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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR10 2022 decidant lacquisition dun bien par voie de preemption 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
3
#_ a
D
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
ARRÊTÉ
n°AR10-2022
DÉCIDANT
L’ACQUISITION
D'UN
BIEN
PAR
VOIE
DE
PRÉEMPTION
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’île
d'Oléron,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 5211-9,
aux
termes
duquel
le
Président
peut,
par
délégation
de
son
organe
délibérant,
être
chargé
d’exercer
au
nom
de
l'établissement
les
droits
de
préemption
dont
celui-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 210-1,
L. 211-1
et suivants,
L.213-1
et suivants,
R.
211-1
et
suivants,
R.
213-1
et
suivants,
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
l’île
d'Oléron
en
date
des
8
juillet
2021
et
24
novembre
2022
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
communauté
à
l'effet
d'exercer
au
nom
de
l'établissement
les
droits
de
préemption
dont
celui-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
par
la
mairie
de
Saint-Trojan-les-Bains
le
22
juillet
2022,
adressée
par
Maître
Patrice
Meuleman
notaire
à
Caen,
en
vue
de
la
cession
d’un
terrain
sis
lieu-dit
«
Les
Cleunes
», à Saint-Trojan-les-Bains
cadastrée
section
B
n°2705,
2706
et 2707
d’une
superficie
de
9
161m?
appartenant
à
la
SCI
d'Oléron
-—
9
rue
Thiers
—
92100
Boulogne-Billancourt,
au
prix
de
2 580
000,00€.
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
3 août
2022,
pour
lesdites
parcelles,
soit
950
000,00€
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Trojan-les-Bains
en
date
des
16 juin
2020
et
20
septembre
2022
décidant
de
déléguer
au
maire
l’exercice
du
droit
de
préemption
défini
par
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
la décision
du
maire
de
la commune
de
Saint-Trojan-les-Bains
en
date
du
16
novembre
2022
portant
délégation
à
la
communauté
de
communes
de
l'Ile
d'Oléron
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
parcelles
cadastrées
section
B
2705,
B
2706,
B
2707
lieudit
LES
CLEUNES,
en
suite
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
enregistrée
en
mairie
le 22
juillet
2022,
\
Considérant
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
l’île
d'Oléron
en
date
du
18
décembre
2019
adoptant
le programme
local
de
l’habitat
2019-2024,
Considérant
la volonté
exprimée
dans
ce
second
programme
local
de
l'habitat
de
chercher
à
la fois
à
répondre
aux
difficultés
de
logement
rencontrées
aujourd’hui
par
la
population
Oléronaise
et
à
construire
un
modèle
d'habitat
sur
le
long
terme
qui
soit
durable
pour
la
population
comme
pour
le
territoire.
Page
1
sur
3
AR
Prefecture
017-241700624-20221125-AR10_2022-AR Reçu le
25/11/2022 Considérant
que
le programme
local
de
l'habitat
de
la communauté
de
communes
de
l’île d'Oléron
fait
le
constat
d’une
croissance
démographique
importante
connue
sur
le
territoire,
liée
à
l’arrivée
de
populations
nouvelles.
Considérant
qu’il
ressort
de
ce
document
que
la communauté
de
communes
de
l’île d'Oléron
poursuit
une
politique
de
l’habitat
en
faveur
de
l'accueil
de
populations
permanentes,
qu’elle
a
pour
objectif
de
se
constituer
un
vivier
de
logements
locatifs
à
prix
raisonnables
permettant
d'accueillir
des
populations
permanentes
sur son
territoire
en
raison
de
la hausse
de
l’immobilier.
Considérant
que
l'achat
de
ce
foncier
vise
pleinement
à
assurer
le
maintien
sur
son
territoire
d’une
population
permanente.
Qu'ainsi,
la mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
répond
à un
intérêt
général
suffisant.
Que
dans
ces
circonstances,
la
communauté
de
communes
d'île
d'Oléron
doit
être
regardée
comme
justifiant,
à
la
date
à
laquelle
le
droit
de
préemption
est
exercé,
de
la
réalité
d’un
projet
qui
vise
à
la
réalisation
d’une
opération
d'aménagement
répondant
à
l’un
des
objets
mentionnés
à l’article
L. 300-
1 du
code
de
l’urbanisme
et
qui
répond
à
un
intérêt
général
suffisant.
