 journée)
Résident hors commune
TARIF du Vendredi 17h au Lundi 9h
Résident hors commune
Associations communales
TARIF 1/2 journée (maximum 4 heures)
Associations communales ou ayant des activités sur la commune
TARIF journée, y compris le week-end (samedi ou dimanche)
Associations communales ou ayant des activités sur la commune
TARIF WEEK-END 1 (samedi ou dimanche + 1/2 journée)
Associations communales ou ayant des activités sur la commune
TARIF WEEK-END 2 (samedi et dimanche)
Associations communales ou ayant des activités sur la commune
TARIF WEEK-END 3 (samedi et dimanche + 1/2 journée)
Associations communales ou ayant des activités sur la commune
TARIF du Vendredi 17h au Lundi 9h
Association communale
Associations hors communes
TARIF 1/2 journée (maximum 4 heures)
Associations hors commune
TARIF journée, y compris le week-end (samedi ou dimanche)
Associations hors commune
TARIF WEEK-END 1 (samedi ou dimanche + 1/2 journée)
Associations hors commune
TARIF WEEK-END 2 (samedi et dimanche)
Associations hors commune
TARIF WEEK-END 3 (samedi et dimanche + 1/2 journée)
Associations hors commune
TARIF du Vendredi 17h au Lundi 9h
Association hors commune
CONFIGURATION LOUEE
151 €
200 €
249 € 43 €
70 €
92 € 220 € 255 €
130 €
165 €
76 €
285 €
415 €
340 €
485 €
524 €
760 €
238 €
108 €
141 €
308 €
185 €
260 €
11 € 27 €
38 € 22 €
32 €
38 € 38 €
49 €
70 €
97 €
54 €
65 €
45 €
72 €
95 €
125 €
134 €
176 €
170 €
110 €
270 €
346 €
430 €
568 €
830 €
465 €
590 €
715 €
969 €
1 434 €
184 €
243 €
297 €
390 €
575 €
130 €
173 € 319 €
390 €
379 €
512 €
750 €
411 €
530 €
635 €
858 €
1 269 €
27 € 27 €
38 €
49 €
70 €
97 €
220 €
290 €
275 €
350 €
425 €
562 €
49 €
70 €
97 €
49 €
70 €
97 €
837 €
250 € 280 € 430 € 470 €
775 €
67 €
470 €
423 €
155 €
205 €
255 €
334 €
489 €
255 €
325 €
405 €
515 €
770 €
27 €
160 € 345 € 450 € 710 €
42 € 62 € 65 € 66 €
108 € 260 € 290 € 440 € 13
Article 2 : Décide de fixer la pénalité horaire pour le nettoyage de la salle polyvalente « André Bourliaud » par les services municipaux à 17 €/heure qui pourra être appliquée suite au constat de l’état des lieux à la restitution des clés.
Article 3 : Décide de fixer les tarifs de location de la vaisselle attachée à la Salle Polyvalente « André Bourliaud »
selon la grille suivante :
Tarifs de location vaisselle :
(*) Flutes devront être réclamées au moment de la réservation
Conditions de location
La mise à disposition des couverts est strictement liée à la location concomitante de la salle polyvalente.
Les couverts sont mis à disposition dans la limite du stock disponible.
Tarifs de remplacement (pour les couverts détériorés, cassés ou manquants) :
Les tarifs de remplacement sont applicables à tout utilisateur, y compris dans le cas où la mise à disposition
est accordée à titre gracieux.
2026
Libellé Tarifs
Ensemble de 50 couverts individuels
1 assiette plate + 1 assiette à dessert + 1 verre à vin + 1
fourchette + 1 couteau et cuillère à dessert + 1 verre à
eau
27,00 €
Flutes gratuit
Ensemble de 50 couverts individuels
1 assiette plate + 1 assiette à dessert + 1 verre à vin + 1
fourchette + 1 couteau et cuillère à dessert + 1 verre à
eau 13,00 €
Flutes gratuit
Verres pour AG sur demande gratuit
Privé ou Association hors commune
Association communale
Tarifs remplacement (pour les couverts
détériorés, cassés ou manquants 2026
assiette plate 4,80 €
assiette à dessert 3,60 €
verre à vin 3,60 €
verre à eau 2,20 €
flûte 3,70 €
cuillère à soupe 1,60 €
fourchette 1,60 €
couteau 3,40 €
cuillère à dessert 2,00 € 14
Article 4 : Décide de maintenir la gratuité de la location de la salle pour l’organisation de l’Assemblée
Générale, sans organisation de repas,
Article 5 : Décide de maintenir pour les associations hors commune organisant un spectacle ouvert aux
publics, l’application d’un dégrèvement de 30% aux tarifs indiqués dans la grille ci-dessus,
Article 6 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente délibération.
