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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR012023 preemption)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
—
0
DEERON———
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
DÉCIDANT
L'ACQUISITION
D'UN
BIEN
PAR
VOIE
DE
PRÉEMPTION
ARRÊTÉ
n° 01-2023
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
l’île d'Oléron,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 5211-9,
aux
termes
duquel
le
Président
peut,
par
délégation
de
son
organe
délibérant,
être
chargé
d’exercer
au
nom
de
l'établissement
public
les droits
de
préemption
dont
celui-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 210-1,
L. 211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
R.
211-1
et
suivants,
R.
213-1
et
suivants,
L.
300-1
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
l’île
d'Oléron
en
date
du
8
juillet
2021
et
24
novembre
2022
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
communauté
à
l’effet
d'exercer
au
nom
de
l'établissement
les
droits
de
préemption
dont
celui
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
établie
par
Maître
Bénédicte
FAUCHEREAU,
notaire
à
Saint-
Pierre
d'Oléron
réceptionnée
et
enregistrée
en
mairie
le
08
février
2023
sous
le
n°1714023X0022,
concernant
la
vente
de
Monsieur
Jean
PAIN
de
parcelles
cadastrées
section
AB36
située
Le
Bourg,
AB964
située
rue
du
souvenir
et
AB965
située
rue
des
Chapelles
à
DOLUS
D'OLERON
(17550),
d’une
contenance
de
1 418
m°,
au
prix
de
375
000€;
étant
précisé
qu’une
commission
de
16
875€
est
due
par
le vendeur;
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
24
novembre
2022,
pour
lesdites
parcelles,
soit
283
000€
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
15%,
Vu
les délibérations
du
conseil
municipal
de
Dolus
d'Oléron
du
13 janvier
2020
approuvant
le plan
local
d'urbanisme
et
instaurant
le droit
de
préemption
urbain
sur
le territoire
de
la commune ;
Vu
la
délibération
n°2022-05-27/04
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2022
modifiée
le
27
juin
2022
par
délibération
n°
2022-06-27/01
et
le
13
février
2023
par
délibération
n°
2023-02-13/1
par
lesquelles
le conseil
municipal
a
délégué
à
Monsieur
le
Maire
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
compétences
et
notamment
celle
relative
au
droit
de
préemption ;
Vu
la décision
du
maire
de
la commune
de
DOLUS
D'OLERON
en
date
du
7 mars
2023
par
arrêté
(2023-
03),
portant
délégation
du
droit
de
préemption
à la communauté
de
communes
de
l’île d'Oléron
pour
les
parcelles
section
AB36
située
le
Bourg,
AB964
située
rue
du
Souvenir
et
AB
965
située
rue
des
Chapelles
à DOLUS
D'OLERON
(17550).
Considérant
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
l’île
d'Oléron
en
date
du
18
décembre
2019
adoptant
le programme
local
de
l'habitat
2019-2024,
Considérant
la volonté
exprimée
dans
ce
second
plan
local
de
l’habitat
de
chercher
à la fois à répondre
aux
difficultés
de
logement
rencontrées
aujourd’hui
par
la
population
Oléronaise
et
à
construire
un
modèle
d'habitat
sur
le
long
terme
qui
soit
durable
pour
la population
comme
pour
le territoire.
Considérant
que
le
programme
local
de
la
communauté
de
communes
l’île
d'Oléron
fait
le
constat
d’une
croissance
démographique
importante
connue
sur
le
territoire,
liée
à
l’arrivée
de
populations
nouvelles. AR
Prefecture
017-241700624-20230328-AR_PREEMP1_2023-AR Reçu le
29/03/2023
Publié le 29/03/2023 . tonstderant
dU'iIressont de te
dOtUMENt que
la communauté
de
communes
de
l’île d'Oléron
poursuit
une
politique
de
l'habitat
en
faveur
l'accueil
de
populations
permanentes,
qu’elle
a pour
objectif de
se
constituer
un
vivier
de
logements
locatifs
à prix
raisonnables
permettant
d'accueillir
des
populations
permanentes
sur
son
territoire
en
raison
de
la hausse
de
l'immobilier.
Considérant
que
l’achat
de
ce
foncier
vise
pleinement
à
assurer
le
maintien
sur
son
territoire
d’une
population
permanente.
Qu’ainsi,
la mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
répond
à un
intérêt
général
suffisant.