Considérant
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
l’île
d'Oléron
en
date
du
25
mars
2021
adoptant
le programme
d'actions
« Oléron
2035
», visant
notamment
la mise
en
œuvre
d’une
politique
d'intervention
foncière
et
immobilière
pour
l'habitat,
dans
l'objectif
d’attirer
et
maintenir
les jeunes
et
les
actifs
sur
le territoire,
Considérant
la délibération
de
la communauté
de
communes
de
l’île
d'Oléron
en
date
du
3 juin
2021
de
constitution
d’une
réserve
foncière
pour
l'habitat,
dans
l’objectif
d'augmenter
l'offre
de
logement
à
l’année
et
à
prix
maîtrisés,
Considérant
la
réunion
du
21
juin
2022
entre
la
mairie
de
Saint-Trojan-les-Bains
et
le service
Habitat
de
la
communauté
de
communes
de
l’Île
d'Oléron
identifiant
les
parcelles
B
n°2705,
2706
et
2707,
objets
du
présent
arrêté,
comme
gisements
fonciers
permettant
la
réalisation
des
objectifs
« Oléron
2035
» et de
« constitution
de
réserve
foncière
pour
l'habitat
»,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
de
l’île
d'Oléron
en
faisant
l'acquisition
de
ce
terrain
permettra
:
-
La
construction
de
logements
dédiés
aux
résidents
à
l’année,
notamment
actifs
ne
trouvant
plus
ou
très
difficilement
de
solutions
pour
se
loger
;
-
La
construction
de
logements
locatifs
abordables
et
loyers
intermédiaires
et
proposera
la
possibilité
d'accéder
à
la
propriété
notamment
en
dissociant
le foncier
du
bâti
(via
le
bail
réel
et
solidaire),
Considérant
la déclaration
d'intention
d’aliéner
au
prix
de
2 580
000€
et
l'avis
de
France
Domaine
au
prix
de
950
000€
(assortie
d’une
marge
d’appréciation),
ARRETE
Article 1 : ll'est décidé
d’exercer
le droit
de
préemption
urbain
sur
les terrains
sis lieu-dit
«
Les
Cleunes
», à Saint-
Trojan-les-Bains
cadastrée
section
B
n°2705,
2706
et
2707
d’une
superficie
de
9
161m°,
au
prix
de
950
000€
soit
103,70
€/m°.
Page
2
sur
3
AR
Prefecture
017-241700624-20221125-AR10_2022-AR Reçu le 25/11/2022 Article
2 :
Conformément
à l’article
R.213-10
du
Code
de
l’urbanisme,
le vendeur
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la présente
offre
pour
faire
connaître
sa décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
comportant
l’une
des
modalités
suivantes :
Soit
qu’il
accepte
le
prix
proposé.
Dans
ce
cas,
la
vente
au
profit
de
la
communauté
de
commune
est
définitive.
Elle
sera
ensuite
régularisée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.213-12
du
Code
de
l’urbanisme,
et
il sera
dressé
un
acte
authentique
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
cet
accord ;
Soit
qu'il
maintient
le
prix
figurant
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner.
Dans
ce
cas,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.213-4
du
Code
de
l'urbanisme,
la
communauté
de
communes
se
réserve
la
possibilité
de
faire
fixer
la
valeur
du
bien
par
la
juridiction
compétente
en
matière
d’expropriation
;
Soit
qu’il
renonce
à
l’aliénation
de
son
bien.
Dans
ce
cas,
il
sera
tenu
de
déposer
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
lors
de
la
prochaine
vente.
Le
silence
des
propriétaires
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
offre
équivaut
à renonciation
d’aliéner.
Article
3
:
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
l’île
d'Oléron
et
le
Directeur
Général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
:
Ambpliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
Monsieur
le
Préfet
de
la Charente-Maritime,
Madame
la
Maire
de
Saint-Trojan-les-Bains,
Maître
Patrice
Meuleman
— notaire
à Caen
La
SCI
d'Oléron
—
Boulogne
Billancourt.
La
société
NEXITY
PROGRAMMES
LOIRE
Fait
à Saint-Pierre
d'Oléron,
Le
25
novembre
20
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3
AR
Prefecture
017-241700624-20221125-AR10_2022-AR Reçu le
25/11/2022 AR
Prefecture
017-241700624-20221125-AR10_2022-AR Reçu le 25/11/2022