2025 D-96
FINANCES – TARIFS 2026 – Location des salles communales pour les activités associatives régulières (association hors commune)
Vu l’article L2121-29 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de la salle polyvalente « André Bourliaud » approuvé par délibération du 15 décembre 2016,
Vu le règlement intérieur de la salle de Sports,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 26 novembre 2025,
Considérant que la salle de sport et la salle polyvalente « André Bourliaud » sont louées régulièrement à des associations
n’ayant pas leur siège social sur la commune,
Considérant que ces associations exercent une activité régulière sur le territoire communal et qu’elle se réunissent pour
un objet présentant un intérêt communal certain, à savoir l’organisation d’activités sportives, culturelles ou artistiques,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le
Conseil Municipal :
Article 1er : Décide de fixer le tarif de la location applicable aux associations utilisant les salles municipales de façon
régulière de la manière suivante pour l’année 2026 : 15
Article 2 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente délibération.
2025 D-97
FINANCES – TARIFS 2026 – location salle d’activités
PROJET DE DELIBERATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2019 D-070 en date du 27 février 2019 créant un tarif de location de la
salle des sports à la demi-journée,
Vu le règlement de la salle d’activité,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 26 novembre 2025,
Considérant qu’il y a lieu de fixer un tarif week-end de location de la salle des sports,
Après en avoir délibéré, à (..) de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal:
Article 1er : Décide d’arrêter les tarifs de location applicable à la salle des sports pour l’année 2026 de la manière
suivante :
Durée d'utilisation par semaine Forfait /Mois
Montant
Heure
/semaine
Total au mois
Forfait +
montant/heure
*4(nombre de
semaines/mois)
1h/cours semaine 14 € 2,00 € 22 €
2h/cours semaine 14 € 4,00 € 30 €
3h/cours semaine 14 € 6,00 € 38 €
4h/cours semaine 14 € 8,00 € 46 €
5h/cours semaine 40 € 5,00 € 60 €
6h/cours semaine 40 € 6,00 € 64 €
7h/cours semaine 40 € 7,00 € 68 €
8h/cours semaine 40 € 8,00 € 72 €
9h/cours semaine 40 € 9,00 € 76 €
Durée ≥ 10 heures 88 €
Salle de musique 44 €
2026
Durée < 5 heures
Forfait 14€ + 2€/heures de cours
par semaine
5 heures ≤ Durée < 10 heures
Forfait 40€ + 1€/heures de cours par semaine
2026
TARIF
Location pour une 1/2 journée 15 €
Location pour une journée 27 €
Location pour 1 Week-End du
samedi 8h au dimanche 20h 47 € 16
Article 2 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente délibération.
2025 D-98
FINANCES – Cadeau fin d’année agents
PROJET DE DELIBERATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
Le maire propose à l’assemblée délibérante, de renouveler le cadeau de fin d’année aux agents et pour favoriser
le commerce de proximité de proposer le même dispositif que les chèques cadeaux faits aux ainés via le CCAS.
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à (…) de ses membres présents ou
représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Décide d’accorder un « chèque-cadeau », aux agents de la collectivité dans les conditions suivantes :
- Valeur faciale : 30,00 €
- Période de validité : ce bon est valable jusqu’au 31 mars 2026
- Enveloppe budgétaire : 720 €.
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires à cette dépense sont budgétisés.