Considérant
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
l’île
d'Oléron
en
date
du
25
mars
2021
adoptant
le programme
d'actions
« Oléron
2035
», visant
notamment
la mise
en
œuvre
d’une
politique
d'intervention
foncière
et
immobilière
pour
l’habitat,
dans
l’objectif
d'attirer
et
maintenir
les jeunes
et
les
actifs
sur
le territoire,
Considérant
la délibération
de
la
communauté
de
communes
de
l’île
d'Oléron
en
date
du
3 juin
2021
de
constitution
d’une
réserve
foncière
pour
habitat,
dans
l’objectif
d'augmenter
l'offre
de
logement
à
l’année
et
à
prix
maîtrisés,
Considérant
la
réunion
du
20
juin
2022
entre
la
mairie
de
Dolus
d'Oléron
et
le
service
Habitat
de
la
communauté
de
communes
de
l'Île
d'Oléron
identifiant
les
parcelles
objet
de
cet
arrêté,
comme
gisements
fonciers
permettant
la
réalisation
des
objectifs
« Oléron
2035
»
et
de
« constitution
de
réserve
foncière
pour
l'habitat
»,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
de
l’île
d'Oléron
en
faisant
l'acquisition
de
ce
terrain
permettra
:
-
La
construction
de
logements
dédiés
aux
résidents
à
l’année,
notamment
actifs
ne
trouvant
plus
ou
très
difficilement
de
solutions
pour
se
loger
;
-
La
construction
de
logements
locatifs
abordables
et
loyers
intermédiaires
et
proposera
la
possibilité
d'accéder
à
la
propriété
notamment
en
dissociant
le foncier
du
bâti
(via
le
bail
réel
et solidaire),
Considérant
l'estimation
de
France
Domaine
à
hauteur
de
283
000€
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
15%
et
la déclaration
d'intention
d’aliéner
au
prix
de
375
000€
étant
précisé
qu'une
commission
de
16
875€
est
due
par
le vendeur,
ARRETE
Article 1 : Il
est
décidé
d'acquérir
par
voie
de
préemption
l’ensemble
immobilier,
à
Dolus
d'Oléron
—
rue
des
Chapelles
- cadastré
section
AB
n°36,
AB
n°
964
et
AB
n°965
d’une
superficie
totale
de
1 418
m°,
au
prix
de
325
450
€.
Article
2 :
Conformément
à l’article
R.213-10
du
Code
de
l’urbanisme,
le vendeur
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la présente
offre
pour
faire
connaître
sa décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
comportant
l’une
des
modalités
suivantes
:
-
Soit
qu’il
accepte
le
prix
proposé.
Dans
ce
cas,
la
vente
au
profit
de
la
communauté
de
commune
est
définitive.
Elle
sera
ensuite
régularisée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.213-12
du
Code
de
l’urbanisme,
et
il sera
dressé
un
acte
authentique
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
cet
accord;
-
Soit
qu’il
maintient
le
prix
figurant
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner.
Dans
ce
cas,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.213-4
du
Code
de
l'urbanisme,
la
communauté
AR
Prefecture
017-241700624-20230328-AR_PREEMP1_2023-AR Reçu le 29/03/2023 Publié le
29/03/2023 de
communes
se reserve la
possibilité
de
faire
fixer
la
valeur
du
bien
par
la
juridiction
compétente
en
matière
d’expropriation
;
-
Soit
qu’il
renonce
à
l’aliénation
de
son
bien.
Dans
ce
cas,
il
sera
tenu
de
déposer
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
lors
de
la
prochaine
vente.
Le
silence
des
propriétaires
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
offre
équivaut
à renonciation
d’aliéner.
Article
3 :
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
l’île
d'Oléron
et
le
Directeur
Général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
4:
Ambpliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Charente-Maritime,
-
Monsieur
le
Maire
de
Dolus
d'Oléron,
-
Maître
Bénédicte
Fauchereau,
Notaire
à Saint-Pierre
d'Oléron,
- __
Monsieur
Jean
PAIN,
vendeur.
Fait
à
Saint-Pierre
d'Oléron,
Le
28
mars
2023
ET
ee
D
Le
Président,
Michel
PARENT
À
ES
SULÉRON | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AR
Prefecture
017-241700624-20230328-AR_PREEMP1_2023-AR Reçu le
29/03/2023
Publié le 29/03/2023 AR
Prefecture
017-241700624-20230328-AR_PREEMP1_2023-AR Reçu le 29/03/2023 Publié le
29/03/2023