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unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arr 1 2023 Justice preemption
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arr 1 2023 Justice preemption)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ILE
DU
Rem IV
COMMUNAUTÉ
ARRETE
DU
PRESIDENT
D
É
C
O
M
M
U
N
EF
GS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L'ILE
D’'OLERON
DESIGNATION
D’UN
AVOCAT
ACTION
JUSTICE
N°
1 — 2023
CDC
Objet
: choix
d’un
avocat
afin
de
représenter
la communauté
de
communes
de
l’île
d’Oléron
dans
le
cadre
de
la
contestation
par
le
vendeur
la
SCI
d’Oléron,
de
la
préemption
décidée
par
arrêté
le
25
novembre
2022
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’île
d'Oléron,
- Vu
l’article
L2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
- Vu
la
décision
du
conseil
communautaire
en
date
du
24
novembre
2022
« d’intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
les
actions
en justice
ou
défendre
la
Communauté
Communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
en
demande
comme
en
défense,
en
première
instance
comme
en
appel
ou
de
pourvoir
en
cassation,
devant
les juridictions
judiciaires
ou
administratives.
Cette
compétence
s’entend
au
dépôt
de
plaintes,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile
au
nom
de
la
communauté
»
« d’exercer
au
nom
de
la communauté
de
communes
de
l’île d'Oléron
les droits
de
préemption
ainsi
que
les
droits
de
propriétés
dont
celle-ci
est
délégataire
en
application
du
code
de
l’urbanisme
»
« d’engager
toutes
procédures
tendant
à
rendre
la
communauté
de
communes
de
l’île
d’Oléron
pleine
propriétaire
d’immeuble
nécessaire
à la satisfaction
de
l’intérêt
général
par
toute
voies
de
dit,
et notamment
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
l’expropriation,
l’acquisition
amiable,
étant
précisé
que
cette
capacité
emporte
capacité
pour
le Président
de
s’attacher
les services
de
tous
conseils
juridiques,
et de
saisir
toute juridiction
civile ou
administrative
»
- Vu
l’arrêté
du
Président
de
la communauté
de
communes
de
l’île
d’Oléron,décidant
de
la préemption
des
terrains
sis
lieu-dit
« les Cleunes
» à Saint-Trojan
les Bains
cadastrées
section
B
n° 2705,
2706
et 2707
- Vu
le courrier
reçu
le 2 janvier
2023,
en
LRAR
du
cabinet
UGGC
Avocats
représentant
le vendeur,
la
SCI
d’Oléron
demandant
« que
le prix
soit
fixé
par
la juridiction
compétente
en
matière
d’expropriation
»
Le
PRESIDENT,
ARRETE
et DECIDE
:
L'engagement
des
procédures
administratives
et judiciaires
nécessaires
pour
représenter
la communauté
de
communes
d’île
d'Oléron
DESIGNE
Cabinet
DROUINEAU
1927
Maître
Thomas
Drouineau
22
B
RUE
ARSENE
ORILLARD,
86000
POITIERS
pour
représenter
et défendre
la collectivité
sur ce dossier.
Fait
à Saint-Pierre
d'Oléron,
le
5 janvier
2023
Le
Président
de
la
Communauté
Michel
PARENT
59,
route
des
Allées
- 17
310
Saint-Pierre
d'Oléron
- Tél.
05
46
47
24
68
-
F4
email
: accueil@cdc-oleron.fr
- www.cdc-oleron.comi
AR
Prefecture
017-241700624-20230105-12023JUSTI-AU Reçu le
05/01/2023 AR
Prefecture
017-241700624-20230105-12023JUSTI-AU Reçu le 05/01/2023