2025 D-99
FINANCES – Clôture Budget caisse des écoles au 31/12/2025
PROJET DE DELIBERATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
Les articles L.212-10 et suivants et R. 212-24 et suivants du code de l’éducation précisent les modalités de
la création, de fonctionnement et de dissolution d’une caisse des écoles. Ainsi « lorsque la caisse des
écoles n’a pas procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant au moins trois ans, elle
peut être dissoute par délibération du conseil municipal ».
Aucune écriture n’ayant été passée de 2023 à 2025 sur le budget caisse des écoles de la commune de saint
Sulpice le Guérétois, la commune peut procéder à sa dissolution à compter du 31/12/2025.
L’actif et le passif, tout comme le résultat du budget caisse des écoles seront repris au budget principal. 18 19
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à (…) de ses membres présents ou
représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Décide de clôturer le budget caisse des écoles au 31 décembre 2025,
Article 2 : Précise que l’actif, le passif et le résultat de ce budget seront intégrés au budget principal de la
commune.
2025 D-100
FINANCES – Demande de DETR – Création de 3 logements dont un pour personne à mobilité réduite à
l’ancienne Ecole de theix
PROJET DE DELIBERATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
La commission des élus DETR s’est réunie le vendredi 6 octobre 2025, afin de dresser le tableau des
investissements éligibles et déterminer les modalités de calcul des aides qui seront attribuées à ce titre pour
l’exercice 2026.
Le règlement de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), rubrique 9 – Logements.
Vu les articles R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivités territoriales relative à la
dotation d’équipement des territoires ruraux,
Vu le règlement d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de l’année 2026,
Considérant le projet de la commune « Création de 3 logements dont un pour personne à mobilité réduite
au sein de l’ancienne école de Theix» ,
Considérant que ces travaux subventionnables relèvent de la Mairie (rubrique 9 du règlement DETR 2026),
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté en annexe 1,
Article 2 : d’approuver le programme détaillé des travaux DETR tel que présenté en annexe 2,
Article 3 : de solliciter une subvention de l’Etat de 454 989.83 € au titre de :
DETR pour 295 824.86 €
DSIL pour 100 000 €,
Bonus au titre du CRTE pour 59 164.97€.
Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération et à effectuer toute démarche concourant à la réalisation de cette demande. 20
Annexe 1 – Plan de Financement prévisionnel
H.T.
0,00 €
46 140,00 €
5 859,72 €
250,00 €
3 000,00 €
5 000,00 €
461 400,00 €
estimation désamiantage 50 000,00 €
20 000,00 €
591 649,72 €
H.T. Taux de financement DATE DE DEMANDE DATE D’OBTENTION
295 824,86 € 50,00 % 15/12/2025 100 000,00 € 16,90 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 59 164,97 € 10,00 % 15/12/2025
0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 %
454 989,83 € 76,90 %
H.T.
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
H.T.
0,00 €
136 659,89 €
0,00 €
0,00 €
136 659,89 €
23,10 % 591 649,72 €
non estimé à ce jour, les logements seront gérés par
un bailleur social ou agence immobilière
études désamiantage - déplombage
PLAN DE FINANCEMENT DETR/DSIL
NOM DE LA COLLECTIVITÉ : MAIRIE DE SAINT SULPICE LE GUERETOIS
NUMÉRO SIRET : 21232450300094
INTITULÉ DU PROJET : Création de 3 logements dont un pour personne à mobilité réduite au sein de l'ancienne école de Theix
NATURE DES DÉPENSES
MONTANT DE L'OPÉRATION
RECETTES / FINANCEMENT PREVISIONNEL
AIDES PUBLIQUES DE L'ETAT
foncier
maîtrise d'œuvre
études faisabilité (esquisse, réalisation plans et chiffrage)
travaux
DETR demandée
DSIL demandée
Fonds vert
Diagnostic amiante
SPS, Bureau de contrôle, frais de publication, étude RADON
étude de sol
FNADT
Agence nationale du sport
Culture DRAC
ADEME
Agence de l'Eau
Autre aide de l’État à préciser : 1/ CRTE
Conseil régional
Fonds de concours
Autre collectivité :
AUTRES AIDES PUBLIQUES ( Préciser nature et montant H.T. )
Fonds européens
Conseil départemental
Sous-total aides publiques Vous ne devez pas dépasser 80%
AUTRES AIDES NON PUBLIQUES
Dons
Aléa
Autres (CAF, Fondation du patrimoine…)
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet (loyer,… - total annuel)
Total autofinancement
Total Financement
H.T.
Aides privées
Sous-total aides non publiques
PART DE LA COLLECTIVITÉ
Fonds propres
Emprunt 21
Annexe 2 – programme Détaillé des travaux DETR
Montant HT Montant TTC Délai de réalisation
5 859,72 € 7 031,66 €
250,00 € 300,00 € estimation
3 000,00 € 3 600,00 € estimation
SPS, Bureau de contrôle, frais de publication, étude RADON et étude de sol 5 000,00 € 6 000,00 € estimation
46 140,00 € 55 368,00 € 15 mois
50 000,00 € 60 000,00 € estimation en attente du rapport
162 100,00 € 194 520,00 € 15 mois
9 700,00 € 11 640,00 € 15 mois
88 800,00 € 106 560,00 € 15 mois
Lot 5 - Doublages-cloisons-palfonds-isolations 48 900,00 € 58 680,00 € 15 mois 19 200,00 € 23 040,00 € 15 mois
32 700,00 € 39 240,00 € 15 mois
62 000,00 € 74 400,00 € 15 mois
27 500,00 € 33 000,00 € 15 mois
10 500,00 € 12 600,00 €
20 000,00 € 24 000,00 €
591 649,72 € 709 979,66 €
Lot 1 - Desamiantage Déplombage estimation
Lot 2 - Démolitions - maçonnerie
Diagnostic amiante
PROGRAMME DÉTAILLÉ DES TRAVAUX DETR/DSIL
imprévus sur marché
Aléa
Etudes désamiantage - déplombage
TOTAL
Porteur de projet : MAIRIE DE ST SULPICE LE GUERETOIS
Intitulé de l’opération : Création de 3 logements dont un pour personne à mobilité réduite au sein de l'ancienne école de Theix
Lot 3 - plancher Bois- Divers courveture ardoises
Lot 4 - Menuiserie extérieures et intérieurs
Lot 6 - Carrelage - Faïence
Lot 7 - Peinture -Sols PVC
Lot 8 - Plomberie sanitaire - chauffage PAC AIR/AIR - ventilation
Lot 9 - Electricité
Principaux postes de dépenses (par nature/lot)
Etudes faisabilité (esquisse, réalisation plans et chiffrage)
Maitrise d'œuvre 22
2025 D-101
FINANCES – Demande de DETR – Vidéoprotection
PROJET DE DELIBERATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
La commission des élus DETR s’est réunie le vendredi 6 octobre 2025, afin de dresser le tableau des
investissements éligibles et déterminer les modalités de calcul des aides qui seront attribuées à ce titre pour
l’exercice 2026.
Le règlement de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), rubrique 4 - locaux scolaires et
rubrique 6 – Mairie.
Vu les articles R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivités territoriales relative à la
dotation d’équipement des territoires ruraux,
Vu le règlement d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de l’année 2026,
Considérant le projet de la commune « Mise en place de vidéoprotection sur bâtiment scolaire et sur le
domaine communal» ,
Considérant que ces travaux subventionnables relèvent de la Mairie (rubrique 4 et 6 du règlement DETR 2026),
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté en annexe 1,
Article 2 : d’approuver le programme détaillé des travaux DETR tel que présenté en annexe 2,
Article 3 : de solliciter une subvention de l’Etat de 27 756.73 € au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux, détaillé comme suit :
Rubrique 4 – Bâtiment scolaire sécurisation : 7 413.85 € (80%)
Rubrique 6 – Mairie : 20 342.88 € (50%)
Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération et à effectuer toute démarche concourant à la réalisation de cette demande. 23
Annexe 1 – Plan de Financement prévisionnel
H.T.
0,00 €
0,00 €
0,00 €
9 267,31 €
40 685,76 €
0,00 €
49 953,07 €
H.T. Taux de financement DATE DE DEMANDE DATE D’OBTENTION
7 413,85 € 14,84 %
20 342,88 € 40,72 %
0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 %
0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 %
27 756,73 € 55,57 %
H.T.
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
H.T.
22 196,34 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
22 196,34 €
44,43 % 49 953,07 €
Aléa
Autres (CAF, Fondation du patrimoine…)
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet (loyer,… - total annuel)
Total autofinancement
Total Financement
H.T.
Aides privées
Sous-total aides non publiques
PART DE LA COLLECTIVITÉ
Fonds propres
Emprunt
Sous-total aides publiques Vous ne devez pas dépasser 80%
AUTRES AIDES NON PUBLIQUES
Dons
Conseil régional
Fonds de concours
Autre collectivité :
AUTRES AIDES PUBLIQUES ( Préciser nature et montant H.T. )
Fonds européens
Conseil départemental
Culture DRAC
ADEME
Agence de l'Eau
Autre aide de l’État à préciser : 1/
DETR demandée sur bâtiment scolaire 80%
DETR demandée sur bâtiment communaux et domaine
communal 50%
Fonds vert
FNADT
Agence nationale du sport
RECETTES / FINANCEMENT PREVISIONNEL
AIDES PUBLIQUES DE L'ETAT
foncier
maîtrise d'œuvre
études
travaux bâtiments communaux + uote part répartition
serveur enregistrement+ relais radio +travaux électrique
travaux sur bâtiments scolaires + quote part répartition
serveur enregistrement+ relais radio +travaux électrique
INTITULÉ DU PROJET : Vidéoprotection bâtiments scolaires et sur le domaine communal
NATURE DES DÉPENSES
MONTANT DE L'OPÉRATION
PLAN DE FINANCEMENT DETR/DSIL
NOM DE LA COLLECTIVITÉ : MAIRIE DE SAINT SULPICE LE GUERETOIS
NUMÉRO SIRET : 21232450300094 24
Annexe 2 – programme Détaillé des travaux DETR
Montant HT Montant TTC Délai de réalisation
9 267,31 € 11 120,77 € 12 mois
40 685,76 € 48 822,92 € 12 mois
49 953,07 € 59 943,68 € TOTAL
Porteur de projet : MAIRIE DE ST SULPICE LE GUERETOIS
Intitulé de l’opération : Mise en place de vidéoprotection sur bâtiments scolaires et bâtiments communaux, domaine public
Principaux postes de dépenses (par nature/lot)
travaux sur bâtiments scolaires + quote part répartition serveur
enregistrement+ relais radio +travaux électrique
travaux bâtiments communaux + uote part répartition serveur enregistrement+
relais radio +travaux électrique
PROGRAMME DÉTAILLÉ DES TRAVAUX DETR/DSIL 25
2025 D-102
FINANCES – Demande de DETR – Création de 2 logements, réhabilitation des salles d’accueil du périscolaire,
de la bibliothèque municipale et création d’une salle activité libérale ou de réunion
PROJET DE DELIBERATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
La commission des élus DETR s’est réunie le vendredi 6 octobre 2025, afin de dresser le tableau des
investissements éligibles et déterminer les modalités de calcul des aides qui seront attribuées à ce titre pour
l’exercice 2026.
Le règlement de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), rubrique 4 - locaux scolaires et
rubrique 6 – Mairie.
Vu les articles R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivités territoriales relative à la
dotation d’équipement des territoires ruraux,
Vu le règlement d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de l’année 2026,
Considérant le projet de la commune « Réhabilitation de l’école du Bourg – création de 2 logements,
réhabilitation des salles d’accueil du périscolaire, la bibliothèque municipale et création d’une salle pour
activité libérale ou de réunion »,
Considérant que ces travaux subventionnables relèvent de la Mairie (rubrique 4 et 6 du règlement DETR
2026),
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté en annexe 1,
Article 2 : d’approuver le programme détaillé des travaux DETR tel que présenté en annexe 2,
Article 3 : de solliciter une subvention de l’Etat de 885 773.96 € au titre de :
- la DETR pour : 423 103.91 € sur les locaux périscolaires et 326 920.04 € sur la création de logements
& bibliothèque
- la DSIL pour : 126 750 € sur la rénovation énergétique.
Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération et à effectuer toute démarche concourant à la réalisation de cette demande. 26
Annexe 1 – Plan de Financement prévisionnel
H.T.
118 660,00 €
7 059,00 €
250,00 €
3 000,00 €
étude géothermie 2 961,00 €
13 900,00 €
1 186 600,00 €
25 000,00 €
1 357 430,00 €
H.T. Taux de financement DATE DE DEMANDE DATE D’OBTENTION
432 103,91 € 31,83 % 326 920,04 € 24,08 % 126 750,00 € 9,34 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 %
0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % 50 000,00 € 3,68 %
935 773,96 € 68,94 %
H.T.
0,00 €
0,00 €
0,00 €
H.T.
80 000,00 €
341 656,04 €
0,00 €
0,00 €
421 656,04 €
31,06 % 1 357 430,00 €
non estimé à ce jour, les logements seront gérés par
un bailleur social ou agence immobilière
études désamiantage - déplombage
PLAN DE FINANCEMENT DETR/DSIL
NOM DE LA COLLECTIVITÉ : MAIRIE DE SAINT SULPICE LE GUERETOIS
NUMÉRO SIRET : 21232450300094
INTITULÉ DU PROJET :
Création de 2 logements, réhabilitation des salles d’accueil du
périscolaire, de la bibliothèque municipale et création d’une salle
activité libérale ou de réunion - Ancienne Ecole du Bourg
NATURE DES DÉPENSES
MONTANT DE L'OPÉRATION
RECETTES / FINANCEMENT PREVISIONNEL
AIDES PUBLIQUES DE L'ETAT
maîtrise d'œuvre
études faisabilité (esquisse, réalisation plans et chiffrage)
travaux
DETR locaux périscolaire (168m2) 80%
DSIL demandée sur rénovation thermique
Fonds vert
Diagnostic amiante
SPS, Bureau de contrôle, frais de publication, étude RADON
étude de sol
DETR logements + autres 40%
FNADT
Agence nationale du sport
Culture DRAC
ADEME
Agence de l'Eau
Autre aide de l’État à préciser :
Conseil régional
Fonds de concours
Autre collectivité : EPCI - PCAET
AUTRES AIDES PUBLIQUES ( Préciser nature et montant H.T. )
Fonds européens
Conseil départemental
Sous-total aides publiques Vous ne devez pas dépasser 80%
AUTRES AIDES NON PUBLIQUES
Dons
Aléa
Autres (CAF, Fondation du patrimoine…)
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet (loyer,… - total annuel)
Total autofinancement
Total Financement
H.T.
Aides privées
Sous-total aides non publiques
PART DE LA COLLECTIVITÉ
Fonds propres
Emprunt 27
Annexe 2 – programme Détaillé des travaux DETR
Montant HT Montant TTC Délai de réalisation
7 059,00 € 8 470,80 €
250,00 € 300,00 € estimation
3 000,00 € 3 600,00 € estimation
Etudes désamiantage - déplombage 2 961,00 € 3 553,20 € estimation
SPS, Bureau de contrôle, frais de publication, étude RADON et étude de sol 13 900,00 € 16 680,00 € estimation
118 660,00 € 142 392,00 € 20 mois
32 000,00 € 38 400,00 € estimation en attente du rapport
293 300,00 € 351 960,00 € 20 mois
59 800,00 € 71 760,00 € 20 mois
107 600,00 € 129 120,00 € 20 mois
Lot 5 - Doublages-cloisons-palfonds-isolations 161 200,00 € 193 440,00 € 20 mois 31 900,00 € 38 280,00 € 20 mois
87 800,00 € 105 360,00 € 20 mois
253 500,00 € 304 200,00 € 20 mois
70 500,00 € 84 600,00 € 20 mois
Lot 10 - forages 45 000,00 € 54 000,00 € 44 000,00 € 52 800,00 €
25 000,00 € 30 000,00 €
1 357 430,00 € 1 628 916,00 € Aléa
Etudes désamiantage - déplombage
TOTAL
Porteur de projet : MAIRIE DE ST SULPICE LE GUERETOIS
Intitulé de l’opération : Création de 2 logements, réhabilitation des salles d’accueil du périscolaire, de la bibliothèque municipale et création d’une salle activité libérale ou de réunion - Ancienne Ecole du Bourg
Lot 3 - plancher Bois- Divers courveture ardoises
Lot 4 - Menuiserie extérieures et intérieurs
Lot 6 - Carrelage - Faïence
Lot 7 - Peinture -Sols PVC
Lot 8 - Plomberie sanitaire - chauffage Géothermie- ventilation
Lot 9 - Electricité
Principaux postes de dépenses (par nature/lot)
Etudes faisabilité (esquisse, réalisation plans et chiffrage)
Maitrise d'œuvre
Lot 1 - Desamiantage Déplombage estimation
Lot 2 - Démolitions - maçonnerie
Diagnostic amiante
PROGRAMME DÉTAILLÉ DES TRAVAUX DETR/DSIL
imprévus sur marché 28
2025 D-103
AFFAIRES FONCIERES – Don d’une parcelle cadastrée FO 156
PROJET DE DELIBERATION (Rapporteur : M. Jean-Claude LABESSE)
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2242-1 et suivants relatifs aux acquisitions et aliénations immobilières des communes ;
Vu L’offre de don formulée par M. Marc DURANT, propriétaire de la parcelle cadastrée section FO 156, d’une superficie de 45 m², située à la métairie ;
Considérant que la commune a vocation à intégrer cette parcelle dans son domaine public ou privé selon l’usage futur ;
Considérant que l’acceptation du don nécessite une délibération du Conseil Municipal ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents
ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1 : D’accepter le don de la parcelle cadastrée section FO 156, d’une superficie de 45m2, appartenant
à M. Marc DURANT.
Article 2 : De charger M. le Maire de signer l’acte de donation chez le notaire désigné, et d’accomplir toutes
les formalités nécessaires à l’intégration de ladite parcelle dans le patrimoine communal.
Article 3 : De prévoir l’inscription de cette acquisition gratuite au registre des propriétés communales.
2025 D-104
AFFAIRES FONCIERES – Don d’une parcelle cadastrée BL 193
Retire et remplace pour erreur matérielle la délibération n° 2025 D-85
PROJET DE DELIBERATION (Rapporteur : M. Jean-Claude LABESSE)
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2242-1 et suivants relatifs aux acquisitions et aliénations immobilières des communes ;
Vu L’offre de don formulée par Mme SIMON Monique, propriétaire de la parcelle cadastrée section BL 193, d’une superficie de 175 m², située aux coussières ;
Considérant que la commune a vocation à intégrer cette parcelle dans son domaine public ou privé selon l’usage futur ;
Considérant que l’acceptation du don nécessite une délibération du Conseil Municipal ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents
ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1 : D’accepter le don de la parcelle cadastrée section BL 193, d’une superficie de175m2, appartenant à Mme JUBERT Monique épouse SIMON. 29
Article 2 : De charger M. le Maire de signer l’acte de donation chez le notaire désigné, et d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’intégration de ladite parcelle dans le patrimoine communal.
Article 3 : De prévoir l’inscription de cette acquisition gratuite au registre des propriétés communales.
AFFAIRES FONCIERES – Vente d’une parcelle cadastrée BC 0097
DELIBERATION AJOURNEE en attente du nouveau découpage de la parcelle.
2025 D-105
AFFAIRES FONCIERES – – Procédure de distraction / application du régime forestier
PROJET DE DELIBERATION (Rapporteur : M. Jean-Claude LABESSE)
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le fait qu’une procédure de modification cadastrale a eu lieu sur
la partie nord-ouest du Bois de Chardet et a changé de façon conséquente une partie du cadastre (formes,
références et surfaces des parcelles). Trois parcelles ayant bénéficié du régime forestier par arrêté
préfectoral du 18/01/2018 appartenant à la commune de Saint Sulpice-Le-Guérétois sont concernées.
Il convient donc de distraire les anciennes références cadastrales du régime forestier et d’appliquer celui-ci
aux nouvelles références cadastrales.
De plus, la commune possède des parcelles forestières ne relevant pas du régime forestier et qui jouxtent
des parcelles bénéficiant déjà du régime forestier. Ces parcelles en nature de bois sont susceptibles de
gestion durable et d’aménagement. Il convient donc de solliciter l’application du régime forestier sur ces
parcelles.
Pour ces raisons, une procédure de distraction puis d’application du régime forestier est nécessaire.
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents
ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1 : de valider la distraction du régime forestier des parcelles suivantes :
Commune de SAINT SULPICE-LE-GERETOIS (arrêté préfectoral d’application du régime forestier du
18/01/2018) :
Section
N° de parcelle
Lieu-dit
Contenance (ha)
G 117 Champ Douleau 0,1810
G 118 Champ Douleau 0,3456
G 382 Lardiller 0,5138
Total 1,0404
Les parcelles G117 et G118 sont devenues la parcelle G 2239 d’une surface cadastrale de 0,4431 ha et la
parcelle G382 est devenue la parcelle G 2258 d’une surface cadastrale de 0,4822 ha. 30
Article 2 : de valider l’application du régime forestier pour les parcelles suivantes :
Commune de SAINT SULPICE-LE-GUERETOIS :
Section
N° de parcelle
Lieu-dit
Contenance (ha)
G 2239 Champ Douleau 0,4431
G 2258 Lardiller 0,4822
Total 0,9253
Article 3 : de valider l’application du régime forestier pour les parcelles forestières acquises depuis 2021
susceptibles de gestion durable et d’aménagement :
Commune de SAINT SULPICE-LE-GUERETOIS :
Section
N° de parcelle
Lieu-dit
Contenance (ha)
G 413 La Petite Ribière 0,5130
G 948 Montplaisir 0,2457
G 978 Montplaisir 0,8040
G 1242 Chardet 1,3579
G 1247 Chardet 0,7022
G 1311 Chardet 0,7867
G 1332 Chardet 0,6390
G 1347 Chardet 0,1894
G 1348 Chardet 0,1314
G 1349 Chardet 0,1686
G 1363 Chardet 0,2967
G 1364 Chardet 0,3101
G 1368 Chardet 0,3750
G 1373 Banassat 0,0030
G 1390 Banassat 0,8430
G 1395 Banassat 0,6010
G 1396 Banassat 0,2109
G 1397 Banassat 0,2260 31
G 1398 Banassat 0,6220
G 1401 Banassat 0,7145
G 1402 Banassat 0,1665
G 1406 Banassat 1,0680
G 1407 Banassat 0,2600
G 1408 Banassat 1,8180
G 1413 Banassat 0,3000
G 1417 Banassat 0,5400
G 1423 Banassat 0,2841
G 1468 Banassat 0,3440
G 1623 Banassat 0,1270
G 1794 Lardiller 0,2487
G 1797 La Petite Ribière 0,1622
G 1846 Chardet 3,3618
G 1820 Chardet 0,3297
G 1821 Chardet 0,3443
G 1925 Montplaisir 0,7034
Total 19,7978
Questions diverses :
- Mme DUBOSCLARD sollicite la commune pour la pause de 2 spots au sein d’une cabine en plus de
ceux déjà posés lors de la construction. Elle a adressé à la commune des devis pour cette nouvelle
demande.
Sylvain.L indique qu’aucune intervention est possible par un autre prestataire autre que celui
retenu dans le marché, compte tenu de la garantie achèvement.
Un courrier sera adressé dans ce sens à Mme DUBSCLARD.
Le dossier de la micro-crèche avance et que le choix des entreprises va bientôt avoir lieux.
Le cabinet Verd’Eau a adressé le 9/12 par mail sa proposition d’honoraires concernant le dossier
végétalisation de l’école élémentaire (esquisse : 9 300€ et avant-projet : 7 275€)
CME : le premier conseil municipal des jeunes s’est déroulé la semaine 49, les 2 nouveaux élus ont
été présentés et ont apportés leurs contributions sur le choix des projets qui seront menés. 32
Etude installation Antenne Bouygues, Jean-Claude est chargé de faire la visite sur place avec
l’entreprise.
Une demande de mise en agglo sera étudiée sur le village de Longchaup.
Actuellement il reste 4 parcelles à vendre à l’Ecoquartier.
Agenda :
- Le 20/12 Corrida de noël
- Le 20 et 21/12 crèche APVP
Fin de séance à 21h10.
Les membres du Conseil municipal dans l’ordre alphabétique :